1 DECLARATION DEMATERIALISEE DES DONNEES SOCIALES 4DS NORME.

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1 1 DECLARATION DEMATERIALISEE DES DONNEES SOCIALES 4DS NORME

2 Les enjeux  Un référentiel « universel » de données pour industrialiser la génération des déclarations sociales à partir des logiciels paie et RH.  Une norme capable de porter les déclarations actuelles et futures.

3 Une volonté des membres de la Commission de la norme auxquels ont été associés les représentants des éditeurs de logiciels et des experts comptables depuis 2007.  Permettre son utilisation à de nouveaux organismes et administrations  Rationaliser et unifier autant que possible les données à réglementation constante.  Rendre plus souple son utilisation, plus compréhensible et plus cohérente la présentation des données et donc, de faciliter sa maintenance. Les Objectifs

4 Les limites de la norme DADS-U  Une diversité de déclarations traitées à périmètre législatif constant  Un empilement des contrôles stricts pour répondre aux besoins de cohérence des déclarations  Un seul bloc commun avec comme élément structurant l’organisme destinataire  Difficultés d’agréger des nouvelles rubriques  Une identité mal définie  TDS, une norme et une déclaration  DADS-U, une norme et une déclaration C’était devenu une source de confusion. C’est pourquoi la norme informatique de référence a été rebaptisée N4DS.

5 Norme permettant d’élargir le type des déclarations pouvant être produites :  DADS-U annuelle  Déclaration évènementielle  DSN  …. La structure de la déclaration est déterminée par les spécificités de l’emploi du salarié La N4DS une norme de déclarations La N4DS une norme de déclarations Les évolutions

6 création du code population  Il est défini par le lien du salarié ou de l’agent avec son employeur. Il s’agit d’une répartition par situation contractuelle d’emploi et non du statut de l’employeur ou du statut personnel du salarié ou de l’agent  Il permet d’identifier secteur public / secteur privé  Il guide le déclarant dans la composition de la carte d’identité administrative du salarié et le choix des sous-groupes spécialisés Changement de l’élément structurant Les évolutions

7 u 10 : salarié sous contrat de droit privé u 11 : salarié, artiste ou technicien sous contrat à durée déterminée dans le spectacle u 13 : salarié sous contrat de droit privé travaillant dans des organismes de droit public u 14 : fonctionnaire détaché comme salarié sous contrat de droit privé u 40 : fonctionnaires et ouvriers d’État u 42 : élus u 43 : agent de droit public non fonctionnaire (y compris personnel médical hospitalier) 7 codes populations Les évolutions

8 u La modification majeure résulte de la modulation de la structure S40 qui remplace la S41. u Cette structure pivot a été redécoupée en sous-groupes (réorganisation physique) et complétée par une ‘carte d’identité administrative’ du salarié. Eclatement de la S41 Les évolutions

9  un sous-groupe relatif aux informations administratives générales communes à l’ensemble des salariés  nature de l’emploi, matricule dans l’entreprise, date de versement des salaires….  plusieurs sous-groupes spécialisés un pour les salariés sous contrat de droit privé  type de contrat, convention collective… un pour les agents de statut d’emploi public  fonction publique d’appartenance, code statut juridique, code statutaire… Composition de la S40 Les évolutions

10 u Plusieurs nouvelles structures ont été créées pour recevoir les données spécifiques à un ou plusieurs organismes :  l’Assurance Chômage,  la MSA,  la fonction publique… Si la présence du sous-groupe commun est obligatoire, celle des autres est fonction de la situation du salarié Compléments de la S40 Les évolutions

