1. 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 -Economiques (coût) -Sociales (Pluriactif) -Professionnelle (Activité) -Economiques (Associés) -Sociales (Etat.

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13 13 -Economiques (coût) -Sociales (Pluriactif) -Professionnelle (Activité) -Economiques (Associés) -Sociales (Etat de santé) -Professionnelle (Activité) -Economiques (Caractère collectif) -Age -Droits acquis

14 14 A l’aide d’OPUS PREMIUM Identification du revenu disponible Enveloppe entreprise : 100 000 € Dirigeant est né le 01/01/1965, célibataire sans enfant. Pour comparer ce qui doit rester comparable « l’enveloppe entreprise » c'est-à-dire l’adition de la rémunération, de toutes les charges sociales, du résultat nécessaire à la distribution d’un éventuel dividende se doit d’être toujours identique. La rédaction de l’objet social relatif à l’activité principale du dirigeant peut ou a pu conditionner la catégorie professionnelle et par voie de conséquence la caisse d’accueil obligatoire et les cotisations sociales obligatoires dues.

15 15 ActivitéIndustriel et Commerçant (RSI) Forme juridiqueSAS Entreprise individuelle EURLSASEURL Enveloppe entreprise Rémunération du dirigeant + Charges + Résultat distribuable = 100 000 € Statut social / fiscal Salarié Cadre BIC (Adhérent CGA) Gérant Majoritaire Tout Dividende Gérant Majoritaire Gérant Majoritaire + Dividende Revenu Imposable61 862 €74 717 €70 832 €0 €76 220 €47 156 € Revenu Net59 804 €71 959 €68 270 €0 €73 672 €45 507 € Dividendes perçus0 € 64 597 €0 €26 451 € Cotisation Madelin 5 280 € Impôt11 136 €17 276 €13 558 €5 953 €15 013 €11 613 € Sans tenir compte du décalage entre revenu immédiat et revenu disponible Revenu Disponible48 668 €54 683 €54 712 €58 644 €58 659 €60 345 € Rendement0,00%12,36%12,42%20,50%20,53%23,99% Acquisition future de Retraite pour 21 ans de cotisations liquidées à 67 ans Revenu différé21 629 €15 102 €21 629 €0 €14 546 €12 168 € Rendement0,00%-30,18%0,00%-100,00%-32,75%-43,74%

16 ActivitéExpert et Conseil (CIPAV) Forme juridiqueSAS Entreprise individuelle EURLSASEURL Enveloppe entreprise Rémunération du dirigeant + Charges + Résultat distribuable = 100 000 € Statut social / fiscal Salarié Cadre BNC (Adhérent AA) Gérant Majoritaire Tout Dividende Gérant Majoritaire Gérant Majoritaire + Dividende Revenu Imposable61 862 €75 714 €74 485 €0 €76 924 €51 234 € Revenu Net59 804 €72 956 €71 933 €0 €74 378 €49 595 € Dividendes perçus0 € 64 597 €0 €26 410 € Cotisation Madelin 2 400 € Impôt11 136 €17 685 €14 545 €5 953 €15 203 €12 706 € Sans tenir compte du décalage entre revenu immédiat et revenu disponible Revenu Disponible48 668 €55 271 €57 388 €58 644 €59 175 €63 299 € Rendement0,00%13,57%17,92%20,50%21,59%30,06% Acquisition future de Retraite pour 21 ans de cotisations liquidées à 67 ans Revenu différé21 629 €18 541 €21 629 €0 €18 495 €8 655 € Rendement0,00%-14,28%0,00%-100,00%-14,49%-59,98% 16

17 17 Les mécanismes de la formation du revenu disponible

18 18 Enveloppe du revenu (BIC)100 000 € Charges sociales obligatoires (-)28 041 € Bénéfice net71 959 € CSG non déductible (+)2 758 € Bénéfice imposable74 717 € Cotisations / ContributionsAssietteTaux (%)MontantMONTANT DU Maladie-Maternité dans la limite de 35 352 € - Mini 14 141 €35 3520,60212 Maladie-Maternité dans la limite de 176 760 € - Mini 14 141 €74 7175,904 408 Indemnités journalières dans la limite de 176 760 € - Mini 14 141 €74 7170,70523 Allocations familiales74 7175,404 035 Retraite de base dans la limite de 35 352 € - Mini 1 800 €35 35216,655 886 Retraite complémentaire dans la limite de 106 056 € - Mini 1 800 €74 7176,504 857 Invalidité dans la limite de 35 352 € - Mini 7 200 €35 3521,20424 Décès dans la limite de 35 352 € - Mini 7 200 €35 3520,1035 TOTAL COTISATIONS SOCIALES OBLIGATOIRES20 380 CSG/CRDS sur revenu d'activité et sur cotisations sociales personnelles obligatoires (1)95 0978,007 608(2) 7 608 Formations professionnelle (base forfaitaire)35 3520,1553 TOTAL28 041 € (1) Le base de calcul de la CSG / CRDS est la somme du revenu professionnel (74 717 €), du montant des cotisations sociales hors CSG / CRDS (20 380 €). (2) Le montant de la CSG déductible est de 4 850 € (5,10%)et celui de la CSG / CRDS non déductible de 2 758 € (2,90%) Effet plafond Effet plancher Impôt résultant du barème17 276 € REVENU DISPONIBLE54 683 €

19 19 Enveloppe du revenu (BNC)100 000 € Charges sociales obligatoires (-)27 044 € Bénéfice net72 956 € CSG non déductible (+)2 758 € Bénéfice imposable75 714 € Cotisations / ContributionsAssietteTaux (%)MontantMONTANT DU Maladie-Maternité dans la limite de 35 352 € - Mini 14 141 €35 3520,60212 Maladie-Maternité dans la limite de 176 760 € - Mini 14 141 €75 7145,904 467 Allocations familiales75 7145,404 035 Retraite de base dans la limite de 30 049 €30 0498,602 584 Retraite de base dans la limite de 176 760 €45 6651,60731 Retraite complémentaire (Classe 7)--7 224 Invalidité - Décès (Classe A)--76 TOTAL COTISATIONS SOCIALES OBLIGATOIRES19 383 CSG/CRDS sur revenu d'activité et sur cotisations sociales personnelles obligatoires (1)95 0978,007 608(2) 7 608 Formations professionnelle (base forfaitaire)35 3520,1553 TOTAL27 044 € (1) Le base de calcul de la CSG / CRDS est la somme du revenu professionnel (75 714 €), du montant des cotisations sociales hors CSG / CRDS (19 383 €). (2) Le montant de la CSG déductible est de 4 850 € (5,10%)et celui de la CSG / CRDS non déductible de 2 758 € (2,90%) Effet plafond Effet plancher Impôt résultant du barème17 685 € REVENU DISPONIBLE55 271 € Effet palier

20 20 Enveloppe du revenu (Art. 62)100 000 € Charges sociales obligatoires (-)25 623 € Revenu net perçu74 738 € CSG non déductible (+)2 546 € Rémunération76 924 € Cotisations / Contributions : 76 924 x 90 % = 69 232 €AssietteTaux (%)MontantMONTANT DU Maladie-Maternité dans la limite de 35 352 € - Mini 14 141 €35 3520,60212 Maladie-Maternité dans la limite de 176 760 € - Mini 14 141 €69 2325,904 085 Allocations familiales69 2325,403 739 Retraite de base dans la limite de 30 049 €30 0498,602 584 Retraite de base dans la limite de 176 760 €39 1831,60627 Retraite complémentaire (Classe 7)--7 224 Invalidité - Décès (Classe A)--76 TOTAL COTISATIONS SOCIALES OBLIGATOIRES18 547 CSG/CRDS sur revenu d'activité et sur cotisations sociales personnelles obligatoires (1)87 7798,007 023(2) 7 023 Formations professionnelle (base forfaitaire)35 3520,1553 TOTAL25 623 € (1) Le base de calcul de la CSG / CRDS est la somme du revenu professionnel (69 232€), du montant des cotisations sociales hors CSG / CRDS (18 547). (2) Le montant de la CSG déductible est de 4 477€ (5,10%)et celui de la CSG / CRDS non déductible de 2 546 € (2,90%) Impôt résultant du barème15 203 € REVENU DISPONIBLE59 175 €

21 21 Assiette des cotisations: Revenu imposable – 10% (maxi 14 157 €) + 100 % de la Cotisations Madelin Exemple, pour un revenu imposable de 200 000 € et une cotisation Madelin de 10 000 € / an: 200 000 € – 14 157 € + 10 000 € = 195 843 €

22 22 Le choix de la forme juridique Contraintes La profession du dirigeant Les éléments économiques (présence d’associés) Opportunités Eliminer les effets du double statut (Double affiliation et/ou Pluriactifs) De l’IR à l’IS à l’arbitrage rémunération / dividendes De la SA à la SARL (ou EURL) ouvrant le choix du statut social

