La protection sociale en france

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1 La protection sociale en france

2 I - Historique  : un système d’assistance publique et un système de libre prévoyance Les sociétés de secours mutuels, succédant aux corporations de l’ancien régime abolies en 1791, fondées sur la prévoyance collective volontaire et limitées à quelques activités ou quelques entreprises. Un système d’aide sociale : le droit à l’aide sociale est subordonné à condition de ressources de l’individu ou de sa famille et les prestations, en nature ou en espèces, les successions ou les revenus de l’assisté revenue à meilleur fortune.

3 1898-1939 : un système d’assurance sociale
En matière d’accident du travail, la loi du 9 avril 1988 reconnait la responsabilité sans faute de l’employeur qui peut s’assurer pour y faire face. En matière d’assurance vieillesse, la loi du 5 avril 1910, dont l’application a été limitée, institue un régime d’assurance obligatoire pour les salariés du commerce et de l’industrie.

4 1945-1946 : la mise en place d’une sécurité sociale
L’ordonnance du 4 octobre 1945 prévoit un réseau coordonné de caisse se substituant à de multiple organisme, l’unité administrative ne sera cependant pas réalisé et ne l’est toujours pas. L’ordonnance du 19 octobre 1945 concerne les risques maladies, maternité, invalidité, vieillesse, décès. La loi du 22 août 1946 étend les allocations familiales à pratiquement toute la population La loi du 30 octobre 1946 intègre la réparation des accidents du travail à la sécurité sociale. La loi du 22 mai 1946 pose le principe de la généralisation de la sécurité sociale à l’ensemble de la population mais les professions non salariées, non agricole s’y opposeront.

5 Depuis 1946 : la mise en œuvre des grands principes
Généralisation de la couverture à toute la population a été poursuivie selon les étapes suivantes: Convention collective interprofessionnelle de 14 mars 1947 instituant le régime de retraite complémentaire des cadres. Loi du 9 avril 1947 étendant la sécurité sociale aux fonctionnaires. Loi du 17 janvier 1948 instaurant trois régimes d’assurance vieillesse des professions non salariées non agricoles (artisans, professions industrielles et commerciales, professions libérales) Loi du 10 juillet 1952 : création d'un régime d'assurance vieillesse obligatoire des exploitants agricoles, géré par la mutualité sociale agricole (MSA) Loi du 25 janvier 1961 : création d'un régime d'assurance maladie obligatoire des exploitants agricoles, avec libre choix de l'assureur Loi du 12 juillet 1966 : création du régime autonome d'assurance maladie maternité pour les non-salariés non agricoles, géré par la CANAM  Loi du 22 décembre 1966 : création d'un régime complémentaire obligatoire des exploitants agricoles contre les accidents du travail , maladies professionnelles et accidents de la vie privée, avec libre choix de l'assureur  Loi du 25 octobre 1972 : institutionnalisation de la protection des salariés agricoles contre les accidents du travail Loi du 4 juillet 1975 : généralisation à l'ensemble de la population active de l'assurance vieillesse obligatoire  Loi du 2 janvier 1978 : institution d'un régime particulier pour les ministres du culte et les membres des congrégations religieuses et de l'assurance personnelle pour la population " résiduelle «  Loi du 28 juillet 1999 : institution d'une couverture maladie universelle : protection de base sur le seul critère de résidence et protection complémentaire pour les plus démunis.

6 II – Grands principes de la protection sociale
Définition : Ensemble des dispositifs mis en place pour assurer et aider les individus devant les risques majeurs de l’existence.

7 La protection sociale a deux types d’objectifs :
Les objectifs matériels : pour permettre aux individus de survivre quand ils sont malades, ou âgés, ou chargés de famille nombreuse par exemple. Les objectifs sociaux : pour réduire l’inégalité devant les risques de la vie et assurer aux individus un minimum de revenus leur permettant d’être intégrés dans la société.

8 Elle est assurée par des institutions
La sécurité sociale : Protection contre la maladie, la vieillesse… L’Etat : Son budget assure certaines dépenses (bourses scolaires, indemnisation des chômeurs en fin de droit…) Les collectivités territoriales : Les communes peuvent prendre en charge certaines dépenses des retraités ayant peu de ressources (leurs dépenses en transports par exemple). Les administrations privées : Elles prennent en charge également une partie de la protection sociale, souvent en direction des populations les plus marginalisées. Ce sont des organisations caritatives comme par exemple le secours catholique ou le secours populaire.

