Réunion du 17/11/2015 Direction du Secteur Médico-social 1

- Campagne budgétaire 2015 - PRIAC 2015-2019 et créations de places en 2015 - Mise en œuvre du plan autisme - Point sur les appels à projet (hors autisme) - Intervention des masseurs kinésithérapeutes libéraux en EHPAD - Evaluations externes - Déploiement via Trajectoire Grand Age - Réforme territoriale et réformes dans le champ médico-social 2

Point d’étape sur l’exécution de la campagne budgétaire médico-sociale 2015 Direction du Secteur Médico-social Rencontre du 17 novembre 2015 3

 personnes âgées Points abordés Cadre de la campagne budgétaire 2015 Etat d’avancement de la campagne :  personnes âgées personnes handicapées ESAT (Etablissements et Services d’Aide par le Travail) Focus sur la taxe d’apprentissage Places installées 2015 PRIAC 2015-2019

1- Cadre de la campagne budgétaire (CB) 2015 SECTEURS PA ET PH : Circulaire interministérielle du 23 avril 2015 relative aux orientations de l’exercice 2015 pour la CB des ESMS Décision du 11 mai 2015 fixant les dotations régionales limitatives Evolution de la dotation régionale limitative en 2015 : 0,67 % pour le secteur PA et 0,56% pour le secteur PH SECTEUR ESAT : Instruction du 27 mai 2015 relative à la CB des ESAT pour l’exercice 2015 Arrêté du 18 mai 2015 fixant les tarifs plafonds Arrêté du 26 mai 2015 fixant les dotations régionales limitatives Evolution de la dotation régionale limitative en 2015 : 0,71 %

2.1 - Etat d’avancement de la campagne secteur Personnes Agées Montant de la dotation régionale limitative PA 2015 : 203,6 M € 198 M€ correspondant à la base au 01/01/2015 5,6 M€ permettant le financement de mesures nouvelles ( actualisation et médicalisation) Taux d’actualisation : national AVANT convergence : 0,67 % région Champagne Ardenne APRES convergence : 0,51 % Taux modulé en fonction de la dotation plafond de référence Établissements dont le taux d’occupation moyen des 3 dernières années est inférieur à 95 % : 0% ( sauf situation spécifique justifiée et validée par la délégation territoriale de l’ARS) a concerné 9 ESMS :1 sur le champ PH et 8 sur le champ PA. Au 1er novembre 2015 : 97.6 % de la DRL sont engagés

Niveau de consommation au 1er novembre 2015

La répartition des crédits non reconductibles (CNR) Rappel de l’utilisation possible des CNR : Soutien à la formation du personnel Indemnités de remplacement Informatisation dans le cadre de la prise en charge des soins Actions ameliorant la prise en charge en EHPAD (fin de vie, dénutrition, prevention bucco-dentaire) Soutien à l’investissement (frais financiers, amortissements)

Répartition des CNR PA 1er novembre 2015

2.2 - Etat d’avancement de la campagne secteur personnes handicapées Montant de la dotation régionale limitative PH 2015 : 223,7 M € 219,9 M€ correspondant à la base au 01/01/2015 3,8 M€ permettant le financement de mesures nouvelles. Taux d’actualisation régional de 0,52 % applicable à l'ensemble des ESMS sauf : - les FAM au-delà de la dotation plafond : 0% les FAM non encore à la dotation plafond : 0,52% dans la limite de la dotation plafond les SSIAD PH : 0,67% les établissements dont le taux d’occupation moyen des 3 dernières années est inférieur à 95 % : 0% ( sauf situation spécifique justifiée et validée par la délégation territoriale de l’ARS) Au 1er novembre 2015 : 98.5% de la DRL sont engagés

Niveau de consommation au 1er novembre 2015

La gestion des crédits non reconductibles (CNR) Rappel de l’utilisation possible des CNR : Soutien à l’investissement Surcoût éventuel généré par l’accueil de personnes en situation complexe Actions en matière d’accès aux soins somatiques Actions visant à améliorer la prise en charge des personnes handicapées vieillissantes en ESMS Actions de professionnalisation et de formation du personnel Aides ponctuelles ou aides au démarrage en vue de la contractualisation ou de la constitution d’un GCSMS Renforcement de la formation dans le cadre du 3ème plan autism Gratification des stages étudiants

Répartition des CNR PH 1er novembre 2015

2.3 - Etat d’avancement de la campagne ESAT Une Dotation Régionale Limitative de 35,1 M € Un taux d’actualisation national de 0,71 % 0,1 M € consacrés au rebasage de 17 ESAT Un taux d’évolution régional de 0,71% pour l’ensemble des ESAT dont le taux d’occupation moyen des 3 dernières années est supérieur à 95% (sauf situation spécifique justifiée et validée par la DT ARS) Aucune mesure nouvelle pour des créations de places Une enveloppe spécifique, non reconductible, pour financer des actions visant à faciliter l’insertion en milieu ordinaire de travail des travailleurs handicapés

3 – Taxe d’apprentissage 2016 Destinée au financement du développement des premières formations technologiques et professionnelles Conditions requises pour en bénéficier : Proposer une offre de formation professionnalisante ou préprofessionnelle, une offre de découverte professionnelle Intégration d’office des ESAT et centres de rééducation professionnelle Être inscrit sur la liste publiée par le Préfet de Région au plus tard le 31/12/2015 ATTENTION : l’inscription sur la liste n’entraîne pas automatiquement la perception des financements en provenance de la TA. Ces fonds sont librement affectés par les entreprises. Nécessité pour les ESMS de se rapprocher des entreprises en début d’année 2016.

