Université des Maires de Lot-et-Garonne - 19 septembre 2008 Les Services Publics de l’Assainissement Les Services Publics de l’Assainissement Grégory MASCARAU,

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1 Université des Maires de Lot-et-Garonne - 19 septembre 2008 Les Services Publics de l’Assainissement Les Services Publics de l’Assainissement Grégory MASCARAU, Département Environnement et Développement durable AMF

2 Université des Maires de Lot-et-Garonne - 19 septembre 2008 Pour assainir les eaux usées, il existe 2 solutions majeures : -l’assainissement collectif (raccordement à un réseau d’égouts) -l’assainissement non collectif (dispositifs autonomes pour les immeubles non raccordés aux égouts) Quelques chiffres : Chaque jour, 100 à 200 litres (en moyenne en France) d’eaux usées sont rejetées 16 700 services d’assainissement dont 45 % gérés par des opérateurs publics et 55 % par des opérateurs privés 3 milliards de m 3 d’eaux usées facturées L’assainissement

3 Université des Maires de Lot-et-Garonne - 19 septembre 2008 L’assainissement : une compétence de la commune Article L. 2224-8 et 10 du CGCT : –les communes sont compétentes en matière d’assainissement des eaux usées –Elles délimitent après enquête publique les zones d’assainissement collectif, les zones relevant de l’assainissement non collectif, les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et les zones où des installations ou traitements sont nécessaires en matière d’eau pluviale

4 Université des Maires de Lot-et-Garonne - 19 septembre 2008 Le zonage identifie la vocation des différentes zones du territoires de la commune en matière d’assainissement au vu de 2 critères principaux : l’aptitude des sols le coût de chaque option L’assainissement : une compétence de la commune

5 Université des Maires de Lot-et-Garonne - 19 septembre 2008 L’assainissement : une compétence de la commune Article L. 123-1 du code de l’urbanisme : –les PLU peuvent délimiter les zones visées dans le CGCT concernant l’assainissement et les eaux pluviales Article R. 123-9 du code de l’urbanisme : –Le règlement du PLU peut définir « les conditions de déserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement, ainsi que les zones relevant de l’assainissement non collectif […] et les conditions de réalisation d’un assainissement individuel. »

6 Université des Maires de Lot-et-Garonne - 19 septembre 2008 Service public de l’assainissement collectif Compétences obligatoires des communes en matière d’assainissement collectif : la collecte, le transport et l’épuration des eaux usées, l’élimination des boues produites, ainsi que le contrôle des raccordement aux réseaux publics de collecte Optionnel: A la demande des propriétaires, assurer les travaux de mise en conformité des ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement, ainsi que les travaux de suppression ou d’obturation des fosses et autres installations à l’occasion du raccordement à l’immeuble

7 Université des Maires de Lot-et-Garonne - 19 septembre 2008 Service public de l’assainissement collectif Le transfert de la compétence à un EPCI ou à un syndicat mixte est possible Il varie en fonction de la nature de l’EPCI exemple: les communauté de communes (article L. 5214-16 et 23-1 du CGCT) la LEMA permet de choisir, à titre optionnelle, « tout ou partie de l’assainissement »  permet un transfert limité à une ou plusieurs missions relevant de la compétence « assainissement »

8 Université des Maires de Lot-et-Garonne - 19 septembre 2008 Prises de compétence eau et assainissement selon 3 types d’intercommunalité Service public de l’assainissement collectif

9 Université des Maires de Lot-et-Garonne - 19 septembre 2008 Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) Grégory MASCARAU, Département Environnement et Développement durable AMF

10 Université des Maires de Lot-et-Garonne - 19 septembre 2008 L’Assainissement Non Collectif (ANC) 5 millions de logements et 12 millions d’habitants en France dont la moitié dans les communes de moins de 1000 habitants (données BIPE/FP2E 2004)

11 Université des Maires de Lot-et-Garonne - 19 septembre 2008 Définition : Qu’est-ce que le S.P.A.N.C. ? C’est un service public industriel et commercial (S.P.I.C.) Le budget du service doit être équilibré en recettes et dépenses (comptabilité M49) Il doit être financé par les redevances des usagers du service Il peut être financé sur le budget général durant les 4 premières années de l’exercice

12 Université des Maires de Lot-et-Garonne - 19 septembre 2008 Le contexte réglementaire du S.P.A.N.C. Directive européenne 91.271 du 21 mai 1991 Loi sur l ’eau du 3 janvier 1992 Succession de textes : décret 3 juin 1994, arrêtés du 6 mai 1996 et 24 déc 2003, circulaire du 22 mai 1997 et DTU 64.1 août 1998 révisée en 2007 Loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 Textes d’applications : - Arrêté fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ; - Arrêté relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif. Réalisation du premier contrôle au plus tard le 31/12/2012 puis une périodicité qui ne peut excéder les 8 ans

13 Université des Maires de Lot-et-Garonne - 19 septembre 2008 Les Acteurs de l’ANC L ’usager du service : toute personne qui bénéficie d’une prestation individualisée du service portant sur une installation à réaliser ou existante est un usager du S.P.A.N.C., qu’il soit - propriétaire ou - occupant des lieux.