11 La généralisation de la N4DS (norme pour les Déclarations Dématérialisées de Données Sociales) en remplacement de la norme DADS-U a été annoncée par arrêté pour janvier 2012. Arrêté du 9 juillet 2010 fixant le modèle du formulaire « DADS 2009 » et le guide d’utilisation de la «DADS-U 2009 » I. − La version papier du formulaire « Déclaration annuelle des données sociales - DADS 2009 (1) » et sa notice explicative doivent être conformes au modèle S 2200f homologué par la direction générale de la modernisation de l’État sous le numéro CERFA 12062*08. II. – La déclaration annuelle des données sociales effectuée sous forme de télé procédure doit être conforme à la norme « DADS-U ». Le guide d’utilisation S 2201f de la déclaration automatisée des données sociales unifiée DADS-U 2009 a été homologué par la direction générale de la modernisation de l’État sous le numéro CERFA 12066*08. III. – La norme DADS-U cessera d’être en vigueur à compter du 1er janvier 2012, date à laquelle il lui sera substitué la norme « 4DS ». Le déploiement : la généralisation

12  23 mai ouverture des plates-formes NETDADS-U, B TO B. Tests fichiers DADS-U salaires 2010 N4DSV01X05 NB : le logiciel de pré contrôle DADS-U CTL V01X05 est téléchargeable sur net-entreprises.fr.  19 septembre ouverture des plates-formes NETDADS-U, B TO B. Tests fichiers DADS-U salaires 2011 norme V01X06  10 novembre fermeture des services déclaratifs fichiers DADS-U salaires 2010 (et 2011 pour entreprises cessées en 2011) à la norme V08R10  2 janvier 2012 ouverture des services déclaratifs pour la production des DADS-U réelles N4DS V01X06 Dates clés DADS salaires 2011 La N4DS V01X06 est la norme de référence pour déclarer les salaires 2011 en janvier 2012

13 Nouveaux partenaires Evolutions réglementaires Nouveaux partenaires Evolutions réglementaires

14 Les nouveaux partenaires TDS et de la norme Caisse d’Assurance Vieillesse Invalidité et Maladie des Cultes (CAVIMAC) Agence de Service de Paiements (ASP) Régime Additionnel des maîtres et documentalistes de l’Enseignement Privé sous contrat (RAEP)

15 u S40.G10.05.012.003 Code intitulé du contrat de travail  20 : Contrat insertion du revenu minimum d’activité  21 : contrat jeune en entreprise  25 : contrat emploi solidarité Evolutions réglementaires Suppression de trois codes S40.G10.05 Situation administrative spécifique du salarié sous contrat de droit privé S40.G10.05 Situation administrative spécifique du salarié sous contrat de droit privé

16 u S40.G30.06.001 Code type exonération  07 aide à la réduction du temps de travail (loi Aubry I)  11 contrat emploi solidarité  13 contrat de qualification  21 entreprise d’insertion  22 entreprise d’intérim d’insertion  33 réduction des cotisations patronales dite « réduction Fillon »  36 contrat insertion revenu minimum d’activité Evolutions réglementaires Suppression de sept codes S40.G30.06 Bases spécifiques exonérations de cotisations URSSAF

17  S40.G30.06.004 Montant de l’exonération Evolutions réglementaires Création d’une rubrique obligatoire S40.G30.06 Bases spécifiques exonérations de cotisations URSSAF S40.G30.06 Bases spécifiques exonérations de cotisations URSSAF

18 u S40.G30.30 indemnités versées dans le cadre d’un accord GPEC Evolutions réglementaires Accord GPEC Suppression du sous-groupe

19 u S65.G30.40 Annualisation de la réduction Fillon  S65.G30.40.001 Montant du SMIC retenu pour le calcul de la réduction  S65.G30.40.002 Montant de la rémunération retenue pour le calcul de la réduction  S65.G30.40.003 Montant de la réduction appliquée Evolutions réglementaires Annualisation de la Réduction Fillon Loi n° 2010-1594 du 20/12/2010 de financement de la Sécurité sociale pour 2011 Article 12 Annualisation de la Réduction Fillon Loi n° 2010-1594 du 20/12/2010 de financement de la Sécurité sociale pour 2011 Article 12 u S40.G30.06.001 Code type exonération u 33 réduction des cotisations patronales dite « réduction Fillon » Suppression d’un code Création du sous-groupe

20 Evolutions fonctionnelles S40.G10.10 situation administrative spécifique de l’agent sous statut d’emploi de droit public S40.G15.00 Durée et quantité du travail effectuées

