La nécessité d’une refonte des CCAG

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1 La nécessité d’une refonte des CCAG
L’obsolescence des CCAG (1976/1978) Au regard de l’évolution du droit positif Au regard de l’évolution de la technique Au regard de l’évolution des pratiques La correction de petites erreurs Les nouveaux CCAG travaux et PI Les arrêtés des 8 et 16 septembre 2009 L’application au 17 octobre et 03 janvier L’abrogation d’un décret par un arrêté CCAG/001/0904

2 Les cinq CCAG Le CCAG fournitures courantes et services
Fournitures et services sans études importantes Le nouveau CCAG techniques de l’information et de la communication Fournitures informatiques, Services informatiques, systèmes d’information et télécom. Le CCAG travaux Travaux avec relation triangulaire MO/MOE/entreprises Le CCAG prestations intellectuelles Les études sans prestations annexes importantes Le CCAG marchés industriels Etudes et fabrication de prototypes de nature mobilière Les études nécessitent l’introduction de clauses de propriété intellectuelle CCAG/002/0904

3 Les CCAG : acteurs et définitions
Les acteurs Le pouvoir adjudicateur : son ou ses représentants Le titulaire : son ou ses représentants Les notifications des décisions et informations (si délais) La date certaine de réception La dématérialisation sans obligation de signature L’ordre de service en travaux L’ordre de service en PI: le modèle des travaux CCAG/003/0904

4 Les CCAG : les délais Les délais du contrat
Jours calendaires francs ou mois Le décompte des délais La possibilité du décompte en jours ouvrés Le code du travail : 1er mai et lundi de pentecôte Les opérations de vérification sont hors délai en PI Les délais exprimées par une date et une heure limite Les modalités sont définies par les documents particuliers CCAG/004/0904

5 Les CCAG : les documents du marché
Les documents et l’ordre de priorité L’offre (technique et) financière du titulaire La prédominance d’un éventuel CCTG La notification du marché La copie simple des documents particuliers Le certificat de cessibilité CCAG/007/0904

6 Les CCAG : les obligations générales (1)
La confidentialité Obligation de confidentialité et mesures de sécurité La protection des données à caractère personnel La protection de la main-d’œuvre et conditions de travail Les précisions en cas de titulaire étranger La délicate rédaction des documents particuliers CCAG/008/0904

7 Les CCAG : les obligations générales (2)
La protection de l’environnement Règles générales La réparation des dommages matériels et corporels La contractualisation des principes de la responsabilité civile L’obligation d’assurance CCAG/009/0904

8 Les CCAG : les obligations générales (3)
Les marchés à bons de commande La notification du bon de commande Les réserves sous 15 jours Le caractère exécutoire du bon de commande Le droit à indemnité si mini non atteint (PI) Les dérogations au CCAG Une obligation maintenue (CMP art 13) CCAG/009/0904

9 Les CCAG : la résiliation du marché (1)
Les principes généraux Une rédaction plus lisible La résiliation de plein droit (évènements extérieurs au marché) Des clauses plus compactes et plus lisibles Une application incomplète des dispositions du code de commerce La résiliation pour évènements liés au marché L’ordre de service de démarrage tardif L’ajournement de plus d’une année (trx) CCAG/018/0904

10 Les CCAG : la résiliation du marché (2)
La résiliation pour faute du titulaire : les nouveautés (PI)(32) Manquement aux obligations relatives à la protection de l’environnement Non production des attestations d’assurance Le remplaçant est récusé Les documents de la candidature sont faux Une disposition litigieuse : le retard La résiliation pour faute du titulaire : les travaux (46.3) La liste des situations prévues par les autres CCAG Le cumul avec les mesures coercitives CCAG/019/0904

11 Les CCAG : la résiliation du marché (3)
L’indemnité de résiliation pour motif d’intérêt général Indemnité forfaitaire contractuelle (à défaut 5%) Le titulaire peut justifier d’une indemnité complémentaire Le décompte de résiliation Une description très détaillée La remise des prestations et des moyens matériels Sur demande La remise des prestations en cours d’exécution La remise des moyens matériels d’exécution L’exécution de mesures conservatoires CCAG/020/0904

12 Le CCAG PI : l’exécution aux frais et risques (4)
L’exécution aux frais et risques après résiliation Si l’exécution ne peut souffrir aucun retard Immédiatement Ou en cas de résiliation pour faute du titulaire Si la décision de résiliation le mentionne expressément Si les documents particuliers le prévoient CCAG/021/0904

