Formation ADDE Code 207 ( désignation, modification et suppression du lieu obligatoire d’inscription ) et instructions récentes 23 mars 2009.

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1 Formation ADDE Code 207 ( désignation, modification et suppression du lieu obligatoire d’inscription ) et instructions récentes 23 mars 2009

2 TABLE DES MATIERES  I. INTRODUCTION - HISTORIQUE DU CODE 207 ET LOI DU 12 JANVIER 2007  II. LE DISPATCHING – LA DESIGNATION DU CODE 207 - CRITERES DU LIEU ADAPTE  III.LA MODIFICATION – SUPPRESSION DU CODE 207  IV.DEPART DE LA STRUCTURE D’ACCUEIL – INSTRUCTIONS RECENTES  V. RESUME SUR LE CODE 207: EFFECTIVITE DU CODE  VI.QUESTIONS - REPONSES

3 I. INTRODUCTION - HISTORIQUE DU CODE 207 ET LOI DU 12 JANVIER 2007 A.Introduction  « Lieu obligatoire d’inscription » = « code 207 »  Trois opérations: désignation, modification, suppression  Fedasil = Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile est compétente pour désigner un lieu obligatoire d’inscription (=code 207) depuis le 1er mars 2006 (AR du 8 janvier 2006) B.Historique du code 207  L’article 54 §1 et §3 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers  La loi du 12 janvier 2007 sur l’accueil des demandeurs d’asile et de certaines autres catégories d’étrangers établit pour la première fois un cadre pour la procédure de désignation, de modification et de suppression du lieu obligatoire d'inscription (M.B. 07.05.2007).

4 I. INTRODUCTION - HISTORIQUE DU CODE 207 ET LOI DU 12 JANVIER 2007 C.La loi du 12 janvier 2007 sur l’accueil  Droit à l’aide matérielle dès l’introduction de la demande d’asile, pendant toute la durée procédure d’asile y compris pendant le recours introduit au CCE (plein contentieux) et au CE (cassation administrative) y compris pendant les délais pour introduire les recours (art.6 loi) Prolongation de l’aide matérielle dans les 4 situations visé l’article 7 de la loi  Articles 9 à 13 de la loi  prévoient les principes pour la désignation, la modification et la suppression du lieu obligatoire d’inscription dans son Livre II « Dispositions relatives a la détermination de l'autorité compétente pour octroyer l’accueil »  Entrés en vigueur : 1er juin 2007  Un arrêté royal doit fixer la procédure relative à (la désignation), la modification et la suppression du lieu obligatoire d’inscription  Principe: lieu obligatoire d’inscription (code 207) : structure d’accueil adaptée aux besoins du demandeur d’asile et ce, dans les limites des places disponibles (cf. infra)  Les décisions de désignation, de modification, de suppression du lieu obligatoire d'inscription sont attaquables devant le tribunal du travail. ( recours non suspensif)

5 I.INTRODUCTION - HISTORIQUE DU CODE 207 ET LOI DU 12 JANVIER 2007 C.La loi du 12 Janvier 2007 sur l’accueil  Le lieu obligatoire d’inscription : structure d’accueil adaptée aux besoins du demandeur d’asile  Que signifie « lieu obligatoire d’inscription ? » => le code 207 indique l’autorité/la structure d’accueil qui prend en charge l’accueil (aide matérielle) dont bénéficie le demandeur d’asile  But : localiser administrativement le demandeur d’asile en séjour «précaire» en un seul endroit durant l’instruction de sa demande d’asile  « Code 207» – encodage dans le registre d’attente ( voir exemple infra )  Pas lié de manière indissociable au droit à l’accueil (aide matérielle), mais bien à la jouissance effective de l’aide matérielle → dans une structure d’accueil (communautaire ou individuelle) Familles illégales : pas de code 207, mais droit à l’accueil Parfois encore code 207, mais plus de droit à l’accueil (fin de la procédure d’asile) (cf. infra)! « no shows » le demandeur d’asile qui ne réside pas dans la structure d’accueil désignée -> droit à l’accompagnement médical garanti (< cellule médicale)

6 II. LE DISPATCHING – DESIGNATION DU CODE 207 – CRITERES DU LIEU ADAPTE 1.Autorité compétente 2.A qui désigne-t-on un lieu obligatoire d’inscription? 1.Principe 2.Exceptions 3.Formalités 4.Conséquences 5.Catégorie spéciale : article 7 de la loi 6.Exemple de registre d’attente 3.Critères de désignation d’un lieu (d’accueil) adapté. 4.Dérogation à l’obligation de désigner un code 207 ? 5.Encodage de la désignation dans le registre d’attente

