Les SCIC – une alternative pour une reprise de certaines structures ?

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1 Les SCIC – une alternative pour une reprise de certaines structures ?

2 Connaissez-vous des scic ?
Champs des Cimes (74) Enercoop (75) Le groupe Aart (73) Les Ain trépides (01) Etc…

3 La SCIC : Société Coopérative d’Intérêt Collectif
C’est une société commerciale dirigée par des mandataires sociaux (SA ou Sarl) : elle vend des produits/services et elle doit être rentable … coopérative : elle respecte les grands principes coopératif (1 associé = voix) … dont l’activité et/ou le mode de gouvernance sont reconnus d’utilité sociale par le Préfet (soumis à agrément et à révision) … à but non lucratif : les possibilités de distribution du résultat sont très limitées

4 Les nouveautés introduites par la loi de 2001
L’activité de la coopérative n’est plus limitée qu’à ses seuls membres… au contraire nécessité d’existence d’un intérêt collectif Le Multi-sociétariat La non-lucrativité Possibilité pour une collectivité locale de devenir sociétaire Passerelle pour les associations qui peuvent se transformer en société commerciale coopérative

5 projet de développement local
La scic : pourquoi ? Gérer une ou des activités - créer de l’emploi société commerciale … par une synergie d’acteurs Multi-sociétariat … sur un territoire projet de développement local … dans l’intérêt du plus grand nombre Agrément préfectoral

6 La scic n’est pas une scop
Pas d’avantages économiques pour les salariés Pas de logique lucrative Pas de prépondérance de la double qualité associé-salarié Pas de protection particulière du dirigeant Pas d’avantages fiscaux

7 Mais c’est une coopérative…
Principes des réserves impartageables 1 associé = 1 voix (possibilité de moduler ce principe par la création de collèges) Capital variable Double qualité des associés (catégories non homogènes)

8 … d’intérêt collectif Toutes les activités et objet sociaux ne sont pas admis : Il faut pouvoir démontrer que l’activité et/ou le mode de production sont d’intérêt collectif L’intérêt collectif peut être argumenté par le mode de gouvernance Soumis à agrément préfectoral

9 Les types de sociétaires
2 obligations : 1.    des salariés de la coopérative 2.    des bénéficiaires habituels de la scic (clients, usagers ,…) 2 nouveautés : 3.    des bénévoles 4.    des collectivités publiques et leurs groupements Ouverture : 5.    toute personne physique ou morale qui contribue par tout autre moyen à l'activité de la coopérative Double qualité de tout associé = principe coopératif Liste non normative (les statuts préciseront les catégories) Au moins 3 catégories (pas de maximum) catégorie=identité ; collège = pouvoir Principe = 3 associés ; constitution = catégories définies ; organisation=collèges éventuels

10 Affectation du résultat
100,00 = résultat supposé d'une Scic - 15,00 15% affecté à la réserve légale 85,00 - 42,50 50% du solde affecté à la réserve statutaire 42,50 - .. x.. soustraction des éventuelles aides (42,50 - x) - (n parts) x (%) intérêts aux parts sociales =< TMRO .. y .. solde affecté aux réserves impartageables

11 Participation des communes au capital social
Principe : Interdiction pour les communes ou leurs groupements de participer au capital d’une société commerciale 3 exceptions : Société d’économie Mixte Locale (SEML) Société commerciale ou tout organisme à but lucratif sous réserve d’une autorisation prévue par décret en Conseil d’Etat SCIC (loi du 21 juillet 2001) – à hauteur de 20% du capital

12 Les aides directes des collectivités
Régime de droit commun Régime dérogatoire : Les collectivités locales peuvent accorder : subventions de fonctionnement Subvention d’investissement Subventions pour les actions de formation …dans le respect des règlements européens (CE n° et 70/2001)

13 Un outil au service du territoire
Au regard des 180 scic (15 en RA) déjà agrées depuis 2001, ce statut permet : Le développement des partenariats public-privé à l’échelle locale, sur une nouvelle dynamique multi-acteurs De valoriser l’ancrage territoriale de la coopérative Donner une logique entrepreneuriale et un cadre commercial aux activités marchandes De traduire juridiquement la collaboration des acteurs par l’organisation du multi-sociétariat

14 Scic ou Scop ? La scic est pertinente quand
1 collectivité porte le projet et souhaite garder 1 contrôle minimum Quand il existe une pression foncière importante et que le propriétaire (CL, association) veut contrôler la destination Quand le projet est porté par un collectif d’associés qui réunit beaucoup de non salariés Quand la logique non lucrative est très affirmée Transfo d’association : maintien des membres du CA Quand l’objet social consiste à faire travailler ensemble les acteurs du territoire

15 Secteurs d’activité des SCIC
10 août : 176 Scic en activité Plus de 90 codes NAF : * Environnement (préservation, entretien, valorisation, transport) Gestion des déchets (collecte, tri, valorisation) Énergies renouvelables (Électricité verte - Bois énergie - éolien - photovoltaïque) Auto partage * Bois - Bâtiment (éco construction - auto construction) * Industrie - Recherche * Agriculture - Abattoir - Pêche - Port - Littoral * Immobilier - Bureaux - Habitat social - Santé - Social * Formation - éducation - Prévention - NTIC * Services à la personne - de proximité - Handicap * Hébergement - Restauration * Commerce (distribution, équitable, bio, … ) * Culture : Métiers d'art - Musique - Patrimoine Animation - Production - Diffusion Édition - Presse - Cinéma - Agence photos * Sports : Voile - Ingénierie du sport Objectifs transversaux : - Développement du territoire (local / durable / filières) - Insertion par l'activité économique (IAE) - Coopérative d’activités et d’emplois (CAE) - Entreprise Solidaire

16 En résumé Un statut récent Une entreprise Un projet de territoire
Un intérêt collectif Une démarche de création dans la durée