Les pathologies du CIR : Retour d’expérience et perspectives d’évolution Xavier Moulière, Avocat Associé Armand Sarian, Directeur du service Crédit d’Impôt.

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1 Les pathologies du CIR : Retour d’expérience et perspectives d’évolution Xavier Moulière, Avocat Associé Armand Sarian, Directeur du service Crédit d’Impôt Recherche Philippe Le Nouy, POLARIS © FIDAL

2 I.Les erreurs dans la définition du périmètre technique éligible Critères d’appréciation Redressements – erreurs à éviter II.Les difficultés de valorisation des dépenses et leur justification vis-à-vis de l’administration fiscale III.Les pistes d’évolution du CIR © FIDAL Sommaire

3 2014 © FIDAL 3 Définition d’une activité de R&D  Critère fondamental distinguant R&D et activités connexes:  Elément de nouveauté́ non négligeable  Dissipation d’une incertitude scientifique et/ou technique dont la solution n’est pas évidente pour l’homme de métier.  Les opérations de R&D représentent donc un écart appréciable par rapport au savoir-faire ou aux pratiques généralement répandues dans le domaine d’application concerné.

4 2014 © FIDAL 4  La finalité d’un projet de R&D consiste donc à accroître les connaissances.  Les incertitudes scientifiques et/ou techniques doivent être distinguées des incertitudes économiques ou commerciales.  Seules les opérations techniques réalisées pour dissiper ces incertitudes sont éligibles au CIR.  L’accroissement des connaissances ≠ réduction de carences particulières Définition d’une activité de R&D

5 2014 © FIDAL 5 A définir avec l’ensemble des interlocuteurs techniques potentiellement concernés Retour sur les critères d’appréciation 1. Caractère novateur 2. Aléa, incertitude, risque, verrou technique 3. Accroissement des connaissances, des compétences, des savoir-faire indicateur de résultat à l’issue de la R&D 3 critères nécessaires à justifier pour vos projets

6 2014 © FIDAL 6 Etat de l’art Connaissances accessibles utilisables par l’homme de métier Ne comprend pas les documents « secrets »/non accessibles ≠Etat de la concurrence Nouveauté : amélioration substantielle (qui ne découle pas d’une simple utilisation des techniques existantes) originalité technique constatée au démarrage du projet peut-être issue d’une amélioration incrémentale Référence centrale à l’état de l’art Phase trop souvent négligée dans le dossier CIR Situe à la fois les connaissances accessibles au début des travaux… … et l’avancée technologique en montrant le niveau de performance visé.

7 2014 © FIDAL 7 Notion d’amélioration substantielle  Notion centrale pour montrer le caractère éligible d’un développement expérimental  Modifications ne découlant pas d'une simple utilisation des techniques existantes + caractère de nouveauté́.  Ne peut pas relever d’une ingénierie de routine mais d’opérations à caractère R&D. Amélioration substantielle

8 2014 © FIDAL 8 Produits Matériaux Logiciels Procédés de fabrication Systèmes Services Périmètre technique éligible Votre projet éligible au CIR = création ou l’amélioration de : Des secteurs plus sujets à contrôles fiscaux que d’autres

9 2014 © FIDAL 9 Un projet éligible doit concerner une activité de : Développement expérimental ~90% CIR Travaux effectués au moyen de prototypes ou installations pilotes ~10% CIR Modèle probatoire ~2% CIR Schémas explicatifs Recherche appliquée Recherche fondamentale Périmètre technique éligible Votre projet R&D est-il éligible ?

10 2014 © FIDAL 10 R&D Innovation R&D englobe les travaux de création entrepris de façon systématique en vue d’accroître la somme des connaissances pour de nouvelles applications. Innovation Ensemble des moyens de différenciation technologique, méthodologique ou créative, qui permet de développer de nouveaux services, procédés ou produits concurrentiels sur des marchés solvables. ≠ Innovation = Nouveauté + potentiel marché R&D Innovation Périmètre technique éligible Confusion à ne pas commettre : délimitation de la R&D éligible

11 2014 © FIDAL 11 Marketing Etude de Marché Etude de coût Cdc marketing Design Recherche et développement Veille Technologique Etude de faisabilité Conception Analyse Essais / Simulations / Tests Prototype Installation pilote Production Organisation de la production Pré-séries Pré-industrialisation Contrôle qualité Vente Documentation Maintenance Formation AQ SAV Analyse technique préliminaire Révision du procédé L’éligibilité se termine lorsque toutes les difficultés techniques ont été levées Périmètre technique éligible Attention à la bonne délimitation des phases d’un projet de R&D éligibles au CIR

