Le droit électoral français PR. FRÉDÉRIC ROLIN

Règles et principes directeurs du droit électoral Les règles du droit électoral sont construites autour de l’idée de démocratie, ce dont il résulte que les citoyens doivent pouvoir exercer leurs droits civiques et politiques de la façon la plus libre qui soit, qu’il s’agisse du droit d’être candidat ou du droit de voter. Quatre types de règles en découlent :  Les règles relatives aux modes de scrutins qui ont vocation à garantir la plus juste représentation des citoyens au sein des instances élues tout en assurant l’efficacité politique de l’institution concernés.  Les règles relatives au financement des campagnes électorales qui ont vocation à garantir l’égalité financière entre les candidats. Un candidat ne peut bénéficier d’avantages au motif qu’il serait plus fortuné que son ou ses adversaires ou qu’il bénéficierait de soutiens financiers importants (grandes entreprises, collectivités territoriales…). On cherche ainsi à éviter que la démocratie ne soit dépassée par un système de fait « oligarchique », voire « ploutocratique ».  Les règles relatives à la propagande électorale dont l’objectif est d’assurer une communication et une audience la plus égalitaire possible entre les candidats ainsi que de garantir le libre arbitre nécessaire aux électeurs dans l’expression de leurs choix.  Les règles relatives aux opérations électorales qui assurent la liberté de choix de l’électeur au moment du vote ainsi que la sincérité du décompte des voix et de la proclamation des résultats.

Plan de la formation La formation sera donc construite autour de ces quatre catégories de règles :  Première partie - Les modes de scrutin  Deuxième partie - Le financement des campagnes électorales  Troisième partie - La propagande électorale  Quatrième partie - Les opérations de vote

Première partie : Les modes de scrutin (Généralités) La détermination des modes de scrutins a pour objet d’assurer : - Une juste représentation des électeurs et des courants de pensée - Le fonctionnement efficace de l’institution élue (recherche de la stabilité politique au détriment parfois de la plus juste représentation – ex. multipartisme en Italie et en France, entre 1870 et 1958) Le choix des modes de scrutin n’est pas anodin et a des conséquences importantes Ex: Le scrutin majoritaire à un tour conduit au bipartisme (USA, GB) ; le scrutin proportionnel conduit au multipartisme (Italie). Afin d’éviter les excès ou inconvénients inhérents à certains mode de scrutin, on a imaginé des modes de scrutin mixtes Ex.1: Elections municipales française : scrutin de liste et répartition des sièges à la représentation proportionnelle mais avec prime majoritaire de 50% afin que le maire puisse s’appuyer sur une majorité stable et cohérente Ex.2 : projet récurent d’insérer « une dose de proportionnelle » lors des élections législatives afin d’assurer une meilleure représentation des petits partis n’atteignant jamais 50% au second tour mais bénéficiant d’une audience significative.

Première partie : Les modes de scrutin (Elections françaises) En France, des élections ont lieu pour désigner les conseils municipaux, les conseils départementaux, les conseils régionaux, les députés, les sénateurs et le président de la République.  Elections municipales : scrutin de liste à deux tours avec prime majoritaire de 50%. Le maire est élu par le conseil municipal.  Elections départementales : scrutin binominal(une femme et un homme se présentent pour assurer la parité) au sein de cantons (simples circonscriptions électorales sans compétence composées de plusieurs communes du département) dans le cadre d’un scrutin majoritaire à deux tours. Le président est élu par le collège des conseillers départementaux.  Elections régionales : scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle et prime majoritaire de 25%. Le président est élu par le collège des conseillers régionaux.

 Elections législatives (désignation des députés) : scrutin uninominal (un député par circonscription, et une circonscription par siège) majoritaire à deux tours. Ce mode de scrutin ne permet pas une représentation juste et équitable des courants de pensée et des scores réalisés par chaque parti au niveau national mais assure une très grande stabilité gouvernementale.  Elections sénatoriales : scrutin universel indirect (seuls les grands électeurs sont admis à voter). Scrutin mixte : de liste avec représentation proportionnelle dans les grands départements ; uninominal, majoritaire à deux tours pour les petits départements.  Election du président de la République : scrutin uninominal majoritaire à deux tours.

Deuxième partie : le financement des campagnes électorales Deux catégories de règles:  Des règles de fond encadrant les recettes et les dépenses des campagnes électorales  Des règles comptables permettant d’assurer le contrôle de la légalité et de la régularité du financement des campagnes électorales

Deuxième partie : le financement des campagnes électorales (règles de fond)  Le plafond des dépenses de campagne est limité (v. ex. ci-dessous) Pour les élections locales, v. tableau ci-contre Pour l'élection des députés : euros par candidat + 0,15 euro par habitant Pour l’élection du Président de la République : 16,851 millions d’euros pour le premier tour 21,509 millions pour ceux du second tour.

 Les dépenses font l’objet d’un remboursement forfaitaire de la part de l’Etat (sauf sanction), ce qui permet là encore d’assurer l’égalité entre les candidats et de permettre y compris aux moins fortunés ne se présenter à une élection.