SYNTHÈSE DES REMARQUES DES CNB Contribution au projet de décret présidentiel portant création des branches professionnelles.

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1 SYNTHÈSE DES REMARQUES DES CNB Contribution au projet de décret présidentiel portant création des branches professionnelles

2 Considérations préalables Les participants aux ateliers émettent des remarques et avis dans un but constructif de participation au débat dans l’esprit défini par l’accord de partenariat d’octobre 2009 En vue d’émettre un avis consensuel porté par les 5 CNB à l’attention de la CDPE et de la DGFP lors de la session plénière du vendredi 29 janvier Chaque participant est conscient du caractère confidentiel de ce projet de décret L’analyse ne porte pas sur le T III Chapitre III CPC et le Titre V Dispositions finales

3 TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1. –Il est créé des Branches Professionnelles, en abrégé B.P. La Branche Professionnelle est un regroupement d’entreprises d’un même secteur d’activités ayant des unités de production homogènes et connexes ainsi que des préoccupations convergentes en matière de qualification des ressources humaines. Elle est définie par les Organisations professionnelles du secteur privé et les Chambres Consulaires selon les besoins de l’économie nationale et les caractéristiques du secteur d’activités. Article 2. – Les BP sont placées sous la tutelle du Ministère chargé de la Formation Professionnelle.

4 TITRE II LES MISSIONS PROJET DE DECRET Participer à la mise en œuvre de l’alternance et de l’apprentissage dans le cadre de la formation ; Développer un dialogue permanent entre le milieu professionnel et la formation Constituer des observatoires sectoriels ; PROPOSITION DE TEXTE 1 Contribuer à définir une stratégie nationale coordonnée de développement de la formation professionnelle en réponse aux besoins des branches. 2 Développer un dialogue permanent entre le milieu professionnel et le milieu de la formation professionnelle. 3 Assurer une mission de veille et de prospective au moyen d’observatoires sectoriels.

5 TITRE III ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT PROJET DE DECRET Article 4. –Les Organes des BP sont : La Conseil National des Branches Professionnelles, en abrégé CNBP ; Les Comités Nationaux de Branches Professionnelles, en abrégé CNBP ; Les Commissions Professionnelles Consultatives permanentes, en abrégé CPC. REMARQUES Pour éviter la confusion entre e niveau faîtière Conseil National des BP et le niveau sectoriel, un CNB propose Comité de Branche, en abrégé CB, pour désigner le niveau sectoriel.

6 TITRE III ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT PROJET DE DECRET Chapitre I Le Conseil National BP Le CNBP est composé de représentants de l’Etat, de représentants des Organisations Professionnelles du secteur privé et des Chambres Consulaires. REMARQUES La majorité des CNB souhaite que le principe de parité soit inscrit clairement dans ce chapitre

7 TITRE III ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT PROJET DE DECRET Chapitre I Le Conseil National BP Au titre de l’Etat : Le représentant du Président de la République ; Le représentant du Premier Ministre ; Le représentant du Ministre chargé de la Formation Professionnelle ; Le représentant du Ministère chargé de l’Education Nationale et de l’Enseignement Technique ; Le représentant du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique ; Le(s) représentant(s) du ou des Ministères techniques concerné(s) par la Branche Professionnelle. REMARQUES Les CNB ont attiré l’attention sur l’absence de représentants du ministère en charge de l’emploi, en charge de l’emploi des jeunes et du ministère en charge de l’économie et des finances Enseignement technique doit être dissocié de l’EN Formulation « chargé de » pour ministère Enseignement supérieur Au niveau du Conseil National BP, les ministères techniques sont concernés par l’ensemble des branches, soit actuellement 17 ministères

8 TITRE III ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT PROJET DE DECRET Chapitre I Le Conseil National BP Au titre des Organisations Professionnelles du secteur privé : Deux (02) représentants de la Confédération Générale des Entreprises de Côte d’Ivoire, en abrégé CGECI ; Un (01) représentant de la Fédération Ivoirienne des Petites et Moyennes Entreprises, en abrégé FIPME ; Un (01) représentant du Mouvement des Petites et Moyennes Entreprises, en abrégé MPME ; Au titre des Chambres Consulaires : Un (01) représentant de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Côte d’Ivoire, en abrégé CCI-CI ; Un (01) représentant de la Chambre Nationale d’Agriculture de Côte d’Ivoire, en abrégé, CNA-CI ; Un (01) représentant de la Chambre Nationale des Métiers de Côte d’Ivoire, en abrégé CNM-CI. REMARQUES Souhait d’obtenir la parité en nombre de représentants Etat et secteur privé Inclure les organisations faitières représentatives de chaque secteur Proposition du DG lors de la plénière du 29/01 : ajouter les Coordonnateurs des CB au titre des organisations professionnelles

