- Approches de politique fiscale Les stratégies de partage (pump priming) –Partage des coûts Aides financières (subvention, bonification d’intérêt) Aides.

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2 - Approches de politique fiscale Les stratégies de partage (pump priming) –Partage des coûts Aides financières (subvention, bonification d’intérêt) Aides fiscales –Sur l’ISOC : »Action sur l’assiette : rythme d’amortissement et montant amortissable, dépenses fiscales, intérêts notionnels »Action sur les taux (% zéro, différenciés, progressifs) »Régimes particuliers (tailor-made rulings, CC, …) –Sur les autres impôts –Partage des gains –Partage des risques (garantie, avances récupérables, loss offsetting) Les stratégies de financement (recapitalisation, prêt) PLAN DU COURS

3 Partie I : Fiscalité et politique financière Introduction Questions : –La fiscalité est-elle neutre sur la politique financière ? –l’apporteur a-t-il des préférences induites par la fiscalité ? Formes de financement et rémunération MODIGLIANI - MILLER (1958 – 1961) « Valeur de la firme = indépendante du choix de financement » NB : consolidation firme – actionnaire (objectif : max valeur nette) Hypothèses : - Absence de fiscalité - On ignore les éléments discriminatoires (inflation, taux d’endettement,  coûts associés, …) ; - Concurrence parfaite ; ATTENTION inform. asymétriques - I posé a priori.

4 Chapitre 1 : Économie fermée Section 1 : le cadre conceptuel § 1. Le régime fiscal Principes généraux –Intérêts déductibles à l’ISOC, imposables à l’IPP : m p ou m i –Gains en capital, imposables à l’ISOC (  ou  g ) et à l’IPP (m g ) Impôt au taux légal, z, sur la fraction réalisée,, du gain en capital m g  z  –Dividendes, imposables à l’ISOC (  ou  d ) et à l’IPP (m p ou m d ) Régimes de taxation –Charge de la firme : T =  Y + [(1-  )/  G Système classique : pas d’atténuation de la DIE :  = 1 Imputation : une part de l’ISOC = avance à l’IPP :  > 1 Déduction (d’une part des dividendes) ou 2 taux (  d 1 –Charge totale : T T =  Y + [m p/d + (1-  )/  G + m g R Note : aperçu des régimes fiscaux dans l’UE

5 Tableau p. I-6 –Atténuation de la DIE Imputation complète (Fin, It) – partielle (Fr, P, Esp, RU) Exemption du dividende (Grèce, Pays Bas) Via cédularité (A, B, Danm, All, L, Suède) –Pas d’atténuation (Irl :  très bas – mais impôt personnel) NB : Belgique : pas d’impôt sur gains en capital et sur richesse Tableau p. I-7 –Amortissements, compta des stocks, stimulants, régime des pertes Tableau p. I-8 –Imputation (Fin, Italie), Exemption (Grèce, Pays Bas) –Exemple belge T T = 0.4017 + 0.15*0.5983 = 0.491445 NB : CT = CT + PT (bénéfices distribués) : Fin, Gr, PB Pression fiscale sur dividendes supérieure : Fr, All, … et sur intérêts : Esp, Danm, … –Attention : comparaisons difficiles –Irlande : attraction des investissements étrangers!

6 Les régimes fiscaux en Belgique depuis la loi de 1962 –Les régimes d’IPP, en relation avec l’ISOC Loi de 1962 : PROGRESSIVITE, GLOBALISATION et IMPUTATION – EXONERATION DES GAINS EN CAPITAL (m g =0) Si le revenu est déclaré : l’actionnaire est imposé à m p et  = 1 + ci (1- m d ) et le prêteur est imposé à m p S’il ne l’est pas : l’actionnaire est imposé à m d et  = 1 ; le prêteur est imposé à m i 1er janvier 1984 : précomptes libératoires sur dividendes et intérêts Loi du 7.12.88 : consécration de la CEDULARITE (syst. classique) 1 er janvier 2002 : les bonis de rachat d’actions propres sont imposés (z = 0.1) => m g = z / (  ) exemple : = 0.05 et  = 0.05 => m g = 0.05 Réformes de l’IPP (10.08.2001) et de l’ISOC (24.12.2002) :  - taux,  + base Création du régime des intérêts notionnels : loi du 22 juin 2005.

7 Les régimes fiscaux en Belgique depuis la loi de 1962 Le paysage fiscal –Les taux en application de 1975 à nos jours  = [0.3399-0.48], m i = [0.1-0.25], m d = [0.15-0.2575], z = [0-0.1] et  = [1-1.46] Pour la facilité, on retient m g = z. Les résultats en 1982, 2005 et en 2007 Hypothèse : m p = 0.5

8 1982  = 0.45, m g = 0 Globalisation m p = 0.5 Cédularité m i = 0.2 ENDETTEMENT EBIT = revenu après ISOC (ici) PM sur intérêts Base taxable à l’IPP IPP Revenu net BENEFICES RESERVES Bénéfice avant ISOC ISOC Bénéfice après ISOC IPP Revenu net 100 20 100 50 100 45 55 - 55 100 20 - 80 100 45 55 - 55

9 1982  = 0.45, c i = 0.51 Globalisation m p = 0.5,  = 1.408 Cédularité m d = 0.2 Émission d’actions Bénéfice avant ISOC ISOC Bénéfice après ISOC PM sur dividende Base taxable à l’IPP IPP Revenu net Taxe totale ------------------------------------------------ Coefficients de discrimination d A = rev. net (emp.) / rev. net (actions) d R = rev. net (emp.) / rev. net (B.R.) 100 45 55 11 77.5 38.75 38.79 38.71 61.29 ----------------------- 50/38.71 ≈ 1.29 50/55 ≈ 0.909 100 45 55 11 - (11) 44 56 ----------------------- 80/44 ≈ 1.818 80/55 ≈ 1.454