23 23 L’ensemble des activités professionnelles peuvent aujourd’hui s’exercer sous forme de : Entreprise Individuelle ou sociétés de capitaux Les professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire, ou dont le titre est protégé, et pour lesquelles un décret d'application a été publié, peuvent se constituer sous forme de SEL, ou pour certaines d’entre elles sous forme de sociétés de capitaux « classiques » La profession du dirigeant

24 24 La profession du dirigeant : Les professions libérales et la SEL SELARL : société d'exercice libéral à responsabilité limitée, SELAFA : société d'exercice libéral à forme anonyme, SELAS : société d'exercice libéral par actions simplifiée, SELCA : société d'exercice libéral en commandite par actions. Les SEL sont soumises à toutes les dispositions prévues par la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales. Les décrets d'application concernant chaque profession libérale prévoient des spécificités propres à chaque activité. Il y a donc lieu de se rapprocher des organismes compétents dans la branche professionnelle concernée pour les connaître. Les différentes formes

25 25 les administrateurs judiciairesles sages-femmes les architectesles greffiers des tribunaux de commerce les avocatsles huissiers de justice les avoués à la courles mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises les chirurgiens-dentistesles médecins les commissaires aux comptes les commissaires-priseurs judiciairesles notaires les conseils en propriété industrielleles pharmaciens d'officines les directeurs et directeurs-adjoints de laboratoire d'analyses de biologie médicale les professions paramédicales (infirmier, masseur- kinésithérapeute, pédicure-pédologue, orthophoniste, orthoptiste, diététicien, psychomotricien) les géomètres-expertsles vétérinaires les experts comptablesles experts agricoles et fonciers et les experts forestiers. Les professions concernées Les cas particuliers traités dans cet exposé La profession du dirigeant : Les professions libérales et la SEL

26 26 La profession du dirigeant : Dirigeant de SEL Conséquences sur le statut social Le régime social d'assimilés salariés s'applique pour les dirigeants de SELAFA, de SELAS et pour les gérants minoritaires de SELARL pour leur rémunération au titre de leur mandat social. Pour les rémunérations issues de leur activité professionnelle ils relèvent de leur caisse d’accueil Le régime des travailleurs non-salariés s'applique pour les gérants majoritaires de SELARL, les dirigeants de SELARL unipersonnelle et de SELCA. Une partie des sommes perçues au titre de dividendes ou d'un compte courant d'associé par l'associé lui-même, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou ses enfants mineurs non émancipés, est soumise aux cotisations sociales. Cette partie correspond à la part des revenus supérieure à 10 % du capital social, des primes d'émission et sommes versées en compte courant

27 27 Cas particulier : Vétérinaire Depuis le 01 janvier 2008, les vétérinaires relevant des régimes complémentaires de salariés en raison de leur statut doivent également s’affilier au régime de retraite complémentaire de la section professionnelle des vétérinaires (Décret 2007-1563 du 2-11- 2007). Conséquences sur le statut social et le revenu disponible

28 DésignationBase Retenues salariales Taux / Montant Charges patronales Taux / Montant SALAIRE BRUT 73 162 € Sécurité Sociale Maladie73 162 €0,750 %548,72 €12,800 %9 364,74 € Caisse nat. solidarité et autonomie73 162 €0,300 %219,49 € Vieillesse (Tranche A)35 352 €6,650 %2 350,91 €8,300 %2 934,22 € Vieillesse (Totalité)73 162 €0,100 %73,16 €1,600 %1 170,59 € Allocations Familiales73 162 €5,400 %3 950,75 € Accident de Travail73 162 €1,100 %804,78 € Aide au logement (Tranche A)35 352 €0,100 %35,35 € AGFF Tranche A35 352 €0,800 %282,82 €1,200 %424,22 € Tranche B37 810 €0,900 %340,29 €1,300 %491,53 € Retraite complémentaire Tranche A35 352 €3,000 %1 060,56 €4,500 %1 590,84 € Tranche B37 810 €7,700 %2 911,37 €12,600 %4 764,06 € C.E.T.73 162 €0,130 %95,11 €0,220 %160,96 € APEC73 162 €0,024 %17,56 €0,036 %26,34 € Cotisation CARPV (Classe C)8 052,00 €0,00 € Taxe d'apprentissage73 162 €0,680 %497,50 € Participation formation73 162 €0,550 %402,39 € CSG Déductible / Taxe sur Salaire70 967 €5,100 %3 619,32 €0,00 € TOTAL des cotisations salariales / charges patronales19 351,82 €26 837,76 € NET IMPOSABLE 53 810 € CSG / CRDS non déductibles70 967 €2,900 %2 058,05 €COUT GLOBAL 100 000 € NET A PAYER 51 752 € 28 Vétérinaire

29 29 Enveloppe entreprise totale100 000 € Forme juridique et option fiscaleE. Individuelle (I.R)EURL (I.S)SARL (I.S) BNC(Art 62 CGI)Salaire brut Enveloppe entreprise revenu (A)100 000 € Cotisations sociales (B) Revenu Professionnel "Brut" Revenu Professionnel "Net" (A - B) Dont Cotisations "Madelin"* Résultat entreprise (avant IS) Dividendes (CSG-CRDS et PS inclus) Somme des dividendes perçus Somme des revenus nets Impôt sur le revenu Revenu disponible Revenu différé "net" de prélévements Impôt sur le revenu Revenu différé disponible Revenu disponible "total" Coût réel des prélévements Vétérinaire

30 30 Enveloppe entreprise totale100 000 € Forme juridique et option fiscaleE. Individuelle (I.R)EURL (I.S)SARL (I.S) BNC(Art 62 CGI)Salaire brut Enveloppe entreprise revenu (A)100 000 € Cotisations sociales (B)28 065 € Revenu Professionnel "Brut"74 693 € Revenu Professionnel "Net" (A - B)71 935 € Dont Cotisations "Madelin"*0 € Résultat entreprise (avant IS) Dividendes (CSG-CRDS et PS inclus) Somme des dividendes perçus Somme des revenus nets71 935 € Impôt sur le revenu Revenu disponible Revenu différé "net" de prélévements14 784 €30 576 €14 736 €30 600 €8 748 €30 420 €30 240 € Impôt sur le revenu347 €2 689 €338 €2 696 €0 €2 647 €2 958 € Revenu différé disponible14 437 €27 887 €14 398 €27 904 €8 748 €27 773 €27 282 € Revenu disponible "total"69 106 €74 099 €72 812 €76 846 €69 956 €76 675 €70 072 € Coût réel des prélévements31%26%27%23%30%23%30% Vétérinaire

31 31 Enveloppe entreprise totale100 000 € Forme juridique et option fiscaleE. Individuelle (I.R)EURL (I.S)SARL (I.S) BNC(Art 62 CGI)Salaire brut Enveloppe entreprise revenu (A)100 000 € Cotisations sociales (B)28 065 € Revenu Professionnel "Brut"74 693 € Revenu Professionnel "Net" (A - B)71 935 € Dont Cotisations "Madelin"*0 € Résultat entreprise (avant IS) Dividendes (CSG-CRDS et PS inclus) Somme des dividendes perçus Somme des revenus nets71 935 € Impôt sur le revenu17 266 € Revenu disponible54 669 € Revenu différé "net" de prélévements14 784 €30 576 €14 736 €30 600 €8 748 €30 420 €30 240 € Impôt sur le revenu347 €2 689 €338 €2 696 €0 €2 647 €2 958 € Revenu différé disponible14 437 €27 887 €14 398 €27 904 €8 748 €27 773 €27 282 € Revenu disponible "total"69 106 €74 099 €72 812 €76 846 €69 956 €76 675 €70 072 € Coût réel des prélévements31%26%27%23%30%23%30% Vétérinaire

32 32 Enveloppe entreprise totale100 000 € Forme juridique et option fiscaleE. Individuelle (I.R)EURL (I.S)SARL (I.S) BNC(Art 62 CGI)Salaire brut Enveloppe entreprise revenu (A)100 000 € Cotisations sociales (B)28 065 €40 753 € Revenu Professionnel "Brut"74 693 €62 005 € Revenu Professionnel "Net" (A - B)71 935 €59 247 € Dont Cotisations "Madelin"*0 €12 688 € Résultat entreprise (avant IS) Dividendes (CSG-CRDS et PS inclus) Somme des dividendes perçus Somme des revenus nets71 935 € Impôt sur le revenu17 266 € Revenu disponible54 669 € Revenu différé "net" de prélévements14 784 €30 576 €14 736 €30 600 €8 748 €30 420 €30 240 € Impôt sur le revenu347 €2 689 €338 €2 696 €0 €2 647 €2 958 € Revenu différé disponible14 437 €27 887 €14 398 €27 904 €8 748 €27 773 €27 282 € Revenu disponible "total"69 106 €74 099 €72 812 €76 846 €69 956 €76 675 €70 072 € Coût réel des prélévements31%26%27%23%30%23%30% Vétérinaire

