1 Présentation des conditions de renouvellement au 1 er janvier 2016 Yanick Comeau, f.i.c.a., f.s.a. Décembre 2015 Syndicat des agents de la paix en services correctionnels du Québec (SAPSCQ)

Régime d’assurance collective des membres du SAPSCQ

Contenu MMise en contexte RRésultats des négociations CChangements aux régimes proposés AAllocation des ajustements de taux HHausses ressenties et congés de prime 3

Mise en contexte  Premier renouvellement depuis l’appel d’offres de 2012  Tous les taux avaient été garantis pour une période de 3 ans à compter du 1 er janvier 2013  Les régimes sont tous sous base de rétention (ou à « ristourne ») sauf les régimes d’assurance traitement D1 et D2 Les résultats financiers de la plus récente année financière (2014) ont donc un impact important sur la proposition de renouvellement de DSF  Historique d’appel d’offres fréquents diminue notre pouvoir de négociation car DSF ne peut pas récupérer les déficits lors de la terminaison du contrat 4

Mise en contexte  Résultats financiers en date du 31 décembre 2014 :  Assurance maladie : Déficit accumulé de $ (8,8 % des primes 2014)  Assurance vie : Déficit accumulé de $ (15,7 % des primes 2014)  Assurance traitement : Déficit accumulé de $ (349,9 % des primes 2014)  Le déficit accumulé de l’assurance traitement est principalement dû à l’augmentation des réserves pour les invalides. Des mouvements importants sont attendus d’une année à une autre jusqu’à maturité du régime (contrat en vigueur depuis plus de 10 ans) 5

Mise en contexte  Pour les négociations du renouvellement 2016, nous avons projeté les résultats financiers au 31 décembre 2015 :  Assurance maladie : Déficit accumulé de $ (19,8 % des primes estimées 2015)  Assurance vie : Trop d’impondérables pour avoir une estimation précise  Assurance traitement : Trop d’impondérables pour avoir une estimation précise 6

Résultats des négociations 7

8  Assurance santé :  DSF a proposé une augmentation de 11,6 % en utilisant les 12 derniers mois d’expérience jusqu’au mois de mai 2015  En date du 31 décembre 2015, le déficit accumulé pour le régime d’assurance santé est estimé à 10 M $ ou 19,8 % de la prime  L’expérience du groupe s’est détériorée au cours des premiers mois de 2015 En ajoutant les mois de juin à septembre 2015, l’augmentation requise aurait été de 11,8 %  L’augmentation proposée exclut l’impact de la Loi 28 qui ajoute au régime 4 actes des pharmaciens. Les hausses anticipées sont de l’ordre de 0,5 % à 1,0 %  Nous avons donc accepté la proposition initiale de DSF qui représente une hausse de 11,6 % ce qui n’inclut pas l’impact des changements au régime proposé

Résultats des négociations 9  Assurance traitement de base et enrichi :  À noter que tous les agents de la paix ont le régime enrichi  DSF a initialement proposé une augmentation de 23,6 % pour le régime de base et de 37,8 % pour le régime enrichi en utilisant l’expérience du 1 er janvier 2009 au 31 mai 2014  Suite à notre revue initiale, une erreur a été corrigée dans l’analyse de DSF pour le régime de base et l’augmentation révisée est de 19,2 %  En date du 31 décembre 2014, le régime d’assurance traitement est en déficit d’environ 33,8 M $ ou 350 % de la prime 2014  La baisse des taux d’intérêt au cours de la dernière année a fait augmenter les réserves d’invalidité ce qui a un impact négatif sur les changements de taux proposés

Résultats des négociations 10  Assurance traitement de base et enrichi :  Après négociations, DSF a accepté une augmentation de 17,2 % pour le régime de base et de 26,9 % pour le régime enrichi

Résultats des négociations 11  Assurance traitement D1 et D2 :  Les régimes D1 et D2 sont spécifiques au SAPSCQ  Pour le régime D2 qui paie les cotisations au RRAPSC, nous avons trouvé des incohérences dans les données utilisées par DSF dans leur analyse de renouvellement Le taux du régime D2 sera maintenu en date du 1 er janvier 2016 jusqu’à ce que les données aient été corrigées et qu’une analyse de renouvellement selon ces données soit complétée Puisque les cotisations ont augmenté de façon importante depuis l’appel d’offres de 2012 (7,4 % en 2012 à 20,2 % en 2015), des hausses importantes sont à prévoir Des options de changement au régime seront évaluées pour aider à contenir les coûts de cette garantie