12 2014 © FIDAL 12 Périmètre technique éligible Définir la frontière de l’activité R&D (globalisation)  Dès qu’un projet est qualifié de projet de R&D, l’ensemble des opérations nécessaires à sa réalisation est considéré comme de la R&D, y compris dans le cas où ces opérations, si elles étaient prises isolément, ne constitueraient pas de la R&D. Exemples: Contexte non-éligible: En médecine, une autopsie de routine pour étudier les causes d’un décès relève de la pratique courante et n’est pas de la R&D. Contexte éligible: Des autopsies organisées en vue d’étudier un cas de mortalité en particulier afin de constater les effets secondaires d’un traitement contre le cancer peuvent s’inscrire dans le cadre d’un programme de R&D. Contexte non-éligible: Des contrôles ordinaires de prises de sang et d’examens bactériologiques prescrits par un médecin ne sont pas de la R&D. Contexte éligible: Un programme spécifique de prises de sang entrepris à l’occasion de l’étude d’un nouveau produit pharmaceutique peut s’inscrire dans le cadre d’un programme de R&D.

13 2014 © FIDAL 13 Nouveauté Une idée inédite suffit- elle à rendre un projet éligible? Est-il nécessaire de prouver l’existence d’enjeu(x) technique(s) qui confronte(nt) aux limites de la maîtrise technique? Découverte empirique Découvrir une solution de manière empirique sans comprendre pourquoi (du moins en partie) cette solution est meilleure que les autres est-il insuffisant pour rendre un projet éligible? Copie / Suiveur technologique Une connaissance ne fait partie de l’état de l’art que si elle fait l’objet d’une publication (articles, congrès, brevets …)? Un projet de copie d’un produit ou d’une technologie peut-elle être éligible si l’entreprise copiée n’a pas divulgué les connaissances nécessaires à sa réalisation? Périmètre technique éligible Vrai ou faux ?

14 2014 © FIDAL 14 Le formalisme de l’administration impose l’adéquation du reporting interne sur le CIR avec les justifications à produire en cas de contrôle. Projets technique- ment faibles Peu d’heures éligibles Reconduits automatiquement quand pluriannuels Nombreuses heures pointées et faible difficulté technique et inversement Considérer toutes les phases d’un projet comme éligibles Faiblesse de la documentation technique ou du formalisme Documentation interne non adaptée au formalisme demandé par l’Administration Fiscale Réduction volontaire de la difficulté technique pour l’obtention d’un budget Périmètre technique éligible Les erreurs à éviter

15 Démarches d’identification des travaux de recherche © FIDAL 15

16 2014 © FIDAL 16 Technique Financier L’entreprise doit justifier la réalité des travaux effectués et l’affectation des dépenses correspondantes Objectif de justification du CIR

17 Rédaction d’une fiche projet  En cas de contrôle de l’administration fiscale, les fiches projets sont transmises au ministère de la recherche, et du développement ou à un expert indépendant chargé de vérifier que les travaux constituent effectivement des travaux de R&D.  Après les avoir analysées, l’administration fiscale peut :  Soit se prononcer, à leur seule lecture, sur l’éligibilité ou non au CIR des travaux qui y sont décrits et donc du projet en cause.  Soit demander à rencontrer le personnel de recherche de la société pour avoir plus d’informations.  La rédaction des fiches projets est donc particulièrement importante pour le bon déroulement des contrôles fiscaux. © FIDAL 17

18 Rédaction d’une fiche projet Découpage en 5 étapes de rédaction : 1. Objectifs visés par le projet / difficultés rencontrées par l’entreprise pour atteindre cet objectif 2. État de l’art 3. Identification des incertitudes techniques / verrous scientifiques ou techniques bloquant les réalisations du projet 4. Description des travaux réalisés 5. Nouveauté technique du produit ou du procédé / progrès technique © FIDAL 18

19 Rédaction d’une fiche projet Les pièges à éviter : ― Ne pas simplifier les travaux réalisés pour permettre une compréhension plus rapide ou plus accessible pour l’inspecteur. ― Utiliser les termes techniques du domaine d’intervention. ― Porter une attention toute particulière à la rédaction de l’État de l’art et des incertitudes scientifiques et techniques soulevées par le projet. © FIDAL 19

20 2014 © FIDAL 20 Principaux motifs de redressement Défauts de justification les plus fréquents  Avancées scientifiques et techniques non identifiées  Etat de l’art non formalisé  Description des travaux ne mettent pas en valeur une démarche expérimentale de résolution  Les travaux valorisés s’apparentent à des travaux d’ingénierie plutôt qu’à de la R&D.