33 33 Enveloppe entreprise totale100 000 € Forme juridique et option fiscaleE. Individuelle (I.R)EURL (I.S)SARL (I.S) BNC(Art 62 CGI)Salaire brut Enveloppe entreprise revenu (A)100 000 € Cotisations sociales (B)28 065 €40 753 € Revenu Professionnel "Brut"74 693 €62 005 € Revenu Professionnel "Net" (A - B)71 935 €59 247 € Dont Cotisations "Madelin"*0 €12 688 € Résultat entreprise (avant IS) Dividendes (CSG-CRDS et PS inclus) Somme des dividendes perçus Somme des revenus nets71 935 €59 247 € Impôt sur le revenu17 266 €13 035 € Revenu disponible54 669 €46 212 € Revenu différé "net" de prélévements14 784 €30 576 €14 736 €30 600 €8 748 €30 420 €30 240 € Impôt sur le revenu347 €2 689 €338 €2 696 €0 €2 647 €2 958 € Revenu différé disponible14 437 €27 887 €14 398 €27 904 €8 748 €27 773 €27 282 € Revenu disponible "total"69 106 €74 099 €72 812 €76 846 €69 956 €76 675 €70 072 € Coût réel des prélévements31%26%27%23%30%23%30% Vétérinaire

34 34 Enveloppe entreprise totale100 000 € Forme juridique et option fiscaleE. Individuelle (I.R)EURL (I.S)SARL (I.S) BNC(Art 62 CGI)Salaire brut Enveloppe entreprise revenu (A)100 000 € Cotisations sociales (B)28 065 €40 753 €26 662 € Revenu Professionnel "Brut"74 693 €62 005 €75 885 € Revenu Professionnel "Net" (A - B)71 935 €59 247 €73 337 € Dont Cotisations "Madelin"*0 €12 688 €0 € Résultat entreprise (avant IS) 0 € Dividendes (CSG-CRDS et PS inclus) 0 € Somme des dividendes perçus 0 € Somme des revenus nets71 935 €59 247 € Impôt sur le revenu17 266 €13 035 € Revenu disponible54 669 €46 212 € Revenu différé "net" de prélévements14 784 €30 576 €14 736 €30 600 €8 748 €30 420 €30 240 € Impôt sur le revenu347 €2 689 €338 €2 696 €0 €2 647 €2 958 € Revenu différé disponible14 437 €27 887 €14 398 €27 904 €8 748 €27 773 €27 282 € Revenu disponible "total"69 106 €74 099 €72 812 €76 846 €69 956 €76 675 €70 072 € Coût réel des prélévements31%26%27%23%30%23%30% Vétérinaire

35 35 Enveloppe entreprise totale100 000 € Forme juridique et option fiscaleE. Individuelle (I.R)EURL (I.S)SARL (I.S) BNC(Art 62 CGI)Salaire brut Enveloppe entreprise revenu (A)100 000 € Cotisations sociales (B)28 065 €40 753 €26 662 € Revenu Professionnel "Brut"74 693 €62 005 €75 885 € Revenu Professionnel "Net" (A - B)71 935 €59 247 €73 337 € Dont Cotisations "Madelin"*0 €12 688 €0 € Résultat entreprise (avant IS) 0 € Dividendes (CSG-CRDS et PS inclus) 0 € Somme des dividendes perçus 0 € Somme des revenus nets71 935 €59 247 €73 337 € Impôt sur le revenu17 266 €13 035 €14 923 € Revenu disponible54 669 €46 212 €58 414 € Revenu différé "net" de prélévements14 784 €30 576 €14 736 €30 600 €8 748 €30 420 €30 240 € Impôt sur le revenu347 €2 689 €338 €2 696 €0 €2 647 €2 958 € Revenu différé disponible14 437 €27 887 €14 398 €27 904 €8 748 €27 773 €27 282 € Revenu disponible "total"69 106 €74 099 €72 812 €76 846 €69 956 €76 675 €70 072 € Coût réel des prélévements31%26%27%23%30%23%30% Vétérinaire

36 36 Enveloppe entreprise totale100 000 € Forme juridique et option fiscaleE. Individuelle (I.R)EURL (I.S)SARL (I.S) BNC(Art 62 CGI)Salaire brut Enveloppe entreprise revenu (A)100 000 € Cotisations sociales (B)28 065 €40 753 €26 662 €39 625 € Revenu Professionnel "Brut"74 693 €62 005 €75 885 €62 958 € Revenu Professionnel "Net" (A - B)71 935 €59 247 €73 337 €60 374 € Dont Cotisations "Madelin"*0 €12 688 €0 €12 724 € Résultat entreprise (avant IS) 0 € Dividendes (CSG-CRDS et PS inclus) 0 € Somme des dividendes perçus 0 € Somme des revenus nets71 935 €59 247 €73 337 € Impôt sur le revenu17 266 €13 035 €14 923 € Revenu disponible54 669 €46 212 €58 414 € Revenu différé "net" de prélévements14 784 €30 576 €14 736 €30 600 €8 748 €30 420 €30 240 € Impôt sur le revenu347 €2 689 €338 €2 696 €0 €2 647 €2 958 € Revenu différé disponible14 437 €27 887 €14 398 €27 904 €8 748 €27 773 €27 282 € Revenu disponible "total"69 106 €74 099 €72 812 €76 846 €69 956 €76 675 €70 072 € Coût réel des prélévements31%26%27%23%30%23%30% Vétérinaire

37 37 Enveloppe entreprise totale100 000 € Forme juridique et option fiscaleE. Individuelle (I.R)EURL (I.S)SARL (I.S) BNC(Art 62 CGI)Salaire brut Enveloppe entreprise revenu (A)100 000 € Cotisations sociales (B)28 065 €40 753 €26 662 €39 625 € Revenu Professionnel "Brut"74 693 €62 005 €75 885 €62 958 € Revenu Professionnel "Net" (A - B)71 935 €59 247 €73 337 €60 374 € Dont Cotisations "Madelin"*0 €12 688 €0 €12 724 € Résultat entreprise (avant IS) 0 € Dividendes (CSG-CRDS et PS inclus) 0 € Somme des dividendes perçus 0 € Somme des revenus nets71 935 €59 247 €73 337 €60 374 € Impôt sur le revenu17 266 €13 035 €14 923 €11 432 € Revenu disponible54 669 €46 212 €58 414 €48 942 € Revenu différé "net" de prélévements14 784 €30 576 €14 736 €30 600 €8 748 €30 420 €30 240 € Impôt sur le revenu347 €2 689 €338 €2 696 €0 €2 647 €2 958 € Revenu différé disponible14 437 €27 887 €14 398 €27 904 €8 748 €27 773 €27 282 € Revenu disponible "total"69 106 €74 099 €72 812 €76 846 €69 956 €76 675 €70 072 € Coût réel des prélévements31%26%27%23%30%23%30% Vétérinaire

38 38 Enveloppe entreprise totale100 000 € Forme juridique et option fiscaleE. Individuelle (I.R)EURL (I.S)SARL (I.S) BNC(Art 62 CGI)Salaire brut Enveloppe entreprise revenu (A)100 000 € 52 701 € Cotisations sociales (B)28 065 €40 753 €26 662 €39 625 €14 309 € Revenu Professionnel "Brut"74 693 €62 005 €75 885 €62 958 €39 735 € Revenu Professionnel "Net" (A - B)71 935 €59 247 €73 337 €60 374 €38 392 € Dont Cotisations "Madelin"*0 €12 688 €0 €12 724 €0 € Résultat entreprise (avant IS) 0 € 47 299 € Dividendes (CSG-CRDS et PS inclus) 0 € 38 522 € Somme des dividendes perçus 0 € 33 784 € Somme des revenus nets71 935 €59 247 €73 337 €60 374 € Impôt sur le revenu17 266 €13 035 €14 923 €11 432 € Revenu disponible54 669 €46 212 €58 414 €48 942 € Revenu différé "net" de prélévements14 784 €30 576 €14 736 €30 600 €8 748 €30 420 €30 240 € Impôt sur le revenu347 €2 689 €338 €2 696 €0 €2 647 €2 958 € Revenu différé disponible14 437 €27 887 €14 398 €27 904 €8 748 €27 773 €27 282 € Revenu disponible "total"69 106 €74 099 €72 812 €76 846 €69 956 €76 675 €70 072 € Coût réel des prélévements31%26%27%23%30%23%30% Vétérinaire

