LA DEMOCRATIE PARTICIPATIVE EN LITUANIE 2012

1(1). LES DISPOSITIONS CONSTITUTIONNELLES Le droit d’initiative législative (CRL (Constitution de la République de Lituanie) art. 68). Le droit de référendum (CRL art. 9). Le droit de pétition (CRL art. 33). Le droit des citoyens de s’unir librement en sociétés, partis politiques et associations (CRL art. 35).

1(2). LES DISPOSITIONS CONSTITUTIONNELLES Le droit des citoyens de participer au gouvernement de l’Etat directement et par l’intermédiaire de leurs représentants librement élu, le droit d’entrer dans la fonction publique (CRL art.33). Le droit des citoyens de critiquer les activités des fonctionnaires de l’Etat et d’intenter des recours contre leurs décisions (CRL art.33). Le droit des citoyens de se réunir sans armes dans les assemblées pacifiques (CRL art. 36).

2. LA REALISATION DU DROIT D’INITIATIVE LEGISLATIVE (CRL art. 68). Le droit d’initiative législative appartient aux membres du Seimas, au Président de la République et au Gouvernement. Le droit d’initiative législative appartient aussi aux citoyens (un projet de loi doit être présenté au Seimas par 50 000 citoyens possédant le droit de vote). La procédure de préparation des lois et d’autres actes juridiques est fixée par la Loi sur les fondements de la législation, adoptée le 28 juin 2012 (Nr. XI-2136).

3(1). LA REALISATION DU DROIT DE REFERENDUM (CRL art. 9) La procédure d’annonce de la convocation du référendum et de son organisation est fixée par la Loi sur le référendum (JO (Journal officiel („Valstybės žinios“) 2002 Nr. 64-2570). Le Seimas décide de la convocation et de la réalisation du référendum. Les référendums sont obligatoires et consultatifs.

3(2). LA REALISATION DU DROIT DE REFERENDUM (CRL art. 9) Le référendum obligatoire est convoqué pour les questions les plus importantes concernant la vie de l‘Etat et de la population. Le référendum consultatif est convoqué pour les questions, qui ne sont pas attribuées au référendum obligatoire. Le référendum est convoqué lorsqu’il est demandé par au moins 300 000 citoyens, ayant le droit de vote, et au moins ¼ des membres du Seimas.

4(1). LA REALISATION DU DROIT DE PETITION ( CRL art. 33). Le droit de pétition – c’est le droit des citoyens de s‘adresser au Seimas, au Gouvernement et aux institutions d‘administration de l’Etat et des collectivités locales. Sa réalisation est fixée par la Loi de la pétition (JO, 1999, Nr. 66-2128). Les questions de saisine du Seimas, du Gouvernement et d’autres institutions publiques, par intermédiaire de la pétition, sont : la protection des droits de l’homme et des libertés, les réformes des institutions de gestion et d’administration publiques, ou encore, les autres questions les plus importantes de la vie de l‘Etat et de la population.

4(2) LA REALISATION DU DROIT DE PETITION ( CRL art. 33). Les pétitions peuvent être soumises à trois types de commissions : du Seimas, du Gouvernement ou municipale. La forme de la saisine, la procédure d’examen et d’évaluation des pétitions ainsi que la prise de la décision finale sont fixées par la loi.

5(1). LA REALISATION DU DROIT DE S’UNIR LIBREMENT EN SOCIETES, PARTIS POLITIQUES ET ASSOCIATIONS (CRL art. 35). La Loi sur les partis et les organisations politiques (JO., 1990, Nr.29-692) dispose que les citoyens de la Lituanie ont le droit de s’unir aux partis ou autres organisations politiques et de participer à leurs activités. Le citoyen de la Lituanie ne peut appartenir qu’à un seul parti. Le droit d’adhérer aux associations est prévu par la Loi sur les associations (JO., 2004, Nr. 25-745).

5(2). LA REALISATION DU DROIT DE S’UNIR LIBREMENT EN SOCIETES, PARTIS POLITIQUES ET ASSOCIATIONS (CRL art. 35). L’association peut être créée par les personnes physiques d’au moins 18 ans et les personnes morales. La base juridique de cette création est le contrat d’association. Les institutions de l’Etat et des collectivités locales n’ont pas de droit d’intervenir dans les affaires de l’association, sauf si cela est prévu par la loi

6. LA REALISATION DE L’OBLIGATION DES INSTITUTIONS DE L’ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES DE PUBLIER LA LEGISLATION La publication de la législation est fixée par la Loi des fondements de la législation La loi ou un autre acte juridique n’entre en vigueur qu’après sa publication dans le journal officiel „Valstybės žinios“ (Nouvelles de l’Etat), sauf si une autre date d’entrée en vigueur est prévue dans ces actes.