13 Le CCAG travaux : les mesures coercitives
CCAG art 48 L’exécution aux frais et risques avant résiliation ou reprise Plus de mise en régie En cas d’inobservation des obligations (marché ou OS) L’utilisation des sûretés en cas d’insuffisance La défaillance du mandataire en groupement conjoint L’exécution aux frais et risques sans résiliation Inobservation d’une obligation d’hygiène ou de sécurité Enlèvement du matériel et des matériaux sans emploi CCAG/021/0904

14 Le CCAG travaux : les notifications du MO
CCAG art 2 Les notifications directes (faisant courir un délai) Par tous moyens ou dématérialisées (CCAP) Marché et exemplaire unique (4.2), acceptation ST (3.6), bons de commande (3.7), carence du MOE (12.6 et ) , le DG (13.4.2), prolongation délai (19.2.2), réception (41.3), prolongation GPA et sûretés (44), résiliation (45), le décompte de liquidation (47.2.1), mesures coercitives (48), réclamation (50.1.2) Les notifications indirectes (OS du MOE) CCAG/021/0904

15 Le CCAG travaux : co-traitance et sous-traitance
CCAG art 3.5 et 3.6 La co-traitance Le renvoi au code des marchés publics Le mandataire d’un groupement conjoint peut être rendu solidaire Le paiement des co-traitants (art 11.6 et 13.5) La sous-traitance directe (ou de 1er rang) La notification de l’acte spécial au sous-traitant Les informations dans la notification Les précisions manquantes : litiges et documents pour l’acceptation CCAG/006/0904

16 Mécanisme de paiement en sous-traitance de 1er rang
POUVOIR ADJUDICATEUR MOE Paiement + copie documents ST demande de paiement + demande ST acceptée TITULAIRE Paiement direct Demande paiement +Copie facture + preuve transmission Demande paiement libellée au nom du PA + Facture SOUS-TRAITANT STR/007/0609

17 Le paiement direct du sous-traitant situations conflictuelles
MISE EN DEMEURE MO óTi TRANSMISSION DES DOCUMENTS ST ðMO TRANSMISSION COPIE DEMANDE MO ðTi SITUATION CONFLICTUELLE ST óTi REFUS MOTIVE DANS LES DELAIS BLOCAGE DES FONDS AUTRES CAS PAIEMENT DU SOUS-TRAITANT PAðST STR/005/0804

18 Le CCAG travaux : la sous-traitance (2)
La sous-traitance indirecte Le rappel des dispositions de la loi du 31/12/1975 La déclaration par le titulaire Les documents de la déclaration La copie de la caution et l’attestation du titulaire La délégation de paiement CCAG/006b/0904

19 Le MOE et l’entrepreneur
Le constat CCAG art. 12 Accord sur le constat Le maître d'oeuvre convoque l'entrepreneur à la date D L'entrepreneur signe L'entrepreneur est absent A la date D constat dressé par le maître d'oeuvre Réserves non précisées > 15 jours L'entrepreneur refuse de signer ou émet des réserves Réserves formulées par écrit L'entrepreneur demande la constatation Le maître d'oeuvre fixe la date : D ≤ 8 j Situation conflictuelle < 15 jours Carence du maître d’oeuvre L’entreprise informe le MO Le MO convoque Le MOE et l’entrepreneur Constat par MOE ou MO EXE/003/0910

20 Le CCAG travaux : les prix
art. 11 Contenu et formes des prix Les prix sont fermes et actualisables ou révisables L’actualisation des tranches conditionnelles L’actualisations en cas d’opération allotie L’actualisation des avances L’index BT01 ou TP01 par défaut le coefficient est arrondi au millième supérieur La révision des prix Le coefficient n’évolue plus en cas de retard La date d’établissement du prix (clause supplétive) Les révisions définitives CCAG/010/0904

21 Le CCAG travaux : le règlement des comptes (1)
art.13 La disparition des dépenses contrôlés et travaux en régie Le décompte mensuel et l’état d’acompte Le contenu du projet de décompte Le contenu du décompte mensuel Le contenu de l’état d’acompte La notification de l’état d’acompte par OS L’imputation des frais et risques Le cas particulier des pénalités CCAG/011/0904