39 39 Enveloppe entreprise totale100 000 € Forme juridique et option fiscaleE. Individuelle (I.R)EURL (I.S)SARL (I.S) BNC(Art 62 CGI)Salaire brut Enveloppe entreprise revenu (A)100 000 € 52 701 € Cotisations sociales (B)28 065 €40 753 €26 662 €39 625 €14 309 € Revenu Professionnel "Brut"74 693 €62 005 €75 885 €62 958 €39 735 € Revenu Professionnel "Net" (A - B)71 935 €59 247 €73 337 €60 374 €38 392 € Dont Cotisations "Madelin"*0 €12 688 €0 €12 724 €0 € Résultat entreprise (avant IS) 0 € 47 299 € Dividendes (CSG-CRDS et PS inclus) 0 € 38 522 € Somme des dividendes perçus 0 € 33 784 € Somme des revenus nets71 935 €59 247 €73 337 €60 374 €72 176 € Impôt sur le revenu17 266 €13 035 €14 923 €11 432 €10 968 € Revenu disponible54 669 €46 212 €58 414 €48 942 €61 208 € Revenu différé "net" de prélévements14 784 €30 576 €14 736 €30 600 €8 748 €30 420 €30 240 € Impôt sur le revenu347 €2 689 €338 €2 696 €0 €2 647 €2 958 € Revenu différé disponible14 437 €27 887 €14 398 €27 904 €8 748 €27 773 €27 282 € Revenu disponible "total"69 106 €74 099 €72 812 €76 846 €69 956 €76 675 €70 072 € Coût réel des prélévements31%26%27%23%30%23%30% Vétérinaire

40 40 Enveloppe entreprise totale100 000 € Forme juridique et option fiscaleE. Individuelle (I.R)EURL (I.S)SARL (I.S) BNC(Art 62 CGI)Salaire brut Enveloppe entreprise revenu (A)100 000 € 52 701 € 84 279 € Cotisations sociales (B)28 065 €40 753 €26 662 €39 625 €14 309 € 34 208 € Revenu Professionnel "Brut"74 693 €62 005 €75 885 €62 958 €39 735 € 52 251 € Revenu Professionnel "Net" (A - B)71 935 €59 247 €73 337 €60 374 €38 392 € 50 071 € Dont Cotisations "Madelin"*0 €12 688 €0 €12 724 €0 € 11 440 € Résultat entreprise (avant IS) 0 € 47 299 € 15 721 € Dividendes (CSG-CRDS et PS inclus) 0 € 38 522 € 13 363 € Somme des dividendes perçus 0 € 33 784 € 11 719 € Somme des revenus nets71 935 €59 247 €73 337 €60 374 €72 176 € Impôt sur le revenu17 266 €13 035 €14 923 €11 432 €10 968 € Revenu disponible54 669 €46 212 €58 414 €48 942 €61 208 € Revenu différé "net" de prélévements14 784 €30 576 €14 736 €30 600 €8 748 € 26 868 € 30 240 € Impôt sur le revenu347 €2 689 €338 €2 696 €0 € 2 046 € 2 958 € Revenu différé disponible14 437 €27 887 €14 398 €27 904 €8 748 € 24 822 € 27 282 € Revenu disponible "total"69 106 €74 099 €72 812 €76 846 €69 956 € 76 355 € 70 072 € Coût réel des prélévements31%26%27%23%30% 24% 30% Vétérinaire

41 41 Enveloppe entreprise totale100 000 € Forme juridique et option fiscaleE. Individuelle (I.R)EURL (I.S)SARL (I.S) BNC(Art 62 CGI)Salaire brut Enveloppe entreprise revenu (A)100 000 € 52 701 € 84 279 € Cotisations sociales (B)28 065 €40 753 €26 662 €39 625 €14 309 € 34 208 € Revenu Professionnel "Brut"74 693 €62 005 €75 885 €62 958 €39 735 € 52 251 € Revenu Professionnel "Net" (A - B)71 935 €59 247 €73 337 €60 374 €38 392 € 50 071 € Dont Cotisations "Madelin"*0 €12 688 €0 €12 724 €0 € 11 440 € Résultat entreprise (avant IS) 0 € 47 299 € 15 721 € Dividendes (CSG-CRDS et PS inclus) 0 € 38 522 € 13 363 € Somme des dividendes perçus 0 € 33 784 € 11 719 € Somme des revenus nets71 935 €59 247 €73 337 €60 374 €72 176 € 61 790 € Impôt sur le revenu17 266 €13 035 €14 923 €11 432 €10 968 € 10 257 € Revenu disponible54 669 €46 212 €58 414 €48 942 €61 208 € 51 533 € Revenu différé "net" de prélévements14 784 €30 576 €14 736 €30 600 €8 748 € 26 868 € 30 240 € Impôt sur le revenu347 €2 689 €338 €2 696 €0 € 2 046 € 2 958 € Revenu différé disponible14 437 €27 887 €14 398 €27 904 €8 748 € 24 822 € 27 282 € Revenu disponible "total"69 106 €74 099 €72 812 €76 846 €69 956 € 76 355 € 70 072 € Coût réel des prélévements31%26%27%23%30% 24% 30% Vétérinaire

42 42 Enveloppe entreprise totale100 000 € Forme juridique et option fiscaleE. Individuelle (I.R)EURL (I.S)SARL (I.S) BNC(Art 62 CGI)Salaire brut Enveloppe entreprise revenu (A)100 000 € 52 701 € 84 279 € 100 000 € Cotisations sociales (B)28 065 €40 753 €26 662 €39 625 €14 309 € 34 208 € 48 248 € Revenu Professionnel "Brut"74 693 €62 005 €75 885 €62 958 €39 735 € 52 251 € 73 162 € Revenu Professionnel "Net" (A - B)71 935 €59 247 €73 337 €60 374 €38 392 € 50 071 € 51 752 € Dont Cotisations "Madelin"*0 €12 688 €0 €12 724 €0 € 11 440 € Résultat entreprise (avant IS) 0 € 47 299 € 15 721 € 0 € Dividendes (CSG-CRDS et PS inclus) 0 € 38 522 € 13 363 € 0 € Somme des dividendes perçus 0 € 33 784 € 11 719 € 0 € Somme des revenus nets71 935 €59 247 €73 337 €60 374 €72 176 € 61 790 € Impôt sur le revenu17 266 €13 035 €14 923 €11 432 €10 968 € 10 257 € Revenu disponible54 669 €46 212 €58 414 €48 942 €61 208 € 51 533 € Revenu différé "net" de prélévements14 784 €30 576 €14 736 €30 600 €8 748 € 26 868 € 30 240 € Impôt sur le revenu347 €2 689 €338 €2 696 €0 € 2 046 € 2 958 € Revenu différé disponible14 437 €27 887 €14 398 €27 904 €8 748 € 24 822 € 27 282 € Revenu disponible "total"69 106 €74 099 €72 812 €76 846 €69 956 € 76 355 € 70 072 € Coût réel des prélévements31%26%27%23%30% 24% 30% Vétérinaire

43 43 Enveloppe entreprise totale100 000 € Forme juridique et option fiscaleE. Individuelle (I.R)EURL (I.S)SARL (I.S) BNC(Art 62 CGI)Salaire brut Enveloppe entreprise revenu (A)100 000 € 52 701 € 84 279 € 100 000 € Cotisations sociales (B)28 065 €40 753 €26 662 €39 625 €14 309 € 34 208 € 48 248 € Revenu Professionnel "Brut"74 693 €62 005 €75 885 €62 958 €39 735 € 52 251 € 73 162 € Revenu Professionnel "Net" (A - B)71 935 €59 247 €73 337 €60 374 €38 392 € 50 071 € 51 752 € Dont Cotisations "Madelin"*0 €12 688 €0 €12 724 €0 € 11 440 € Résultat entreprise (avant IS) 0 € 47 299 € 15 721 € 0 € Dividendes (CSG-CRDS et PS inclus) 0 € 38 522 € 13 363 € 0 € Somme des dividendes perçus 0 € 33 784 € 11 719 € 0 € Somme des revenus nets71 935 €59 247 €73 337 €60 374 €72 176 € 61 790 € 51 752 € Impôt sur le revenu17 266 €13 035 €14 923 €11 432 €10 968 € 10 257 € 8 962 € Revenu disponible54 669 €46 212 €58 414 €48 942 €61 208 € 51 533 € 42 790 € Revenu différé "net" de prélévements14 784 €30 576 €14 736 €30 600 €8 748 € 26 868 € 30 240 € Impôt sur le revenu347 €2 689 €338 €2 696 €0 € 2 046 € 2 958 € Revenu différé disponible14 437 €27 887 €14 398 €27 904 €8 748 € 24 822 € 27 282 € Revenu disponible "total"69 106 €74 099 €72 812 €76 846 €69 956 € 76 355 € 70 072 € Coût réel des prélévements31%26%27%23%30% 24% 30% Vétérinaire