7 II. LE DISPATCHING – DESIGNATION DU CODE 207 – CRITERES DU LIEU ADAPTE 1.Autorité compétente  Le service Dispatching est chargé de la désignation, de la modification et de la suppression du lieu obligatoire d'inscription.  C’est au responsable du Dispatching qu’il appartient de prendre les décisions  Chaussée d’Anvers 59 B, 1000 Bruxelles  Tel: 02/793.82.40  Fax: 02/203.27.86

8 2.A qui désigne-t-on un lieu obligatoire d’inscription ? 1.Principe 2.Exceptions 3.Formalités 4.Conséquence 5.Catégorie spéciale : article 7 de la loi 6.Exemple de registre d’attente II. LE DISPATCHING – DESIGNATION DU CODE 207 – CRITERES DU LIEU ADAPTE

9 2.A qui désigne-t-on un lieu obligatoire d’inscription? 1.Principe: demandeur d’asile : code 207 aide matérielle  L’étranger qui est entré en Belgique sans autorisation et qui demande l’asile (art.10,1°)  L’étranger qui possédait un droit de séjour qui a expiré, et qui demande l’asile (art.10,2°) → la désignation s’effectue au même moment que la demande d’asile à moins que la demande d’asile ne soit introduite avant l’échéance du droit de séjour.  L’étranger entré en Belgique dans le cadre d’un « court séjour » (inférieur ou égal à trois mois) et qui demandent l’asile (ex: ressortissants UE) 2. Exceptions:  Pas de désignation d’un code 207 :  Mineur étranger séjournant illégalement avec ses parents (AR 24/06/2004)  Mineur étranger non accompagné non demandeur d’asile (MENA)  Étranger qui au moment de la demande d’asile a un titre de séjour > 3 mois  Quelques cas de code 207 - aide financière CPAS  10, 3° et 4° de la loi: « protection temporaire » → mécanisme pas actif pour le moment  Demandeur d’asile dont la demande a été déclarée recevable avant le 01/06/07 (plan de répartition)

10 II. LE DISPATCHING – DESIGNATION DU CODE 207 – CRITERES DU LIEU ADAPTE 2.A qui désigne-t-on un lieu obligatoire d’inscription? 3.Formalités Le Dispatching contrôle les conditions de l’article 10 et de l’article 11 (état de la procédure d’asile) et se base à cet effet sur les éventuels documents de séjour, les renseignements fournis par l’OE ou par le biais de Trasys (banque de données électronique) 4. Conséquence de la désignation « lieu obligatoire d'inscription » ≠ obligation d’y séjourner ! Mais l’aide matérielle n’est dispensée que dans la structure d’accueil désignée, à l’exception de l’accompagnement médical (toujours garantie aux no shows). « no show » : Si la personne ne se présente PAS dans la structure d’accueil désignée → le signaler au Dispatching ⇒ Le Dispatching change le code 207 en “WSP/SPW no show”.

11 II. LE DISPATCHING – DESIGNATION DU CODE 207 – CRITERES DU LIEU ADAPTE 2.A qui désigne-t-on un lieu obligatoire d'inscription ? 5.Catégorie spéciale : article 7 de la loi Article 7 de la loi = prolongation du droit à l’aide matérielle dans 4 situations :  Raisons médicale : article 9ter de la loi du 15 décembre 1980  Cas de force majeure  Membres de la famille bénéficiant encore d’une aide matérielle  Retour volontaire La modification du code 207 (voir ci-après) est également applicable à ces catégories : le code 207 reste par conséquent actif en cas d’application de l’article 7 de la loi !

