Sommaire  Cadre réglementaire  Point 1: Les mentions obligatoires  Point 2: Diverses notions sur un bulletin  Point 3: Le traitement de base  Point.

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2 Sommaire  Cadre réglementaire  Point 1: Les mentions obligatoires  Point 2: Diverses notions sur un bulletin  Point 3: Le traitement de base  Point 4: Le supplément familial de traitement (SFT)

3 Cadre réglementaireCadre réglementaire  Article 20 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (extrait) :  « Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que de la performance collective des services.... Le montant du traitement est fixé en fonction du grade de l'agent et de l'échelon auquel il est parvenu, ou de l'emploi auquel il a été nommé. Les fonctionnaires sont affiliés à des régimes spéciaux de retraite et de sécurité sociale. Le droit au supplément familial de traitement est ouvert en fonction du nombre d'enfants à charge au sens du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale, à raison d'un seul droit par enfant… »

4 Point 1: Les mentions obligatoires Identification : l’employeur (nom, adresse, numéro Siret, …), le salarié (nom, prénom, emploi occupé), l’URSSAF auprès de laquelle les cotisations sont versées; la date du paiement du net à payer Eléments de rémunération brute : nombre d’heures de travail, quantité d’heures payées, traitement brut Retenues, cotisations du salarié et de l’employeur : prélèvements sociaux et fiscaux Salaire net à payer et les cumuls (imposables)

5 Point 2: Diverses notions sur un bulletin Brut fiscal ou imposable : somme des éléments perçus déduction faite du remboursement du titre de transport. Net fiscal : brut fiscal déduction faite des cotisations obligatoires, non compris la CSG non déductible et la CRDS. Net à payer : total du brut – cotisations salariales. Cotisations sociales : versements que les salariés et les employeurs effectuent aux administrations de Sécurité sociale et aux organismes privés. A quoi servent les cotisations ? Les cotisations d’assurances sociales servent à alimenter les caisses chargées de verser les prestations en espèces et en nature de l’assurance maladie, les allocations familiales, les rentes d’accident de travail.

6 Point 2: Diverses notions sur un bulletin (suite) La cotisation de transport correspond à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains applicable dans certaines zones fixées par décret. Le fonds national d’aide au logement (FNAL) est chargé de financer l’aide personnalisée au logement ainsi que la prime de déménagement. La contribution solidarité autonomie est destinée à financer la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées. Les cotisations vieillesse sont utilisées pour régler les retraites du régime général. Les cotisations IRCANTEC servent à payer les retraites complémentaires des agents non titulaires de la Fonction Publique. La contribution de solidarité est une contribution de solidarité chômage. La cotisation ASSEDIC sert à indemniser les agents privés d’emploi.

7 Point 2: Diverses notions sur un bulletin (suite) Où sont versées les cotisations ? A l’URSSAF : Sécurité Sociale maladie, Sécurité Sociale vieillesse, Accident du travail, Fonds national d’aide au logement, Allocations familiales, Contribution solidarité autonomie, Cotisation transport, Contribution sociale généralisée (CSG), Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). A l’IRCANTEC : Cotisation retraite des agents non titulaires Au Fonds de solidarité : Contribution de solidarité Au pôle Emploi : Cotisation ASSEDIC Depuis le 1 er janvier 2011, les cotisations ASSEDIC sont versées à l’URSSAF.

8 Point 3: Le traitement de base  Traitement brut mensuel = INM fois valeur du point d’indice divisé par 12.  INM ou indice majoré est l’indice de référence en matière de rémunération (décret 82-1105 du 23/12/1982).  Valeur du point d’indice = 55,5635 depuis le 01/07/2010

9 Point 4: Le supplément familial de traitement (SFT)  Le supplément familial de traitement (SFT) est versé au fonctionnaire ou à l'agent non titulaire qui a au moins un enfant à charge, au sens des prestations familiales.  Lorsque les 2 parents sont fonctionnaires ou agents non titulaires, il ne peut être versé qu'à un seul des 2 parents.  Le montant du SFT varie en fonction du nombre d'enfants à charge.  Il se compose d'un élément fixe et d'un élément proportionnel au traitement brut de l'agent dans la limite de montants plancher et plafond.

10 Point 4: Le supplément familial de traitement (SFT) (suite) Montants minimum et maximum du SFT Nombre d'enfants Part fixe Part proportionnelle au traitement brut Minimum mensuel INM 449 Maximum mensuel > INM 449 1 enfant 2,29 €- 2 enfants 10,67 €3 %73,04 €110,27 € 3 enfants 15,248 %181,56 €280,83 € Par enfant supplémentaire 4,57 €6 %129,31 €203,77 €