Résultats des négociations 12  Assurance traitement D1 et D2 :  Pour le régime D1, DSF a initialement proposé une augmentation de 161,9 % en utilisant l’expérience du 1 er janvier 2005 au 31 mai 2010  La hausse importante est principalement due aux facteurs suivants : Il y a plus de cas d’invalidité qu’initialement observé lors de l’appel d’offres de 2012 L’âge moyen des cas d’invalidité est plus jeune qu’anticipé donc la cotisation au régime de retraite est payée plus longtemps que prévu La baisse des taux d’intérêt au cours de la dernière année a fait augmenter les réserves d’invalidité  Selon notre revue de l’analyse de DSF, nous somme d’avis que les réserves d’invalidité sont sous-évaluées d’environ 15 % La hausse calculée avec l’ajustement des réserves aurait été d’environ 195 %

Résultats des négociations 13  Assurance traitement D1 et D2 :  La proposition de DSF d’augmenter les taux de 161,9 % a donc été acceptée ce qui n’inclut pas les changements au régime proposés

Résultats des négociations 14  Assurance vie de base des adhérents, des droits acquis, des retraités et des conjoints des retraités :  DSF a proposé une augmentation de 12,0 % pour ces régimes en utilisant l’expérience combinée du 1 er janvier 2010 au 31 mai 2015  En date du 31 décembre 2014, les régimes d’assurance vie sont en déficit d’environ $ ou 15,7 % des primes 2014  La baisse des taux d’intérêt au cours de la dernière année a fait augmenter les réserves d’exonération de prime ce qui a un impact négatif sur les changements de taux proposés

Résultats des négociations 15  Assurance vie de base des adhérents, des droits acquis, des retraités et des conjoints des retraités :  Après négociations, DSF a accepté une augmentation de 10,2 % pour ces régimes

Résultats des négociations 16  Assurance vie additionnelle des adhérents actifs, du conjoint et des enfants à charge :  DSF a proposé une augmentation de 15,7 % pour ces régimes en utilisant l’expérience combinée du 1 er janvier 2010 au 31 mai 2015  En date du 31 décembre 2014, les régimes d’assurance vie sont en déficit d’environ $ ou 15,7 % des primes 2014  La baisse des taux d’intérêt au cours de la dernière année a fait augmenter les réserves d’exonération de prime ce qui a un impact négatif sur les changements de taux proposés

Résultats des négociations 17  Assurance vie additionnelle des adhérents actifs, du conjoint et des enfants à charge :  Après négociations, DSF a accepté une augmentation de 14,0 % pour ces régimes

Résultats des négociations 18  Assurance mort ou mutilation accidentelles de base et additionnelle :  DSF a proposé une augmentation de 10,0 % pour ces régimes en utilisant le taux théorique de l’ensemble de leur portefeuille  Pour ce type de protection, les taux sont généralement basés sur le profil de risque du groupe tel que les occupations et le type d’industrie. Comme le profil de risque change rarement d’une année à une autre, les taux ne sont pas fréquemment sujets à des ajustements  Après négociations, DSF a accepté de maintenir les taux pour le renouvellement 2016

Changements aux régimes proposés 19  Assurance santé :  Encouragement de la substitution générique : modification de la coassurance pour les médicaments innovateurs (qui possèdent un médicament générique équivalent) à 68 % contrairement à un remboursement de 71 % pour Santé 1 et de 80 % pour Santé 2 et 3  Impact sur les primes 2016 :  Réduction de 1,9 % sur les taux négociés 2016  Augmentation totale de 9,5 % au 1 er janvier 2016

Changements aux régimes proposés 20  Assurance traitement de base et enrichi :  Indexation annuelle des prestations : passer de 3 % à une indexation selon l’IPC avec un maximum à 3 %  Impact sur les primes 2016 :  Réduction de 4,9 % sur les taux négociés 2016  Régime obligatoire : augmentation totale de 11,5 % au 1 er janvier 2016  Régime enrichi : augmentation totale de 20,7 % au 1 er janvier 2016

Changements aux régimes proposés 21  Assurance traitement D1 :  Réduction du remboursement de 35 % à 25 % du salaire brut  Changement de la réduction de la rente d’invalidité pour les revenus d’emploi de réadaptation ou reclassement de 50 % à 25 %  Limiter la prestation à un maximum de 60 mois (donc 60 mois sur le régime enrichi et 60 mois sur le régime D1)  Impact sur les primes 2016 :  Réduction de 72 % sur les taux négociés 2016  Réduction totale de 26,7 % au 1 er janvier 2016

