Régime médico-social des fonctionnaires Médecine agréée Dr Emmanuelle TURBANT-CASTEL Le 19 novembre 2010

de l’organisation des comités médicaux, L’état de santé du fonctionnaire, titulaire ou stagiaire, peut le conduire à demander le bénéfice de congés de maladie dont les conditions d’attributions dépendent : des médecins agréés, de l’organisation des comités médicaux, des conditions d’aptitude physiques pour l’admission aux emplois publics ainsi que du régime des congés de maladie des fonctionnaires

Le médecin agréé

Qui? Généraliste ou spécialiste Nécessite : Pour faire quoi: un agrément attribué sur demande du praticien à titre individuel à la Direction de la cohésion sociale (cf ARS) avec envoi d’un CV puis demande faite au Conseil départemental de l’Ordre des médecins pour 3 ans renouvelable Pour faire quoi: Rend des avis assimilables à ceux du médecin conseil de la sécurité sociale mais pour les fonctionnaires

Conditions de l’agrément Age: < 65 ans Exercice: >3 ans d’exercice professionnel Nécessite l’avis favorable du conseil départemental de l’ordre et des syndicats Nécessite : de renouveler la demande tous les 3 ans, d’être titulaire du diplôme (DU de médecine agréée et statutaire (?…) Catégories: médecins libéraux, spécialistes ou hospitaliers (cas particuliers des PH et médecins de CHU) Action: Consultation au cabinet du médecin ou visite à domicile Prix fixé par décret

Conclusion de la mission: Au service médical de l’entreprise, au comité médical ou à la commission de réforme Article 104 du code déontologie Le médecin chargé du contrôle est tenu au secret envers l’administration ou l’organisme qui fait appel à ses services. Il ne peut et ne doit lui fournir que ses conclusions sur le plan administratif sans indiquer les raisons d’ordre médical qui les motivent Les renseignements médicaux nominatifs ou indirectement nominatifs contenus dans les dossiers établis par le médecin ne peuvent être communiqués ni aux personnes étrangères au service médical ni à un autre organisme

Spécificités propres aux fonctionnaires Type de congés Congés ordinaire de maladie (COM) ou congés de maladie ordinaire Congés de longue maladie (CLM) Congés de longue durée (CLD) Accident de travail Maladie Professionnelle Instances Comité médical Commission de réforme

Congé ordinaire de maladie, congé longue maladie, congé longue durée Définitions Droit Attributions

Congé ordinaire de maladie Pathologie ne présentant pas de gravité particulière et n’ouvrant pas droit aux congés longue maladie ou longue durée Durée maximale 1 an Plein traitement 3 mois puis ½ traitement pendant 9 mois (plein ttt 1 an pour les fonctionnaires « actifs » de la police) Au terme: disponibilités d’office pour raison de santé: versements d’Indemnités journalières de la SS Comptage sur l’année précédente au jour par jour

Le congé de longue maladie (CLM) (1) Demandé en cas de maladie nécessitant des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée Demande à transmettre par l’intéressé à l’administration avec certificat médical (sans diagnostic). L’administration transmettra la demande au comité médical qui statura après avis d’un médecin agréé désigné Durée maximale 3 ans 1 an plein traitement, deux ans demi traitement Nouveau CLM possible après une reprise effective de 1 an (tps partiel thérapeutique OK) Avis du comité médical: Pour obtention du CLM, obtention temps partiel thérapeutique, Reprise

Congé de longue maladie (CLM) (2) Conditions à remplir: La maladie met l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions Rend nécessaire un traitement et des soins prolongés Caractère invalidant et de gravité confirmée Maladie dans la liste des affections concernées (arrêté du 14 mars 1986) ►► Les 3 premiers critères sont parfois suffisants Liste des maladies donnant droit à CLM (arrêté du 14 mars 1986) Hémopathies graves Insuffisance respiratoire chronique grave HTA avec retentissement viscéral sévère Lèpre mutilante ou paralytique

Congé de longue maladie (3) Maladies cardiaques et vasculaires Maladies du système nerveux Affections évolutives de l’appareil oculaire (menace de cécité) Néphropathie avec IR relevant de l’hémodialyse ou de la transplantation Rhumatismes chroniques invalidants, inflammatoires ou dégénératifs Maladies invalidantes de l’appareil digestif Collagénoses diffuses, polymyosites Endocrinopathies invalidantes

Congé de longue durée (CLD) (1) Durée maximale 5 ans 1ère année décomptée en CLM donc : 1 an CLM 4 ans CLD 3 ans plein traitement, deux ans demi traitement une seule affection prise en charge en CLD durant une carrière Date de début: Jour de la 1ère constatation médicale de la, maladie ayant nécessité un arrêt de travail

Congé de longue durée (CLD) (2) 5 affections concernées: Tuberculose Maladies mentales Affections cancéreuses Poliomyélite antérieure aiguë Déficit immunitaire grave et acquis