21 Evolutions fonctionnelles u S47.G05.05 Montants cotisations pensions et allocation temporaire d’invalidité du SRE u S47.G15.05 cessation définitive de fonction u S47.G20.10 services civils rendus hors d’Europe u S47.G40.05 services validés u S47.G45.05 rachat des études u S47.G55.05 régularisation des cotisations u S47.G60.05 représentant légal u S47.G65.05 invalidité Evolution de la S47

22 u S40.G28.05.029.004 taux d’abattement pour frais professionnels Taux de la déduction forfaitaire spécifique appliquée au salarié (dans les conditions définies par l’arrêté du 25 juillet 2005) Evolutions fonctionnelles S40.G28.05 Assiettes de rémunérations Sécurité Sociale Création de la rubrique Données partagées par plusieurs organismes

23 u S40.G30.04 CSG CRDS u S40.G30.04.033.001 Contribution au remboursement de la dette sociale Evolutions réglementaires Evolutions fonctionnelles CSG et CRDS : Une même assiette Suppression de la rubrique Modification du libellé du sous-groupe

24 u S20.G01.00.001.001 code nature de la déclaration  21 chômage indemnisé en auto-assurance Evolutions fonctionnelles Un nouveau message : Chômage Auto- assurance Un nouveau message : Chômage Auto- assurance Ajout d’un code

25 u S65.G40.10.023.001 durée annuelle du travail égale à 1200 heures ou 2030 SMIC u S65.G40.10.023.002 dernière période trimestrielle du travail égale à 120 heures ou 120 SMIC u S65.G40.10.023.003 dernier mois de travail à 60 heures ou 60 SMIC u S65.G40.10.023.004 première période trimestrielle du travail égale à 120 heures ou 120 SMIC u S65.G40.10.023.005 première période mensuelle du travail égale à 60 heures ou 60 SMIC Evolutions fonctionnelles Ouverture des droits à l’assurance maladie Ajout de deux rubriques

26 Une structure regroupant les données annuelles

27  DADS-U V08 La présence du sous-groupe est obligatoire, …, pour la dernière période d’activité du salarié, c’est à dire la période d’activité dont la date de fin est la plus proche du dernier jour de la période de référence. Montant individuel et annuel … S'agissant d'un montant annuel, le sous-groupe ne doit être présent qu'après le dernier sous-groupe S42… du salarié. Des cotisations par salarié et par période d’activité ou des cotisations par établissement Les sous-groupes annuels S65

28 Les éléments en V08 « nécessaires seulement sur la dernière période d’activité » S65 G40 05 S65 G40 05 Elections prud'homales S65 G40 06 S65 G40 06 Fonds Nationaux de Compensation S65 G40 10 S65 G40 10 Ouverture des droits à l'Assurance Maladie

29 Les sous-groupes annuels S65 S65 G30 40 S65 G30 40 Annualisation de la réduction Fillon Les réductions de cotisations annuelles par salarié

30 Les sous-groupes annuels S65 S65 G61 S65 G61 Rachat CPRPSNCF S65 G43 S65 G43 Cotisations CNRACL-FSPOEIE S65 G53 S65 G53 Cotisations RAFP S65 G55 S65 G55 Cotisations CRPNPAC Les cotisations annuelles par salarié S65 G47 S65 G47 Cotisations SRE S65 G62 S65 G62 Cotisations RAEP

31 CNRACL CNRACL S65 G43 05 Cotisations normales CNRACL-FSPOEIE S65 G43 07 Exonération ou déduction de cotisations S65 G43 10 Autres cotisations CNRACL-FSPOEIE SRE SRE S65 G47 00 Traitements, cotisations, contributions SRE S65 G47 15 Régularisations des cotisations SRE S65 G43 60 Représentant légal SRE RAFP RAFP S65 G53 05 Cotisations RAFP Les sous-groupes annuels S65

32 CRPNPAC CRPNPAC S65 G55 05 Retraite complémentaire et prévoyance personnel naviguant aviation civile SNCF SNCF S65 G61 00 Rachat CPRPSNCF RAEP RAEP S65 G61 00 Cotisations RAEP Les sous-groupes annuels S65

33 Déclaration Annule et Remplace

34 AnnuelleTrimestrielle Mensuelle Événementielle Annule et Remplace intégral Autorisé (DN-AC) Autorisé Annule et Remplace partiel Non autorisé Autorisé (DN-AC) Non autorisé Déclaration Annule et Remplace

35 Les Nomenclatures

36 Les tables externes Les tables internes Elles sont intégrées dans le cahier technique en liste de valeurs Elles sont accessibles sur internet à partir de liens quand cela est possible.

