Directeur de l’Unité de recherche “Libertés et société de l’information” - Crids, Université de Namur Avocat au Barreau de Bruxelles, Rawlings Giles lawfirm.

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1 Directeur de l’Unité de recherche “Libertés et société de l’information” - Crids, Université de Namur Avocat au Barreau de Bruxelles, Rawlings Giles lawfirm La juste computation des délais de prescription de l’article 2262bis du Code civil: à chaque partie la sienne Jean-Marc Van Gyseghem

2 2 Table des matières Historique de l’article 2262bis du Code civil Responsabilité contractuel: une limite temporelle Responsabilité quasi-délictuel: deux limites temporelles Les réserves Suspension de la prescription Particularité du droit médical Responsabilité médicale: Fault, no-fault et Médiation - Namur, 10.10.2013

3 3 Historique de l’article 2262bis du Code civil Cour de cassation du 13.01.1994: Différer le point de départ du délai de prescription d’une action civiles fondée sur un acte dommageable constitutif d’une infraction: apparition du dommage Arrêt de la Cour d’arbitrage du 21.03.1995 (confirmation par arrêt du 51/96 du 12.07.1996): Article 26 du titre préliminaire du Code procédure pénale viole les articles 10 et 11 de la Constitution; Plus possible d’avoir délai de prescription différent avec ceux du Code civil pour la réparation du dommage; Article 2262 du Code civil qui doit s’appliquer à toutes les actions en réparation de dommage (infraction ou pas), soit 30 ans Refus de préciser les effets dans le temps de l’arrêt 25/95 (sur question préjudicielle du Tribunal de première instance de Namur) Responsabilité médicale: Fault, no-fault et Médiation - Namur, 10.10.2013

4 4 Historique de l’article 2262bis du Code civil Projet de loi modifiant certaines dispositions en matière de prescription (Chambre des représentants, 1087/1-96/97) 30 ans = trop long; L’action civile ne doit pas se prescrire avant l’action publique; Modifier tout le régime des actions personnelles: Responsabilité contractuelle; Responsabilité quasi-contractuelle. Responsabilité médicale: Fault, no-fault et Médiation - Namur, 10.10.2013

5 5 Table des matières Historique de l’article 2262bis du Code civil Responsabilité contractuel: une limite temporelle Responsabilité quasi-délictuel: deux limites temporelles Les réserves Suspension de la prescription Particularité du droit médical Responsabilité médicale: Fault, no-fault et Médiation - Namur, 10.10.2013

6 6 Article 2262bis, al. 1 du Code civil: Toutes les actions personnelles = 10 ans; Point de départ = le moment de l’exigibilité de l’obligation: « L’action sanctionnant une obligation naît, en règle, au jour où cette obligation doit être exécutée et se prescrit, dès lors, à partir de ce moment » (Cass. (1 ère ch.) RG C.11.0649.F, 24.01.2013, www.cass.be);www.cass.be Pas de condition de connaissance du dommage. Vaut également pour l’actio judicati: «Conformément à l’article 2262bis, § 1er, du Code civil, la demande en exécution d’une décision judiciaire, l’actio judicati, se prescrit par dix ans. La constatation selon laquelle la décision judiciaire dont l’exécution est demandée a pour objet des droits qui sont soumis à un autre délai de prescription ne fait pas obstacle à l’application de ce délai de prescription de dix ans. » (Gand, 08.05.2012, R.D.J.P., 2012, p. 226; voir également Cass. (1 ère chambre), RG C.09.0237.N, 18.02.2010, www.cass.be)www.cass.be Responsabilité médicale: Fault, no-fault et Médiation - Namur, 10.10.2013 Responsabilité contractuelle: une limite temporelle

7 7 Disposition transitoire: Délai court à partir de l’entrée en vigueur de la loi (27.07.1998) pour maximum 30 ans. Responsabilité médicale: Fault, no-fault et Médiation - Namur, 10.10.2013 Responsabilité contractuelle: une limite temporelle

8 8 Table des matières Historique de l’article 2262bis du Code civil Responsabilité contractuel: une limite temporelle Responsabilité quasi-délictuel: deux limites temporelles Les réserves Suspension de la prescription Particularité du droit médical Responsabilité médicale: Fault, no-fault et Médiation - Namur, 10.10.2013

