Financement des PME : quelles problématiques, quels changements récents? Congrès annuel du CNER Vichy 20 septembre 2012 Grégoire Postel-Vinay (document de réflexion n’engageant pas l’Etat)

I - Définitions. Des besoins différents pour les TPE non technologiques, les start ups, les PME, les ETI ; enjeux économiques II – Effets de crise : l’impact du crédit interentreprises III – La BPI – texte de loi mi-octobre – mise en œuvre fin 2012 début 2013 ; le rôle accru des régions IV – Quelques aspects fiscaux : CIR, Business angels V – Quelques enjeux européens – les négociations de l’horizon 2020.

I - Définitions Des besoins différents pour les TPE non technologiques, les start ups, les PME, les ETI ; Enjeux économiques (export, productivité, croissance)

Quelles catégories de taille d’entreprises ? Une entreprise est une société indépendante ou un groupe de sociétés (une tête et ses filiales)‏ Sa taille est définie par décret (décembre 2008) sur les critères d’emploi, de chiffre d’affaires et de total de bilan.

4570 ETI en France Dans les biens intermédiaires, comme dans les biens de consommation, les ETI emploient près de 40 % des salariés

Les performances à l’export par taille d’entreprises Les performances à l’exportation des ETI sont assez proches de celles des GE, loin devant celles des PME

Effets de taille au regard des enjeux de l’exportation de la productivité, de la croissance : trop peu d’entreprises de taille intermédiaire; et les PME exportent surtout dans un ou deux pays) 7

Tirer la demande par les marchés en croissance La contraction de la demande (perspectives de croissance limitées en France et en Europe) affecte en elle-même le financement des PME. Deux axes principaux : Tirer par les marchés en croissance à l’export Tirer par les marchés en croissance via l’innovation

Réduire les écarts structurels qui se creusent, notamment avec l’Allemagne Baisse relative des marges d’entreprises françaises (boucle : compétitivité prix réduite-> baisse des marges -> moins d’investissement y compris dans ce qui accroît la compétitivité hors coût-> baisse de compétitivité relative et solde commerciaux et d’emplois divergents) -> rapport Gallois (octobre) pour proposer des réformes structurelles (voir aussi http://www.industrie.gouv.fr/egi/rapport-annuel-CNI-2011.pdf )

II – Le crédit inter-entreprises ; la médiation du crédit

Le financement à court terme des PME L’enjeu des délais de paiement publics et privés Délais de paiement inter-entreprises: - environ 600 Mds€ (pour 800 Mds€ de crédits bancaires, dont 115 CT) - en moyenne 49 – 56 jours de chiffre d’affaires (client – fournisseur) Désormais, une obligation légale : 60 jours / 45 jours fin de mois avec des dérogations temporaires négociées (soit 20% de l’économie) Application depuis le 1/01/2009 Réduction moyenne d’environ 5 jours par rapport à 2007 (données Banque de France). Récent dérapage (observatoire des délais de paiements) ; Médiation des relations inter-entreprises industrielles et de la sous-traitance (mission Volot) sur le crédit inter-entreprises. Effet de trésorerie estimé à 4Mds€, dont 3 Mds€ pour les PME 11 11

Bilan récent de la médiation - Créée à l’issue du rapport Retailleau et des Etats généraux de l’industrie Saisine individuelle ou collective, phase précontentieuse ou non. 200 dossiers impliquant 13000 entreprises et 442.000 salariés traités Taux de succès 85% Liste de pratiques bannies sur le site de la médiation Charte de bonnes pratiques avec Compagnie des dirigeants et acheteurs de France (CDAF) . 232 grandes entreprises et organismes professionnels signataires. Situations différenciées par taille et secteurs : - le quartile des PME ayant la trésorerie la plus faible est constitué de celles qui ont le taux d’investissement le plus élevé. Taux d’endettement 156% des capitaux propres, en partie lié aux délais de paiements. Grosses PME et ETI ont un taux d’endettement financier nettement plus faible (moins de 50% de la VA). Aérospatial : trésorerie d’EADS abondante ; automobile : situation inverse. Pistes d’action : - contrôles - autocontrôle via les grandes entreprises ( via l’AFEP? ) Formation des acheteurs 12 12

III – Evolution côté public : La Banque Publique d’Investissement

La BPI finance les PME et ETI de croissance La BPI finance et investit dans les PME – ETI. Ce n’est pas une banque pour les grandes entreprises La BPI va là où les banques privées ne vont pas seules… La BPI exerce des missions d’intérêt général confiées par l’Etat La BPI offre une gamme de produits pour les PME – ETI: Prêts, principalement en mobilisant les financements privés Garanties sur les prêts les plus risqués Outils de financement de l’innovation Investissement en fonds propres sur des temps longs, sans se focaliser sur un taux de rentabilité élevé (direct et indirect) Distribution de l’ensemble des outils publics de soutien financier à l’export (Oséo + Coface) et conseil sur l’ouverture à l’international (représentants international dans les guichets BPI Région via une coopération renforcée avec Ubifrance au niveau régional, et rapprochement du réseau international d’Ubifrance de la BPI).

La BPI regroupera des entités existantes Les activités du fonds stratégiques d’investissement relatives aux PME et ETI (représente environ 4 Mds€ de participation directes dans des entreprises ou dans des fonds de capital investissement) La société CDC Entreprise qui assure la gestion de fonds de capital investissement Oséo dans l’ensemble de ses composantes

Un périmètre qui s’appuie sur Oséo et sur le volet PME – ETI du FSI Schéma porté par l’Etat: l’Etat est l’actionnaire majoritaire de la BPI. Il signe un pacte d’actionnaire avec la CDC.