Taxe d’apprentisssage (suite) : Modalités pratiques de mise à jour de la liste 2016 Calendrier : Consultation du CREFOP prévue le 23 novembre 2015 Publication préfecture avancée au 10 décembre 2015 (contexte de passage Grande Région) Début janvier 2016 : les listes des anciennes régions Alsace, Lorraine, Champagne-Ardenne seront compilées Il est demandé aux ESMS avant le 20 novembre 2015 de vérifier l’exactitude des données les concernant sur la liste 2015 figurant sur le site internet de la Préfecture. En cas de modification ou de demande d’inscription, contacter avant le 20 novembre 2015,votre référent taxe d’apprentissage à la direction du secteur médico-social : Delphine PIGNOLET delphine.pignolet@ars.sante.fr

4 – Places installées 2015 / PRIAC 2015-2019 Secteur Personnes Agées

4 – Places installées 2015 / PRIAC 2015-2019 Secteur Personnes Handicapées

MISE EN ŒUVRE DU PLAN AUTISME Direction du Secteur Médico-social Rencontre du 17 novembre 2015 19

MISE EN OEUVRE DU PLAN AUTISME Le plan d’action régional autisme 2014-2017: 2 priorités Renforcement du dépistage précoce Déploiement d’une prise en charge précoce et intensive En 2015: Une plateforme de diagnostic autisme de proximité identifiée par département (niveau 2* de repérage et de diagnostic) 2015 : plateforme de la Marne 2016: plateforme de la Haute-Marne * NB Niveau 1 : alerte Niveau 2: diagnostic « simple » Niveau 3: diagnostic « complexe » 20

MISE EN OEUVRE DU PLAN AUTISME Création prochaine de 15 places de SESSAD « autisme » dédiées aux interventions précoces . En tête de l’avis de classement publié de la commission d’AAP figurent les projets de: l’association des Papillons Blancs de la région de Reims (51) l’association AFG Autisme (10) l’association Le Bois l’Abbesse (52) Après une première unité d’enseignement en maternelle ouverte en septembre 2014 à Reims Une 2nde unité d’enseignement ouverte en septembre 2015 à SAINT-DIZIER Un appel à candidature en cours pour une 3ème UE sur l’agglomération Troyenne avec ouverture en septembre 2016 21

APPELS A PROJETS MEDICO-SOCIAUX Direction du Secteur Médico-social Rencontre du 17 novembre 2015 22

Le calendrier prévisionnel 2015 3 appels à projets de compétence exclusive DGARS : - Création de 4 places d’Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) dans le département de la Marne ou de la Haute- Marne. - Création de 15 places de SESSAD autisme - Création de 50 places de SSIAD sur 4 territoires infra- départementaux par extension de structures existantes. 2 appels à projets de compétence conjointe ARS/CD : - Création de 68 places d’EHPAD dans le département de la Haute-Marne – arrondissement de Chaumont. - Création de 18 places de SAMSAH dans le département de l’Aube.

Mise en œuvre de la procédure d’Appel à projets L’ensemble des Appels à projets prévu a été lancé Appel à projets ACT : l’avis de la commission a été publié Appel à projets SESSAD autisme : l’avis de la commission a été publié Appel à projet SSIAD en cours Appel à projets EHPAD 52 : 1 projet a été déposé. L’instruction est en cours. Appel à projets SAMSAH Aube en cours

EVALUATIONS EXTERNES Direction du Secteur Médico-social Rencontre du 17 novembre 2015 25

Evaluation externe : Cadre réglementaire EVALUATION EXTERNE DES ESMS autorisés avant la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 Loi 2002  pose le principe d’une évaluation continue des activités des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Principe réaffirmé par la loi HPST. Deux éléments obligatoires : l’évaluation interne et l’évaluation externe, dont les résultats sont transmis à l’autorité ayant délivré l’autorisation. => Conséquence : le renouvellement de l’autorisation est exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation externe. => Enjeu national visant à améliorer la qualité de la prise en charge des usagers et qui se traduit par une obligation réglementaire. 300 ESMS de la région Champagne Ardennes sont concernés par cette 1ère vague réglementaire

