RÉSEAU NATIONAL DES CENTRES DE SANTÉ MUTUALISTES 00/00/20-- La CCAM dentaire.

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1 RÉSEAU NATIONAL DES CENTRES DE SANTÉ MUTUALISTES 00/00/20-- La CCAM dentaire

2 2CCAM Dentaire – 15-09-2013  Signature de l’avenant conventionnel n°3 le 31/07/2013 L’avenant comprend Passage en CCAM des actes dentaires à l’exception de l’ODF au 1 er juin 2014 Revalorisation de certains actes dentaires et création du dispositif de prévention de la femme enceinte Mise en place d’un devis conventionnel Elaboration d’une charte des bonnes pratiques entre l’UNOCAM et les chirurgiens-dentistes La CCAM dentaire

3 3CCAM Dentaire – 15-09-2013 Applicable dès le lendemain de la parution de l’avenant 3 au JO (décembre 2013) Examen de prévention de la femme enceinte au 4 ème mois de grossesse > Lui seul sera > Les femmes enceintes bénificieront d’un examen de prévention pris en charge à 100% avec dispense d’avance de frais > 3 types d’examens : Examen seul à 30 € Examen + 1 ou 2 clichés radiographiques intra buccaux à 42€ Examen + 2 ou 3 clichés radiographiques intra buccaux à 54€ Applicable au 1 er juin 2014 Création de l’acte : « Evacuation d’un abcès parodontal » d’un montant de 40€ Réévaluation d’actes médicaux : > Pose d’un plan de libération occlusale : 172.80€ > Pose d’une gouttière maxillaire ou mandibulaire pour hémostase ou porte topique : 86.40€ > Pose d’une gouttière maxillaire et mandibulaire pour hémostase ou porte topique : 172.80€ > Pose d’une orthèse métallique recouvrant totalement ou partiellement une arcade dentaire : 172.80€ 1.Les revalorisations tarifaires et l’examen de prévention chez la femme enceinte La CCAM dentaire

4 4CCAM Dentaire – 15-09-2013 Réévaluation d’actes chirurgicaux > Dégagement de plusieurs dents retenues ou incluses avec pose de dispositif de traction orthodontique : 156.75€ > Dégagement d’une dent retenue ou incluse avec pose de dispositif de traction orthodontique : 104.50€ > Dégagement d’une dent retenue ou incluse avec pose de dispositif de traction orthodontique et aménagement parodontal par greffe ou lambeau : 146.30€ Réévaluation de la visite > La VS (visite des chirurgiens-dentistes spécialistes) passe à 23€ en métropole > La VS et la CS (consultation des chirurgiens-dentistes spécialistes) passent à 25.30€ aux Antilles 27.60€ en Guyane, à la Réunion et Mayotte Réévaluation des soins conservateurs Les signataires s’engagent > à examiner une revalorisation des actes de retraitement endodontiques > à valoriser la pose de la couronne sur implant à 107.50€ à l’identique de la couronne dentaire actuelle > à valoriser les restaurations d’angle sur une dent du secteur incisivo canin: 1 angle : 43€ 2 angles : 86€ La CCAM dentaire

5 5CCAM Dentaire – 15-09-2013 CNSD CNSD :Effectives le 1er juin 2014 (à la mise en place de la CCAM) - Revalorisations des cavités une face et des cavités deux faces qui vont passer respectivement à l’équivalent de SC8 et de SC 14. - Augmentation, de 5 % dans un premier temps, des restaurations d’angles. - Revalorisations de 50 % des gouttières. - Introduction d’un nouvel acte, l’évacuation de l’abcès parodontal, valorisé à 40 euros. -Prise en charge de la couronne sur implant à l’équivalent d’une couronne dento-portée. Le retraitement endodontique Face à l’impossibilité de s’accorder sur une valeur économique cohérente, le retraitement endodontique sera dissocié : la désobturation sera à honoraires libres et non remboursable tandis que l’obturation sera au tarif de l’acte d’endodontie initial opposable. La CCAM dentaire

6 6CCAM Dentaire – 15-09-2013 2.Mise en place du devis conventionnel Dans le devis remis au patient, les honoraires facturés pour l’acte faisant l’objet du devis sont distingués en trois composantes – le prix de vente du dispositif médical sur mesure proposé (colonne A) comprend l’achat du dispositif médical au fournisseur, majoré d’une partie des charges de structure du cabinet dentaire ; – le montant des prestations de soins (colonne B1) est la valeur ajoutée médicale du travail effectué par le praticien et toutes ses charges personnelles ; – les charges de structure du cabinet (colonne B2), autres que celles déjà affectées au prix de vente du dispositif. Se référer à l’annexe VII de l’avenant 2 Codification CCAM des actes Application du devis conventionnel aux centres dentaires La CCAM dentaire

