Entre l’économique et le social MJ SCHMITT- 2015 ESAT Entre l’économique et le social MJ SCHMITT- 2015

Prendre du recul Par l’histoire un changement de paradigme: Aperçu de l’évolution du travail des personnes handicapées dans le droit international Par une réflexion sur la CDPH un changement de paradigme: les droits de chacun, les droits de l’homme MJ SCHMITT 2015

OBSERVATION APRES GUERRE BESOIN DE MAIN D’ŒUVRE Emplois réservés pour invalides de guerre Ateliers protégés pour blessés civils par la guerre 1944 création des premiers ateliers au RU MJ SCHMITT 2015

BIT RECOMMANDATION 159 1950 … « QUELLE QUE SOIT L’ORIGINE OU LA NATURE DU HANDICAP » Dans le texte première mention du handicap mental Tous doivent pouvoir: - Accéder à l’emploi Conserver son emploi Progresser dans l’emploi MJ SCHMITT 2015

OBSERVATION associations de personnes handicapées associations de parents de personnes handicapées Mouvement DPI s’oppose aux ateliers protégés « lieux de ségrégation » Application des lois sur les quotas d’embauches obligatoires Milieu ordinaire MJ SCHMITT 2015

Charte sociale européenne Conseil de l’Europe Article 15 …. En vue de garantir aux personnes handicapées … l’exercice effectif de leur droit à l’intégration sociale ….les Etats parties s’engagent à 2. Favoriser leur accès à l’emploi …dans le milieu ordinaire ou, en cas d’impossibilité en raison du handicap , par l’aménagement ou la création d’emplois protégés….. MJ SCHMITT 2015

Europe Développement de l’emploi protégé ou adapté dans tous les pays Grandes entreprises ( Pays-Bas, Flandres) Moyennes entreprises (R.U. Allemagne, Suède, Autriche, Espagne) Petites entreprises ( Danemark, Portugal) Plein emploi valorisation du travail MJ SCHMITT 2015

EUROPE 1972-1974 premier choc pétrolier Valorisation des ateliers protégés qui donnent du travail à des personnes qui seraient sinon sur les listes de chômeurs. Ateliers protégés = Investissement des Etats dans le non-chômage (Suède , Pays-Bas) MJ SCHMITT 2015

OMS 1980 Classification Internationale du Dr Wood * distingue la déficience de ses conséquences dans la vie sociale des personnes. * relie: traumatisme à incapacité à invalidité à handicap dans la vie sociale du médical au social MJ SCHMITT 2015

ONU PROGRAMME MONDIAL 1983 CONCERNANT LES PERSONNES HANDICAPÉES associations de personnes handicapées = experts MJ SCHMITT 2015

ONU article 3: (programme mondial) « le handicap est fonction des rapports des personnes handicapées avec leur environnement. Il survient lorsque les personnes rencontrent des obstacles culturels, matériels ou sociaux qui les empêchent d’accéder aux divers systèmes de la société à la portée de leurs concitoyens. Le handicap est donc la perte ou la limitation des possibilités de participer sur un pied d’égalité avec les autres individus à la vie de la communauté. » MJ SCHMITT 2015

ONU RÈGLES POUR L’ÉGALISATION DES CHANCES 1993 22 RÈGLES à l’usage des ETATS Système de monitoring MJ SCHMITT 2015

ONU REGLE 7 paragraphe 7 7. Il faudrait toujours avoir pour objectif de permettre aux handicapés d'obtenir un emploi sur le marché ordinaire du travail. Pour les handicapés ayant des besoins auxquels il serait impossible de répondre dans le cadre d'un emploi ordinaire, de petites unités de travail protégé ou assisté peuvent constituer une solution. Il importe que la qualité des programmes entrepris à ce titre soit évaluée pour déterminer s'ils permettent vraiment aux handicapés de trouver des emplois sur le marché du travail. MJ SCHMITT 2015

EUROPE UNION EUROPÉENNE 1996 Adoption des Règles pour L’égalité des chances égalité formelle L’égalité ne se décrète pas, elle se construit MJ SCHMITT 2015

EUROPE Traité d’Amsterdam 1997 Union Européenne Traité d’Amsterdam Article 13: interdiction de discriminer en raison du genre, de la race, de l’âge, du handicap, de l’orientation sexuelle, de la religion, des convictions discrimination = délit punition MJ SCHMITT 2015

EUROPE DISCRIMINER = « Traiter quelqu’un différemment que ne l’est, ne l’a été ou ne le serait une autre personne dans une situation semblable » égalité à revendiquer devant la loi DU DROIT A ( de l’aide) AU DROIT DE (empowerment) MJ SCHMITT 2015

ONU- OMS-2001 CLASSIFICATION INTERNATIONALE DU FONCTIONNEMENT HUMAIN ET DU HANDICAP: CIF Mesurer l’activité limitations la participation restrictions Identifier barrières & facilitateurs MJ SCHMITT 2015

OBSERVATION ESAT = service facilitateur de l’accès à l’emploi = rôle social ESAT = entreprise avec apprentis ( passage au milieu ordinaire) + lieu de travail Implique une gestion justifiant le rôle économique. MJ SCHMITT 2015

Participation? ? Participer= être un citoyen en action Objectif: éliminer les barrières et faciliter la participation Moyen COMPENSATION Les Etats passent de la gestion d’un groupe de personnes ayant une communauté de destin ( le handicap) à la gestion de la participation individuelle ( projet) MJ SCHMITT 2015

ONU ONU 13 DECEMBRE 2006 CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DES PERSONNES HANDICAPEES + protocole de mise en œuvre Ratification par la France 10 Mars 2010 MJ SCHMITT 2015