22 Eventuellement et en annexe
Le projet de décompte Récapitulation détaillée de la valeur des travaux réalisés, en prix de base marché, depuis le début de celui-ci et hors TVA avec éventuellement Les réfactions ou primes Les travaux réalisés selon des prix nouveaux provisoires ou définitifs Les approvisionnements Eventuellement et en annexe Les demandes de paiements des sous-traitants Les calculs des quantités constatés Les calculs des actualisations ou révisions FIN/0805

23 L’acompte mensuel détermine les sommes TTC dues
au titulaire pour un mois d’exécution considéré : La différence de deux décomptes successifs Le montants des pénalités Le montant de l’actualisation ou révision Le montant de l’avance ou de son remboursement(éventuel) Le montant de la retenue de garantie (éventuel) Le montant des paiements directs de ST (éventuel) La TVA FIN/0805

24 ETAT D’ACOMPTE N° 4 de mars
Marché n°…… Opération …… Lot n° 4, Titulaire…… Montant contractuel : € ETAT D’ACOMPTE N° 4 de mars Décompte de mars : € HTVA Décompte de février : € HTVA Valeur travaux de mars : € HTVA Révision provisoire de mars (index mois 0 = 569,5) Dernier index connu : décembre = 578,00 Coefficient = 0,014 Révision : x 0,014 = Acompte HTVA : TVA 19,6 % : Acompte TTC : Remboursement avance : Montant à mandater : Retenue de garantie : x 1,196 x 5% = Paiements directs de ST : ,30 Pénalités révisées : 400 HTVA x 1,014 = Montant à verser au titulaire : FIN/0805

25 Date d’effet du projet de
L'acompte mensuel CCAG art 13 Date d’effet du projet de décompte Décompte + état d’acompte Carence du MOE Information du MO Liquidation Par le MO ðMO ðE par OS E ðMOE MOE E ðMO £ 7 jours Mois d’exécution FIN/008/0207

26 Il est composé de trois parties :
Le décompte général Art.13 Il est composé de trois parties : La récapitulation des sommes dues : le décompte final La récapitulation des sommes payées Le solde des sommes restant à payer : l’état du solde Les effets du décompte général devenu définitif : Clos les comptes du marché Interdit toutes contestations et remises en cause sauf : erreur matérielle action dolosive contrainte FIN/0805

27 définitif ou provisoire
Le solde des travaux Notification de la décision de réception ou PV d’achèvement après réception Projet de décompte général D.G.D. ou réclamation Virement du solde définitif ou provisoire MO ðE MOE ðMO E ð MO copie MOE MOðE Projet de décompte final Notification du décompte général signé E ðMOE MO ðE £ 45 j £ 40 j ou £ 12 j après index £ 45 j 30 j Date tacite d’achèvement ou réception tacite £ 30 j E ð MO Notification DG ou saisine T.A. Mise en demeure FIN/009/0910

28 Les modifications à l'exécution
Les devoirs du titulaire (15) Le montant contractuel des travaux (15) Nature des modifications EXE/009/0910

29 La variation du montant des travaux
L'augmentation du montant des travaux (15) la procédure : Le titulaire avise le MOE 1 mois à l’avance. Sinon le titulaire s’arrête au montant contractuel Le MOE notifie la décision d’interruption du MO 10 jours au mois avant l’échéance. Sinon le titulaire poursuit l’exécution dans la limite des plafonds indemnitaires la décision de poursuivre les conséquences EXE/011/0207

30 Le régime indemnitaire
L'augmentation du montant des travaux (15) La limite en prix forfaitaires : 5 % La limite en prix unitaires : 25 % La diminution du montant des travaux (16) La limite en prix unitaires : 20 % Les variations internes (17) Chaque prix est une nature d’ouvrage La limite en prix unitaires : + 1/3 et – 1/4 Indemnité intégrée dans prix nouveau en forfait EXE/011/0207

31 Le changement volontaire
CCAG art 30 Proposé par l'entreprise et accepté par le MOE L’accord préalable du MO les prix provisoires en cas de valeur inférieure le maintien du prix en cas de valeur supérieure Sans autorisation écrite EXE/010/0910

32 Les délais d’exécution
Art. 19 Le délai d’exécution du marché Inclus la période de préparation Commence sur ordre de service Le délai d’exécution des travaux Découle du calendrier en cas d’allotissement Le calendrier prévisionnel reste contractuel tant que le calendrier détaillé n’est pas approuvé EXE/011/0207