37 Codes INSEE de communes Codes NAF Codes INSEE des emplois (nomenclature PCS-ESE) Codes des emplois territoriaux (nomenclature PCS-NET) Codes des emplois de la fonction publique hospitalière – établissements hospitaliers et médicaux-sociaux – (nomenclature NEH) Codes IDCC conventions collectives Codes pays étrangers Codes risques AT Codes NNE et codes échelons Codes compléments PCS Codes INSEE de communes Codes NAF Codes INSEE des emplois (nomenclature PCS-ESE) Codes des emplois territoriaux (nomenclature PCS-NET) Codes des emplois de la fonction publique hospitalière – établissements hospitaliers et médicaux-sociaux – (nomenclature NEH) Codes IDCC conventions collectives Codes pays étrangers Codes risques AT Codes NNE et codes échelons Codes compléments PCS Les Nomenclatures Les tables externes

38 Structure hiérarchique des emplois relevant de la fonction publique. Indique le corps d'appartenance de l'agent. Les notions de corps, grade et emploi permettent de définir le statut de fonctionnaire. Nomenclatures de référence NNE (10c) : - code corps : 4 caractères, - code grade : 2 caractères, - code emploi : 4 caractères. NEH (4c), NET (4c). Pour les emplois des établissements publics de l’Etat non retracés dans la NNE, indiquer le code 9999. Structure hiérarchique des emplois relevant de la fonction publique. Indique le corps d'appartenance de l'agent. Les notions de corps, grade et emploi permettent de définir le statut de fonctionnaire. Nomenclatures de référence NNE (10c) : - code corps : 4 caractères, - code grade : 2 caractères, - code emploi : 4 caractères. NEH (4c), NET (4c). Pour les emplois des établissements publics de l’Etat non retracés dans la NNE, indiquer le code 9999. Les Nomenclatures Le code emploi statutaire S40.G10.10.002.004

39 Indiquer le code métier de la nomenclature NMH pour la fonction publique hospitalière. Sinon indiquer le code PCS (et non le code PCS- ESE) pour la fonction publique d'Etat et la fonction publique territoriale, disponible sur le site de l'INSEE. Indiquer le code métier de la nomenclature NMH pour la fonction publique hospitalière. Sinon indiquer le code PCS (et non le code PCS- ESE) pour la fonction publique d'Etat et la fonction publique territoriale, disponible sur le site de l'INSEE. Le code profession et catégorie socioprofessionnelle (PCS) S40.G10.10.011.001 Les Nomenclatures

40 Les codes emploi de la nomenclature PCS-ESE peuvent être obtenus sur le site de l'INSEE Si la période ne concerne pas des salaires (par ex. : revenus de remplacement, etc…), il convient de renseigner la valeur '9999‘ Attention : pour certaines catégories professionnelles (spectacle, aviation civile, journalistes, marins pécheurs et autres), il est nécessaire d'apporter une précision sur la profession du salarié en utilisant les codes complémentaires indiqués dans la rubrique complément PCS-ESE ci-après. Les codes emploi de la nomenclature PCS-ESE peuvent être obtenus sur le site de l'INSEE Si la période ne concerne pas des salaires (par ex. : revenus de remplacement, etc…), il convient de renseigner la valeur '9999‘ Attention : pour certaines catégories professionnelles (spectacle, aviation civile, journalistes, marins pécheurs et autres), il est nécessaire d'apporter une précision sur la profession du salarié en utilisant les codes complémentaires indiqués dans la rubrique complément PCS-ESE ci-après. Les Nomenclatures Code profession et catégorie socioprofessionnelle (PCS-ESE) S40.G10.05.011.001

