Accord du 30 octobre 2015 sur les régimes de retraite complémentaire

Dépenses totales vieillesse : 297 Milliards d’€ soit 14% du PIB (2013) La retraite Dépenses totales vieillesse : 297 Milliards d’€ soit 14% du PIB (2013) Régime de base salariés 38 % Autres régimes complémentaires ARRCO 1 % 16,7 % Régimes Fonctionnaires & spéciaux 28 % AGIRC 7,9 % Régimes complémentaires non salariés Régime de base non salariés 2 % 6 %

La retraite : une retraite à trois niveaux Retraite supplémentaire : Perco, Perp, PREFON Article 83 Article 39 Capitalisation Régimes de retraite complémentaire . ARRCO . AGIRC . IRCANTEC (non fonctionnaires) . RAFP (fonctionnaires) Répartition 35 Régimes de base de la Sécurité Sociale

Quelques chiffres : l’importance de l’enjeu Les régimes ARRCO (tous les salariés du privé) et AGIRC (uniquement les cadres), ce sont  : 30 millions de personnes concernées (cotisants et retraités), 60,5 milliards de prestations versées chaque année, 25% des dépenses de retraite, 5,6 Mds de déficit technique en 2014, 62 Mds de réserves financières, Epuisement prévisionnel des réserves : AGIRC : 2018 ARRCO : 2025

Contexte Un contexte difficile pour une double raison : évolution démographique : plus de pensions à verser, effets du « papy boom », augmentation de l’espérance de vie, dispositifs carrières longues … évolution économique : moins de rentrées, faible croissance, absence d’inflation, peu de création d’emplois… D’où un « effet de ciseaux », qui fragilise l’équilibre des régimes complémentaires  

Décision des partenaires sociaux de négocier Relevé de conclusions du 14 mars 2014 Engagements des partenaires sociaux : trouver des solutions pour assurer la pérennité des régimes, préparer les discussions par des réunions techniques préalables, parvenir à un accord avant fin juin 2015, Mise en place au plus tard des mesures : janvier 2017

Triple enjeu Enjeu social : assurer le versement des retraites complémentaires qui représente 1/3 pension totale pour les non cadres Enjeu politique : Crédibilité du paritarisme suite à l’échec de la négociation MDS, Risque de transfert vers l’Etat de la gestion des régimes complémentaires (cf. critères de Maastricht), Enjeu de société : Conserver la confiance dans notre système de retraite par répartition notamment des jeunes générations, Préserver la solidarité intergénérationnelle

Genèse de l’accord : déroulement des réunions 4 réunions initiales : 17 février, 20 mars, 10 avril, 27 mai Date supplémentaire : 22 juin Validation du document de cadrage : 16 octobre Validation du texte définitif de l’accord : 30 octobre Signataires : CFDT, CFTC, CGC, MEDEF, UPA et CGPME

3 propositions du MEDEF inacceptables Ces 3 propositions ont toutes été rejetées à l’unanimité par les organisations syndicales Pourquoi ? Instrumentalisation de l’accord par le MEDEF pour décaler l’âge de la retraite à 65 ans (abattements) Pas d’effort des entreprises (cotisations)

Positions des organisations Durant toute la négociation : Positions démagogiques de la CGT et de la CGC Accord réalisable avec CFTC et FO Dernière ligne droite : Position toujours démagogique de la CGT Revirements de la CGC et de FO Accord finalisé avec CFTC, CGC

La position de la CFDT : des efforts nécessaires Un accord indispensable, Des efforts nécessaires, mais des efforts à partager par tous, y compris par les entreprises, Des mesures paramétriques ou conjoncturelles raisonnables, voire très limitées, L’utilisation d’une partie des réserves pour franchir la période de crise, Lignes rouges : les droits des chômeurs, la protection des faibles pensions, donc des femmes, les carrières longues, La création d’un Nouveau Régime Unifié (NRU), dans la lignée de la réforme systémique.

