Séance Plénière de la COTITA Jeudi 10 décembre 2015 à NANCY Présentation de la loi NOTRe Anne-Marie HERBOURG, ADSTD.

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1 Séance Plénière de la COTITA Jeudi 10 décembre 2015 à NANCY Présentation de la loi NOTRe Anne-Marie HERBOURG, ADSTD

2 Trois textes structurants : Loi de Modernisation publique territoriale et d’affirmation des métropoles (27/01/14) Loi sur la délimitation des régions (16/01/15) Loi portant sur la nouvelle organisation territoriale (7/08/15)

3 Un paysage institutionnel en mutation Annonces du Premier ministre devant l’Assemblée nationale : Diminution du nombre de régions, élaboration d’une nouvelle carte de l’intercommunalité (bassin de vie) Suppression de la clause générale de compétence pour les régions et départements

4 Principes généraux de la loi NOTRe Suppression de la clause générale de compétence pour les régions et départements (correction de la loi MAPTAM) Définition de compétences exclusives mais cependant maintien de compétences partagées Accroissement des compétences régionales Renforcement de l’intercommunalité Maintien des départements (missions redéfinies ciblées sur les solidarités sociales et territoriales) Pas de dispositions financières accompagnant la répartition des compétences (mais déclaration de M. Lebranchu sur la CVAE départementale)

5 Renforcement des compétences régionales La compétence économique (élaboration du SDREII a valeur prescriptive) Aménagement et développement durable (élaboration du SRADDET valeur prescriptive) Coordination des acteurs du service de l’emploi Extension du pouvoir réglementaire

6 Transfert des compétences départementales à la région Transport inter-urbain(01/01/17) et scolaire (01/09/17) délégation possible aux départements Construction aménagement exploitation des gares routières de voyageurs Planification des déchets Possible délégation des ports départementaux

7 Renforcement de l’intercommunalité Accroissement de la taille minimum des EPCI (passe de 5 000 à 15000). 50 % des EPCI devraient être concernés Possibilité d’adaptation (art, 33) sans pouvoir être inférieure à 5000 (zones peu denses, zones de montagnes…) Achèvement de la nouvelle carte intercommunale au 31/12/16 Renforcement des compétences : eau/assainissement en 2020, promotion touristique, aménagement des aires de gens du voyage, développement économique sauf commerce de proximité

8 Les compétences départementales Maintien des principales compétences suivantes (hors transfert aux métropoles ): - Collèges - Voirie - Les ENS, l’action foncière - Report de la compétence GEMAPI à 2018 - Transport des élèves handicapés - Infrastructures numériques - Action sociale - Laboratoires départementaux d’analyses - Coopération décentralisée - Les SDIS - Financement des opérations à maitrise d’ouvrage communale ou intercommunale

9 Compétences partagées - Culture Sport Tourisme Promotion des langues régionales Éducation populaire

10 Nouvelles compétences (solidarité territoriale) Co-élaboration avec l’ETAT d’un schéma d’amélioration et d’accessibilité des services au public (programme d’action sur 6 ans) Développement de l’ingénierie (L. 3232-1) interventions nouvelles dans les domaines de la voirie, aménagement, habitat Compétent pour toute action relative à la prévention, ou prise en charge des situations de fragilité, du développement social, de l’accueil des jeunes enfants, de l’autonomie des personnes

11 Limitation des compétences départementales Suppression de l’action économique : Interdiction des aides aux entreprises au 31/12/15 Pas d’association obligatoire à l’élaboration du SDREII Interdiction du financement des agences de développement économique au- delà du 31/12/16, délai permettant une concertation avec la région sur l’avenir des structures et des personnels

12 Économie suite Possibilité d’abondement des aides régionales dans le domaine de l’agriculture, de la forêt et de la pêche dans le cadre d’une convention avec la région Possibilité pour les communes et EPCI de déléguer au département la compétence en matière d’aide à l’investissement Financement de projet d’investissement pour les services marchands nécessaire à la population quand le marché fait défaut avec maîtrise d’ouvrage communale ou intercommunale. Ainsi que le financement des projets des associations syndicales autorisées.

13 Transfert des compétences départementales aux métropoles Par convention, la métropole (hors grand Paris) exerce tout ou partie des compétences suivantes (date butoir 1/01/17) : - FSL - Missions confiées aux services départementaux d’action sociale - Aide aux jeunes en difficulté - Actions de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté - Personnes âgées - Tourisme - Construction, entretien des collèges - Gestion des routes

14 Dispositions financières (art. 133) Création d’une commission locale présidée par le président de la Cour des comptes. Elle est chargée d’évaluerle coût des charges transférées Les charges doivent être équivalentes aux dépenses consacrées à la date du transfert Donne lieu à un arrêté préfectoral Si désaccord : calcul sur la base de la moyenne des sept dernières années pour l’investissement et des trois dernières années pour le fonctionnement

15 Points de vigilance Sur le plan financier : annonces de M. Lebranchusur la CVAE, tentative de captation de la Taxe d’aménagement au profit des régions Sur les modalités de transfert des compétences (problème RH, questions financières) Grande complexité dans des délais très (trop ?) courts : fusion des régions, redécoupage des EPCI, réorganisation des services de l’Etat (risque de ne pas pouvoir tenir certains délais ?) Incertitudes ou contradictions sur certaines dispositions ou politiques (SEM, syndicats mixtes, aide aux entreprises touristiques, politiques volontaristes, transfert du transport interurbain et scolaire)

16 De nouveaux enjeux Une légitimité à conforter dans un contexte de crise aiguëdes finances publiques De nouveaux modes de partenariat à trouver avec les autres niveaux de collectivités (schémas de services, politiques contractuelles, ingénierie…) Quels nouveaux positionnements pour les conseils départementaux dans ce nouveau paysage institutionnel ?