41 Attributs métier complémentaires non détaillés dans la PCS-ESE. Pour le salarié relevant de la Caisse de Retraite du Personnel Navigant de l’Aviation Civile….. Pour les journalistes… Les représentants exclusifs ou multicartes, cadets de golf ou marins-pêcheurs… Pour les chauffeurs livreurs, coursiers…. Les salariés à statut particulier lors de leur rupture de contrat de travail… Pour les professions du spectacle Attributs métier complémentaires non détaillés dans la PCS-ESE. Pour le salarié relevant de la Caisse de Retraite du Personnel Navigant de l’Aviation Civile….. Pour les journalistes… Les représentants exclusifs ou multicartes, cadets de golf ou marins-pêcheurs… Pour les chauffeurs livreurs, coursiers…. Les salariés à statut particulier lors de leur rupture de contrat de travail… Pour les professions du spectacle Les Nomenclatures Code complément PCS-ESE S40.G10.05.011.002

42 Code statut juridique (fonction publique) Les Nomenclatures Les tables internes Code position statutaire (fonction publique) Code détaillé de la position (fonction publique) Code type de l'indemnité ou de la prime versée aux agents sous statut public (fonction publique)

43 011 - titulaire 012 - stagiaire 013 - élève 016 - ouvrier d'Etat 030 - non titulaire sur emploi permanent 040 - non titulaire occasionnel ou saisonnier 051 - maîtres et documentalistes de l’enseignement privé sous contrat 052 - assistant(e) maternel(le) et familial(e) 053 - personnel médical hospitalier 054 - non titulaire sur emploi particulier 060 - emploi aidé de droit public 061 - maîtres et documentalistes de l’enseignement privé général sous contrat 062 - maîtres et documentalistes de l’enseignement privé agricole sous contrat 070 - vacataire (personnel payé à l'acte ou à la tâche) 110 - stagiaire (en convention de stage) 150 - volontaire civil 160 - parcours d'accès aux carrières (Pacte) 401 - militaire de carrière 403 - militaire sous contrat 404 - militaire de réserve 405 - militaire élève 011 - titulaire 012 - stagiaire 013 - élève 016 - ouvrier d'Etat 030 - non titulaire sur emploi permanent 040 - non titulaire occasionnel ou saisonnier 051 - maîtres et documentalistes de l’enseignement privé sous contrat 052 - assistant(e) maternel(le) et familial(e) 053 - personnel médical hospitalier 054 - non titulaire sur emploi particulier 060 - emploi aidé de droit public 061 - maîtres et documentalistes de l’enseignement privé général sous contrat 062 - maîtres et documentalistes de l’enseignement privé agricole sous contrat 070 - vacataire (personnel payé à l'acte ou à la tâche) 110 - stagiaire (en convention de stage) 150 - volontaire civil 160 - parcours d'accès aux carrières (Pacte) 401 - militaire de carrière 403 - militaire sous contrat 404 - militaire de réserve 405 - militaire élève Les Nomenclatures Code statut juridique S40.G10.10.002.002

44 Les Régimes de base obligatoires de la Sécurité Sociale

45 134 - régime spécial de la SNCF 135 - régime spécial de la RATP 136 - établissement des invalides de la marine (ENIM) 137 - mineurs ou assimilés (CANMSS) 138 - militaires de carrière (CNMSS) 140 - clercs et employés de notaires (CRPCEN) 141 - chambre de commerce et d'industrie de Paris 144 - Assemblée Nationale 145 - Sénat 146 - port autonome de Bordeaux 147 - industries électriques et gazières (CNIEG) 149 - régimes des cultes (CAVIMAC) 200 - régime général (CNAM) 300 - régime agricole (CCMSA) 999 - sans régime obligatoire 134 - régime spécial de la SNCF 135 - régime spécial de la RATP 136 - établissement des invalides de la marine (ENIM) 137 - mineurs ou assimilés (CANMSS) 138 - militaires de carrière (CNMSS) 140 - clercs et employés de notaires (CRPCEN) 141 - chambre de commerce et d'industrie de Paris 144 - Assemblée Nationale 145 - Sénat 146 - port autonome de Bordeaux 147 - industries électriques et gazières (CNIEG) 149 - régimes des cultes (CAVIMAC) 200 - régime général (CNAM) 300 - régime agricole (CCMSA) 999 - sans régime obligatoire Les régimes obligatoires Le risque maladie S40.G20.00.018.002