7 7CCAM Dentaire – 15-09-2013 3.Elaboration d’une charte de bonnes pratiques Les assureurs complémentaires s’engagent : > À renseigner avec discernement les adhérents ou assurés sur leurs droits et prestations et sur l’estimation de leur reste à charge en respectant les choix thérapeutiques opérés par le praticien > À ne formuler des commentaires sur les honoraires du chirurgien-dentiste traitant qu’à partir d’éléments significatifs qui peuvent être objectivés > En réponse à une demande d’informations de l’assuré lui-même pour trouver un chirurgien-dentiste, à communiquer le nom d’au moins 3 praticiens exerçant indépendamment et correspondant aux souhaits de proximité de l’adhérent qui reste libre de son choix > À répondre aux patients dans un délai de 15 jours Les chirurgiens-dentistes s’engagent : > À ne pas céder aux demandes abusives des patients mais à les faire bénéficier de tous les avantages sociaux > À utiliser et renseigner le devis conventionnel > À ne pas adapter leurs honoraires aux remboursements > À accepter de voir figurer les codes CCAM dans le devis conventionnel La CCAM dentaire

8 8CCAM Dentaire – 15-09-2013 LA CCAM dentaire Ce nouveau référentiel traduit la volonté de l'Assurance Maladie et des Pouvoirs Publics de moderniser le système actuel devenu obsolète, inadapté et peu précis Nouvel outil de description et de tarification des actes, l’objectif de la CCAM est double : > construire une nomenclature de libellés codés, commune aux secteurs public et privé, > refondre de manière globale et synchrone les honoraires médicaux afin d'élaborer une nomenclature cohérente et "neutre" Mise en place au 1 er juin 20014 avec une période de transition de 3 mois permettant de coter dans les 2 systèmes (CCAM et NGAP). Beaucoup d’actes n’existent pas au niveau de la NGAP. Elle n'est donc pas le reflet de la totalité de notre activité. les actes non remboursables n'ont pas d'existence.

9 9CCAM Dentaire – 15-09-2013 La CCAM est conçue de telle sorte que le praticien puisse décrire son acte avec un seul code. Toutefois, il sera possible d'associer des actes sous certaines conditions. Elle est bijective c'est à dire qu'à un libellé correspond un code et un seul et réciproquement. Un acte pratiqué par plusieurs disciplines est décrit dans la CCAM par un libellé unique, consensuel entre toutes les sociétés savantes concernées. Elle est non ambiguë c'est à dire que chaque libellé définit précisément l'acte auquel il correspond sans possibilité d'interprétations divergentes. La CCAM doit être évolutive de façon à s'adapter à l'évolution des pratiques et techniques. Certains actes font l’objet d’assimilations discutables et sources de contentieux en NGAP La CCAM dentaire

10 10CCAM Dentaire – 15-09-2013 14,85 % de l’activité est représentée par des actes non remboursables, bien que reconnus médicaux (Source CNSD) La transposition NGAP-CCAM se fait à enveloppe budgétaire iso La CCAM est fondée sur le principe de l'acte global un libellé décrit un acte diagnostique et /ou thérapeutique complet et achevé chaque libellé comprend implicitement l'ensemble des actes nécessaires à la réalisation de l'actes dans les règles de l'art Deux types d'actes globaux: Acte isolé (AI) = acte qui peut être réalisé de manière indépendante Procédure (P) = regroupement usuel d'actes isolés La CCAM dentaire

11 11CCAM Dentaire – 15-09-2013 Structuration de la CCAM Les experts des sociétés savantes ont créé une échelle de tous les actes de la spécialité selon 4 critères durée (la plus importante), stress, compétence technique, effort mental. Elles précisent les différents types d'actes qui en découlent : actes isolés, procédures, gestes complémentaires suppléments Elles définissent les règles d'écriture des libellés et le principes des modificateurs, incompatibilités et associations Elles listent les modificateurs qui permettent de valoriser certaines circonstances particulières de réalisation des actes La CCAM dentaire