Dynamique régionale : accompagnement des esms et collaboration avec le cd Accompagnement : depuis 2011, organisation de journées régionales annuelles : réunions thématiques, ateliers techniques… Engagement de CNR pour financement des évaluations externes pour cette 1ère vague Travail en collaboration avec les correspondants des CD (établissements à double compétence) Création d’un outil excel par l’ARS d’aide à la décision, partage sur les dossiers et analyses sur un espace collaboratif d’échanges (sharepoint).  Envoi d’un courrier aux esms de l’avis et d’une synthèse graphique

La synthèse graphique : Exemple d’un thème exprimé en radar 5 - Personnalisation de l'accompagnement

Bilan de la réception des rapports Au 15 novembre 2015 : 94% des ESMS de la région ont envoyés à l’ARS leur rapport Soit 281 rapports reçus sur 299 attendus : 150 secteur PA et 149 secteur PH Nombre de rapports analysés : 181 Nombre de rapport satisfaisants : 177 (soit 97.7%) L’année 2016, arrêtés à produire renouvellement d’autorisation

DEPLOIEMENT VIA TRAJECTOIRE GRAND AGE Direction du Secteur Médico-social Rencontre du 17 novembre 2015 30

OBJECTIFS DE VIA TRAJECTOIRE GRAND AGE Fluidifier le parcours de soins des personnes âgées Répondre rapidement, de manière sécurisée et personnalisée à une demande d’orientation vers une structure d’accueil Cibler le ou les établissements répondant le mieux aux besoins de la personne grâce au moteur de recherche multi-critères

Organisation du projet Via Trajectoire Grand Age en Champagne Ardenne 2014 : Constitution d’un groupe projet pour le déploiement de VT dans notre région avec les CD et la coordination régionale SSR 2015 : Choix de s’appuyer sur les coordinations SSR pour la mise en œuvre Déploiement du logiciel dans les Ardennes et l’Aube au 2e semestre 2015 Formations des ESMS ( EHPAD, EHPA, USLD, CH) ardennais et aubois dès le mois d’octobre 2015

Point d’étape sur le déploiement Au 9 novembre 2015 : Annuaire : 13 EHPAD + 1 USLD pour les Ardennes 32 EHPAD + 3 USLD pour l’Aube Premières demandes d’entrée attendues avant la fin de l’année 2015 Lancement dans la Marne au 1er trimestre 2016

EVOLUTIONS REGLEMENTAIRES DANS LE SECTEUR MEDICO-SOCIAL Direction du Secteur Médico-social Rencontre du 17 novembre 2015 35

Mesures PLFSS 2016 – secteur médico-social 26/04/2017 Mesures PLFSS 2016 – secteur médico-social 1) ESAT A compter du 01/01/2017 : intégration des ESAT à l’ONDAM médico-social : 1 seule enveloppe de crédits issus de l’OGD-PH 1 seule circulaire de campagne budgétaire 1 seule DRL définie par la CNSA incluant les crédits ESAT Les aides au poste continueront d’être financées directement par des crédits Etat.

2) Contractualisation PH Couvrir l’ensemble des ESMS PH par un CPOM d’ici 6 ans : Période transitoire de 6 ans Programmation annuelle des CPOM à établir par les ARS Pas d’obligation d’associer les CD pour l’instant Pas de fongibilité entre les enveloppes PA et PH, y compris dans le cadre d’un CPOM

Projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement 1) Contractualisation EHPAD (article 40 bis) Disparition de la CTP au profit du CPOM : Passage au CPOM obligatoire pour tous les EHPAD Montée en charge sur 5 ans : 2017 à 2021 Cahier des charges national ( CPOM type) Programmation conjointe ARS / CD arrêtée au 31/12/2016 puis mise à jour annuellement Sanction en cas de de refus de contractualisation (minoration du forfait soins jusque 15%) Exonération de la procédure budgétaire annuelle

2) Tarification des EHPAD (article 40 bis) Passage à la tarification forfaitaire des EHPAD sur la base du GMPS : Sur une échéance de 7 ans Forfait global de soins = résultat de l’équation tarifaire + financements complémentaires (PASA, AJ,…) – montant lié à la sous-activité Calcul du GMPS selon modalités actuelles (coupes Pathos, tarif global, tarif partiel, etc. ) Utilisation du nouveau cadre de présentation budgétaire : EPRD dès 2017 pour tous les EHPAD

3) Expérimentation SPASAD (article 34) Expérimentation pour une durée de 2 ans d’un modèle intégré d’organisation, de fonctionnement et de financement d’un SPASAD : Vers une simplification des interventions à domicile Cahier des charges national Missions du SPASAD : - soins - aide et accompagnement - prévention Fonctionnement : un SI unique, un guichet téléphonique et physique unique CPOM entre SPASAD / ARS et CD obligatoire Enveloppe de crédits de 8.5 millions d’euros sera déléguée aux ARS

Je vous remercie de votre attention.