La gouvernance fait une place aux différents partenaires économiques Le CA de la holding BPI est composé de représentants Etat et CDC, de représentants des régions, du personnel et des personnalités qualifiées La holding est responsable du pilotage stratégique. Elle coordonne en direct le réseau régional, et les filiales métiers. La BPI dispose * d’un Comité National d’Orientation associant les représentants des entreprises (y compris ESS), les partenaires sociaux, les Régions. Il rend des avis sur les orientations stratégiques de la BPI et l’exercice de ses missions. * de Comités Régionaux d’Orientation se prononçant sur les priorités régionales de la BPI, en cohérence avec les stratégies régionales de développement économique.

Organisation régionale et implication des Régions Des structures régionales « guichet unique » regroupant les différents métiers, avec un maximum de décisions décentralisées Un « front office » capable d’accompagner et conseiller les entreprises sur l’ensemble des outils. Association des Régions à la gouvernance: Membres délibérants au CA Présidence du Comité National d’Orientation et des Comités Régionaux d’Orientation Potentiellement, avis sur la nomination des directeurs régionaux de la BPI Coordination avec les outils régionaux => Les régions participent aux comités d’engagement des fonds d’innovation ou de garantie qu’elles abondent => A l’initiative des régions qui le souhaitent, des fonds associant la BPI et les régions sont créés pour porter les investissements dans les fonds régionaux… => Pour que l’action publique de financement soit lisible, il faudrait que les régions apportent leurs outils en gestion au dispositif BPI.

Des moyens annoncés importants La BPI serait dotée d’environ 8 Md€ de fonds propres, issus des capitaux des entités apportées (Oséo SA, FSI PME/ETI, FSI Régions et CDCE). La BPI aurait immédiatement une capacité d’investissement en fonds propres de 5 Md€ sur 5 ans (1 Md€/an). La BPI aurait une capacité de financement de 20 Md€ en prêts et 12 Md€ en garanties de prêts La BPI se verrait ouvrir une enveloppe de refinancement de 10 Md€ auprès des fonds d’épargne de la CDC suite au doublement du LDD.

IV – Quelques aspects fiscaux : CIR, business angels, intérêts d’emprunt. La question des emprunts obligataires mutualisés

Une R&D privée améliorable du fait d’une spécialisation de l’industrie française aussi améliorable sur les secteurs de haute technologie L’effort de R&D français est plus important que celui de nombreuses autres économies développées au sein des principaux secteurs industriels. 21

La France dispose aujourd’hui du CIR le plus attractif du monde ; PME 28% du CIR; ETI : 40% ; trésorerie Le CIR est une réduction d’impôt pour les entreprises qui font de la recherche : cadre fiscal favorable, ciblé sur les filières innovantes. Il a été rendu plus favorable par la loi de finances 2008, en permettant aux entreprises, notamment, de déduire 30% de leur volume de dépenses de R&D jusqu’à 100 M€ et 5% au-delà de ce plafond. La réforme du CIR pourrait apporter jusqu’à +0,6% PIB en 2022 (source: DG Trésor). 22

En nombre : plus de 80% de PME et 97% de PME + ETI En montants : environ un tiers PME, un tiers ETI, un tiers groupes (pour mémoire, la part des groupes dans la DIRDE avoisinne 55%) ; Effet de localisation d’investissements internationalement mobiles Utilisations : 37% développement de nouveaux produits 30% facilité de trésorerie (PME) 10% maintien de l’emploi (R&D) 8% impact sur commercialisation des innovations 4% embauches R&D 3,5% brevets (R&D) 7,5% autres.

Soutien aux business angels Un quintuplement de leur nombre en 10 ans ; une professionnalisation Un niveau encore bas au regard d’autres pays (UK, US, Nordiques), et un niveau de soutien plus faible Un impact sur le renouvellement du tissu industriel et de services à forte valeur ajoutée. Impact de la loi TEPA sur le capital risque >0 Le maintien des dispositions fiscales dans la LFI 2013?

Fiscalité des intérêt d’emprunts ; emprunts obligataires mutualisés Maintien envisagé de la déductibilité fiscale des intérêts d’emprunts (intégrale jusqu’à 3M€ : disposition favorable aux PME) Emprunts obligataires : Durcissement relatif des conditions de crédit bancaire Orientation de l’épargne vers les actions limitée, malgré un renforcement de l’épargne constaté avec la crise (cependant, position évolutive récente de Michel Barnier sur Solvency 2?) Marges réduites => intérêt renouvelé pour les emprunts obligataires pour les grandes entreprises, levées faciles Pour les PME, croissance de montages mutualisés (néanmoins encore marginal dans le total des encours de crédit)

V – Quelques enjeux européens

Un accroissement significatif des moyens dévolus à la R&D et à l’innovation sur 2014-2020 par rapport au précédent programme cadre (le 7e PCRDT = 53G€ +41% / 6e PCRDT. Horizon 2020 ~80G€ soit + 50%, avant arbitrages budgétaires finaux) Mais des taux de retour français faibles et en décroissance (et 15% de PME) -> besoin d’actions ad hoc. La question des fonds structurels La question de la relance par les infrastructures – la BEI L’impact des mesures monétaires récentes : réduction significative de taux entre 22 juin et 6 septembre pour des maturités courtes dans l’Europe du Sud (250 à 350 points de base) ; maintien de taux bas en France. Quel niveau d’inflation acceptable en Allemagne pour réduire les dettes souveraines en Europe? (2% sacralisé par le traité et le « poids de l’histoire », ou évolution par la force des choses vers 3,5%?)