Le système législatif canadien UNITÉ 2

La constitution canadienne

Tous les pays possèdent une constitution C’est la loi fondamentale du pays ◦Toutes les lois du pays doivent respecter la constitution ◦Toute loi jugée contraire à la constitution est déclarée inconstitutionnelle et est donc invalide

La constitution canadienne ◦Acte de l’Amérique du Nord britannique ◦Rapatriement de la Constitution (1982) ◦AANB devient la Loi constitutionnelle de 1867 ◦Loi constitutionnelle de 1982 ◦Charte canadienne des droits et libertés ◦Formule pour modifier la constitution

La constitution canadienne Un ensemble complexe de plusieurs documents Le Canada a adopté certains principes fondamentaux de la constitution britanniqueconstitution britannique ◦e.g. souvraineté du Parlement, primauté du droit, gouvernement responsable, droits et libertés que nous retrouvons dans la Charte canadienne des droits et libertés

Rôles de la constitution 1) Indique l’indépendance d’un État ◦Pour le Canada, c’est avec l’Acte de l’Amérique du Nord britannique/la Loi constitutionnelle de 1867 que l’état est devenu indépendant

Rôles de la constitution (suite) 2) Établit les institutions politiques et juridiques de l’État ◦Loi constitutionnelle de 1867 établit les principes de base de notre nation : ◦L’autorité du Parlement fédéral et des législatures provinciales ◦L’indépendance des tribunaux judiciaires ◦Les pouvoirs des gouvernements de gérer les affaires du pays

Charte canadienne des droits et libertés

Énumère les droits et libertés fondamentales des canadiens ◦Exemples : liberté de la presse, liberté d’association, le droit à un procès juste et équitable, le droit de ne pas être incarcéré sans raison valable, droit à l’éducation dans la langue minoritaire

La Loi constitutionnelle de 1867 Divise les compétences gouvernementales entre deux paliers ◦Gouvernement fédéral ◦Gouvernement provincial

Responsabilités fédérales Selon l’article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867… ◦29 domaines où seul le gouvernement fédéral peut légiférer ◦Parlement à le droit de légiférer pour tout le pays en cas d’urgence (ex. temps de guerre ou crise économique)

Responsabilités provinciales L’article 92 de la Loi constitutionnelle de 1867 énumère les compétences des gouvernements provinciaux L‘article 93 donne le droit exclusif à chaque province de légiférer en matière d‘éducation de la province.

Provincial ou fédéral? ◦Plusieurs disputes en ce qui concerne la nature et les limites des articles 91 & 92 ◦Cour suprême du Canada détermine si une loi relève des compétences fédérales ou provinciales ◦Un gouvernement ne peut pas adopter une loi qui relève de la compétence de l’autre – cette loi sera donc inconstitutionnelle et invalide

Autres articles Plusieurs autres articles importants figurent dans la Loi constitutionnelle de 1867 ◦Description des pouvoirs fédéraux/provinciaux ◦Indépendance des tribunaux judiciaires ◦Article 133 : égalité du français et de l’anglais devant le Parlement fédéral et l’Assemblée législative du Québec, ainsi que devant les tribunaux fédéraux et les tribunaux du Québec

Et le Premier ministre? Aucune mention de lui/elle! ◦Son poste fait partie de notre constitution par coutume ◦Ses fonctions sont un exemple des principes constitutionnels non écrits

Pour modifier la constitution… Il existe cinq procédures distinctes de modification de la constitution du Canada Selon la Loi constitutionnelle de 1982, la formule générale pour modifier la constitution est : ◦Appui du Parlement fédéral + 2/3 des provinces pourvu qu’elles représentent 50% de la population canadienne (« 7/50 »)

Pour modifier la constitution… (suite) Formule de l’unanimité ◦Doit être approuvé par les Assemblées législatives des 10 provinces ainsi que du Parlement, touche cinq types de modifications Formule bilatérale ou unilatérale Formule unilatérale provinciale Formule unilatérale fédérale

La constitution du Royaume-Uni Pas de constitution écrite semblable à la nôtre Principes de base ◦Souvraineté du Parlement ◦Primauté du droit ◦Législateur est distinct du gouvernement

La composition du Gouvernement canadien

Pour plus d’infos ament/SenatorEugeneForsey/book/ch apter_6-f.html

Gouverneur général David Lloyd Johnson

Rôle du Gouverneur général ◦Représentant de la reine d’Angleterre (Chef officiel de l’État canadien) ◦Nommé par Sa Majesté la Reine (Lizzy II) sur recommandation du premier ministre ◦Convoque le Parlement ◦Doit donner la sanction royale pour qu’un projet de loi devienne loi ◦Dernière étape de la promulgation de loi ◦Ne peut pas refuser de donner son approbation à une loi adoptée par la Chambre des communes et le Sénat

Le Cabinet ◦Pas mentionné dans la constitution ◦Exerce le pouvoir exécutif au pays ◦Formule les politiques du gouvernement, propose les lois et gère l’administration des ministères fédéraux

Le Cabinet ◦Composé de ministres nommés par le premier ministre ◦Normalement choisis parmi les membres de leur parti élus ◦Membres du Cabinet – représentent chaque partie du pays ◦Cabinet de Trudeau = 15 femmes et 15 hommes ◦Chaque ministre est responsable de la gérance du ministère qu’on lui confie

La Chambre des communes ◦Constitution exige qu’on ait l’occasion d’élire les membres de la Chambre des communes une fois à tous les 4 ans ◦Compte 338 membres ◦Tous les canadiens âgés de 21+ ans peuvent se présenter aux élections ◦Le parti qui réussit à faire élire le plus grand nombre de ses candidats obtient le droit de former le gouvernement

Le Sénat ◦Sénateurs nommés (pas élus) par gouverneur général sous la direction du premier ministre ◦Sénateurs doivent défendre les intérêts des régions qu’elles représentent ◦24 sénateurs par région (Ontario, Québec, Ouest, Maritimes) ◦6 sénateurs pour TNL ◦1 sénateur pour chacun des territoires

Le Sénat ◦Rôle important : revoir les lois adoptées par la Chambre des communes et s’assure qu’elles sont bien rédigées ◦Peut rejeter ou proposer des modifications à un projet de loi ◦Peut proposer des lois

La promulgation d’une loi TOREUGENEFORSEY/INSIDE_VIEW/FOLLOW_BILL-F.HTML

Étapes à suivre pour adopter une loi ◦Première lecture ◦Présente le projet de loi à l’assemblée législative (ou au Sénat) ◦Deuxième lecture ◦Débat sur le principe général du projet de loi ◦On peut ici rejeter le projet de loi – mort du projet

Étapes à suivre (suite) ◦Comités ◦Examen approfondi du projet de loi, puis présentation à l’assemblée législative (ou au Sénat) de recommandations sous forme de rapport ◦Troisième lecture ◦Vote, par les membres de l’assemblée législative, du projet de loi, qui est rejeté ou adopté

Étapes à suivre (suite) ◦Adoption ◦Au niveau fédéral, adoption nécessaire du projet de loi par la Chambre des communes et le Sénat. Au niveau provincial, adoption par l’assemblée législative provinciale seulement. ◦Sanction royale et proclamation ◦Signature du projet de loi par le rep. de la Reine (gouverneur général ou lieutenant-gouverneur), devient immédiatement une loi.