33 Les délais CCAG art 19 ordre de service de prolongation notification
du marché ordre de service ordre de service Fin du délai contractuel prolongation du délai inférieur à 6 mois CCAG art période de préparation:CCAP durée 2 mois:CCAG 28.1 CCAG 28.1 CCAG 28.1 délai d'exécution contractuel ACTE D'ENGAGEMENT EXE/007/0910

34 La prolongation des délais d’exécution
Art. 19 Les intempéries (19.23) Réglementaires ou contractuelles La prolongation par OS en jours calendaires Les jours non ouvrés compris dans la période Les prolongations par décision du MO (19.22) Aucun changement pour les situations La décision est notifiée directement Les prolongations par avenant (19.21) EXE/011/0207

35 Le retard dans l’exécution des travaux
Les pénalités Art. 20 Le retard dans l’exécution des travaux Délai global ou tranche 1/3000e par jour (la clause n’est plus supplétive) Elles sont appliqués jusqu’au dernier jours inclus Le minimum de perception 1 000 € pour l’ensemble des pénalités La clause est dérogeable EXE/011/0207

36 Qualité et vérification des matériaux et produits
Art. 20 La mise en conformité avec le droit communautaire Qualité des matériaux et produits La référence aux normes Les normes applicables Le principe d’équivalence Vérification des matériaux et produits Les attestations de conformité Les vérifications par le MOE Les vérifications en cas de doute Les vérifications non prévues au marchés Les frais de déplacement du MOE et MO EXE/011/0207

37 Les autres dispositions nouvelles
Plan d’implantation des ouvrage (27) La DR doit être notifiée à l’entreprise Les sondages sont à la charge du MO Le plan d’assurance qualité (28) Si le marché le prévoit La gestion de la qualité Le registre de chantier (28.5) Tout les documents émis ou reçus par le MOE Classés chronologiquement et signés Remis au MO pour les OPR Dérogation possible pour les petits chantiers EXE/011/0207

38 La coordination SPS et la sécurité
PPSPS ou plans de prévention (28.3) Pendant la période de préparation Eléments pour le DIUO (29.1.1) Sur demande du CSPS Transmission aux CSPS et MO Dans le mois de la décision de réception (40) Violation d’une obligation de sécurité (31) La mise en demeure du MOE L’exécution aux frais et risques par le MOE Pas de mis en demeure si urgence ou danger La liste nominative journalière L’identification du personnel de chantier EXE/011/0207

39 Les déchets de chantier
art 36 Les principes réglementaires Producteur et détenteur de déchets Les modalités de gestion, de valorisation et d’élimination Dans les documents particuliers Commentaires pour la rédaction des clauses Contrôle et suivi des déchets Les constats sont transmis au MO (copie MOE) L’exécution aux frais et risques (37.2) EXE/011/0207

40 Les documents fournis après exécution
art. 40 A la demande de la réception Spécifications de pose, notices de fonctionnement, prescriptions de maintenance, conditions de garantie, constats d’évacuation des déchets Eléments pour le DIUO et le DOE Dans le mois qui suit la notification de la réception Modalités dans les documents particuliers Pénalités ou retenues dans les documents particuliers EXE/011/0207

41 opérations préalables opérations préalables
La réception CCAG art 41 proposition du MOE ðMO, Entp. ou envoi PV par entreprise au MO demande de réception E ðMO, MOE opérations préalables à la réception MOE ðE, MO décision de réception MO ðEntp 20 J £ 5 J £ 30 J £ 30 J réception tacite si silence MO et proposition MOE info de carence E ðMO opérations préalables à la réception ou réception tacite MO ðE, MOE EXE/022/0910

42 L’assurances de RC de dommages aux tiers
Les assurances Art. 9 L’assurances de RC de dommages aux tiers L’assurance de RC de dommages au MO Dommages matériels et immatériels ? L’assurance de RC décennale Pour les ouvrages soumis à l’obligation d’assurance La police d’assurance complémentaire collective (art. R243-1 du code des assurances) EXE/011/0207

43 Le mémoire en réclamation
La suppression du double mémoire Le règlement amiable La réduction des délais pour le MO La saisine du comité (CMP 127) par le maître de l’ouvrage ou par le titulaire Les effets de la saisine EXE/018/0208