14 Université des Maires de Lot-et-Garonne - 19 septembre 2008 Le propriétaire est tenu(article L. 1331-1-1 du CSP) : - D’équiper son habitation d’un assainissement aux normes - Dans le cas d’un assainissement autonome, de faire régulièrement assurer l’entretien et la vidange par une personne agréée par le Préfet afin d’en garantir le bon fonctionnement Exonérations : immeubles abandonnés, immeubles à démolir, etc. - En cas de non-conformité de l’ANC, le propriétaire bénéficie d’un délai de 4 ans pour procéder aux travaux prescrit par le document établi à l’issu du contrôle N.B : ce document doit être joint au dossier de diagnostic technique à fournir dans le cadre de la vente de tout ou partie d’un immeuble bâti non raccordé au réseau d’assainissement collectif Les Acteurs de l’ANC

15 Université des Maires de Lot-et-Garonne - 19 septembre 2008 Le maire doit au titre de ses pouvoirs de police judiciaire - constater les délits de pollution de l’eau par une installation en vue de poursuites pénales ; - constater l’absence de réalisation d’une installation lorsqu’elle est imposée par la réglementation le maire peut au titre de ses pouvoirs de police administrative - utiliser son pouvoir de police générale pour faire cesser toute atteinte à la salubrité publique Les Acteurs de l’ANC

16 Université des Maires de Lot-et-Garonne - 19 septembre 2008 Le maire doit : –mettre en œuvre ses pouvoirs de police pour prendre un arrêté, plus restrictif que celui de la réglementation nationale, si la protection de la santé publique sur sa commune l’exige –faire interrompre des travaux en cours de réalisation après constat d’infraction aux règles –faire exécuter d’office les travaux de mise en conformité ordonnés par le juge Les Acteurs de l’ANC

17 Université des Maires de Lot-et-Garonne - 19 septembre 2008 Ce sont aussi : Le préfet contrôle de légalité et arrêtés techniques Le prestataire privé contrôles techniques et entretien des installations L’entrepreneur réalisation d’installations de qualité Le vendeur et l’acquéreur d’immeuble nouvelles dispositions réglementaires Le notaire rôle d’information et conseil Les Acteurs de l’ANC

18 Université des Maires de Lot-et-Garonne - 19 septembre 2008 Etapes de création du service 1.Etude de zonage d’assainissement 2.Choix du niveau territorial 3.Choix du mode de gestion 4.Choix de l’étendue des compétences du service 5.Choix de tarification de la redevance 6.Adoption du règlement du service

19 Université des Maires de Lot-et-Garonne - 19 septembre 2008 Les critères de choix Economiques : importance des dépenses du service par rapport aux recettes (nombre d’usagers, montant de la redevance) Techniques : présence /recrutement ou non d’un personnel compétent Politiques : préférence des élus pour garder ou transférer la compétence

20 Université des Maires de Lot-et-Garonne - 19 septembre 2008 1- le zonage Obligatoire, mais pas de délai (article L. 2224-10 du CGCT) Le SPANC n’est pas subordonné au zonage Techniquement, recommandé : - planification développement assainissement - connaissance aptitude des sols - estimation nombre d’installation - 1 ère information de la population

21 Université des Maires de Lot-et-Garonne - 19 septembre 2008 Procédure : Étude préalable Projet de zonage avec notice explicative Enquête publique Approbation par l’assemblée délibérante compétente (commune ou EP) Le zonage est alors opposable au tiers Les conclusions peuvent être reprises dans le PLU 1- le zonage

22 Université des Maires de Lot-et-Garonne - 19 septembre 2008 2 – Le niveau territorial Le SPANC peut être créé au niveau : de la commune d’un syndicat intercommunal ou mixte d’une communauté de communes, … La commune peut : Exercer la compétence ANC ; Adhérer à un EP existant - exerçant déjà la compétence ou - auquel la compétence est transférée par arrêté préfectoral et modification de ses statuts ; Demander la création d’un nouvel EP pour exercer notamment cette compétence.

23 Université des Maires de Lot-et-Garonne - 19 septembre 2008 3 – Le mode de gestion Liberté de choix de l’organe délibérant de la collectivité compétente (commune ou EP) Soit gestion directe en régie communale ou intercommunale (avec ou sans marché de prestation de services par une entreprise choisie en respectant le Code des marchés publics) Soit gestion déléguée par contrat (procédure art. L.1411-1 et s. du CGCT).