Les travaux d’été pour préparer la suite de la négociation Elaboration d’une contre proposition CFDT : En cohérence avec notre démarche d’une réforme structurelle des retraites, En cohérence avec nos valeurs : équité, transparence, justice, Rendue publique en septembre 2015 lors de la conférence de presse de rentrée

Premier axe : créer un régime unifié pour tous les salariés du privé Des mesures d’économies immédiates nécessaires principalement dans le prolongement de l’accord de 2013 Mais essentiel des mesures dans le Nouveau régime unifié (NRU) Structuration du NRU sur 2 tranches de salaire, non plus sur le statut Reconnaissance du travail des cadres par des accords de branches, non par des cotisations retraite

Deuxième axe : gérer les réserves de manière plus transparente et plus socialement responsable La mutualisation des réserves ARRCO – AGIRC, un préalable indispensable Utilisation d’une partie des réserves pour traverser la situation de crise actuelle Stabilisation du niveau des réserves autour de l’équivalent de 6 mois de prestations

Troisième axe : partager les efforts entre entreprises, salariés et retraités Une augmentation raisonnable des cotisations ne peut pas être écartée à l’horizon de 2019 dans le cadre du NRU Les entreprises doivent être incitées à garder les seniors dans leurs effectifs : pénalisation en cas de licenciement d’un salarié de plus de 50 ans Pour les retraités : sous-indexation des pensions, décalage de la revalorisation annuelle Pour les actifs : moindre taux de rendement du régime (au minimum : 6%)

Quatrième axe : protéger les basses pensions, donc principalement les femmes Création d’une contribution de solidarité intergénérationnelle (CSIG) : - pendant les 2 premières années de retraite - quel que soit l’âge Exonération de la CSIG pour les personnes qui ne sont pas assujetties à la CSG ou qui sont assujetties à une CSG partielle Exonération de la sous-indexation des pensions pour les personnes non assujetties à la CSG ou qui sont assujetties à une CSG partielle

Cinquième axe : adapter les pensions de réversion à une société en mutation Les pensions de réversion ont été créées à une époque où le travail féminin était marginal Trois paramètres doivent être revus : - taux - âge - conditions de ressources La mise en place d’un nouveau dispositif doit se faire très progressivement

Un compromis final qui signifie des efforts, mais qui porte l’empreinte de la CFDT Ultime réunion de négociation : 16 octobre Signataires : CFDT – CFTC – CGC – MEDEF – UPA et CGPME Rédaction du texte détaillé de l’ANI : 30 octobre

Des efforts pour les salariés Baisse du taux de rendement : - Actuellement : 6,56% - Accord : 6% au minimum Soit récupération des cotisations au bout de 16 ans (actuellement : 14 ans) Coefficient de solidarité : 10% de la retraite complémentaire 3% de la retraite totale pour un non cadre Pendant 2 à 3 ans

Mais qui laisse le choix aux salariés Caractère non dissuasif du coefficient de solidarité : 50 euros par mois pour une pension de 1 300 euros Coefficients majorants : pendant un an 10% si décalage du départ de 2 ans 20% si 3 ans 30% si 4 ans

Des efforts pour les retraités Sous indexation des pensions (taux d’inflation moins 1 point) avec clause plancher Décalage de la revalorisation annuelle des pensions : du 1er avril au 1er novembre * Mais impact moins fort en période de faible inflation

Mais des efforts aussi pour les entreprises Extension de la cotisation AGFF à la tranche C Augmentation du taux d’appel (125 à 127%) Répartition 60/40 sur la tranche B Fusion des tranches T2, TB et TC

Des efforts sur les dotations Dotations de gestion : montant constaté au titre de l’exercice précédent moins 4% pour chacun des exercices 2016, 2017 et 2018 (- 200 millions d’euros) Dotations d’action sociale : montant alloué au titre de l’exercice précédent moins 2% pour chacun des exercices 2016, 2017 et 2018 (- 300 millions d’euros)

Mais qui porte l’empreinte de la CFDT

Mais qui porte l’empreinte de la CFDT Des efforts partagés : salariés, retraités et entreprises contribuent à l’effort Une protection des basses pensions : exonération du coefficient de solidarité Ouverture d’une négociation inter professionnelle et de branches sur les cadres Le principe d’une contribution au régime ARRCO-AGIRC en cas de licenciement ou de rupture conventionnelle

Les premiers pas de la réforme systémique La création d’un nouveau régime par la fusion des régimes ARRCO et AGIRC pour l’ensemble des salariés du privé Plus juste, plus lisible * A nous de poursuivre sur ce chemin…