La stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones Présentée par : Dolores Coelho Direction de la promotion des approvisionnements et des entreprises autochtones Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) 1

Aperçu Politique de la stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA) Lancée en 1996 afin d’aider et d’appuyer les entreprises autochtones pour qu’elles aient accès à des possibilités d'affaires et obtiennent des marchés du gouvernement fédéral. Un élément clé du Cadre fédéral pour le développement économique des Autochtones Attribue la responsabilité aux ministères et organismes fédéraux qui sont responsables de la passation des marchés aux entreprises autochtones au nom du gouvernement du Canada Le gouvernement fédéral attribue des contrats d’environ 20 G$ concernant des biens et services chaque année L’AADNC coordonne la mise en œuvre de la SAEA au nom du gouvernement fédéral En étroite collaboration avec TPSGC et le SCT 2 2

Comment fonctionne la SAEA 4 éléments principaux de la SAEA 1. Marchés réservés obligatoires : Les marchés réservés sont obligatoires si : Les Autochtones représentent au moins 80 % de la population d’une région, d’une collectivité ou d’un groupe La population autochtone sera la bénéficiaire du bien, du service ou de la construction La valeur du contrat dépasse 5000 $ 2. Marchés réservés volontaires : - Utiliser les conditions si : La capacité autochtone existe Le ministère client décide de bon gré d’appliquer les conditions de réserve de la SAEA où ont peut assurer les besoins opérationnels, la prudence et la probité du meilleur rapport qualité/prix, ainsi que la gestion saine des contrats 3 3

Comment fonctionne la SAEA… 4 éléments principaux de la SAEA Les ministères sont responsables de fixer leurs propres cibles dans le cadre de la SAEA L’établissement de rapport se fait chaque année 3. Accords de coopération et partenariats : Permet aux partenariats autochtones et non autochtones de soumissionner pour des marchés concernés par les marchés réservés 4. Utilisation des critères autochtones : Au moment d’attribuer des contrats initiaux, les ministères sont encouragés de : Demander les plans de sous-traitance auprès d'entreprises autochtones comme exigence obligatoire ou comme critère d’évaluation coté par points Peut seulement s’appliquer si les accords commerciaux internationaux sont exemptés 4 4

Comment fonctionne la SAEA… Une entreprise autochtone peut être : Une entreprise individuelle, une société par actions à responsabilité limitée, une coopérative, un partenariat ou un organisme sans but lucratif au sein duquel : les personnes autochtones ont des intérêts majoritaires, donc au moins 51 pour cent dans le cas d’une entreprise ayant au moins six employés à temps plein, au moins 33 pour cent des employés à temps plein sont Autochtones un accord de coopération dans lequel une entreprise autochtone ou des entreprises autochtones telles que définies ci-dessus ont au moins 51 pour cent d’intérêts majoritaires 5 5

Outils de la SAEA Outils et approches Assurer l’efficacité Base de données d’entreprises autochtones enregistrées démontrant une capacité autochtone Activités d’intervention directe et de formation avec les entreprises, ainsi que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux – environ 65 par année Collaborer étroitement avec les entreprises et les intervenants afin d’entreprendre des activités de développement des fournisseurs autochtones Mener un réseau national interministériel de coordonnateurs de la SAEA afin d’aider pour ce qui est de l’application et de l’appui à la politique Faciliter et intervenir dans l’application des marchés réservés de l’approvisionnement gouvernemental pour les entreprises autochtones Assurer l’efficacité Recueillir et analyser les données qualitatives et quantitatives des ministères acheteurs chaque année Surveiller et assurer le suivi du Merx afin de déterminer le nombre de marchés réservés 6 6

Outils de la SAEA… Rôle quant à fournir des conseils aux ministères fédéraux, aux gouvernements provinciaux/territoriaux et aux entreprises : Fournir des commentaires dans la phase d’approvisionnement de projets en présentant la capacité commerciale autochtone aux ministères et organismes Fournir des conseils concernant la demande des accords commerciaux internationaux tels qu’ils s’appliquent à la SAEA (c.-à-d. Accord instituant l'OMC concernant l’approvisionnement du gouvernement, ALENA, ACI et tout accord de libre-échange futur) Examiner les stratégies d’approvisionnement proposées pour les grands projets de l’État (projets ayant une valeur de plus de 100 M$) et participer au Comité consultatif supérieur de projet

Outils de la SAEA… Examiner les avis afin de négocier les marchés réservés aux entreprises autochtones dans le cadre du mandat du Comité d'examen des acquisitions (contrats d’une valeur entre 2 M$ et 100 M$) Informer au moyen de la mission conjointe concernant les ententes sur les revendications territoriales globales et comment elles pourraient s’appliquer à la SAEA

La SAEA et le Cadre fédéral pour le développement économique des Autochtones La SAEA est un élément clé qui réalise la priorité stratégique du Cadre fédéral pour le développement économique des Autochtones concernant le renforcement de l’entreprenariat autochtone Les engagements du Cadre fédéral pour le développement économique des Autochtones pour améliorer/renforcer la SAEA : Augmenter le nombre d’entreprises autochtones enregistrées Augmenter le nombre et la valeur totale des contrats réservés Augmenter et améliorer la formation visant les entreprises autochtones et les agents des achats fédéraux Renforcer la capacité des entrepreneurs ‘obtenir des contrats Rassembler l’expérience et les ressources de partenaires consentants – y compris les Canadiens autochtones, les provinces et les territoires, ainsi que le secteur privé – afin de profiter des occasions économiques Faciliter les liens avec le secteur privé autochtone et non autochtone

Les réussites de la SAEA Partenaires fédéraux Lettre d'entente interministérielle avec le Bureau des petites et moyennes entreprises par l'entremise de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada pour les activités de rayonnement. Lettre d'entente interministérielle avec Industrie Canada pour le partage de la base de données des entreprises autochtones. Partenaires provinciaux Protocole d'entente avec le ministère des Affaires autochtones de l’Ontario afin de contribuer à l'élaboration d'une politique relative à la SAEA pour la province. Collaboration avec la province du Manitoba afin d’établir une politique de la SAEA pour la province qui reflète la politique fédérale. 10 10

Pour participer au succès de la SAEA On encourage les entreprises autochtones à s’enregistrer auprès de la SAEA afin de promouvoir la capacité de leur entreprise auprès des ministères et organismes fédéraux L’AADNC appuie les entreprises autochtones, fait la promotion des capacités du fournisseur au moyen de diverses bases de données : Répertoire des entreprises autochtones d’Industrie Canada Données d’inscription des fournisseurs (DIF) de Contrats Canada 11 11

Pour participer au succès de la SAEA… Communiquer avec l’AADNC par courriel à l’adresse saea- psab@aadnc-aandc.gc.ca ou par téléphone au 1-800-400-7677 Vérifier la liste ministérielle des fournisseurs Répertoire des entreprises autochtones d’Industrie Canada Données d’inscription des fournisseurs (DIF) de Contrats Canada 12 12