9 9 Article 2262bis, al. 2 du Code civil: S’applique à tous les cas de responsabilité extracontractuelle tant ceux fondés sur une faute que ceux fondés sur une responsabilité extracontractuelle et sans faute (Cass. (1re ch.) RG C.12.0020.N, 28 septembre 2012, www.cass.be) sauf règles particulières;www.cass.be Responsabilité médicale: Fault, no-fault et Médiation - Namur, 10.10.2013 Responsabilité extra-contractuelle: double limite temporelle

10 10 Délai de 5 ans, à partir de: connaissance dommage ou de son aggravation (« augmentation imprévue du dommage ne s’inscrivant pas dans l’évolution raisonnablement prévisible du dommage initial », travaux préparatoires): pas de toute son étendue (Cass. (1re ch.) RG C.10.0306.F, 9 décembre 2010, www.cass.be; Cass. (1 ère ch.) RG C.09.0606.F, 09.12.2010) ;www.cass.be Connaissance suffisante de tous les éléments permettant d’introduire une action, en ce compris le lien causal (Civ. Liège (6 ème ch.), 4 octobre 2010, J.L.M.B., 2012, 1114) Connaissance réelle et de bonne foi; « La connaissance de l’existence du dommage, marquant le point de départ de la prescription de l’action dévolue à la victime, n’implique pas la connaissance de l’aggravation de ce dommage. » (Liège (2e ch.) 18 octobre 2012, J.T. 2012, p. 776) connaissance de la personne responsable; Responsabilité médicale: Fault, no-fault et Médiation - Namur, 10.10.2013 Responsabilité extra-contractuelle: double limite temporelle

11 11 Délai de maximum 20 ans à partir du jour qui suit celui où s’est produit le fait dommageable. Conseil: citer le plus largement possible (Cfr. M. Marchandise, La prescription libératoire en matière civile, Les dossiers du J.T., Bruxelles, Larcier, 2007, p.61, n°53) Disposition transitoire: Délais courent à partir de l’entrée en vigueur de la loi (27.07.1998) pour maximum 30 ans. Responsabilité médicale: Fault, no-fault et Médiation - Namur, 10.10.2013 Responsabilité extra-contractuelle: double limite temporelle

12 12 Exemples: Prescription en matière d’action en garantie - intervention forcée (Liège (20 ème ch.), 01.04.2010, J.L.M.B., 2013, p. 768) : Procédure: Un patient entame procédure contre hôpital en 2007; Hôpital cite divers hôpitaux intervenus dans le suivi thérapeutique du patient; Argumentation: Hôpitaux cités soulèvent la prescription car plus de 10 ans après les actes médicaux critiqués. Responsabilité médicale: Fault, no-fault et Médiation - Namur, 10.10.2013 Responsabilité extra-contractuelle: double limite temporelle

13 13 Position de la Cour d’appel de liège: « La prescription du droit d’agir doit s’examiner dans le chef des appelants et non dans celui de la victime. En effet le délai de prescription de l’action en garantie n’est pas celui de l’action principale. L’un et l’autre ne sont pas liés. » Délai de prescription dans le chef de l’hôpital citant en garantie commence à courir au moment de la signification de la citation de la victime. Responsabilité médicale: Fault, no-fault et Médiation - Namur, 10.10.2013 Responsabilité extra-contractuelle: double limite temporelle

14 14 Connaissance d’éléments en cours d’expertise: Procédure: Un patient entame procédure contre médecin suite à une intervention chirurgicale de 2006; Expertise est ordonnée en 2010; Le patient découvre qu’un second médecin est intervenu en cours d’intervention en 2013; Prescription? Non car n’a eu connaissance de cet élément qu’en cours d’expertise et le délai n’a pas commencé à courir; Oui s’il en avait connaissance ou pouvait en avoir connaissance (+ lien entre l’intervention de ce médecin et le dommage) auparavant via, par exemple, le dossier médical. Responsabilité médicale: Fault, no-fault et Médiation - Namur, 10.10.2013 Responsabilité extra-contractuelle: double limite temporelle