44 44 Enveloppe entreprise totale100 000 € Forme juridique et option fiscaleE. Individuelle (I.R)EURL (I.S)SARL (I.S) BNC(Art 62 CGI)Salaire brut Enveloppe entreprise revenu (A)100 000 € 52 701 € 84 279 € 100 000 € Cotisations sociales (B)28 065 €40 753 €26 662 €39 625 €14 309 € 34 208 € 48 248 € Dont Cotisations "Madelin"*0 €12 688 €0 €12 724 €0 € 11 440 € Impôt sur le revenu17 266 €13 035 €14 923 €11 432 €10 968 € 10 257 € 8 962 € Revenu disponible54 669 €46 212 €58 414 €48 942 €61 208 € 51 533 € 42 790 € Revenu différé net de prélèvements14 784 €30 576 €14 736 €30 600 €8 748 € 26 868 € 30 240 € Vétérinaire

45 45 Enveloppe entreprise totale100 000 € Forme juridique et option fiscaleE. Individuelle (I.R)EURL (I.S)SARL (I.S) BNC(Art 62 CGI)Salaire brut Enveloppe entreprise revenu (A)100 000 € 52 701 € 84 279 € 100 000 € Cotisations sociales (B)28 065 €40 753 €26 662 €39 625 €14 309 € 34 208 € 48 248 € Dont Cotisations "Madelin"*0 €12 688 €0 €12 724 €0 € 11 440 € Impôt sur le revenu17 266 €13 035 €14 923 €11 432 €10 968 € 10 257 € 8 962 € Revenu disponible54 669 €46 212 €58 414 €48 942 €61 208 € 51 533 € 42 790 € Revenu différé "net" de prélévements14 784 €30 576 €14 736 €30 600 €8 748 € 26 868 € 30 240 € Impôt sur le revenu347 €2 689 €338 €2 696 €0 € 2 046 € 2 958 € Revenu différé disponible14 437 €27 887 €14 398 €27 904 €8 748 € 24 822 € 27 282 € Vétérinaire

46 46 Enveloppe entreprise totale100 000 € Forme juridique et option fiscaleE. Individuelle (I.R)EURL (I.S)SARL (I.S) BNC(Art 62 CGI)Salaire brut Enveloppe entreprise revenu (A)100 000 € 52 701 € 84 279 € 100 000 € Cotisations sociales (B)28 065 €40 753 €26 662 €39 625 €14 309 € 34 208 € 48 248 € Dont Cotisations "Madelin"*0 €12 688 €0 €12 724 €0 € 11 440 € Impôt sur le revenu17 266 €13 035 €14 923 €11 432 €10 968 € 10 257 € 8 962 € Revenu disponible54 669 €46 212 €58 414 €48 942 €61 208 € 51 533 € 42 790 € Revenu différé "net" de prélévements14 784 €30 576 €14 736 €30 600 €8 748 € 26 868 € 30 240 € Impôt sur le revenu347 €2 689 €338 €2 696 €0 € 2 046 € 2 958 € Revenu différé disponible14 437 €27 887 €14 398 €27 904 €8 748 € 24 822 € 27 282 € Revenu disponible "total"69 106 €74 099 €72 812 €76 846 €69 956 € 76 355 € 70 072 € Coût réel des prélévements31%26%27%23%30% 24% 30% Vétérinaire

47 47 Enveloppe entreprise totale100 000 € Forme juridique et option fiscaleEURL (I.S)SEL (I.S) (Art 62 CGI) Enveloppe entreprise revenu (A)100 000 € Cotisations sociales (B)26 662 € Revenu Professionnel "Brut"75 885 € Revenu Professionnel "Net" (A - B)73 337 € Résultat entreprise (avant IS)0 € Dividendes (CSG-CRDS et PS inclus)0 € Somme des dividendes perçus0 € Somme des revenus nets73 337 € Impôt sur le revenu14 923 € Revenu disponible58 414 € Revenu différé "net" de prélévements14 736 € Impôt sur le revenu338 € Revenu différé disponible14 398 € Revenu disponible "total"72 812 € Coût réel des prélévements27% Vétérinaire

48 48 Enveloppe entreprise totale100 000 € Forme juridique et option fiscaleEURL (I.S)SEL (I.S) * (Art 62 CGI) Enveloppe entreprise revenu (A)100 000 € 85 920 € Cotisations sociales (B)26 662 € 23 189 € Revenu Professionnel "Brut"75 885 € 64 974 € Revenu Professionnel "Net" (A - B)73 337 € 62 731 € Résultat entreprise (avant IS)0 € 14 013 € Dividendes (CSG-CRDS et PS inclus)0 € 11 911 € Somme des dividendes perçus0 € 10 681 € Somme des revenus nets73 337 € 73 412 € Impôt sur le revenu14 923 € 13 489 € Revenu disponible58 414 € 59 923 € Revenu différé "net" de prélévements14 736 € 12 972 € Impôt sur le revenu338 € 32 € Revenu différé disponible14 398 € 12 940 € Revenu disponible "total"72 812 € 72 863 € Coût réel des prélévements27% Vétérinaire * Capital social : 100 000 €

49 49 Cas particulier : Avocat Conséquences sur le statut social et le revenu disponible Les avocats salariés sont affiliés, pour leur retraite, à la CNBF, et pour la prévoyance au régime général de la Sécurité sociale. Sont des avocats salariés : - les avocats titulaires d'un contrat de travail ; - les gérants minoritaires ou égalitaires de SELARL ; - les Présidents Directeurs et Directeurs Généraux de SELAFA ; -les Présidents et dirigeants de SAS. Suite à la fusion le 1er janvier 1992 des professions d'avocat et de conseil juridique, les anciens conseils juridiques : - non salariés devenus avocats relèvent entièrement de la CNBF. Leurs droits acquis jusqu'à cette date à la CIPAV sont reconvertis en droits CNBF ; - salariés et qui le sont restés, sont affiliés au régime général et aux caisses de retraite complémentaires dont ils relevaient antérieurement.

50 50 DésignationBase Retenues salariales Taux / Montant Charges patronales Taux / Montant SALAIRE BRUT 78 590 € Sécurité Sociale Maladie78 590 €0,750 %589,42 €12,800 %10 059,52 € Caisse Nat. solidarité et autonomie78 590 €0,300 %235,77 € CNBF Forfaitaire1 430 €40,000 %572,00 €60,000 %858,00 € CNBF Proportionnelle78 590 €0,840 %660,16 €1,260 %990,23 € Allocations Familiales78 590 €5,400 %4 243,86 € Accident de Travail78 590 €1,100 %864,49 € Aide au logement (Tranche A)35 352 €0,100 %35,35 € AGFF Tranche A35 352 €0,800 %282,82 €1,200 %424,22 € Tranche B43 238 €0,900 %389,14 €1,300 %562,09 € Retraite complémentaire CNBF Tranche 139 000 €1,220 %475,80 €1,840 %717,60 € CNBF Tranche 239 590 €2,450 %969,96 €3,670 %1 452,95 € Taxe d'apprentissage78 590 €0,680 %534,41 € Participation formation78 590 €0,550 %432,24 € CSG Déductible / Taxe sur Salaire76 232 €5,100 %3 887,85 €0,00 € TOTAL des cotisations salariales / charges patronales 7 827,15 €21 410,73 € NET IMPOSABLE 70 763 € CSG / CRDS non déductibles76 232 €2,900 %2 210,74 €COUT GLOBAL 100 001 € NET A PAYER 68 552 € Avocat

51 51 Cas particulier : Expert-comptable Conséquences sur le statut social et le revenu disponible L'article L 642-4 du code de la Sécurité sociale devient au 1er janvier 2004: " L'inscription au Tableau de l'Ordre en qualité d'Expert-comptable comporte l'obligation de cotiser à la Caisse d'Allocation Vieillesse des Experts-Comptables, même en cas d'affiliation au régime Général de la Sécurité Sociale. Cette cotisation est précomptée sur la rémunération de l'assuré et est versée par l'employeur à la section professionnelle visée au 10° de l'article R 641-1. La répartition prévue au deuxième alinéa de l'article L 642-4 est de 60% à la charge de l'employeur et 40% à la charge de l'assuré." La cotisation du régime de base, tranche 1 La cotisation de retraite complémentaire, classe C ou classe D selon choix La cotisation invalidité décès en classe 1 ou en classe 2 sur option. (Cette cotisation cesse d’être due à titre obligatoire l’année suivant les 70 ans du salarié)