6. LA REALISATION DE L’OBLIGATION DES INSTITUTIONS DE L’ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES DE PUBLIER LA LEGISLATION Les decrets du Président de la Republique, les lois et les autres actes juridiques du Seimas, les résolutions du Gouvernement et les actes adoptées par les institutions d’administration publique sont publiées dans le JO „Valstybės žinios“ et son supplément „Informaciniai pranešimai“ (Informations), sauf si une autre date est prévue dans ces actes.

7. LA REALISATION DE L’OBLIGATION DES INSTITUTIONS DE L’ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES DE DONNER LES INFORMATIONS Le droit des citoyens d’accéder aux informations des institutions de l’Etat et des collectivités locales et les procédures de sa réalisation est fixée par la loi (JO., 2000 Nr. 10-236) Les informations sur les activités des institutions de l’Etat et des collectivités locales sont accessibles, gratuitement, pour tous les habitants (citoyens ou non), sur les sites internet de ces institutions. La forme et les procédures d’octroi de ce service sont réglées par la résolution du Gouvernement.

8(1). LA REALISATION DE L’OBLIGATION DES INSTITUTIONS DE L’ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES DE CONSULTER La Loi sur les fondements de la législation oblige les institutions étatiques et locales, lors de l’élaboration des actes juridiques, à consulter les habitants et leurs groupements, les organisations publiques et autres organisations, concernant les problèmes auxquels il faut faire face en priorité et les conditions de leur realisation, le developpement de l’infrastructure, le partenariat avec les autres institutions publiques et les organisations privées. La consultation peut s’effectuer seulement pour les questions très importantes et lorsqu’elle est nécessaire.

8(2). LA REALISATION DE L’OBLIGATION DES INSTITUTIONS DE L’ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES DE CONSULTER Les autres questions de la consultation les plus fréquentes sont liées aux organisations, publiques ou privées, la planification des quartiers résidentielles, l’élaboration des plans stratégiques des institutions, la prévision des opportunités de coopération, le changement de la limitation des frontières de la communauté, le changement du statut de la ville ou du village, etc.

8(2). LA REALISATION DE L’OBLIGATION DES INSTITUTIONS DE L’ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES DE CONSULTER La consultation s’effectue avec les communautés et leurs groupements, spécialistes qualifiés et les organisations intéressées par un problème examiné. La liste des organisations, obligatoirement consultées, est fixée par la Résolution du Gouvernement. L’institution elle-même choisit la forme et la méthode de consultation conformément à la Loi sur l’administration publique (JO., 1999 Nr. 60-1945) et les autres lois.

8(3). LA REALISATION DE L’OBLIGATION DES INSTITUTIONS DE L’ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES DE CONSULTER La Loi sur l‘autonomie locale (JO., 1994, Nr. 55-1049) oblige les membres du Conseil municipal de consulter les habitants (électeurs), chaque fois, que l’on examine les questions actuelles pour eux. Au moins une fois par an le Conseil municipal en rend compte à ses électeurs.

8(3). LA REALISATION DE L’OBLIGATION DES INSTITUTIONS DE L’ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES DE CONSULTER La consultation avec les habitants s’effectue par l’intermédiaire des administrateurs („seniūnai“) et des représentants des collectivités territoriales locales („seniūnaičiai“). Les formes de la consultation : réunion convoquée d‘avance, réunion des représentants des collectivités territoriales locales, questionnaires directes, enquêtes par la poste, interview par téléphone, par internet, etc.

9(1). LE DEVELOPPEMENT DE LA DEMOCRATIE REPRESENTATIVE EN LITUANIE Les freins de la démocratie sont constitués par : le manque de culture de discussion, de culture d’évaluation des concepts et de l’harmonisation des opinions ; le faible développement des organisations non gouvernementales ; elles sont, de plus, souvent orientées vers des objectifs à court terme ; un grand nombre d’informations publiques négatives, et par suite, une perte de confiance envers le pouvoir d’Etat et une augmentation de l’écart entre les citoyens et les institutions d’administration publiques.

9(2).LE DEVELOPPEMENT DE LA DEMOCRATIE REPRESENTATIVE EN LITUANIE Mais, sont à signaler des prémisses de consolidation de la démocratie : croissance en chiffres des communautés territoriales locales, des syndicats et d’autres organisations publiques ainsi que leur consolidation ; amélioration de la réglementation juridique des relations entre les citoyens et les institutions publiques ; garanties juridiques d’accès des citoyens aux informations des institutions d’administration publiques ; montée en puissance de la société civile;

9(2).LE DEVELOPPEMENT DE LA DEMOCRATIE REPRESENTATIVE EN LITUANIE développement des activités de l’Institut de la société civile : Ces objectifs sont les recherches dans le domaine de la politique publique et la mise en oeuvre de projets educatifs. L’institut est fondé par Open Society Fund-Litthuania et le Fond du President Valdas Adamkus. Cet Institut est ouvert depuis 2004.