15 15 Infractions successives «la prescription de l'action civile qui résulte de toutes les infractions ne commence à courir qu'au moment où la prescription de l'action civile qui résulte de la dernière infraction commence à courir. » (C. Trav. Gand (8 ème ch., 14.11.2011, T.G.R., 2012, p. 284) Infractions continues L’infraction donnant lieu au dommage se poursuit dans le temps; Moment où le faits peut être mis en lien avec le dommage Dommage continu: Caractéristique: Progression continue Contraire au dommage instantané; Calcul des délais: Evolution raisonnablement prévisible du dommage initial: un seul délai de 5 ans à partir de la connaissance du dommage initial; Evolution n’est pas raisonnablement prévisible du dommage initial -  aggravation Chaque dommage est indépendant -  chaque fois un nouveau délai. Responsabilité médicale: Fault, no-fault et Médiation - Namur, 10.10.2013 Responsabilité extra-contractuelle: double limite temporelle

16 16 Table des matières Historique de l’article 2262bis du Code civil Responsabilité contractuel: une limite temporelle Responsabilité quasi-délictuel: deux limites temporelles Les réserves Suspension de la prescription Particularité du droit médical Responsabilité médicale: Fault, no-fault et Médiation - Namur, 10.10.2013

17 17 Les réserves Article 2262bis, §2 du Code civil ≠aggravation = prévues par une décision judiciaire sur une action en réparation Délai de 20 ans à partir du prononcé de la décision pour introduire « la demande tendant à faire statuer sur leur objet » Responsabilité médicale: Fault, no-fault et Médiation - Namur, 10.10.2013

18 18 Table des matières Historique de l’article 2262bis du Code civil Responsabilité contractuel: une limite temporelle Responsabilité quasi-délictuel: deux limites temporelles Les réserves Suspension de la prescription Particularité du droit médical Responsabilité médicale: Fault, no-fault et Médiation - Namur, 10.10.2013

19 19 Mineurs: « La prescription ne court pas contre les mineurs et les interdits, sauf ce qui est dit à l'article 2278, et à l'exception des autres cas déterminés par la loi. » ( article 2252 du Code civil) Responsabilité médicale: Fault, no-fault et Médiation - Namur, 10.10.2013 Suspension de la prescription

20 20 Table des matières Historique de l’article 2262bis du Code civil Responsabilité contractuel: une limite temporelle Responsabilité quasi-délictuel: deux limites temporelles Les réserves Suspension de la prescription Particularité du droit médical Responsabilité médicale: Fault, no-fault et Médiation - Namur, 10.10.2013

21 21 Choix entre la responsabilité contractuelle et extra- contratuelle: « Lorsqu'une faute contractuelle présente un caractère mixte, en ce sens qu'elle constitue une faute qui, en l'absence de contrat, serait constitutive d'une faute délictuelle ou quasi délictuelle, la victime dispose du choix entre le régime de la prescription applicable aux actions contractuelles, ou aux actions extracontractuelles » (Mons, 12.01.2010, JLMB, 2012, liv. 5, p. 205). La prescription peut constituer une réponse: Contractuelle: maximum 10 ans à partir de l’exigibilité de l’obligation sans condition d’apparition du dommage; Extra-contractuelle: maximum 20 ans à partir du fait dommageable MAIS période de 5 ans dépend de conditions différentes. Responsabilité médicale: Fault, no-fault et Médiation - Namur, 10.10.2013 Particularité du droit médical

22 22 Quid en cas d’hospitalisation en urgence? Contrat? Civ. Liège (6 ème chambre), RG 04/1413/A, 28.06.2005: Pas de contrat entre la clinique et l’hôpital «dans la mesure où les soins qui lui furent prodigués le furent dans le cadre légal de l’intervention médicale urgente » Bruxelles (16 ème chambre), RG 2007/AR/1978, 13.01.2010: Notion de contrainte. Responsabilité médicale: Fault, no-fault et Médiation - Namur, 10.10.2013 Particularité du droit médical

23 23 Merci de votre attention Jean-marc.vangyseghem@unamur.be jmvangyseghem@rawlingsgiles.be Responsabilité médicale: Fault, no-fault et Médiation - Namur, 10.10.2013