52 52 DésignationBase Retenues salariales Taux / Montant Charges patronales Taux / Montant SALAIRE BRUT 70 618 € Sécurité Sociale Maladie70 618 €0,750 %529,64 €12,800 %9 039,10 € Caisse Nat. solidarité et autonomie70 618 €0,300 %211,85 € Vieillesse (Tranche A)35 352 €6,650 %2 350,91 €8,300 %2 934,22 € Vieillesse (Totalité)70 618 €0,100 %70,62 €1,600 %1 129,89 € Allocations Familiales70 618 €5,400 %3 813,37 € Accident de Travail70 618 €1,100 %776,80 € Aide au logement (Tranche A)35 352 €0,100 %35,35 € AGFF Tranche A35 352 €0,800 %282,82 €1,200 %424,22 € Tranche B35 266 €0,900 %317,39 €1,300 %458,46 € Retraite complémentaire Tranche A35 352 €3,000 %1 060,56 €4,500 %1 590,84 € Tranche B35 266 €7,700 %2 715,48 €12,600 %4 443,52 € C.E.T.70 618 €0,130 %91,80 €0,220 %155,36 € APEC70 618 €0,024 %16,95 €0,036 %25,42 € Cotisation CAVEC (RB 1 - Classe C)2 316,80 €3 475,20 € Taxe d'apprentissage70 618 €0,680 %480,20 € Participation formation70 618 €0,550 %388,40 € CSG Déductible / Taxe sur Salaire68 499 €5,100 %3 493,47 €0,00 € TOTAL des cotisations salariales / charges patronales13 246,44 €29 382,20 € NET IMPOSABLE 57 372 € CSG / CRDS non déductibles68 499 €2,900 %1 986,48 €COUT GLOBAL 100 000 € NET A PAYER 55 385 € Expert-comptable Avant 01/01/2012

53 53 Expert-comptable DésignationBase Retenues salariales Taux / Montant Charges patronales Taux / Montant SALAIRE BRUT 71 752 € Sécurité Sociale Maladie71 752 €0,750 %538,14 €12,800 %9 184,19 € Caisse nat. solidarité et autonomie71 752 €0,300 %215,25 € Vieillesse (Tranche A)36 372 €6,650 %2 418,74 €8,300 %3 018,88 € Vieillesse (Totalité)71 752 €0,100 %71,75 €1,600 %1 148,02 € Allocations Familiales71 752 €5,400 %3 874,58 € Accident de Travail71 752 €1,100 %789,27 € Aide au logement (Tranche A)36 372 €0,100 %36,37 € AGFF Tranche A36 372 €0,800 %290,98 €1,200 %436,46 € Tranche B35 380 €0,900 %318,42 €1,300 %459,93 € Retraite complémentaire Tranche A36 372 €3,000 %1 091,16 €4,500 %1 636,74 € Tranche B35 380 €7,700 %2 724,22 €12,600 %4 457,82 € C.E.T.71 752 €0,130 %93,28 €0,220 %157,85 € APEC71 752 €0,024 %17,22 €0,036 %25,83 € Cotisation CAVEC (Classe C)1 283,20 €1 924,80 € Taxe d'apprentissage71 752 €0,680 %487,91 € Participation formation71 752 €0,550 %394,63 € CSG Déductible / Taxe sur Salaire70 496 €5,100 %3 595,29 €0,00 € TOTAL des cotisations salariales / charges patronales12 442,40 €28 248,53 € NET IMPOSABLE 59 309 € CSG / CRDS non déductibles70 496 €2,900 %2 044,38 €COUT GLOBAL 100 000 € NET A PAYER 57 265 € Après 01/01/2012

54 54 Cas particulier : Notaire Conséquences sur le statut social et le revenu disponible Depuis le 1er janvier 2007, les notaires exerçant des fonctions de dirigeants de société et affiliés à ce titre au régime complémentaire des salariés doivent également s’affilier à la CRN.  Section C selon la formule suivante : - Produits de l’étude x Coefficient x Taux de cotisation Lorsque la profession est exercée dans le cadre d’une société notariale, la cotisation de chaque associé est calculée en répartissant les produits de l’étude au prorata de sa part dans les bénéfices (Coefficient = % de parts détenues dans la société).  Section B forfaitaire, modifiable sur option

55 55 Cas particulier : Notaire Conséquences sur le statut social et le revenu disponible Les produits de l’étude s'entendent des émoluments encaissés ou non, dus au notaire pour les actes reçus et les services rendus entre le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année, sous déduction : - des salaires payés au personnel ; - des charges sociales correspondantes ; - des centimes sur honoraires proportionnels versés à la caisse des clercs de notaires (CRPCEN) ; - des impôts professionnels évalués forfaitairement à 15 % des produits après déduction des charges ci-dessus.

56 DésignationBase Retenues salariales Taux / Montant Charges patronales Taux / Montant SALAIRE BRUT 73 162 € Sécurité Sociale Maladie73 162 €0,750 %548,72 €12,800 %9 364,74 € Caisse nat. solidarité et autonomie73 162 €0,300 %219,49 € Vieillesse (Tranche A)35 352 €6,650 %2 350,91 €8,300 %2 934,22 € Vieillesse (Totalité)73 162 €0,100 %73,16 €1,600 %1 170,59 € Allocations Familiales73 162 €5,400 %3 950,75 € Accident de Travail73 162 €1,100 %804,78 € Aide au logement (Tranche A)35 352 €0,100 %35,35 € AGFF Tranche A35 352 €0,800 %282,82 €1,200 %424,22 € Tranche B37 810 €0,900 %340,29 €1,300 %491,53 € Retraite complémentaire Tranche A35 352 €3,000 %1 060,56 €4,500 %1 590,84 € Tranche B37 810 €7,700 %2 911,37 €12,600 %4 764,06 € C.E.T.73 162 €0,130 %95,11 €0,220 %160,96 € APEC73 162 €0,024 %17,56 €0,036 %26,34 € Cotisation CRN (B)2 312,00 €0,00 € Cotisation CRN (C)6 750,00 €0,00 € Taxe d'apprentissage73 162 €0,680 %497,50 € Participation formation73 162 €0,550 %402,39 € CSG Déductible / Taxe sur Salaire70 967 €5,100 %3 619,32 €0,00 € TOTAL des cotisations salariales / charges patronales20 361,82 €26 837,76 € NET IMPOSABLE 52 800 € CSG / CRDS non déductibles70 967 €2,900 %2 058,05 €COUT GLOBAL 100 000 € NET A PAYER 50 742 € 56 Notaire

57 57 Le choix du statut social Contraintes Les « modèles » imposés Statut de salarié découlant des conditions d'exercice de l'activité Statut « assimilé » salarié découlant de la loi Cas particuliers de certains gérants « libres » ou « non salariés » La notion de collège de gérance Les pluriactifs Le statut d’employeur multiple L’environnement « santé » et situation financière Opportunités Améliorer le rendement du revenu disponible l’arbitrage rémunération / dividendes

58 58 Statut de salarié découlant des conditions d'exercice de l'activité Critère du lien de subordination Est constitutif d'un lien de subordination « l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné » « Sociétés écran » Concernant des dirigeants de société, les tribunaux peuvent être amenés à requalifier une relation s'il apparaît que la structure juridique ne sert qu'à masquer le lien de subordination Exemple : pour des gérants mandataires d'hôtels appartenant à une chaîne dès lors que les associés sont sous la subordination de la société mandante Cass. soc. 8 juin 2010, n° 08-44.965

59 59 Statut de salarié découlant des conditions d'exercice de l'activité Critère du lien de subordination Est constitutif d'un lien de subordination « l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné » Situation des associés Un associé minoritaire qui dispose d'une large délégation de pouvoir lui permettant de se comporter comme un gérant de fait ne peut être considéré comme un salarié un associé majoritaire peut être salarié, les juges vérifient si un lien de subordination existe Pour un associé égalitaire, tout dépend de ses fonctions dans la gestion et la direction

60 60 Statut « assimilé » salarié découlant de la loi Les gérants de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée à condition que lesdits gérants ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social Les présidents-directeurs, directeurs généraux et directeurs généraux délégués de sociétés anonymes Les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées Les gérants non-salariés des coopératives et les gérants de dépôts de sociétés à succursales multiples ou d'autres établissements commerciaux ou industriels

61 61 Cas particuliers de certains gérants « libres » ou « non salariés » Les gérants de station-service qui exercent leur activité dans les conditions précisées à l'article L 7321-2, ex-art. L 781-1, 2° du Code du travail à savoir : - exclusivité de l'approvisionnement ; - fixation des prix et fourniture du local par la société pétrolière. Les gérants d'un magasin d'alimentation de détail qui ne jouissent d'aucune liberté dans l'exploitation de leur commerce

62 62 Le choix du statut social Contraintes Les « modèles » imposés Statut de salarié découlant des conditions d'exercice de l'activité Statut « assimilé » salarié découlant de la loi Cas particuliers de certains gérants « libres » ou « non salariés » La notion de collège de gérance Les pluriactifs Le statut d’employeur multiple L’environnement « santé » et situation financière Opportunités Impact sur la rémunération

63 63 Il y a lieu de prendre en compte : Parts du conjoint - Les époux en instance de divorce - Les époux mariés sous le régime de la séparation des biens - Les parts du concubin n'ont pas être prises en compte S'agissant de parts sociales détenues par des personnes liées par un Pacs, la règle applicable au conjoint s'applique