46 134 - régime spécial de la SNCF 135 - régime spécial de la RATP 136 - établissement des invalides de la marine (ENIM) 137 - mineurs ou assimilés (CANMSS) 147 - industries électriques et gazières (CNIEG) 200 - régime général (CNAM) 300 - régime agricole (CCMSA) 900 - autre régime 999 - sans régime obligatoire 134 - régime spécial de la SNCF 135 - régime spécial de la RATP 136 - établissement des invalides de la marine (ENIM) 137 - mineurs ou assimilés (CANMSS) 147 - industries électriques et gazières (CNIEG) 200 - régime général (CNAM) 300 - régime agricole (CCMSA) 900 - autre régime 999 - sans régime obligatoire Les régimes obligatoires Le risque accident du travail S40.G20.00.018.003

47 120 - retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) 121 - pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE) 122 - pensions civiles et militaires de retraite de l'Etat (SRE) 134 - régime spécial de la SNCF 135 - régime spécial de la RATP 136 - établissement des invalides de la marine (ENIM) 137 - mineurs ou assimilés (fonds Caisse des Dépôts) 139 - Banque de France 140 - clercs et employés de notaires (CRPCEN) 144 - Assemblée Nationale 145 - Sénat 147 - industries électriques et gazières (CNIEG) 149 - régime des cultes (CAVIMAC) 157 - régime de retraite des avocats (CNBF) 158 - SEITA 159 - Comédie Française 160 - Opéra de Paris 200 - régime général (CNAV) 300 - régime agricole (CCMSA) 903 - salariés étrangers exemptés d'affiliation pour le risque vieillesse 999 - cas particuliers d'affiliation 120 - retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) 121 - pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE) 122 - pensions civiles et militaires de retraite de l'Etat (SRE) 134 - régime spécial de la SNCF 135 - régime spécial de la RATP 136 - établissement des invalides de la marine (ENIM) 137 - mineurs ou assimilés (fonds Caisse des Dépôts) 139 - Banque de France 140 - clercs et employés de notaires (CRPCEN) 144 - Assemblée Nationale 145 - Sénat 147 - industries électriques et gazières (CNIEG) 149 - régime des cultes (CAVIMAC) 157 - régime de retraite des avocats (CNBF) 158 - SEITA 159 - Comédie Française 160 - Opéra de Paris 200 - régime général (CNAV) 300 - régime agricole (CCMSA) 903 - salariés étrangers exemptés d'affiliation pour le risque vieillesse 999 - cas particuliers d'affiliation Les régimes obligatoires Le risque vieillesse S40.G20.00.018.004

48 Les notions de temps de travail

49 En N4DS, les durées du travail seront déclarées via des sous-groupes mutualisés entre les organismes récepteurs Durée et quantité du travail

50 S40.G15.20 Durée du travail complément spectacle Les sous-groupes S40.G15 S40.G15.00 Durée et quantité du travail effectué S40.G15.05 Durée du travail secteur privé S40.G15.10 Durée du travail secteur public Durée et quantité du travail

51 S40.G15.00 : Durée et quantité du travail effectué Ce sous-groupe commun à tous les salariés permet de déclarer : u le temps travaillé, u le temps payé, u le taux de travail à temps partiel, u les heures de chômage partiel. Durée et quantité du travail