OBSERVATION QU’EST-CE QUE CELA CHANGE? De « personne + besoins » à « personne + mêmes droits que les autres » Droits de l’homme ( droits civils, civiques, sociaux économiques et culturels) MJ SCHMITT 2015

EUROPE Rappel En Europe: droits civils = Convention Européenne des droits de l’homme + Cour droits économiques, sociaux et cultures= Charte sociale Européenne MJ SCHMITT 2015

OBSERVATION Qu’est-ce que cela change ? Changement de regard sur la personne qui a des droits, des libertés, des devoirs une place et un rôle dans la société MJ SCHMITT 2015

CDPH PREMIER PRÉAMBULE Les États Parties à la présente Convention, Rappelant les principes proclamés dans la Charte des Nations Unies selon lesquels la reconnaissance de la dignité et de la valeur inhérentes à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde, MJ SCHMITT 2015

CDPH Préambule j) Reconnaissant la nécessité de promouvoir et protéger les droits de l’homme de toutes les personnes handicapées, y compris de celles qui nécessitent un accompagnement plus poussé, Promouvoir et protéger le droit au travail? MJ SCHMITT 2015

CDPH Article 12 un article pivot droits inaliénables Article 12 un article pivot Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité 1. Les États Parties réaffirment que les personnes handicapées ont droit à la reconnaissance en tous lieux de leur personnalité juridique. 2. Les États Parties reconnaissent que les personnes handicapées jouissent de la capacité juridique dans tous les domaines, sur la base de l’égalité avec les autres. MJ SCHMITT 2015

CDPH Article 12 ( suite) 3. Les États Parties prennent des mesures appropriées pour donner aux personnes handicapées accès à l’accompagnement dont elles peuvent avoir besoin pour exercer leur capacité juridique. Accompagnement = aide à la décision MJ SCHMITT 2015

CDPH Qu’est-ce que cela change? … le regard du maire si les habitants d’un foyer ont tous le droit de vote ( article 29 CIDPH) Les législations nationales sur la protection juridique de la protection de la personne à la protection des droits de la personne MJ SCHMITT 2015

CDPH Article 27 Travail et emploi PAS de mention du Travail Protégé 1. Les États Parties reconnaissent aux personnes handicapées, sur la base de l’égalité avec les autres, le droit au travail, notamment à la possibilité de gagner leur vie en accomplissant un travail librement choisi ou accepté sur un marché du travail et dans un milieu de travail ouverts, favorisant l’inclusion et accessibles aux personnes handicapées. …en prenant des mesures appropriées, y compris des mesures législatives, pour notamment : a) Interdire la discrimination fondée sur le handicap dans tout ce qui a trait à l’emploi sous toutes ses formes, notamment les conditions de recrutement, d’embauche et d’emploi, le maintien dans l’emploi, l’avancement et les conditions de sécurité et d’hygiène au travail ; b) Protéger le droit des personnes handicapées à bénéficier, sur la base de l’égalité avec les autres, de conditions de travail justes et favorables, y compris l’égalité des chances et l’égalité de rémunération à travail égal, la sécurité et l’hygiène sur les lieux de travail, la protection contre le harcèlement et des procédures de règlement des griefs ; c) Faire en sorte que les personnes handicapées puissent exercer leurs droits professionnels et syndicaux sur la base de l’égalité avec les autres ; MJ SCHMITT 2015

CDPH a) Interdire la discrimination fondée sur le handicap dans tout ce qui a trait à l’emploi sous toutes ses formes, notamment les conditions de recrutement, d’embauche et d’emploi, le maintien dans l’emploi, l’avancement et les conditions de sécurité et d’hygiène au travail ; b) Protéger le droit des personnes handicapées à bénéficier, sur la base de l’égalité avec les autres, de conditions de travail justes et favorables, y compris l’égalité des chances et l’égalité de rémunération à travail égal, la sécurité et l’hygiène sur les lieux de travail, la protection contre le harcèlement et des procédures de règlement des griefs ; MJ SCHMITT 2015

CDPH h) Favoriser l’emploi de personnes handicapées dans le secteur privé en mettant en œuvre des politiques et mesures appropriées, y compris le cas échéant des programmes d’action positive, des incitations et d’autres mesures ; i) Faire en sorte que des aménagements raisonnables soient apportés aux lieux de travail en faveur des personnes handicapées ; MJ SCHMITT 2015

OBSERVATION Fin du travail protégé Fin du plein emploi Et alors? Les ESAT sont des entreprises privées qui embauchent des personnes handicapées MJ SCHMITT 2015

OBSERVATION Qu’est-ce que cela change pour les ESAT? Le regard sur l’entreprise: Son bilan Ses investissements Sa production Son équilibre économique, Sa flexibilité sur les marchés Sa position dans le réseau économique local MJ SCHMITT 2015

OBSERVATION Qu’est-ce que cela change pour les ESAT? Le regard sur les employés Évaluation de la participation à la production Formation professionnelle continue Travail à temps partiel si fatigabilité l’évaluation des adaptations nécessaires * aides humaines * aides techniques MJ SCHMITT 2015

OBSERVATION En période de crise de l’emploi, l’ESAT, entreprise innovante Rappel article 27 Favoriser l’emploi de personnes handicapées dans le secteur privé en mettant en œuvre des politiques et mesures appropriées, y compris le cas échéant des programmes d’action positive, des incitations et d’autres mesures ; MJ SCHMITT 2015

OBSERVATION L’ESAT est un « service » parce qu’il est une entreprise privée dont la caractéristique est d’employer des personnes handicapées et des personnes qui assurent leur accompagnement au travail. L’ESAT est à la fois une entreprise de production un lieu d’apprentissage et de formation continue MJ SCHMITT 2015