12 6. Exemple de registre d’attente N.N./61.04.29 635-9x TI Date Information 001 02.08.2008 Résidence: Anvers 003 27.12.2005 Décision : vérification positive 010 29.04.1961 Nom : xxx Prénoms : xxx 02002.08.2008 Adresse: 2600 Grotesteenweg 53 195 23.07.2007 A.I. N° AN0366949 délivré à Anvers et valable jusqu'au 24.08.2007 195 27.06.2007 A.I. Nr AN0366949 délivré à Anvers et valable jusqu'au 24.07.2007 195 30.05.2007 A.I. Nr AN0366949 délivré à Anvers et valable jusqu'au 24.06.2007 200 11.10.2005 N° sécurité publique : 5823954 205 11.10.2005 Type : demandeur d’asile 206 09.08.2008 Dossier transmis au CGRA par l’OE 206 02.08.2008 Demande d’asile introduire auprès de l’OE au Bureau R 206 06.08.2007 Procédure au Conseil d'État pour 0184654 contre CCE/procédure en cours 206 10.07.2007 Décision : ordre de quitter le territoire délivré par l’OE pour 13qq, délai 0015 jours 206 19.06.2007 Procédure au CCE contre CGRA/Procédure clôturée 206 08.05.2006 Recours suspensif introduit auprès de la CPRR, référence 061971 206 01.05.2006 Notification du CGRA par le CGRA pour 0518675 206 28.04.2006 Décision ‘non reconnu' par le CGRA pour 0518675 206 21.11.2005 Décision ‘début enquête sur le fond' par le CGRA pour 0518675 206 21.11.2005 Notification (directe) par l’OE pour recevable 206 21.11.2005 Décision ‘recevable (autorisation de séjour)' par l’OE pour recevable 206 11.10.2005 Demande d’asile introduire auprès de l’OE au Bureau R 207 02.08.2008 Centre d’accueil de Broechem 207 23.11.2005 CPAS : Knokke-Heist 207 14.10.2005 Centre d’accueil de Florennes 210 11.10.2005 R.A. 212 02.08.2008 domicile élu : Grotesteenweg 53, 2600 Anvers

13 II. LE DISPATCHING – DESIGNATION DU CODE 207 – CRITERES DU LIEU ADAPTE 3.Critères de désignation du lieu d’accueil adapté  Principe: Article 11, §3 de la loi sur l’accueil – 5 critères  Composition familiale  Connaissance de la langue de la procédure  Connaissance d’une des langues nationales  État de santé  Situation de vulnérabilité  Le dispatching veille, lors de la désignation d’un lieu obligatoire d'inscription, que celui-ci soit adapté aux besoins du demandeur d’asile, dans les limites du nombre de places disponibles.  En règle générale, plusieurs critères entrent en ligne de compte : évaluation, au cas par cas, du critère auquel il y a lieu de donner la priorité.  Dans les limites du nombre de places disponibles et du degré d’occupation des structures d’accueil.  Ces critères s’appliquent également en cas de modification du code 207

14 II. LE DISPATCHING – DESIGNATION DU CODE 207 – CRITERES DU LIEU ADAPTE 3.Critères de désignation du lieu d’accueil adapté. 1.Situation familiale  Définition de la « famille » : article 2, 5° de la loi sur l’accueil  Famille fondée dans le pays d’origine  Présence sur le territoire en raison de la demande d’asile i.Conjoint(e) du demandeur d’asile ou son partenaire non marié avec lequel il a une relation stable ii.Enfants mineurs du couple visé en i. ou du demandeur d’asile, à la condition qu’ils ne soient pas mariés et qu’ils soient à sa charge, mais sans discrimination selon qu’ils soient nés du ou hors mariage.  Remarques : 1)Dans la mesure du possible: interprétation large de la « famille » :  Enfants majeurs  Liens familiaux plus larges (frère/sœur, parents,…)  Mineurs accompagnés par un adulte qui n’est ni parent ni tuteur  Tous les membres de la famille ne demandent pas l’asile. 2)Situation familiale au moment de la désignation

15 II. LE DISPATCHING – DESIGNATION DU CODE 207 – CRITERES DU LIEU ADAPTE 3.Critères pour la désignation du lieu d’accueil adapté 2.Langue de la procédure (d’asile) 3.Connaissance de l’une des langues nationales  niveau de connaissance  langue du tuteur  langue de la scolarité des enfants 4.Situation médicale  Constatation d’un handicap  Déclarations du demandeur d’asile  Informations médicales communiquées par le médecin de l’Agence  Hospitalisation immédiate : attribution du code 207 WSP/SPW, ensuite autres structures d’accueil

16 II. LE DISPATCHING – DESIGNATION DU CODE 207 – CRITERES DU LIEU ADAPTE 3.Critères pour la désignation du lieu d’accueil adapté 5.Personnes vulnérables : article 36 de la loi sur l’accueil  Non exhaustif  Mineurs, MENA, parents seuls avec enfants mineurs, femmes enceintes, personnes handicapées, victimes de la traîte des êtres humains, victimes de violence/torture, personnes âgées…  Pas toujours visible  Évaluation individuelle au sein de la structure d’accueil ! MENA – demandeurs d’asile : code 207 “COO Steenokkerzeel / Neder- over-Heembeek”, modification ultérieure. MENA – demandeurs d’asile « à la frontière » : pas de désignation tant que le statut « à la frontière » se maintient (15 jours, renouvelable une fois pendant 5 jours).

