Indemnisation directe en assurance auto : législation et expérience sur le marché français: Convention d’Indemnisation et de Recours Corporel Automobile.

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1 Indemnisation directe en assurance auto : législation et expérience sur le marché français: Convention d’Indemnisation et de Recours Corporel Automobile (IRCA) Jean-Marc Houisse Venise: 24 juin 2011

2 Plan de la présentation
Introduction: un peu d’histoire des Conventions en France I - Le contexte en Automobile Législatif Sinistralité corporelle II – La Convention IRCA: une procédure d’indemnisation industrialisée Son champ d’application et principes Le rôle de l’assureur mandaté Le recours en contribution Les instances de régulation Conclusion

3 Plan de présentation II – La Convention IRCA: une procédure d’indemnisation industrialisée Son champ d’application et principes Le rôle de l’assureur mandaté Le recours en contribution Les instances de régulation Conclusion Introduction: un peu d’histoire des Conventions en France I – Le contexte en Automobile Législatif Sinistralité corporelle

4 Introduction – Un peu d’histoire des Conventions en France
La Convention IRCA est mise en œuvre sur le marché français le 1er avril 2002 en vue de procéder à l’indemnisation des dommages corporels Elle s’inspire des principes des Conventions matérielles qui ont abouti à la Convention IRSA (1997) 1954: Les assureurs conviennent d’une liste d’experts matériels communs 1956: Convention de Règlement forfaitaire Anticipé (RFA), L’assureur direct missionne l’expert et procède à une partie seulement de l’indemnisation matérielle au profit de son assuré.

5 Introduction – Un peu d’histoire des Conventions en France (suite)
1968 (mai) :Convention matérielle IDA applicable aux accidents entre 2 véhicules. L’assureur direct missionne l’expert, procède à l’indemnisation et effectue ensuite son recours auprès de l’assureur responsable selon un barème de responsabilité 1997: Convention matérielle IRSA (Convention d’Indemnisation directe de l’assuré et de Recours entre Société d’assurance Automobile).Il s’agit de la Convention IDA après actualisation.

6 Introduction – Un peu d’histoire des Conventions en France (suite)
2002 (avril): - Mise en place de la Convention corporelle IRCA (Convention d’Indemnisation et de Recours entre Corporel Automobile). Elle concerne pratiquement tous les assureurs. - Actualisation mars 2010: automatisation des échanges entre Compagnies (Pièces et Bordereaux de paiements).

7 Introduction – Un peu d’histoire des Conventions en France (suite)
Résultats: C’est la fin des recours judiciaires sur la responsabilité ainsi que sur l’évaluation des dommages Mise en place d’instance d’arbitrage pour régler les litiges entre assureurs (150 dossiers par an) Baisse des coûts de gestion Amélioration des indices de satisfaction des clients Pour l’année 2008, recours IRSA ont été payés par les sociétés adhérentes

8 Plan de présentation Introduction: un peu d’histoire des Conventions en France I- Le contexte en Automobile Conclusion I – Le contexte en Automobile Législatif Sinistralité corporelle II- La Convention IRCA: une procédure d’indemnisation industrialisée Son champ d’application et principes Le rôle de l’assureur mandaté Le recours en contribution Les instances de régulation

9 Le contexte 1) Législatif
Dans le domaine de la RC Corporelle Automobile, la loi du 5 juillet 1985 a suggéré la mise en place d’une Convention permettant de distinguer l’assureur chargé de la procédure d’offre en cas de pluralité de véhicules  C’est l’objet de la Convention IRCA : Les adhérents conviennent par avance d’obliger l’assureur (direct) à régler son propre assuré selon les règles du droit commun, pour le compte de l’assureur responsable En principe, la victime n’aura pas à traiter avec l’assureur du responsable

10 Le contexte (suite) 2) Sinistralité
Répartition de la charge des sinistres auto par garantie en 2009 Source : FFSA, GEMA

11 Répartition en montant
Le contexte (suite) Répartition des victimes corporelles selon la gravité en 2008 Répartition en nombre Répartition en montant Blessés légers sans AIPP 75 % 11 % Blessés avec AIPP dont : 1 à 5 % 6 à 20 % 21 % et plus 24 % 19 % 3 % 2 % 78 % 17 % 42 % Décès 1 % 100 % Source FFSA

12 Plan de présentation Introduction: un peu d’histoire des Conventions en France I – Le contexte en Automobile Législatif Sinistralité corporelle II – La Convention IRCA: une procédure d’indemnisation industrialisée Son champ d’application et principes Le rôle de l’assureur mandaté Le recours en contribution Les instances de régulation Conclusion

13 II - La Convention IRCA : une procédure d’indemnisation industrialisée
Champ d’application : Accident impliquant au moins un véhicule France Métropolitaine + Département d’Outre-mer + Monaco Principes : La Convention désigne l’assureur chargé d’instruire le dossier et d’indemniser la victime : c’est l’assureur direct détenteur du mandat La Convention est opposable aux assureurs, mais pas à la victime L’indemnisation de la victime doit respecter la procédure d’indemnisation organisée par la loi du et son décret d’application du 6 janvier 1986 La Convention fixe les règles de recours entre assureurs après indemnisation. Depuis mars 2010, l’ensemble des échanges est centralisé par voie informatique auprès d’un organisme intermédiaire DARVA.