21 II. Les difficultés de valorisation des dépenses et leur justification vis-à-vis de l’administration fiscale Focus sur:  les dépenses de personnel,  les dépenses externes,  les subventions © FIDAL

22  Sont à intégrer au CIR « les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à ces opérations ».  Constituent en général une quote-part très importante des dépenses prises en compte.  Poste de dépense particulièrement contrôlé par l’administration fiscale. Dépenses de personnel

23 © FIDAL Dépenses de personnel Qui prendre en compte ?  Les chercheurs et personnels assimilés: scientifiques ou ingénieurs travaillant à la conception ou à la création de connaissances, de produits, de procédés, de méthodes ou de systèmes nouveaux. Sont assimilés à des ingénieurs les personnes, qui, sans disposer du diplôme, ont acquis des compétences les assimilant, au sein de l’entreprise, aux ingénieurs impliqués dans les travaux de R&D.  Les techniciens de recherche.

24 © FIDAL Dépenses de personnel Qui prendre en compte ?  Les stagiaires (?) Nouvel arrêt du TA de Montreuil du 18 novembre 2013, n° 1206938, SA GDF SUEZ accepte sur le principe, la possibilité de prendre en compte les dépenses de personnel afférentes aux stagiaires mais impose que leur activité puisse être liée précisément à des opérations de recherche Le guide de l’administration fiscale rejette toujours leur prise en compte….A suivre!

25 © FIDAL Dépenses de personnel Qui prendre en compte ?  Le personnel de soutien ? A exclure selon l’Administration… Mais plusieurs jurisprudences récentes considèrent que la qualification est sans incidence dès lors que le soutien technique est indispensable aux travaux de recherche. CAA Paris 7/11/2013 (commerciaux) CAA Paris 23/01/2014 (audit et contrôle de gestion)

26 © FIDAL Dépenses de personnel Comment justifier les temps passés ?  Rejet des calculs forfaitaires.  Les feuilles de temps doivent être les plus précises possibles. Elles doivent indiquer : Le nom de la personne, Le ou les projets de recherche, Les travaux réalisés, Le temps consacré à chacun de ces travaux.

27 © FIDAL Dépenses de personnel Comment justifier les temps passés (suite) ?  L’utilisation de logiciels de gestion de projet (de type MS Project) peut être adaptée pour servir aussi de justificatif au CIR.  Il est important de conserver une copie des diplômes des personnes affectées à la recherche.  Formalités spécifiques pour les jeunes docteurs (CV, diplôme de doctorat, premier contrat de CDI, évolution effectif salarié du personnel de recherche de l’année antérieure à l’embauche et de l’année de l’embauche, attestation sur l’honneur par le salarié qu’il s’agit de son premier contrat de travail à durée indéterminée où il est directement et exclusivement affecté à des opérations de recherche scientifique et technique)

28 © FIDAL Dépenses de personnel Quels éléments de rémunération prendre en compte ? (contrôles fréquents de la base du CIR)  Les salaires  Les avantages en nature  Les primes  Les cotisations sociales obligatoires (sécurité sociale, assurance chômage, caisse de retraite complémentaire)  L’intéressement et la participation (CE 12 mars 2014). Les dépenses sont prises en compte en fonction du nombre d’heures consacrées à la recherche / nombre d’heures total travaillées.

29 © FIDAL Dépenses de personnel Ne sont en revanche pas éligibles :  Les taxes assises sur les salaires (taxe d’apprentissage, participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et à l’effort de construction),  Le versement transport,  Les autres dépenses de personnel qui sont prises en compte dans le cadre des dépenses de fonctionnement.

30 © FIDAL Valorisation de la sous-traitance (1)  Plafond de déductibilité passe de 10 à 2M € si lien de dépendance  Pour un organisme public doublement si absence de lien de dépendance, sinon valeur simple.  Un sous-traitant agréé par le MENESR ne peut valoriser dans son CIR les prestations faites pour le compte d’un donneur d’ordre bénéficiaire du CIR, même si ce dernier renonce volontairement à les déclarer, ou si les dépenses concernées sont au- delà du plafond déductible. (Modification BOFIP 04/04/2014)

31 © FIDAL Valorisation de la sous-traitance (2)  Possibilité pour un sous-traitant agréé de déclarer dans son CIR les prestations faites pour un donneur d’ordre non bénéficiaire du CIR parce qu’il ne satisfait pas à toutes les conditions prévues par l’article 244 quater B du CGI (par exemple si le donneur d’ordre est un organisme public de recherche ou une entreprise étrangère)  Mise à disposition de personnel de recherche par une société non agréée par le MENSR, se fait à l’euro l’euro sur la base d’un formalisme précis. Il n’est donc pas possible à l’entreprise qui a procédé au détachement de d’engager les coûts initiaux dans son CIR.