Allocation des ajustements de taux 22  Assurance santé et assurance traitement de base et enrichi :  Au cours des derniers renouvellements, un modèle d’utilisateur payeur a été utilisé pour allouer les augmentations entre les options Santé 1, 2 et 3 ainsi qu’entre les régimes d’assurance traitement de base et enrichi  Cette approche a eu pour effet de débalancer le coût de chacune des options par rapport à la vraie valeur du régime  Les taux de Santé 2 sont environ 95 % plus élevés que ceux de Santé 1  Les taux de Santé 3 sont environ 205 % plus élevés que ceux de Santé 1  Le taux du régime d’assurance traitement d’enrichi est environ 185 % plus élevé que celui du régime de base  Cette situation actuelle entraîne une migration vers les régimes les moins généreux et mets en danger la pérennité des régimes  L’historique des taux à la page suivante illustre bien les impacts cumulatifs de cette approche

Allocation des ajustements de taux 23

Allocation des ajustements de taux 24  Assurance santé :  En assumant que l’augmentation 2016 de 9,5 % est appliquée uniformément sur Santé 1, 2 et 3, les variations de taux cumulées depuis 2009 sont les suivantes : Santé 1 : augmentation de 7,2 % (moyenne de 1 % par année) Santé 2 : augmentation de 51,1 % (moyenne de 6 % par année) Santé 3 : augmentation de 72,1 % (moyenne de 8 % par année)  Les coûts pour faire un changement d’option pour un statut familial ont augmenté de façon importante depuis 2009 : Santé 1 à Santé 2 : 23,28 $ en 2009 vs 62,39 $ en 2016 (par période de paie de 14 jours) Santé 1 à Santé 3 : 55,97 $ en 2009 vs 136,52 $ en 2016 (par période de paie de 14 jours)

Allocation des ajustements de taux 25  Assurance traitement de base et enrichi :  Les variations de taux cumulées depuis 2009 sont les suivantes : Base : réduction de 16,1 % (moyenne de -2,5 % par année) Enrichi : augmentation de 132,5 % (moyenne de 12,8 % par année)  Les coûts pour faire un changement d’option ont augmenté de façon importante depuis Pour un salaire annuel de $, les coûts sont: Base à Enrichi : 0,37 $ en 2009 vs 17,49 $ en 2016 (par période de paie de 14 jours)

Allocation des ajustements de taux 26  En allouant les augmentations afin de maintenir les valeurs relatives des régimes, nous obtenons les ajustements ci-dessous pour l’assurance santé  Il est important de noter que chaque régime paie seulement pour la portion de soins qu’il a d’inclus (ex. Santé 1 n’inclut pas de coûts pour les soins dentaires)

Allocation des ajustements de taux 27  En allouant les augmentations afin de maintenir les valeurs relatives des régimes, nous obtenons les ajustements suivants en assurance traitement de base et enrichi :

Hausses ressenties et congés de prime 28  Scénario recommandé :  Ajustements de taux selon les valeurs relatives des options Santé 1, 2 et 3 avec quelques ajustements manuels incluant la réduction de 1,9 % pour l’encouragement de la substitution générique (innovateurs à 68 %)  Ajustements de taux selon les valeurs relatives des régimes d’assurance traitement de base et enrichi avec quelques ajustements manuels incluant la réduction de 4,9 % pour la réduction de l’indexation  Ajustement de taux pour le régime D1 qui reflète les changements au régime proposés en page 21 soit une réduction de 26,7 %  Utilisation des montants en dépôt de l’ordre de 2,375 M$ en assurance santé et de 1 M$ en assurance vie de base de l’adhérent

Hausses ressenties et congés de prime 29  Projections des montants en dépôt en date du 31 décembre 2015 :  Assurance santé : $  Assurance vie : $  Assurance traitement : $

Scénario recommandé 30

Annexe 1 – Sommaire des taux payés (après congés de prime) 31

Annexe 2 – Hausses ressenties (après congés de prime) 32

Annexe 2 – Hausses ressenties (après congés de prime) 33

Annexe 3 – Sommaire des taux contractuels 34

Annexe 3 – Sommaire des taux contractuels 35

Annexe 3 – Sommaire des taux contractuels 36

Annexe 3 – Sommaire des taux contractuels 37