14 La Convention IRCA : une procédure d’indemnisation industrialisée (suite)
Le rôle de l’assureur mandaté : A l’égard de la victime, il respecte les formalités de la procédure d’indemnisation édictée par la loi du  il prend contact avec le blessé pour réunir les documents médicaux  missionne dans les 8 mois, un médecin expert à partir d’une : liste commune de médecins mission d’expertise commune (type AREDOC 2009)

15 La Convention IRCA : une procédure d’indemnisation industrialisée (suite)
L’expertise est obligatoire s’il y a un risque d’incapacité permanente partielle. Les conclusions sont incontestables entre assureurs en cas d’incapacité permanente partielle inférieure ou égale à 10%  il prend contact avec les tiers payeurs dans le cadre du Protocole Organismes Sociaux / Assureurs et règle les créances  il informe régulièrement l’assureur responsable : de la nature des blessures, d’une expertise médicale, des créances et de l’indemnisation

16 La Convention IRCA: une procédure d’indemnisation industrialisée (suite)
A défaut de ces informations, l’assureur direct devra s’acquitter de pénalités auprès de l’assureur responsable. L’assureur responsable peut « revendiquer » le mandat à tout moment: - si la gestion de l’assureur direct n’est pas satisfaisante, - si l’AIPP prévisible est supérieure à 5% ou en cas de décès.

17 Mécanique de gestion entre assureurs
La Convention IRCA: une procédure d’indemnisation industrialisée (suite) Mécanique de gestion entre assureurs % d’AIPP

18 La Convention IRCA : une procédure d’indemnisation industrialisée (suite)
Les règles du recours en contribution : Le recours en contribution est indépendant de l’indemnisation réglée à la victime en fonction de la jurisprudence applicable Le recours en contribution entre assureurs est encadré en cas d’existence d’une incapacité permanente partielle de 0 à 5% L’assureur mandaté (direct) conserve à sa charge la part des indemnités versées au-delà du barème Si l’assureur mandaté a indemnisé la victime en-deçà du barème, il ne peut pas exercer de recours et conserve à sa charge le montant des indemnités versées

19 La Convention IRCA : une procédure d’indemnisation industrialisée (suite)
Présentation du recours en contribution entre assureurs pour des victimes guéries ou consolidées entre le et le à titre d’exemples: Incapacité permanente partielle 1 2 3 4 5 40-49 ans Plancher 660 700 741 783 822 Plafond 1 113 1 154 1 195 1 237 1 277 50-59 ans 596 627 656 686 715 1 050 1 081 1 110 1 141 1 171 Taux d’AIPP Tranches d’âge Source IRCA 2010

20 La Convention IRCA : une procédure d’indemnisation industrialisée (suite)
Souffrances Endurées Demi-degré Plancher Plafond 0.5 1 1.5 152 370 513 420 1 008 1 470 Préjudice Esthétique Permanent Demi-degré Plancher Plafond 2 2.5 3 880 1 395 2 060 2 730 3 895 5 460 Source IRCA 2010

21 La Convention IRCA : une procédure d’indemnisation industrialisée (suite)
Perte de Gains Professionnels Il s’agit de la perte de revenus nette quel que soit le type de revenu (salaire, honoraire, bénéfice …) Déficit Fonctionnel Temporaire Gêne Temporaire Totale 683 € mensuel Gêne Temporaire Partielle 455€ mensuel Gêne Temporaire Résiduelle 228€ mensuel Forfait en l’absence d’incapacité permanente partielle Forfait applicable aux recours en contribution au titre des indemnités servies aux victimes ne présentant aucune atteinte à l’intégrité physique et/ou psychique : €

22 La Convention IRCA : une procédure d’indemnisation industrialisée (suite)
Les instances de régulation: Commission d’application Suivi des conditions d’application et du respect des dispositions Etudes des mesures d’amélioration du fonctionnement de la convention Commission d’arbitrage Procédure d’escalade (échelons, chefs de service et chefs de direction) Procédure de conciliation / arbitrage Comité statistique Suivi statistique des données du fichier AGIRA Comité éthique Contrôle de la bonne application de la convention

23 Plan de présentation Conclusion Introduction
I – Le contexte en Automobile Législatif Sinistralité corporelle II- La Convention IRCA: une procédure d’indemnisation industrialisée Son champ d’application et principes Le rôle de l’assureur mandaté Le recours en contribution Les instances de régulation Conclusion

24 Conclusion Objectif: Résultats:
Indemniser les blessés sans séquelles et les blessés avec une AIPP ≤ 5% Résultats: Indemnisation rapide sans contentieux (cf. Loi du ) avec autorité de la chose jugée: C. Cass, Crim. 2 décembre 2008 Indemnisation simple pour la victime qui connaît son interlocuteur Plus de 80% des victimes d’accident de la circulation sont indemnisées au titre de cette convention

25 Conclusion (suite et fin)
Difficulté: Sous l’effet du pouvoir souverain d’appréciation des magistrats, le montant des indemnisations corporelles progresse chaque année d’environ 7% ce qui contribue à une grande volatilité de la matière Souhait: Pour améliorer la prévisibilité nécessaire aux opérateurs et donner plus de transparence, un encadrement indemnitaire par un référentiel est nécessaire.