Temps partiel thérapeutique Possibilité de reprise de son activité à temps partiel thérapeutique (ancien mi temps thérapeutique) : à la demande de l’intéressé sur avis du comité médical Si: Congés ordinaire de maladie de plus de 6 mois consécutif Congés longue maladie Congés longue durée Pour une période de 3 à 6 mois dans la limite de 1 an maximum par affection

Disponibilité d’office Si épuisement : des 12 mois de maladie ordinaire 3 ans de CLM 5 ans de CLD Après décision du comité médical si intéressé est inapte à la reprise de ses fonctions et non susceptible d’être retraité Durée maximale un an, renouvellement possible 2 fois +/- une fois (commission de réforme) Puis réintégration, retraite ou radiation des cadres (assurance invalidité sécurité sociale) Possibilité de mise à la retraite pour invalidité (AIT) (prise en compte des inaptitudes selon code des pensions civiles et militaires AIT)

Congé ordinaire de maladie Congé de grave maladie Congés maladie des agents non titulaires (et non assimilés) de la fonction publique Congé ordinaire de maladie Congé de grave maladie

Le congé ordinaire de maladie (1) La prise en charge est fonction de la durée de service >4 mois de service: 1 mois plein traitement, 1 mois demi traitement >2ans : 2 mois plein ttt, 2 mois ½ ttt >4 ans: 3 mois plein ttt, 3 mois ½ ttt Sous réserve de la délivrance d’un certificat du méd. traitant Nécessité de justifier de l’absence à l’administration et à la sécurité sociale, doit se soumettre aux contrôles demandés par l’administration

Le congé ordinaire de maladie (2) La reprise des fonctions se fait sur avis: du médecin traitant/du médecin agréé si contrôle aptitude au poste par médecin du travail En cas de non reprise: Avis du médecin agréé pour attribution d’un congés sans traitement pdt 1 an si agent a épuisé ses droits à congés (relais sécu) Licenciement pour inaptitude physique

Congé de grave maladie (si ancienneté > 3 ans) Définition: Maladie rendant nécessaire un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant de gravité confirmée (idem CLM) 12 mois plein ttt/24 mois demi ttt Obligations: Nécessité de justifier de l’absence à l’administration et à la SS Doit se soumettre aux contrôles demandés par l’administration et la SS Sur avis du comité médical après un arrêt de plus de 3 mois Nouveau CGM possible après un an de reprise de travail Reprise des fonctions sur avis du comité médical En cas de non reprise: licenciement pour inaptitude physique

Accident de service Maladie professionnelle

Accident de service Définition: recouvre les accidents de travail ou de trajet Doivent répondre à des critères précis de temps et de lieu et résulter d’un fait précis et déterminé de service provoquant, au cours du travail, une lésion à l’organisme humain Certificat d’accident de travail/maladie professionnelle à adresser à l’administration Contrairement au régime général, c’est au fonctionnaire d’apporter la preuve de l’accident et de sa relation directe et exclusive avec le service Commission de réforme compétente en matière de reconnaissance, suivi et gestion des dossiers

Maladie professionnelle MP Déclaration à l’initiative du fonctionnaire Dans les 4 ans qui suivent la 1ère constatation médicale Maladie survenue en service réparable au titre d’un tableau de MP du régime général Maladie contractée ou aggravée en service ne relevant pas d’un tableau de MP La victime devra apporter la preuve de la relation entre le travail et la maladie Avis du médecin agréé sur demande de la commission de réforme sur l’imputabilité au service

Prestations Prestations temporaires Prestations définitives en espèces: administration paie directement le traitement à l’agent (maintien intégral) et en nature: Soins médicaux, pharmaceutiques… Prestations définitives Allocations Temporaires d’Invalidité (ATI) fonction du taux d’IPP Selon barême indicatif des invalidités annexé au code des pensions civiles et militaires Révision quinquennale Révision si nouvel AT, si radiation des cadres

Comité médical Commission de réforme

Le comité médical (1) Instance consultative composée de médecins agréés désignés par l’administration Contestation lors admission d’un candidat Octroi, renouvellment, reprise après CLM ou CLD Congés de maladie > 6 mois Réintégration après 12 mois de maladie ordinaire Disponibilité pour raison de santé et renouvellement Attribution d’un mi temps thérapeutique après CLM ou CLD Reclassement dans un autre emploi pour raison médicale Le comité médical supérieur= instance consultative d’appel

Le comité médical (2) Composition: 2 médecins généralistes 1 spécialiste par pathologie Donc avis comportant 3 signatures (sauf 2 si COM)

La commission de réforme Siègent: membres du comité médical (2+/-1), représentants de l’administration (2), contrôleur financier (1) Représentant du personnel Président=préfet ou son représentant (ne vote pas) Fonctionnaire peut y assister Rôle: Imputabilité au service d’un accident ou maladie professionnelle si refus de l’administration Détermine taux d’invalidité pour attribution d’une ATI…