9 Principaux risques sociaux couverts par la protection sociale en France
La santé qui comprend la maladie, l’invalidité, les accidents du travail et les maladies professionnelles. La famille qui intègre les prestations familiales telles que les allocations familiales, aides pour la garde d’enfants… cela intègre aussi les indemnités journalières et les prestations liées à la maternité. La vieillesse et la survie qui incluent principalement les pensions et les pensions de réversion. une pension de réversion c’est : une pension versée aux veuves ou veufs après le décès de leur conjoint. Cette pension est calculée selon leurs droits à la retraite. Le logement qui comprend essentiellement les allocations de logement. L’emploi qui comprend divers dispositifs liés à l’insertion et à la réinsertion professionnelle ainsi qu’à l’indemnité de chômage. La pauvreté et l’exclusion sociale qui regroupent des prestations diverses en faveur des personnes démunies (versement du RSA par exemple).

10 La protection sociale est composée de différents régimes selon la profession des assurés
Le régime général il concerne la plupart des salariés, les étudiants, les bénéficiaires de certaines prestations et les simples résidents. Les régimes spéciaux ils couvrent des salariés qui ne sont pas dans le régime général comme les fonctionnaires, les agents de la SNCF, d’EDF-GDF… Les régimes des non salariés non agricoles ils couvrent séparément les artisans, les commerçants ou industriels et les professions libérales pour l’assurance vieillesse. Le risque « maladie » faisant l’objet d’une gestion commune. Le régime agricole il assure la protection sociale des exploitants et des salariés agricoles. Il est le seul régime de sécurité sociale à ne pas dépendre du Ministère des Affaires Sociales, du Travail et de la Solidarité. Le régime agricole dépend du Ministère de l’Agriculture.

11 Organigramme institutionnel de la sécurité sociale

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18 Quelques points importants…

19 Le déficit de la sécurité sociale
En 2010 : 23,1 milliards d’euros Prévisions 2011 : 21,4 milliards d’euros

20 Comment réduire le déficit ?
Diminuer le montant des prestations Augmenter les cotisations Favoriser les médicaments génériques et à vignettes Vigilance au niveau des arrêts de travail abusifs : renforcer les contrôles, envoi de lettres d’avertissements, embaucher des médecins supplémentaires Rappel : la branche maladie est la plus déficitaire

21 Quelles sont les conséquences du déficit ?
Les médicaments sont moins bien remboursés Le forfait hospitalier a augmenté : de 16 à 18 euros par jour en hôpital ou en clinique Tarifs sur la biologie et la radiologie revus à la baisse afin d’économiser 200 millions d’euros

22 Comment est alimenté le budget de la sécurité sociale ?
Par : Les cotisations des salariés Les entreprises L’impôt prélevé sur le revenu

23 Avec la crise… Le chômage a augmenté Les salaires ont stagné
L’activité économique a ralenti Les cotisations sociales ont donc fortement baissé, ainsi, il y a moins de recettes pour la sécurité sociale.

24 La réforme des retraites
C’est prendre en compte : Pénibilité Carrières longues Parents aux foyers Mais aussi : Augmenter la durée de cotisation Renforcer l’équité privé/public Développer l’emploi des seniors

25 Malgré les contestations…
Le projet de loi portant sur la réforme des retraites a été définitivement adopté par le Sénat le 26 octobre puis par l'Assemblée nationale le 27 octobre L’âge de départ à la retraite est fixé à 62 ans L’objectif : réduire le déficit de près de 50% du système français de retraite pour 2018

26 Quizz Quelle est l’année de la création de la sécurité sociale ?
A quoi sert la protection sociale ? Quels sont les 6 risques sociaux couverts par la protection sociale en France ? Quel est le déficit de la sécurité sociale ? Par qui est alimenté le budget de la sécurité sociale ?

27 Sources Lemonde.fr Vie-publique.fr Gouvernement.fr Wikipédia
Brises.org Senat.fr Securite-sociale Europa.eu