64 64 Il n’y a pas lieu de prendre en compte : Parts en indivision Les parts indivises La jurisprudence réserve cependant le cas où le gérant dispose d'un mandat exprès pour représenter l'indivision. Dans ce cas, les parts peuvent être prises en compte

65 65 Parts détenues par l'intermédiaire d'autres sociétés Gérant minoritaireGérant majoritaire Le gérant d'une SARL, non porteur de parts, qui, par ailleurs, est président-directeur général d'une société anonyme, elle-même associée majoritaire de la SARL, a la qualité de gérant minoritaire dès lors qu'il est établi qu'il ne possède qu'une faible part du capital de la SA et qu'il ne la contrôle pas (Cass. soc. 22 février 1973 : Bull. civ. V n° 101) Une personne, unique gérant de deux sociétés qu'il contrôle étroitement, peut se voir refuser la qualité de gérant minoritaire si les sociétés ont une existence intimement imbriquée. Le gérant n'est alors minoritaire qu'en apparence et est en réalité majoritaire (Cass. soc. 22 février 1973 : Bull. civ. V n° 100) Est minoritaire le gérant d'une SARL dont il ne possède que quelques parts, alors même qu'il est gérant d'une autre SARL, laquelle est majoritaire dans le capital de la première dans la mesure où il n'est que minoritaire dans la société porteuse de parts (Cass. soc. 9 décembre 1970 : Bull. civ. V n° 705) Sont considérés comme majoritaires les cogérants minoritaires qui possèdent en fait plus de la moitié du capital social par l'entier contrôle qu'ils exercent sur des sociétés anonymes porteuses de la majorité du capital de la SARL et dont ils sont présidents-directeurs généraux et principaux actionnaires (Cass. soc. 2 juillet 1974 : Bull. civ. V n° 403) Est insuffisant pour établir le caractère majoritaire de la gérance le fait que le mari de la gérante, laquelle ne possède elle-même que quelques parts dans cette société, soit le président-directeur général d'une SA majoritaire au sein du capital de la SARL (Cass. soc. 12 mars 1970 : Bull. civ. V n° 195) Est majoritaire le gérant qui détient la majorité du capital de la SARL par l'intermédiaire d'une société qu'il contrôle avec son épouse (Cass. soc. 21 janvier 1999, Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale c/ Lemaire : Bull. civ. V n° 37)

66 66 Parts détenues par l'intermédiaire d'autres sociétés Gérant minoritaire Le gérant d'une SARL, non porteur de parts, qui, par ailleurs, est président-directeur général d'une société anonyme, elle- même associée majoritaire de la SARL, a la qualité de gérant minoritaire dès lors qu'il est établi qu'il ne possède qu'une faible part du capital de la SA et qu'il ne la contrôle pas (Cass. soc. 22 février 1973 : Bull. civ. V n° 101)

67 67 Parts détenues par l'intermédiaire d'autres sociétés Gérant minoritaire Est minoritaire le gérant d'une SARL dont il ne possède que quelques parts, alors même qu'il est gérant d'une autre SARL, laquelle est majoritaire dans le capital de la première dans la mesure où il n'est que minoritaire dans la société porteuse de parts (Cass. soc. 9 décembre 1970 : Bull. civ. V n° 705)

68 68 Parts détenues par l'intermédiaire d'autres sociétés Gérant minoritaire Est insuffisant pour établir le caractère majoritaire de la gérance le fait que le mari de la gérante, laquelle ne possède elle-même que quelques parts dans cette société, soit le président- directeur général d'une SA majoritaire au sein du capital de la SARL (Cass. soc. 12 mars 1970 : Bull. civ. V n° 195)

69 69 Parts détenues par l'intermédiaire d'autres sociétés Gérant majoritaire Une personne, unique gérant de deux sociétés qu'il contrôle étroitement, peut se voir refuser la qualité de gérant minoritaire si les sociétés ont une existence intimement imbriquée. Le gérant n'est alors minoritaire qu'en apparence et est en réalité majoritaire (Cass. soc. 22 février 1973 : Bull. civ. V n° 100)

70 70 Parts détenues par l'intermédiaire d'autres sociétés Gérant majoritaire Sont considérés comme majoritaires les cogérants minoritaires qui possèdent en fait plus de la moitié du capital social par l'entier contrôle qu'ils exercent sur des sociétés anonymes porteuses de la majorité du capital de la SARL et dont ils sont présidents-directeurs généraux et principaux actionnaires (Cass. soc. 2 juillet 1974 : Bull. civ. V n° 403)

71 71 Parts détenues par l'intermédiaire d'autres sociétés Gérant majoritaire Est majoritaire le gérant qui détient la majorité du capital de la SARL par l'intermédiaire d'une société qu'il contrôle avec son épouse (Cass. soc. 21 janvier 1999, Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale c/ Lemaire : Bull. civ. V n° 37)

72 72 Le choix du statut social Contraintes Les « modèles » imposés Statut de salarié découlant des conditions d'exercice de l'activité Statut « assimilé » salarié découlant de la loi Cas particuliers de certains gérants « libres » ou « non salariés » La notion de collège de gérance Les pluriactifs Le statut d’employeur multiple L’environnement « santé » et situation financière Opportunités Impact sur la rémunération

73 73 Cumul de deux activités non-salariées Sur le plan fiscal En principe, le chef d'entreprise pluriactif déclare ses revenus dans les catégories correspondant à ses différentes activités : bénéfices industriels et commerciaux (BIC) si l'activité est commerciale ou artisanale, bénéfices non commerciaux (BNC) si l'activité est libérale. Il obéit aux règles de détermination du résultat propres à chaque catégorie..

74 74 Cumul de deux activités non-salariées Sur le plan fiscal Pour des raisons de simplification, il est admis que des profits accessoires soient intégrés aux BIC ou BNC, à condition : -que les opérations accessoires soient directement liées à l'exercice de l'activité principale, -qu'elles en constituent le prolongement, -que les profits retirés des opérations accessoires ne représentent pas une part prépondérante de l'ensemble des recettes du contribuable. Ce rattachement des revenus accessoires est prévu pour la détermination des BIC ou des BNC par l'article 155 du CGI. Si ce n'est pas le cas, les revenus accessoires doivent être imposés dans la catégorie correspondant à leur nature (BIC ou BNC). Les modalités simplifiées du régime "micro" peuvent éventuellement s'appliquer si ces revenus n'excèdent pas 81 500 euros ou 32 600 euros selon l'activité exercée.

75 75 Cumul de deux activités non-salariées Sur le plan social Le pluriactif doit demander son affiliation auprès des caisses sociales dont relève son activité principale (déterminée en fonction des revenus). Les cotisations sont calculées sur la base du revenu total provenant de ses différentes activités. Le régime applicable est déterminé une fois par an, pour une période allant du 1er janvier au 31 décembre de l'année suivante, en fonction des activités exercées au cours de l'année civile précédente.

76 76 Cumul d'une activité salariée et d'une activité non-salariée Sur le plan fiscal Les revenus afférents aux deux activités sont déclarés dans la catégorie qui leur est propre : traitements et salaires, BIC ou BNC selon la nature de l'activité. Avec, là encore, possibilité d'opter pour le régime de la micro-entreprise lorsque les revenus non- salariés n'excèdent pas une certaine limite.

77 77 Cumul d'une activité salariée et d'une activité non-salariée Sur le plan social En ce qui concerne la sécurité sociale et les allocations familiales L'intéressé doit cotiser simultanément aux deux régimes, salarié et non-salarié. Le droit aux prestations est ouvert dans le régime dont relève l'activité principale.

78 78 Cumul d'une activité salariée et d'une activité non-salariée Sur le plan social Cependant : - depuis le 1er janvier 1995, les pluriactifs exerçant à titre principal une activité non-salariée et à titre secondaire une activité salariée, peuvent percevoir les indemnités journalières de maladie- maternité servies par leur régime salarié.

79 79 Cumul d'une activité salariée et d'une activité non-salariée A noter : les salariés qui créent ou reprennent une entreprise peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération de cotisations sociales dues au titre de leur activité indépendante. Elle a une durée d'un an et s'applique à condition de justifier : - d'au moins 910 heures d'activité salariée au cours des douze mois précédant la création ou la reprise de l'entreprise, - et d'au moins 455 heures d'activité salariée au cours des douze mois suivant la création ou la reprise de l'entreprise.

80 80 Cumul d'une activité salariée et d'une activité non-salariée Détermination de l'activité principale L'activité non-salariée est présumée être exercée à titre principal. Il en est autrement si l'intéressé a accompli au cours de l'année de référence au moins 1 200 heures de travail salarié lui ayant procuré un revenu au moins égal à celui de ses activités non- salariées (article R 615-3 du code de la sécurité sociale).