32 Valorisation des subventions Position actuelle  Déduction des subventions année où les dépenses subventionnées sont exposées (Modification BOFIP 04/04/2014)  Optimisation par l’examen détaillé de l’affectation de la subvention Position antérieure  Déduction année de versement de la subvention © FIDAL

33 III. Les pistes d’évolution du CIR © FIDAL Evolutions prévisibles du contrôle fiscal CIR Sécurisation préventive: focus sur le rescrit CIR et CII: complémentaire ou concurrent

34 2014 © FIDAL 34 Evolutions prévisibles du contrôle fiscal CIR Contrôle CIR lourd et complexe pour l’Administration comme pour l’entreprise. 3 tendances se dessinent: 1. Rationaliser le contrôle, 2. Améliorer la relation avec le contribuable, 3. Maintenir une vigilance sur les abus éventuels et une exigence de qualité dans la justification des déclarants

35 2014 © FIDAL 35 Sécurisation préventive focus sur le CIR  Même si le nombre des rescrits a augmenté de 75% entre 2010 et 2012, 2,3% des entreprises y ont recours. Le rescrit n’exclut pas un contrôle a postériori sur les éléments de calcul du CIR.  50% des demandes traitées donnent lieu à un rejet au fond ou sur la forme  35% des dossiers sont totalement acceptés, les autres le sont partiellement. Options Objectifs 1. Demande de rescrit L80 B3 et 3bis en amont de la déclaration du CIR Sécurisation du CIR en amont de la déclaration. Accélère le remboursement du CIR. Délai de réponse de 3 mois avec prise de position formelle de la DGFIP. 2. Demande rescrit L80 B en aval de la déclaration Sécurisation de la créance CIR. Action en prévention d'un contrôle fiscal. Seule une réponse expresse engage la DGFIP.

36 2014 © FIDAL 36 Sécurisation préventive focus sur le CIR  Après un avis défavorable, 2 mois pour demander un nouvel avis (article L80 CB du LPF). Administration a 3 mois pour répondre au redevable après consultation d’un collège national ou territorial.  Pour rendre le rescrit plus attractif, l’Administration réfléchit à la création d’un mécanisme pluriannuel évolutif.  En cas d’hésitation, ou de manque d’habitude dans la pratique du CIR, préférable de s’appuyer sur la procédure du rescrit plutôt que d’attendre le contrôle en pensant qu’il sera plus simple de le justifier ou de discuter avec l’Administration.  Il est important d’adopter des règles prudentielles pour conforter sa position et ne pas s’exposer à des sanctions financières pour manquement délibéré.

37 CIR et CII complémentaire ou concurrent ? © FIDAL Le nouveau crédit d’impôt innovation constitue-t-il une menace pour le crédit d’impôt recherche?  Les définitions particulièrement proches pourraient être utilisées par l’administration fiscale pour requalifier des dépenses de recherche en dépenses d’innovation  L’impact serait non négligeable pour les entreprises car le CII est plafonné à 400.000 € de dépenses et le taux applicable est de 20% (contre 30 % pour le CIR)  En outre le CII ne s’applique qu’aux PME au sens communautaire.

38 CIR et CII complémentaire ou concurrent ? © FIDAL Le crédit d’impôt innovation ne vise que les opération de conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits. Nouveau produit = produit qui n’est pas encore mis à disposition sur le marché et se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de l’éco- conception de l’ergonomie ou de ses fonctionnalités. Le crédit d’impôt recherche vise quant à lui notamment les travaux de développement expérimental dont l’objectif est de lancer la fabrication de nouveaux matériaux, produits… ou d’améliorer substantiellement ceux qui existent déjà.

39 III. Les pistes d’évolution du CIR © FIDAL Pour qu’il y ait innovation, il faut que les performances du nouveau produit soit « sensiblement » supérieures à celles des produits déjà commercialisés. (Cette supériorité doit être observable / mesurable). Pour le crédit d’impôt recherche, l’amélioration du produit existant doit être « substantielle » et ne pas découler d’une simple utilisation de l’état des techniques existantes dans le domaine et présenter un caractère de nouveauté.

40 III. Les pistes d’évolution du CIR © FIDAL Entre les améliorations « sensibles » et les améliorations « substantielles », il est à craindre que des débats naissent entre l’administration fiscale et les contribuables…

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