17 II. LE DISPATCHING – DESIGNATION DU CODE 207 – CRITERES DU LIEU ADAPTE 4.Dérogation à l’obligation de désigner un code 207?  Article 11, dernier alinéa de la loi sur l’accueil : dans des circonstances particulières, il peut être dérogé à l’obligation de désigner un code 207 motiver les circonstances particulières dans la demande Idéal: introduire la demande avant l’introduction de la demande d’asile  Pas de définition des « circonstances particulières » mais cas possibles:  Unité de la famille ⇒ Epoux du demandeur d’asile bénéficie de l’aide du CPAS → pas de désignation du code 207 pour le DA (si les déclarations concernant la situation familiale sont pas confirmées par l’OE, sinon un code 207 est désigné et il incombe au DA de prouver sa situation familiale afin de supprimer éventuellement le code 207 (voir ci-après)  Situation médicale ⇒ par exemple, le demandeur d’asile est déjà pris en charge par un CPAS 5.Encodage de la désignation dans le registre d’attente:  La désignation du code 207: le jour de la demande d’asile

18 III.MODIFICATION – SUPPRESSION DU CODE 207 1.Quand le lieu obligatoire d'inscription peut-il/doit- il être modifié (article 12 de la loi )? 2.Quand le lieu obligatoire d'inscription peut-il/doit- il être supprimé (article 13 de la loi: circonstances particulières)?

19 III.MODIFICATION – SUPPRESSION DU CODE 207 1. Quand le code 207 peut-il/doit-il être modifié ?  5 cas : 3 hypothèses prévues à l’article 12 + 2 cas particuliers  Article 12 de la loi sur l’accueil : trois hypothèses  Après un séjour ininterrompu de quatre mois dans une structure d’accueil communautaire (accueil en étapes) – article 12 §1er  À l’initiative du demandeur d’asile ou à l’initiative de la structure d’accueil (y compris les partenaires), ou à l’initiative de l’Agence en dehors des hypothèses d’un séjour de quatre mois - article 12 §2  Suite à une mesure d’ordre ou une sanction – article 12 §3  Possibilité d’utiliser un DOCUMENT TYPE pour la demande ou demande motivée !!!  Décision du Dispatching  Encodage de la modification du code 207 dans le registre d’attente

20 III.MODIFICATION – SUPPRESSION DU CODE 207  1°) accueil en étapes: après un séjour ininterrompu de 4 mois en structure d’accueil communautaire – article 12 §1er  Principe:possibilité offerte au demandeur d’asile -> il peut le demander mais pas d’obligation  Conditions: Après quatre mois de séjour ininterrompu dans une structure d’accueil communautaire → structure d’accueil individuelle → interruption si le DA quitte la structure d’accueil de sa propre initiative (en dehors des absences réglementées par la structure d’accueil) → l’hospitalisation ou le séjour dans un centre fermé N’interrompent PAS le séjour ! → en cas d’interruption, le délai de 4 mois recommence à courir. Droit à l’accueil: état de la procédure d’asile ou article 7 de la loi sur l’accueil Condition au moment de de l’introduction de la demande + au moment de la prise de la décision  Point d’attention quant à l’introduction de la demande: À l’initiative du demandeur d’asile Document type ou demande motivée  Mention de la base légale  Motivation – conditions de séjour – état de la procédure  Éléments utiles (composition familiale, langue de la scolarité, formation suivie, ….)  Situation médicale (proximité d’un hôpital,…)  Si aspects médicaux -> avis du médecin responsable du service de coordination médicale de l’Agence

21 III.MODIFICATION – SUPPRESSION DU CODE 207  2°) À l’initiative du demandeur d’asile, de la structure d’accueil (partenaires compris), ou de l’Agence, en dehors de l’hypothèse de séjour de 4 mois  Base légale Article 12, §2 de la loi sur l’accueil  Conditions Droit à l’accueil: état de la procédure d’asile ou article 7 de la loi sur l’accueil Lieu d’accueil adapté – critères (Article 11, §3 de la loi sur l’accueil) cf. supra Suite à l’évaluation individuelle – Article 22 de la loi sur l’accueil  Points d’attention quant à l’introduction de la demande À l’initiative du demandeur d’asile, de la structure d’accueil ou de l’Agence Document type ou demande motivée  Mention de la base légale  Motivation – éléments de faits - état de la procédure  Éléments utiles (composition familiale, langue de la scolarité, formation suivie, ….)  Situation médicale (proximité d’un hôpital,…)  Si aspects médicaux -> avis du médecin responsable du service de coordination médicale de l’Agence (voir infra)