24 Université des Maires de Lot-et-Garonne - 19 septembre 2008 4 - Compétences du service Article L. 2224-7 et 8 du CGCT les contrôles prestations obligatoires pour le service et l’usager : –de conception et de l’exécution des installations réalisées ou réhabilitées depuis moins de huit ans ; –Périodique, qualifié de « diagnostic de bon fonctionnement et d’entretien » pour les installations anciennes non réhabilitées ou réhabilitées depuis plus de huit an l’entretien, les travaux de réalisation des installations, les travaux de réhabilitation, le traitement des matières de vidanges prestations facultatives pour le service, à la demande des propriétaires Le propriétaire dispose du choix de recourir ou non au SPANC pour la réalisation de ces missions si ce dernier a opté pour leur exercice

25 Université des Maires de Lot-et-Garonne - 19 septembre 2008 5a– Financement du service Rappel : Le budget du service ANC doit être équilibré en recettes et dépenses Il doit être financé par les redevances des usagers du service Il ne peut pas être financé sur le budget général (article L. 2224-2 du CGCT) Toutefois, la prise en charge par le budget général de la collectivité est possible pour les 4 premières années de l’exercice, quelque soit la taille de la commune Par ailleurs, l’article L. 2224-11-1 du CGCT permet de voter la section d’investissement du budget de la collectivité en excédent afin de permettre la réalisation de travaux d’extension ou d’amélioration du service dans le cadre d’une programmation pluriannuelle

26 Université des Maires de Lot-et-Garonne - 19 septembre 2008 5b- Tarification de la redevance Elle peut comporter 2 parts : –Contrôle –Entretien périodique Fixée sur la base du coût du service Les élus ont le choix entre : (article R.2333-126 du CGCT) –une tarification au forfait, –une tarification liée à un indicateur (la taille de l’habitation…).

27 Université des Maires de Lot-et-Garonne - 19 septembre 2008 6 - Recouvrement de la redevance Le recouvrement de la redevance est effectué par le SPANC (art. R.2333-128 du CGCT) Une redevance ne peut être mise en recouvrement que pour une prestation effectivement rendue (jurisprudence) Les demandes d’avance sont interdites (clause abusive)

28 Université des Maires de Lot-et-Garonne - 19 septembre 2008 7 - Le règlement de service Obligatoire depuis la LEMA de 2006 Il régit les relations entre : - l’exploitant du service et - les usagers C’est un acte réglementaire (et non un contrat) Il est adopté par l’assemblée délibérante de la collectivité compétente, quel que soit le mode de gestion du service Il est notifié à chaque usager.

29 Université des Maires de Lot-et-Garonne - 19 septembre 2008 Il rappelle et précise notamment : les droits, obligations et responsabilités : –des propriétaires des installations et des occupants –de l’exploitant concernant les prestations de contrôle et le cas échéant d’entretien les conditions d’accès aux ouvrages et d’information des usagers le montant des redevances et les conditions de leur recouvrement les pénalités et mesures de police applicables. 7 - Le règlement de service

30 Université des Maires de Lot-et-Garonne - 19 septembre 2008 Les clefs de la réussite du S.P.A.N.C. Opportunité et légitimité de la mise en place du service dans le cadre de l ’intercommunalité Information de la population Anticipation de l ’échéance du 31 décembre 2012

31 Université des Maires de Lot-et-Garonne - 19 septembre 2008 Conclusion 1/3 L ’assainissement non collectif est un assainissement à part entière, et performant Si l’assainissement collectif reste la solution la plus efficace et la plus fiable pour les zones d’habitat dense, cette efficacité est contestable pour les zones d’habitat diffus

32 Université des Maires de Lot-et-Garonne - 19 septembre 2008 Conclusion 2/3 L’obligation de contrôle apporte un bouleversement important pour les usagers (réglementation et paiement d’une redevance) Si l’on veut éviter des réactions de rejet de la part de la population, il faut amorcer la communication le plus en amont possible et valoriser le service rendu à l ’usager

33 Université des Maires de Lot-et-Garonne - 19 septembre 2008 Conclusion 3/3 Le parc d ’assainissement non collectif va se toiletter sur le long terme. Il est nécessaire, dès à présent, de s’assurer que les filières neuves sont bien conçues et bien réalisées Concernant le parc existant, il convient également de pallier les dysfonctionnements majeurs, car seul le « bon fonctionnement » des filières est visé

34 Université des Maires de Lot-et-Garonne - 19 septembre 2008 Merci de votre attention Pour plus d’information: http://www.amf.asso.fr/documents  Rubrique « Environnement et développement durable / Eau et assainissement » Grégory MASCARAU Département Environnement et Développement durable AMF 01.44.18.14.00. gmascarau@amf.asso.fr