COMMENT SONT FONDEES LES LOIS ? COMMENT SONT FONDEES LES LOIS ?
Proposition d’une loi Préparation Discussion législative Promulgation Application Différentes étapes de la création d’ une loi
Proposition, projet de loi L’initiative du projet de loi revient la plupart du temps au gouvernement. Les membres des assemblées peuvent présenter des propositions de loi qui aboutissent dans 10% des cas.
Préparation : la proposition de loi est examinée par une commission, comité restreint de parlementaires. Si elle est acceptée, elle devient projet et un rapporteur est désigné pour le présenter devant l’Assemblée plénière ; les projets peuvent être soumis à l’avis du Conseil constitutionnel (obligatoirement dans certains cas).
Discussion législative Les débats sont publics et les opposants ont la parole. Navette Discussion reprise par le Sénat qui peut apporter des modifications ; Retour à l’Assemblée nationale qui tranche en dernier ressort.
Promulgation Le texte de loi doit être signé par le Président de la République et publié au Journal officiel. A partir de cette publication, la loi est applicable.
Application Il appartient au gouvernement de faire appliquer la loi après avoir, le cas échéant, réparé les décrets d’application.
Bibliographie Les clés du citoyen Milan, 112 pages. Elèves : Kevin Abdessatar Grégory