44 6 mois après décision ou silence
Le règlement des litiges de l’article 50 Remise d’un mémoire en réclamation E ð MO ðcopie MOE Proposition ou silence MO ð E Evénement litigieux Saisine du tribunal avis du MOE 6 mois après décision ou silence si réclamation sur DG £ 45J ACCEPTATION OU ABANDON DE LA RECLAMATION ACCEPTATION DE LA DECISION E ð MO E = Entreprise MOE = Maître d’oeuvre MO = Maître de l’ouvrage EXE/019/0207

45 Les dispositions inchangées ou presque
Pertes et avaries (18) Prise en charges des produits fournis par le MO (26) Etudes d’exécutions (29) Délai de 15j pour le visa du MOE Mesure d’éviction du personnel (ex art 36) Le titulaire doit prendre toute disposition (31.4.5) Engins explosifs de guerre (32) Vestiges trouvés sur le chantier (33) Dégradations causées aux voies publiques (34) Essais et contrôle des ouvrages (38) Vices de construction (39) EXE/011/0207

46 Le CCAG P.I. : co-traitance et sous-traitance
art.3 La co-traitance (3.5) Le rôle du mandataire La défaillance du mandataire Le paiement des co-traitants (12) La sous-traitance (3.6) La notification de l’acte spécial au sous-traitant L’avance du sous-traitant (11.1) Les précisions manquantes : litiges, paiement direct et documents pour l’acceptation CCAG/006/0904

47 Le CCAG P.I. : les prix Les prix sont fermes par défaut
art 10 Les prix sont fermes par défaut Le contenu des prix Des précisions apportées L’actualisation ou la révision des prix Le coefficient est arrondi au millième supérieur La révision trimestrielle pour les fournitures particulières Révision à la date prévue dans les documents particuliers CCAG/010/0904

48 Le CCAG P.I. : le règlement des comptes (1)
Art 11 La demande de paiement Pour tous les paiements (sauf avance ?) Remplace la facture, le mémoire ou le décompte Cas particulier : décomposition et pourcentage La correction de la demande (avec notification) L’adaptation nécessaire du décret du 25/03 Le versement des acomptes Mensuel en cas de prestations continues Le précompte du rbt des avances et des réfactions Les frais et risques éventuels CCAG/011/0904

49 Le CCAG P.I. : le règlement des comptes (2)
Le paiement pour solde La liquidation d’office après mise en demeure et délai de 45 j à compter de la réception La liquidation des sommes admises en cas de désaccord (nécessité d’une lettre de réclamation) Le règlement partiel définitif L’application des dispositions du CCAP CCAG/012/0904

50 Le CCAG P.I. : le règlement des comptes (3)
Art 14 Les pénalités pour retard sur le délai global Maintien de la formule antérieure Les pénalités, révisables ou actualisables, sont déduites du montant TTC révisées ou actualisées Les conséquences du décompte en jours francs Le minimum de perception est de 1000 € HT Les primes pour réalisation anticipé CCAG/013/0904

51 Le CCAG P.I. : les délais Les délais d’exécution
art. 13 Les délais d’exécution Le point de départ (marché, BC et tranches) L’expiration du délai d’exécution (études ou livraison) A la date de validité du marché CCAG/005/0904

52 Le CCAG P.I. : l’exécution des prestations (1)
Moyens mis à la disposition du titulaire (16) La gratuité La nécessité du double constat contradictoire La responsabilité du titulaire La suspension des paiements si non respect La résiliation pour faute grave Le libre accès aux lieux d’exécution (17) La résiliation si entrave Stockage, emballage et transport (21) Les emballages restent la propriété du titulaire Le transport est toujours sous la responsabilité du titulaire Les documents écrits : bon, état, récépissé… Le sursis de livraison Le CCAG P.I. : l’exécution des prestations (1) CCAG/014/0904

53 Le CCAG P.I. : l’utilisation des résultats
Les résultats (23) Le code de la propriété intellectuelle Le savoir-faire, le secret des affaires, le droit à l’image Le pouvoir adjudicateur et les tiers désignés La suspension des paiements si non respect La résiliation pour faute grave Le transfert des droits (24) Le non transfert des droits antérieurs La concession pour les besoins stricts du marché La libre incorporation des droits antérieurs par le titulaire CCAG/014/0904

