Amendes administratives Un outil plus efficace, plus juste et plus social pour mettre fin aux infractions urbanistiques et patrimoniales Secrétaire d’Etat en charge de l’Urbanisme Journée d'information AVCB – Tour Madou, 6 septembre 2013 Thierry MERCKEN Directeur de Cabinet adjoint Sophie GREGOIRE Juriste Cellule Urbanisme

Secrétaire d’Etat en charge de l’Urbanisme La réforme en quelques mots... Souplesse Prévention Information Rapidité Collaboration Efficacité Equité

Secrétaire d’Etat en charge de l’Urbanisme Efficacité – Rapidité – Equité La nouvelle procédure administrative ne se substitue pas à la procédure pénale mais la complète Elle se veut plus efficace, plus rapide et plus adaptée à la diversité de situations rencontrées Son but n'est pas la répression mais de garantir le respect des normes et le bon aménagement des lieux

Secrétaire d’Etat en charge de l’Urbanisme Concrètement... – Les amendes administrative peuvent sanctionner toute méconnaissance de l'article 300 du CoBAT – Les PV de constat d'infraction dressés par les agents communaux et régionaux sont transmis au Parquet – Le Parquet a 30 jours pour décider de poursuivre – Après 30 jours, le fonctionnaire sanctionnateur, désigné par le Gouvernement peut intervenir – Pas d'infraction dépénalisée au sens strict

Souplesse Le fonctionnaire sanctionnateur peut : – Imposer un délai pour la remise en pristin état ou l'introduction d'une demande de PU – Imposer une amende administrative dont le montant varie entre 250 et € en fonction du nombre et de la gravité des infractions – Suspendre tout ou partie de l'amende dans l'attente de la régularisation de la situation Secrétaire d’Etat en charge de l’Urbanisme

Aspects procéduraux – Défense en principe écrite – Possibilité de demander une audition – Recours au Conseil d'Etat – Montants doublés en cas de récidive – Hypothèque légale pour garantir le paiement de l'amende – Elargissement des possibilités d'exécution de travaux d'office

Secrétaire d’Etat en charge de l’Urbanisme Prévention – Collaboration – La répression n'est pas une fin en soi Le but est l'élimination des infractions, avant tout par la recherche d'une solution constructive – La régularisation de certaines infractions anciennes (avant 1992) est facilitée – Le produit des amendes sera versé au Fonds d'aménagement urbain et foncier et servira à financer des actions de prévention et d'accompagnement des demandeurs de PU – La collaboration entre Région et communes est essentielle (nt. transmission d'infos exactes et complètes)

Secrétaire d’Etat en charge de l’Urbanisme – La liste des renseignements urbanistiques est complétée – Ils doivent être mentionnés dans toute publicité relative à la vente ou la location d'un bien – Le notaire doit reprendre l'entièreté des renseignements urbanistiques dans son projet d'acte – Le notaire doit informer le fonctionnaire sanctionnateur lorsqu'il dresse un acte concernant un bien en infraction Prévention – Information

Secrétaire d’Etat en charge de l’Urbanisme Timing Stade actuel : Avis des organes consultatifs En 2013 : Avis du Conseil d'Etat Approbation par le Gouvernement Dépôt au Parlement 1er trimestre 2014 : Débats et vote au Parlement Entrée en vigueur

Secrétaire d’Etat en charge de l’urbanisme, Rachid Madrane