Si  a (= 0.4) >  h (= 0.3) Régime d’exemption Financement mixteProduit hybride.

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1 Si  a (= 0.4) >  h (= 0.3) Régime d’exemption Financement mixteProduit hybride

2 Si  a (= 0.4) >  h (= 0.3) Régime d’imputation Il n’y a pas d’intérêt à utiliser un hybride Régime d’imputation (crédit excédentaire) =>Seuil d’endettement optimal Financement mixte(  = 0.4887) Produit hybride (  = 0.4887)

3 Interposition d’une société intermédiaire Avantages : –Double exemption –(Possible) diminution des RAS H : Maison mèreA : Filiale H : Maison mère Exemption Imputation Exemption S. Int.

4 Sous-section 2. Les paradis fiscaux §1. Paradis, évasion et fraude –Évasion : légale mais source d’externalités négatives –Fraude : illégale –Attendu de la cour de cassation §2. Lutte contre l’évasion fiscale –Pays de la source Limiter la sous-capitalisation => Requalifier les intérêts en dividendes Aligner le taux d’intérêt sur le marché (Voir illustration page suivante) –Pays de résidence Tracer les revenus non rapatriés (CFC). Limiter la déductibilité d’intérêts quand l’emprunt de la mère est destiné à financer la filiale §3. Quelques exemples de lutte contre l’évasion fiscale Éviter la double déduction de pertes, requalification des intérêts en dividendes, exclusion des RDT des bénéfices issus de pays dont les taux d’ISOC < x %, …

5 Illustration initiale : r (entre sociétés) = 8 % et r* = 7 % M h, pour capitaliser B, emprunte à 7% ; la SI prête à 8 %

6 Illustration Limitation du taux d’intérêt inter-sociétés à 7 % (le taux du marché) => BD = 110.95 > < 10.7

7 Sous-section 3 : Entités hybrides Établissement reconnu - succursale dans un pays - et filiale dans un autre !

8 Postface : La déduction pour capital à risque, un substitut aux centres de coordination ? Les régimes préférentiels en Europe Bannissement des régimes à la source des distorsions concurrentielles

9 Postface : La déduction pour capital à risque, un substitut aux centres de coordination ? 1.Le régime des intérêts notionnels Objectifs (memento fiscal) –Réduire la discrimination que subissent les fonds propres –Rendre la Belgique plus attractive (   AETR) –« Répondre à » la disparition des centres de coordination Dispositions règlementaires –Soustraire de la base taxable un intérêt fictif sur le capital à risque –Base de calcul : Fonds propres corrigés, pour éviter les déductions multiples –r’ = moyenne des OLO à 10 ans (majoré de 0.5 % pour les PME) –Report en cas d’insuffisance des bénéfices

10 Postface : La déduction pour capital à risque, un substitut aux centres de coordination ? 1.Le régime des intérêts notionnels Autres expériences de régimes ACE –Autriche (2000-2004) : Base = nouveaux FP, r’ = Rdt moyen des obligations d’État + 0.8 %, Imposition à 25 % >< 34 % –Brésil (1996-…) : Base = FP, r’ = taux des prêts LT, assimilation à un intérêt déductible, soumis à une RAS –Croatie (1994-2000) : Base = FP, r’ = 5% +  –Italie (1997-2003) : Base = nouveaux FP majorés, r’ = 6% en 2001, Imposition à 19 % >< 27 % Base : nouveaux fonds propres ou fonds propres totaux ?

11 Postface : La déduction pour capital à risque, un substitut aux centres de coordination ? 1.Le régime des intérêts notionnels Propriétés d’un système ACE « pur » (Klemm, 2006) –Neutralité entre choix de financement : si r’ = r, rK échappe à l’ISOC Quel que soit le mode de financement, Base imposable = rente –Neutralité par rapport à I m, lequel n’est pas imposé –Neutralité par rapport à la méthode d’amortissement, si les fonds propres corrigés diminuent comme K avec l’amortissement –Neutralité par rapport à l’inflation Mais –Il faudrait    pour assurer la neutralité budgétaire –Doutes sur la reconnaissance internationale du dispositif

12 2. La déduction pour capital à risque, un substitut aux centres de coordination ? A.Scénario de départ sans centre de coordination B.Introduction d’un centre de coordination C.Quid avec des intérêts notionnels ?

13 A. Montages sans centre de coordination Hypothèses : EBIT = 100, intérêts inter-sociétés = 70,  a =  h = 0.3399, pas de RAS sur intérêts et dividendes, Exemption à 95 % CapitalisationPrêt

14 B. Introduction d’un centre de coordination –Les activités au profit exclusif des membres du groupe, cc ≠ holding –Les objectifs : attirer les QG, dynamiser la place financière de Bruxelles, stimuler l’investissement industriel –Le régime fiscal : cost plus (base = marge s/coût hors personnel, charges financières et ISOC) exonération des précomptes (mobilier et immobilier), PMF –Les montages :

15 Montages avec centre de coordination Financement par fonds proprespar emprunt

16 C. Les intérêts notionnels, substituts aux CC ? Loi du 22 juin 2005 : exonération à l’ISOC de la composante sans risque du rendement Base de calcul : les fonds propres corrigés (hors subsides en capital, plus-values de réévaluation, immobilisations financières, immeubles à usage des dirigeants, …) Composante sans risque = taux moyen des OLO à 10 ans de l’année précédente, limité à 6.5 % Taux d’application (+ 0.5 % pour PME) Hypothèse : taux de DIN = 5 % 2006200720082009 3.442 %3.781 %4.307 %4.473 %

17 Comparaison Financement par fonds propres

18 Comparaison Financement par emprunt