22 III.MODIFICATION – SUPPRESSION DU CODE 207  3°)Suite à une sanction ou une mesure d’ordre  Base légale: article 12, § 3 ( articles 44 et 45 de la loi sur l’accueil)  Conditions: Droit à l’accueil: état de la procédure d’asile ou article 7 de la loi sur l’accueil  Points d’attention quant à l’introduction de la demande: À l’initiative de la structure d’accueil Document type ou demande motivée  Mention de la base légale  Motivation – la sanction/mesure d’ordre - état de la procédure  Éléments utiles (composition familiale, langue de la scolarité, formation suivie, ….)  Situation médicale (proximité d’un hôpital,…)  Copie de la décision!!!

23 III.MODIFICATION – SUPPRESSION DU CODE 207  4°)Cas particulier: modification en WSP/SPW « no show » si le demandeur d’asile ne séjourne plus dans le réseau d’accueil. Si un demandeur d’asile quitte volontairement la structure d’accueil, bien qu’il ait encore droit à l’aide matérielle, le responsable de la structure d’accueil le signale au Dispatching. ⇒ Le code 207 est modifié : « WSP/SPW no show ».  5°) Cas particulier : demande de modification en raison de problèmes médicaux Soit raison principale de la demande : articles 12 §2 et 28 de la loi sur l’accueil Soit problèmes médicaux influençant le choix du lieu adapté Points d’attention :  Le médecin du centre et/ou le médecin traitant doivent toujours être tenus au courant dans l’hypothèse d’une demande de modification en raison de problèmes médicaux  Volet médical + attestations récentes+ données de contact du médecin, de sorte que le médecin de l’Agence puisse le contacter  Le médecin de l’Agence adresse un avis écrit au responsable du Dispatching  La nouvelle structure d’accueil désignée est mise au courant des problèmes médicaux

24 III.MODIFICATION – SUPPRESSION DU CODE 207  Décision du dispatching  Le dispatching prend une décision motivée le plus rapidement possible, en principe dans le mois  En cas de demande fondée sur une sanction ou une mesure d’ordre: Décision le plus rapidement possible. En principe, le dispatching n’a aucune compétence d’appréciation sur la sanction/mesure d’ordre  Décision motivée formellement  Si aucune décision n’est prise dans le mois, la demande est considérée comme « rejetée »  Liste d’attente: décision positive fondée sur l’accueil en étapes  Encodage de la modification du code 207 dans le registre d’attente:  Le code 207 est modifié au moment de l’arrivée dans la nouvelle structure d’accueil qui doit avertir le Dispatching de l’arrivée.  Si le demandeur d’asile n’arrive pas à la nouvelle structure, le code 207 est maintenu s’il n’a pas quitté la première structure d’accueil, ou modifié en « WSP/SPW no show » s’il a quitté celle-ci (avertir le Dispatching )

25 III.MODIFICATION – SUPPRESSION DU CODE 207 2.Quand le code 207 peut-il/doit-il être supprimé (article 13: circonstances particulières)?  Qu’entend-t-on par circonstances particulières?  Points d’attention quant à l’introduction de la demande  Condition et cas particulier  Décision du dispatching  Conséquences de la suppression  Encodage de la suppression du code 207 dans le registre d’attente

26 III.MODIFICATION – SUPPRESSION DU CODE 207  Qu’entend-on par circonstances particulières ? Il n’existe pas de définition fixe, mais l’exposé des motifs donne trois exemples (non exhaustifs) : 1)Le demandeur d’asile a, en Belgique, un membre de sa famille jouissant d’un statut plus favorable, lui garantissant la possibilité de bénéficier d’une aide sociale. 2)Le demandeur d’asile épouse une personne en séjour régulier qui bénéficie d’une aide sociale. 3)Le demandeur d’asile qui s’est vu désigner une structure d’accueil mais n’y séjourne pas et devient gravement malade.  Points d’attention quant à l’introduction de la demande  À l’initiative du demandeur d’asile, de la structure d’accueil  À l’initiative de l’Agence  Si le tribunal du travail a condamné un CPAS à octroyer l’aide sociale.  Lorsque l’état de santé d’un demandeur d’asile l’empêche d’introduire personnellement la demande.  Si cela semble nécessaire, dans le cadre de la gestion du réseau (exemple : saturation).  A l’initiative du CPAS si décision d’octroi d’une aide sociale copie de la décision du conseil de l’aide sociale., les circonstances particulières sont présumées existantes.