52 Code unité d'expression du temps de travail S40.G15.00.001S40.G15.00.001 Temps de travail effectué S40.G15.00.002 Temps de travail payé S40.G15.00.003 Taux de travail à temps partiel S40.G15.00.020.001 Taux de travail à temps partiel (dénominateur) S40.G15.00.020.002 Total des heures payées (heures supplémentaires, Complémentaires comprises) S40.G15.00.022.001 Total des heures payées (sans les heures supplémentaires, Complémentaires) S40.G15.00.022.002 Total des heures de chômage partiel S40.G15.00.024 Code unité d'expression du temps de travail S40.G15.00.001S40.G15.00.001 Temps de travail effectué S40.G15.00.002 Temps de travail payé S40.G15.00.003 Taux de travail à temps partiel S40.G15.00.020.001 Taux de travail à temps partiel (dénominateur) S40.G15.00.020.002 Total des heures payées (heures supplémentaires, Complémentaires comprises) S40.G15.00.022.001 Total des heures payées (sans les heures supplémentaires, Complémentaires) S40.G15.00.022.002 Total des heures de chômage partiel S40.G15.00.024 Durée et quantité du travail effectué S40.G15.00

53 Code unité d'expression du temps de travail 10 - heure 12 - journée 13 - semaine 15 - quinzaine 16 - mois 20 - forfait jour 21 - forfait heure 31 - à la pige 32 - à la vacation 33 - cachet isolé 34 - cachets groupés 36 - jours d'embarquement 90 - salarié non concerné Code unité d'expression du temps de travail 10 - heure 12 - journée 13 - semaine 15 - quinzaine 16 - mois 20 - forfait jour 21 - forfait heure 31 - à la pige 32 - à la vacation 33 - cachet isolé 34 - cachets groupés 36 - jours d'embarquement 90 - salarié non concerné Durée et quantité du travail effectué S40.G15.00

54 S40.G15.10 : Durée du travail secteur public Ce sous-groupe est spécifique aux agents du secteur public ; Il définit la durée de travail : o de la collectivité, o de l’agent o et de son poste Durée et quantité du travail

55 Durée hebdomadaire de travail de la collectivité S40.G15.10.025.002 Durée hebdomadaire de travail de l'agent S40.G15.10.025.003 Durée hebdomadaire de travail du poste S40.G15.10.025.004 Durée hebdomadaire du poste sur lequel l'agent a exercé son activité au cours de la période déclarée Code modalité d'exercice du travail S40.G15.10.013.001 Code modalité de cotisation du temps de travail S40.G15.10.013.002 Durée hebdomadaire de travail de la collectivité S40.G15.10.025.002 Durée hebdomadaire de travail de l'agent S40.G15.10.025.003 Durée hebdomadaire de travail du poste S40.G15.10.025.004 Durée hebdomadaire du poste sur lequel l'agent a exercé son activité au cours de la période déclarée Code modalité d'exercice du travail S40.G15.10.013.001 Code modalité de cotisation du temps de travail S40.G15.10.013.002 Durée du travail secteur public S40.G15.10

56 Les montants – Les taux

57 Les montants u Tous les montants doivent être signés par le signe « – » s’ils sont négatifs u Le signe « + » n’est pas autorisé u Tous les montants sont exprimés avec deux décimales obligatoires et un séparateur de décimales qui est le point «. » u Il n’y a pas de séparateur de milliers u La longueur maximum de la zone montant est de 12 pour les montants individuels et de 18 pour les totaux.

58 Les montants 12 caractères maxi pour les montants individuels et 18 pour les autres Tous les montants en euros et centimes d’euro 00 0 Montants arrondis Montants tronqués des centimes 6 05

59 Les taux u Les taux ne sont pas signés u Les taux sont exprimés en pourcentage u Le nombre de décimales ne peut être égal qu’à 2 ou 4 u Le séparateur de décimale est le point «. » u La longueur maximale de la zone taux est de 8 u Certains taux peuvent être exprimés en fraction ; les rubriques concernées précisent les conditions d’application de cette forme.

60 Les taux Taux en fractions. Exemple 13/18 numérateur 13 dénominateur 1 8 8 caractères maxi pour les taux Taux en pourcentage. Exemple 50% 50 0 0 0 0 0 0

61 Envoi de fichier

62 62

63 63

64 La qualité des données u Nature, type, fraction, périodes u Sirets u Adresses u Identification des salariés u Codes régimes u Montants

65 65

66 66

67 67

68 68

69 69

70 70

71 71

72 72

73 Merci de votre attention