54 Le CCAG P.I. : la concession des droits : option A (1)
art. A.25 La concession à titre non exclusif Des droits patrimoniaux si propriété littéraire ou artistique pour les seuls besoins découlant de l’objet du marché La durée de la cession (documents particuliers) Si réception Pour la France (monde entier si internet) Le prix de la cession est compris dans le montant du marché Attention : cette option interdit toute utilisation commerciale par le PA sauf stipulations contraires Les droits moraux doivent être rigoureusement respectés CCAG/014/0904

55 Le CCAG P.I. : la concession des droits : option A (2)
art. A.25 La propriété industrielle (exploitation commerciale) La concession de la licence Pour les besoins découlant de l’objet du marché Le droit de détenir, fabriquer, reproduire, utiliser, modifier Le contrat doit prévoir une rémunération distincte pour les licences acquises avant la notification du marché Les précisions apportés dans les documents particuliers La transmission des codes sources et de la documentation Le titulaire doit rendre la licence opposable aux tiers L’obligation d’information du titulaire pendant 20 ans Les autres régimes Le transfert du savoir-faire Les noms de domaine, l’image des biens et des personnes CCAG/014/0904

56 Le CCAG P.I. : la concession des droits : option A (3)
art. A.25 Les dispositions communes La cessions des droits acquis en cas de résiliation Le droit de sous-traiter ou de sous-licencier La publication après information du titulaire L’information mutuelle des modifications envisagées L’assistance du titulaire pendant deux ans Les garanties du titulaire Concernant la revendication des tiers Le remplacement ou l’indemnisation du préjudice Les droits du titulaire L’exploitation libre à des fins non commerciales Le respect de la confidentialité et la mention du financement L’exploitation sous autorisation et conditions CCAG/014/0904

57 Le CCAG P.I. : la concession des droits : option A (4)
art. A.25 L’exploitation à titre commerciale avec autorisation du PA La redevance à 30% des recettes nettes (2 % mini du brut) Redevance forfaitaire si impossibilité Modalités précisées dans les documents particuliers L’information en cas de vente, de location ou de cession Le plafond des redevances au montant du marché L’exploitation à titre commerciale par le PA Si les documents particuliers le mentionnent Redevance si les recettes excèdent le montant du marché Mêmes limites et conditions que précédemment CCAG/014/0904

58 Le CCAG P.I. : la cession des droits : option B
art. A.25 La cession à titre exclusif au PA Y compris à des fins commerciales Pour les destinations précisés dans les documents part. Territoire, durée, mode d’exploitation, droits et prix définis dans les documents particuliers Les autres dispositions de l’option A s’appliquent CCAG/014/0904

59 La réception des prestations intellectuelles
Décision de réception 27.1 Décision de rejet Partiel ou total 27.4 Avis du Titulaire de la date de présentation des études 26.4.2 Avis du PA de la date des opérations de vérification 26.5 Présentation des études 26.3 Opérations De vérification 26.1 Décision du PA Ou réception tacite 27 Ajournement motivée 27.2 Acceptation du titulaire Sous 10j ≤ 15 J Nouvelle présentation ≤ 10 J Récept. avec réfaction ≥ 8 J ≤10 j Refus ou silence du titulaire ≤ 15 J Rejet ≤ 2 mois Silence PA = rejet Observations du titulaire Acceptation si silence Proposition de réfaction 27.3 ≤ 15 J ≤ 15 J Notification de la décision définitive acceptation si silence EXE/033/0904

60 Le CCAG P.I. : les obligations après la réception
La garantie technique contractuelle (28) Pour toutes les prestations (durée de un an mini) Départ à la notification de la décision de réception Le mécanisme de la retenue de garantie CCAG/017/0904

61 Le CCAG F.C.S. : Différents et litiges
Art 37 Le règlement amiable préalable Différent sur l’interprétation des stipulations du marché Différent sur l’exécution des prestations La lettre de réclamation Une application généralisée Pour tout différent n’ayant pas fait l’objet d’une solution amiable direct Les deux délais de deux mois Le silence vaut rejet La référence au C.C.R.A. est dans le commentaire CCAG/022/0904

62 Les CCAG : Conclusions Les satisfactions
La mise à jour est de bonne qualité L’apparition des commentaires (travaux) L’esprit des anciens CCAG à été conservé La terminologie est plus précise et le plan plus rigoureux De nombreuses clauses sont communes aux CCAG Les déceptions Beaucoup de clauses auraient gagnée à être supplétives Trop de clauses renvoient aux documents particuliers Certaines clauses délicates ont été ‘’escamotées’’ CCAG/023/0904