27 III.MODIFICATION – SUPPRESSION DU CODE 207  Points d’attention quant à l’introduction de la demande Document type ou demande motivée  Mention de la base légale  Motivation – éléments de fait - état de la procédure  Situation médicale  Copie de la décision du CPAS, le cas échéant  Conditions et cas particulier Procédure d’asile en cours de traitement Circonstances exceptionnelles Cas particulier: lorsque la demande est motivée par des problèmes médicaux particuliers, le responsable du Dispatching demande un avis au médecin de l’Agence -> avis écrit et motivé du médecin de l’Agence  Décision du dispatching  le plus rapidement possible, et en principe, dans un délai d’un mois.  Si aucune décision n’est prise dans le délai d’un mois, elle est considérée comme « rejetée ».

28 III.MODIFICATION – SUPPRESSION DU CODE 207  Conséquences de la suppression : Départ de la structure d’accueil Compétence du CPAS pour octroyer l’aide sociale (cf. infra)  Encodage de la suppression du code 207 dans le registre d’attente Date de la décision = date de la suppression

29 IV.DEPART DE LA STRUCTURE D’ACCUEIL – INSTRUCTIONS RECENTES  Introduction  Situations de départ de la structure d’accueil (et fin du code 207)?  Suppression du code 207  Reconnaissance du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire  Obtention d’un titre de séjour de plus de trois mois  Fin du droit à l’aide matérielle personnes déboutées de leur procédure d’asile, personnes ne se trouvant plus dans un des cas de prolongation de l’aide matérielle,  Contexte actuel du réseau d’accueil?  Saturation du réseau d’accueil  Mesures - instructions récentes: gestion des sorties (des structures d’accueil)?  Trois instructions fixant des délais pour quitter les structures d’accueil (réfugiés, statut de protection subsidiaire, régularisés)  Une instruction relative à la suppression du code 207

30 IV.DEPART DE LA STRUCTURE D’ACCUEIL – INSTRUCTIONS RECENTES  Instructions récentes  1e situation régie: départ en cas de statut de réfugié/protection subsidiaire/ régularisation  Base? Instructions de Fedasil du 29/08/2008 Instructions de Fedasil du 24/10/2008 Instructions de Fedasil du 22/09/2008  CPAS compétent? Garantie locative Prime d’installation/premier loyer Revenu d’intégration/ aide sociale financière  2e situation régie: départ en cas de suppression du code 207  Base? Instructions de Fedasil du 21/11/2008  CPAS compétent? Garantie locative Prime d’installation/premier loyer Aide sociale financière

31 IV.DEPART DE LA STRUCTURE D’ACCUEIL – INSTRUCTIONS RECENTES  1e situation: départ - statut réfugié, protection subsidiaire, régularisation  Base?  Instructions de Fedasil du 29/08/2008 relatives au délai endéans lesquels les résidents ayant obtenu le statut de réfugié ou de protection subsidiaire ou ayant été régularisés doivent quitter le centre d’accueil et au rôle de celui-ci dans le cadre de la transition vers l’aide financière Applicables immédiatement aux centres d’accueil de - Fedasil; Croix-Rouge/Rode Kruis; - Belle-vue Eghezée (Mutualités socialistes);  Instructions de Fedasil du 24/10/2008 relatives au délai endéans lesquels les résidents ayant obtenu le statut de réfugié ou de protection subsidiaire ou ayant été régularisés doivent quitter la structure d’accueil et au rôle de celle-ci dans le cadre de la transition vers l’aide financière Applicables immédiatement aux structures d’accueil du CIRE; Vluchtelingenwerk Vlanderen.  Instructions de Fedasil du 22/09/2008 relatives à la date de départ du délai de six semaines Applicables immédiatement aux ILA (Initiative locale d’accueil- CPAS)

32 IV.DEPART DE LA STRUCTURE D’ACCUEIL – INSTRUCTIONS RECENTES  1e situation: départ - statut réfugié, protection subsidiaire, régularisation  1. Instructions du 29/08/2008 (Fedasil; Croix-Rouge/Rode Kruis; Belle-vue) Raison d’être?  Nécessaires vu la saturation du réseau d’accueil et dans l’attente de l’arrêté royal devant régler la transition de l’aide matérielle vers l’aide financière Public visé: bénéficiaire de l’accueil ?  Personne ayant obtenu le statut de réfugié/protection subsidiaire  Personne dont le séjour a été régularisé (9bis, 9ter, …) Délai pour quitter la structure d’accueil?  Délai de 2 mois maximum A partir de quand le délai commence-t-il à courir?  Réfugiés et protection subsidiaire: à compter de la notification de la décision de reconnaissance ou d’octroi du statut (droit à l’intégration sociale à partir de cette date – cf. circulaire du Ministre de l’Intégration sociale du 22/08/2007 relative à la nouvelle procédure d’asile et à son impact sur le droit à l’aide sociale)  Personnes régularisées:  Avec condition (ex. travail): à compter de la délivrance du CIRE  Sans condition: à compter de la notification de la du courrier informant de la décision  Rôle du centre? Information (aide financière, préparation à la transition, ses droits…), assurer le suivi administratif (documents adm.) et assistance dans les démarches Aide à la recherche de logement, au déménagement