12 12CCAM Dentaire – 15-09-2013 La codification Le code de l'acte : AA AA NNN (4 lettres et 3 chiffres) Topographie de l'acte H A Codage du système : système digestif pour le dentaire correspondant à la lettre H A Codage de l'organe ou de la fonction A En fonction de l'acte principal du libellé : Action Ex : A=augmenter la taille, B= combler, G=extraire, J=drainer … A En fonction du mode d'accès ou de la technique utilisée : Voie d’abord Ex : A=abord ouvert, D=abord transorificiel, C=abord endoscopique, X=acte par rayon X NNN : C'est un compteur de 3 chiffres qui n'a pas de signification particulière. Il est utilisé pour différencier les actes ayant le même code en 4 lettres. Si le code est de 900 ou supérieur, cela signifie que l'acte n'est pas remboursable par l'assurance maladie (valeur 0€) Exemple : HBBD005 = Comblement (scellement) prophylactique des sillons,puits et fissures sur une dent La CCAM dentaire

13 13CCAM Dentaire – 15-09-2013 Les dispositions diverses Les dispositions diverses fixent les règles tarifaires pour assurer la transition entre la NGAP et la CCAM cible Modificateurs > Modificateurs âge : A,E et F ( F correspondant aux actes de radiologie réalisés chez l’enfant de moins de 5 ans) > Modificateur N : Majoration pour traitement des dents permanentes des enfants de moins de 13 ans = 15,7% > Modificateur Urgence : 25.15€ Acte non prévu 8 heures auparavant, entre 20 h et 8 h, ainsi que le dimanche ou jour férié. Pour une affection, ou la suspicion d'une affection Mettant en jeu la vie du patient ou l'intégrité de son organisme Nécessitant la mobilisation des ressources humaines et matériels Ne s'applique qu'à un seul acte s'il y en a plusieurs. Les incompatibilités d’association Les actes susceptibles d'être incompatibles en associations sont ceux dont les codes commencent par les même trois premières lettres. La CCAM dentaire

14 14CCAM Dentaire – 15-09-2013 LES CHANGEMENTS 700 actes en CCAM contre 230 actuels en NGAP dont seulement 20 utilisés couramment Une cotation plus claire et plus en phase avec la réalité clinique dès lors qu’elle sera acquise Le bridge est désormais considéré comme un acte unitaire en CCAM et plus comme une juxtaposition d’actes par assimilation (piliers + inters assimilables à une prothèse amovible) > 2 cotations différentes pour un bridge 4 éléments (2 piliers-2 inters) et 1 bridge 3 éléments (2 piliers et 1 inter) > 2 cotation différente selon les matériaux utilisés Lorsque 2 actes identiques sont réalisés au cours de la même séance le 2ème acte n’est plus à cotation identique X 50% > Cotation CCAM extraction 36: HBGD036 > Cotation CCAM extraction 36 et 35 : HBGD043 La gestion des codes modificateurs Un suivi de l’activité facilité pour les gestionnaires La CCAM dentaire

15 15CCAM Dentaire – 15-09-2013 Simple transposition des actes NGAP en CCAM dans un 1 er temps Comme au médical la C demeure en NGAP C'est un catalogue de 628 actes dentaires presque complet, précis et évolutif (V30) dans les actes médicaux. Aujourd’hui nous sommes à la 30 ème version de la CCAM (V30) Il y a une mise en évidence de 82 actes non remboursables par l'assurance maladie qui choisit ceux qu'elle veut rembourser. Les actes non pris en charge n'ont pas de tarifs de référence. C'est un outil de dialogue pour faire évoluer les tarifs et les 546 actes pris en charge. Il n'y aura pas de changement du mode de tarification : actes remboursables opposables, actes remboursables à honoraires libres, actes non remboursables NR (HN+HC) Nous aurons une période de 3 mois ou NGAP et CCAM cohabiterons (adaptation des logiciels, des caisses et des praticiens) La date de mise en application est fixée aujourd’hui au 1er juin 2014 Les actes d’ODF ne sont pas concernés pour le moment En synthèse La CCAM dentaire

16 16CCAM Dentaire – 15-09-2013 Accompagnement des groupements: sous quelle forme ? Le paramétrage des logiciels: éditeurs Un guide pratique Une communication auprès des équipes en amont Des sessions de formation des praticiens et des assistantes dentaires: > Calendrier > Forme et contenu > Constitution des groupes : mixtes ? La CCAM dentaire DEMARRAGE Sessions de formation des équipes Réunion d’information Guide pratique Décembre-janvier-février Mars Mai 1 er Juin EDITEURS Paramétrage des logiciels