81 81 Cumul d'une activité salariée et d'une activité non-salariée Détermination de l'activité principale Dans ce dernier cas (activité principale salariée), l'intéressé n'est pas soumis à la cotisation minimale forfaitaire normalement acquittée auprès du Régime social des indépendants (RSI). Il cotise sur la base de ses revenus non-salariés réels même s'ils sont inférieurs à 40 % du plafond de la sécurité sociale.

82 82 Cumul d'une activité salariée et d'une activité non-salariée Détermination de l'activité principale Un salarié exerçant une activité non-salariée sera donc dispensé de verser, la première année, la cotisation provisionnelle forfaitaire d'assurance maladie. Il ne versera sa cotisation que l'année suivante en fonction de ses revenus réels déclarés la première année. Cette règle s'applique également les années ultérieures. Cette disposition ne concerne que l'assurance maladie. Il devra donc acquitter, dès la première année, la cotisation forfaitaire d'allocations familiales et de retraite.

83 83 Cumul d'une activité salariée et d'une activité non-salariée En ce qui concerne la retraite une double affiliation est obligatoire, mais, en contrepartie, le pluriactif cumulera les prestations acquises dans les deux régimes. Lorsqu'un assuré relève ou a relevé successivement, alternativement ou simultanément du régime général de sécurité sociale, des régimes de salarié et d'exploitant agricole et des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales, il peut effectuer une demande unique de liquidation de ses droits à pension.

84 84 Activité salariée et gérance non rémunérée de SARL S'il s'agit d'un gérant majoritaire Il devra s'affilier obligatoirement aux caisses sociales des travailleurs non-salariés. Les règles relatives aux cotisations sont les suivantes : Maladie-maternité : affiliation auprès du Régime social des indépendants (maladie-maternité). Pas de cotisation minimale à payer si son activité principale est son activité salariée. Il se fait immatriculer "pour ordre" et doit justifier qu'il est couvert au titre de son activité principale (bulletins de paye par exemple).

85 85 Activité salariée et gérance non rémunérée de SARL S'il s'agit d'un gérant majoritaire Allocations familiales : affiliation auprès du Régime social des indépendants ou de l'Urssaf pour les professionnels libéraux. Versement durant les deux premières années de cotisations forfaitaires provisionnelles. Le dirigeant ne pourra justifier de l'absence de revenu qu'au bout de 2 ans, ce qui lui donnera droit au remboursement des cotisations versées (le seuil d'exonération de cotisations de l'Urssaf étant de 4 740 euros). Certaines caisses acceptent cependant de rembourser les cotisations au bout de la 1ère année sur justificatif (procès-verbal d'assemblée le nommant gérant "non rémunéré").

86 86 Activité salariée et gérance non rémunérée de SARL S'il s'agit d'un gérant majoritaire Retraite : affiliation auprès du Régime social des indépendants ou de la CNAVPL pour les professionnels libéraux. S'il prouve qu'il n'est pas rémunéré, le gérant majoritaire ne payera qu'une cotisation minimale calculée sur la base de 200 heures de Smic pour la vieillesse de base et la retraite complémentaire et sur la base de 800 fois le Smic horaire pour l'invalidité-décès.

87 87 A noter que pour l’exercice de deux activités libérales une distinction doit être faite selon l'existence ou non :  d'une nomination par une autorité publique : l'une des activités est due à une nomination par une autorité publique : c'est cette autorité publique qui détermine la section d’affiliation ; les deux activités sont dues à une nomination par une autorité publique : l’intéressé est affilié à la section professionnelle de sa première nomination (dans le temps).  d'un rattachement à un ordre professionnel : une seule des activités est rattachée à un ordre professionnel : l’intéressé est affilié à la section professionnelle correspondante ; si affectation à deux ordres professionnels : l’intéressé choisit la section professionnelle à laquelle il souhaite être rattaché.  Dans les autres cas, l'intéressé est libre de choisir son affiliation.

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91 91 Base de calcul des limites dont revenus professionnels dont cotisations facultatives Madelin 74 693 € 62 005 € 12 688 € Plafond annuel de la sécurité sociale35 352 € RETRAITE TypeAssiette retenueTaux (%)Montant Forfaitaire dans la limite de 35 352 € 35 35210,003 535 Proportionnelle dans la limite de 282 816 € 39 34125,009 835 Limite fiscale de retraite avant imputation du PERCO13 371 Montant de l'abondement entreprise au PERCO (-)0 LIMITE FISCALE DE RETRAITE RETENUE13 371 Somme des cotisations de retraite Madelin (-)11 808 Disponible fiscal retraite1 563 PREVOYANCE TypeAssiette retenueTaux (%)Montant Forfaitaire dans la limite de 35 352 € (a) 35 3527,002 475 Proportionnelle (b)74 6933,752 801 Cumul (a + b)5 276 Maxi282 8163,008 484 LIMITE FISCALE DE PREVOYANCE RETENUE5 276 Somme des cotisations de prévoyance Madelin (-)880 Disponible fiscal prévoyance4 395

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94 94 Base de calcul des limites dont revenus professionnels dont cotisations facultatives Madelin 75 682 € 62 958 € 12 724 € Plafond annuel de la sécurité sociale35 352 € RETRAITE TypeAssiette retenueTaux (%)Montant Forfaitaire dans la limite de 35 352 € 35 35210,003 535 Proportionnelle dans la limite de 282 816 € 40 33025,0010 083 Limite fiscale de retraite avant imputation du PERCO13 618 Montant de l'abondement entreprise au PERCO (-)0 LIMITE FISCALE DE RETRAITE RETENUE13 618 Somme des cotisations de retraite Madelin (-)11 844 Disponible fiscal retraite1 774 PREVOYANCE TypeAssiette retenueTaux (%)Montant Forfaitaire dans la limite de 35 352 € (a) 35 3527,002 475 Proportionnelle (b)75 6823,752 838 Cumul (a + b)5 313 Maxi282 8163,008 484 LIMITE FISCALE DE PREVOYANCE RETENUE5 313 Somme des cotisations de prévoyance Madelin (-)880 Disponible fiscal prévoyance4 432

95 95 Base de calcul des limites dont revenus professionnels dont cotisations facultatives Madelin 63 691 € 52 251 € 11 440 € Plafond annuel de la sécurité sociale35 352 € RETRAITE TypeAssiette retenueTaux (%)Montant Forfaitaire dans la limite de 35 352 € 35 35210,003 535 Proportionnelle dans la limite de 282 816 € 28 33925,007 085 Limite fiscale de retraite avant imputation du PERCO10 620 Montant de l'abondement entreprise au PERCO (-)0 LIMITE FISCALE DE RETRAITE RETENUE10 620 Somme des cotisations de retraite Madelin (-)10 560 Disponible fiscal retraite 60 PREVOYANCE TypeAssiette retenueTaux (%)Montant Forfaitaire dans la limite de 35 352 € (a) 35 3527,002 475 Proportionnelle (b)63 6913,752 388 Cumul (a + b)4 863 Maxi282 8163,008 484 LIMITE FISCALE DE PREVOYANCE RETENUE4 863 Somme des cotisations de prévoyance Madelin (-)880 Disponible fiscal prévoyance3 983

96 DésignationBase Retenues salariales Taux / Montant Charges patronales Taux / Montant SALAIRE BRUT 73 162 € Sécurité Sociale Maladie73 162 €0,750 %548,72 €12,800 %9 364,74 € Caisse nat. solidarité et autonomie73 162 €0,300 %219,49 € Vieillesse (Tranche A)35 352 €6,650 %2 350,91 €8,300 %2 934,22 € Vieillesse (Totalité)73 162 €0,100 %73,16 €1,600 %1 170,59 € Allocations Familiales73 162 €5,400 %3 950,75 € Accident de Travail73 162 €1,100 %804,78 € Aide au logement (Tranche A)35 352 €0,100 %35,35 € AGFF Tranche A35 352 €0,800 %282,82 €1,200 %424,22 € Tranche B37 810 €0,900 %340,29 €1,300 %491,53 € Retraite complémentaire Tranche A35 352 €3,000 %1 060,56 €4,500 %1 590,84 € Tranche B37 810 €7,700 %2 911,37 €12,600 %4 764,06 € C.E.T.73 162 €0,130 %95,11 €0,220 %160,96 € APEC73 162 €0,024 %17,56 €0,036 %26,34 € Cotisation CARPV (Classe C)8 052,00 €0,00 € Taxe d'apprentissage73 162 €0,680 %497,50 € Participation formation73 162 €0,550 %402,39 € CSG Déductible / Taxe sur Salaire70 967 €5,100 %3 619,32 €0,00 € TOTAL des cotisations salariales / charges patronales19 351,82 €26 837,76 € NET IMPOSABLE 53 810 € CSG / CRDS non déductibles70 967 €2,900 %2 058,05 €COUT GLOBAL 100 000 € NET A PAYER 51 752 € 96 Vétérinaire

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