9 TITRE III ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT PROJET DE DECRET Chapitre I Le Conseil National BP Article 6. –La présidence du Conseil National des Branches Professionnelles est assurée par le Ministre chargé de la Formation Professionnelle. Article 7. –Le secrétariat du Conseil National des Branches Professionnelles est assuré par le secteur privé. Article 8. –Le Conseil National des Branches Professionnelles est chargé de définir les grandes orientations politiques en matière de Formation Professionnelle et d’Emploi. Article 9. –Le Conseil National des Branches Professionnelles se réunit une fois par an sur convocation du Président et aussi souvent que l’exige l’intérêt. Article 10. –Les membres du Conseil National des Branches Professionnelles sont nommés par arrêté du Ministre chargé de la Formation Professionnelle sur proposition de leurs entités respectives. REMARQUES Formulation proposée pour l’article 8 : Le CNBP contribue à définir les orientations politiques visant l’adéquation emploi – formation

10 TITRE III ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT PROJET DE DECRET CHAPITRE II : Les Comités Nationaux de Branches Professionnelles Article 11. –Le Comité National des Branches Professionnelles (CNBP) est un Observatoire sectoriel chargé des études et des travaux de la Branche, à savoir : PROPOSITION DE TEXTE Le Comité de branche est une instance reconnue comme représentative d’un secteur professionnel en charge de :

11 TITRE III ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT PROJET DE DECRET réaliser et maintenir à jour le portrait de la branche par la conduite de travaux aboutissant à l’identification et au suivi des besoins en compétences des entreprises de la Branche ; étudier et anticiper l’impact des évolutions technologiques et organisationnelles sur les compétences, et de cerner les évolutions de compétences à prendre en considération ; identifier les besoins en compétences de la branche ; suivre l’évolution de la problématique emploi- formation de la branche ; assister chaque entreprise dans la gestion des compétences des ressources humaines, par la formation continue ; participer avec les représentants du dispositif de formation, aux programmes des Commissions Professionnelles Consultatives (CPC) pour la rénovation de l’offre et de la carte des formations ; sensibiliser et mobiliser les entreprises pour participer au nouveau schéma de formation et à la gouvernance des établissements. REMARQUES Texte à alléger cf mots rayés (en rouge) Item 5 à supprimer

12 TITRE III ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT PROJET DE DECRET Article 12. –Le CNBP se compose comme suit : Huit (08) représentants du secteur professionnel ; Quatre (04) représentants du milieu de la Formation. Article 13. –Le CNBP est constitué de membres dont les deux-tiers sont issus du secteur privé et un tiers issu du secteur public. Toutefois, le nombre de membres d’un CNBP ne peut excéder quinze (15) personnes. REMARQUES Article 12 Souhait de voir le secteur professionnel représenté par 10 membres Souhait de clarification sur les 4 représentants du milieu de la formation Place du secteur privé de la formation ? Préciser le rôle consultatif du ministère en charge de la FP et des correspondants des ministères techniques Article 13 Souhait de voir clarifier le rôle du secteur public au sein du Comité de Branche : rôle consultatif, conseil, voix délibérative ou non

13 TITRE III ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT PROJET DE DECRET Article 14. –Les membres du CNBP sont nommés par arrêté du Ministre chargé de la Formation Professionnelle sur proposition de leurs entités respectives. Article 15. – Le CNBP est animé par un coordonnateur désigné parmi les représentants du secteur privé. Article 16. –Le CNBP se réunit en séance ordinaire, une fois par mois sur convocation du Coordonnateur et aussi souvent que l’exige l’intérêt. REMARQUES Article 14 : souhait d’inscrire à « pour une période déterminée » Article 15 : souhait de voir inscrire « désigné parmi les membres du CB représentant le secteur privé selon des modalités à préciser par le Règlement intérieur» Article 16 : intitulé proposé « Le CB se dote d’un Règlement intérieur qui en fixe les règles et les modalités de fonctionnement. »

14 TITRE IV RÉGIMES FINANCIERS PROJET DE DECRET Article 21. – Les dépenses de fonctionnement du Conseil National des Branches Professionnelles sont prises en charge par le Budget de l’Etat. Les dépenses de fonctionnement des Comités Nationaux des Branches Professionnelles sont prises en charge par la Taxe d’apprentissage collectée par le Fonds de Développement de la Formation Professionnelle (FDFP). Les dépenses de fonctionnement des Commissions Professionnelles Consultatives permanentes sont prises en charges par le Budget de l’Etat. REMARQUES

15 TITRE IV RÉGIMES FINANCIERS PROJET DE DECRET Article 22. - Le CNPB, les CNBP et les CPC élaborent leurs budgets respectifs. Leurs différentes dotations budgétaires sont logées dans la structure publique en charge de l’ingénierie de formation, en l’occurrence l’Agence de la Formation Professionnelle (AGEFOP). REMARQUES Remarque sur l’AGEFOP en séance plénière du lundi 25 janvier