33 IV.DEPART DE LA STRUCTURE D’ACCUEIL – INSTRUCTIONS RECENTES  1e situation: départ - statut réfugié, protection subsidiaire, régularisation  2. Instructions du 24/10/2008 (CIRE, Vluchtelingenwerk Vlanderen) Raison d’être?  Nécessaires vu la saturation du réseau d’accueil et dans l’attente de l’arrêté royal devant régler la transition de l’aide matérielle vers l’aide financière Public visé: bénéficiaire de l’accueil ?  Personne ayant obtenu le statut de réfugié/protection subsidiaire  Personne dont le séjour a été régularisé (9bis, 9ter, …) Délai pour quitter la structure d’accueil?  Délai de 2 mois maximum A partir de quand le délai commence-t-il à courir?  Réfugiés et protection subsidiaire: à compter de la notification de la décision de reconnaissance ou d’octroi du statut  Personnes régularisées:  Avec condition (ex. travail): à compter de la délivrance du CIRE  Sans condition: à compter de la notification du courrier informant de la décision  Rôle de la structure d’accueil? information, assurer le suivi administratif et assistance dans les démarches

34 IV.DEPART DE LA STRUCTURE D’ACCUEIL – INSTRUCTIONS RECENTES  1e situation: départ - statut réfugié, protection subsidiaire, régularisation  3. Instructions du 22/09/2008 (ILA) Public visé: bénéficiaire de l’accueil ?  Personne ayant obtenu le statut de réfugié/protection subsidiaire  Personne dont le séjour a été régularisé (9bis, 9ter, …) Délai pour quitter la structure d’accueil?  Délai de 6 semaines maximum A partir de quand le délai commence-t-il à courir?  Réfugiés et protection subsidiaire: à compter de la notification de la décision de reconnaissance ou d’octroi du statut  Personnes régularisées:  Avec condition (ex. travail): à compter de la délivrance du CIRE  Sans condition: à compter de la notification du courrier informant de la décision

35 IV.DEPART DE LA STRUCTURE D’ACCUEIL – INSTRUCTIONS RECENTES  1e situation: départ - statut réfugié, protection subsidiaire, régularisation  CPAS compétent? Garantie locative  Article 2 §8 de la loi du 2/04/1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les CPAS ( art. 6 de la loi portant des dispositions diverses 22/12/08- M.B.29/12/2008 ) – en vigueur le 08/01/09  Le CPAS de la commune où se trouve le logement pour lequel l’intéressé sollicite la garantie locative – lors de sa sortie d’une structure d’accueil au sens de l’art.2,10° loi accueil Prime d’installation/premier loyer  Aide accordée (1x dans la vie): personnes autres que DA qui quittent la structure d’accueil sont considérées comme sans-abri < CPAS de la commune où se trouve le logement (art.2§8 loi)  Pour les réfugiés: article 14 §3 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale  Pour les bénéficiaire de la protection subsidiaire/ les régularisé: article 57 bis de la loi du 8/07/1976 sur les CPAS et l’arrêté royal du 21/09/2004 visant l’octroi d’une prime d’installation par le CPAS à certaines personnes qui perdent leur qualité de sans-abri ()  Le montant s’élève au maximum au montant mensuel prévu pour le revenu d’intégration pour une personne vivant avec une famille à sa charge (cat.3)

36 IV.DEPART DE LA STRUCTURE D’ACCUEIL – INSTRUCTIONS RECENTES  1e situation: départ - statut réfugié, protection subsidiaire, régularisation  CPAS compétent? Aide sociale financière ( bénéficiaire de la protection subsidiaire/ régularisé)/ Revenu d’intégration ( reconnu réfugié)  CPAS du lieu de résidence < article 1, 1° de la loi du 02/04/1965

37 IV.DEPART DE LA STRUCTURE D’ACCUEIL – INSTRUCTIONS RECENTES  2e situation: départ - en cas de suppression du code 207  Base?  Instructions de Fedasil du 21/11/2008 relatives à la mise en œuvre de la suppression du lieu obligatoire d’inscription de certaines catégories de résidents Conditions? Résider dans une structure d’accueil Avoir une procédure d’asile en cours d’examen Etre en attente d’une décision ou d’un arrêt sur cette procédure d’asile -> depuis au moins 5 ans : pour les isolés (demande d’asile introduite avant le 21/11/03) -> depuis au moins 4 ans: pour les familles (demande d’asile introduite avant le 21/11/04) Réunir les conditions au 21/11/2008  Il suffit que l’un des parents remplisse les conditions  En vigueur immédiatement  Délai pour quitter la structure d’accueil?  Structures de Fedasil/CR/RK/CIRE/VWV/Mutualités socialistes: 2 mois maximum  Structures des ILA: 45 jours maximum  Délai se calcule à dater de la notification de la décision de suppression

38 IV.DEPART DE LA STUCTURE D’ACCUEIL – INSTRUCTIONS RECENTES  2e situation: départ - en cas de suppression du code 207  CPAS compétent? Garantie locative  Article 2 §8 de la loi du 02/04/1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les CPAS  Le CPAS de la commune où se trouve le logement pour lequel l’intéressé sollicite la garantie locative – lors de sa sortie d’une structure d’accueil Prime d’installation/premier loyer:  Aide accordée : aux DA qui s’installent pour la 1° x dans un logement et qui reçoivent pour la 1° x l’aide sociale < CPAS de la commune où se trouve le logement  Article 5 de l’arrêté ministériel du 30/01/1995 réglant le remboursement par l’Etat des frais relatifs à l’aide accordée par les CPAS à un indigent qui ne possède pas la nationalité belge et qui n’est pas inscrit au registre de la population  Le montant s’élève au maximum au montant mensuel prévu pour le revenu d’intégration pour une personne isolée (cat.2)  Ce montant est doublé lorsque le ménage est composé de 2 personnes et triplé quand le ménage est composé qu’au moins 3 personnes

39 IV.DEPART DE LA STUCTURE D’ACCUEIL – INSTRUCTIONS RECENTES  2e situation: départ - en cas de suppression du code 207  CPAS compétent? Aide sociale financière :  Circulaire de la Ministre de l’Intégration sociale du 3/12/2008 relative aux conséquences sur le droit à l’aide sociale auprès d’un CPAS d’un demandeur d’asile s’étant vu supprimer son lieu obligatoire d’inscription auprès d’un centre ou une ILA  le CPAS du lieu ou l’intéressé est inscrit au registre d’attente ou au registre des étrangers (code 020) < article 2§5 de la loi du 02/04/1965  À partir du moment où la personne ne bénéficie plus de l’aide matérielle

40 V. RESUME SUR LE CODE 207: EFFECTIVITE  Tableau récapitulatif en matière de code 207  Demandeur d’asile (séjournant dans ou en dehors de la structure d’accueil):  Code 207 : actif dès la désignation (dès l’introduction de la demande d’asile) et pendant toute la durée de la procédure d’asile  Pendant l’examen de la demande d’asile au CGRA  Pendant le délai pour introduire le recours au CCE (recours de plein contentieux) ou au CE ( recours en cassation administrative) et pendant l’examen du recours au CCE ou au CE  Code 207 : inactif (même si visible) lorsque la procédure d’asile est terminée – départ de la structure d’accueil  Positivement: reconnaissance du statut de réfugié / protection subsidiaire/ régularisé (passage au registre des étrangers - suppression technique du code 207)  Négativement :  décision de non prise en considération de la demande d’asile (annexe 13 quater)  décision de refus de prise en considération de la demande d’asile d’un étranger UE  décision de refus des statuts + ordre de quitter le territoire (annexe 13 quinquies )  EXCEPTION: maintien du code 207 lors de l’application des situations de prolongation de l’aide matérielle  Code 207 : « inexistant » en cas de suppression/dérogation à l’obligation de désigner un code 207 même si procédure d’asile en cours  Demandeur d’asile + 9ter:  Pendant l’examen de la recevabilité: aide matérielle + code 207 actif  En cas recevabilité de la demande: passage au registre des étrangers - suppression technique du code 207: droit à l’aide matérielle ou à l’aide sociale (choix du bénéficiaire de l’accueil)  En cas d’irrecevabilité de la demande: code 207 actif si procédure d’asile en cours ou si application article 7 loi

41 VI. QUESTIONS - REPONSES