France Blanmailland - octobre 2011 1 Regroupement familial (article 10) Loi 15 décembre 1980.

Présentation au sujet: "France Blanmailland - octobre 2011 1 Regroupement familial (article 10) Loi 15 décembre 1980."— Transcription de la présentation:

1 France Blanmailland - octobre 2011 1 Regroupement familial (article 10) Loi 15 décembre 1980

2 France Blanmailland - octobre 20112 Histoire  Contexte du mouvement d’immigration des années 60 : encouragement aux familles  Droits garantis par la loi sur le « statut des étrangers » en 1980  Ressortissants des pays tiers, ressortissants de l’Union  Fluctuations 1980, 1984, 92, 93, 95, 96, 97, 2006, 2007, et…. 2011

3 France Blanmailland - octobre 20113 Textes internationaux  Nations unies : Convention Droits de l’Enfant (art.10), Pacte Droits civils et politiques  Conseil de l’Europe : article 8 de la CEDH  Conventions bilatérales : Maroc 17.2.64, Turquie 16.7.64, mais article 15 loi 8.7.2011  Union européenne

4 France Blanmailland - octobre 20114 Cadre européen  Directive 2003/86 du 22 septembre 2003 (J.O. 3.10.2003) –vig.3.10.2005 - cf. loi 15 septembre 2006 (M.B. 6.10.2006)  Objectifs de l’ »harmonisation » : - Intégrer par la stabilisation - Combattre l’immigration irrégulière ° Recours du Parlement européen (rejet par la Cour de Luxembourg 27.6.2006) ° Autres textes : Directive 2004/38 sur la libre circulation des citoyens de l’Union et de leur famille (transposition loi du 25 avril 2007), Directive 2003/109 sur le statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée dans l’Union (transposition loi 25 avril 2007)

5 France Blanmailland - octobre 20115 Jurisprudence de la CJCE, Cour de Justice de Luxembourg Exemple : arrêt « Chakroun » (contre P. B.), 4.3.2010- (C578/08) et suivi de la mise en œuvre des Directives : rapport de la Commission au Parlement et au Conseil sur l’application de la Dir. 2003/86

6 France Blanmailland - octobre 20116 Droit interne : loi 15.12.1980 ( et arrêté royal dit « organique » du 8.10.1981) / modifications A.R. 21.9.2011 (M.B. 10.10.2011)  Article 9-10bis : régime de l’autorisation de séjour  Articles 10 et suivants (régime « de droit commun ») et articles 40 et suivants (étrangers « privilégiés », ressortissants de l’Union ou membres de la famille de Belges) : admission de plein droit

7 Article 10 France Blanmailland - octobre 20117  Article 10 §1 er -1°: loi, traité, arrêté royal: cas particulier des conventions bilatérales (Maroc, Turquie, Algérie, Ex- Yougoslavie  MAIS sous réserve de l’interprétation introduite par conventions bilatérales article 15 loi 8 juillet 2011: les conventions ne s’appliquent que si le regroupant est venu dans ce cadre (jurisprudence CCE), et si sa famille est préexistante  interprétation unilatérale de l’un des cocontractants qui ajoute conditions non prévues par les textes/ introduction différence entre famille préexistante ou non (cf. Chakroun/P.B. 4 mars 2010, et interprétation directive 2003/86) 

8 France Blanmailland - octobre 20118  Article 10 § 1 er, 4°: Qui sont les membres de la famille : - conjoint (non polygame –quid conformité avec Directive, art. 4.4) ou partenaire (équivalent à mariage), - enfants célibataires de moins de 18 ans, ou majeurs handicapés, - parents d’enfant réfugié (et du bénéficiaire de la protection subsidiaire) – cas particulier de l’enfant du partenaire art.10 §1 er -5°(?)

9 « partenaire » France Blanmailland - octobre 20119 Définition du partenaire : - dans la loi, art.10 §1 er, 5° (cf ancien arrêté royal du 17 mai 2007 ) - preuve d’une relation stable et durable par la connaissance depuis DEUX ans (contacts réguliers, 45 jours de rencontre, à trois reprises), ou la cohabitation (« légale ») depuis un an, ou la présence d’un enfant commun Conditions nouvelles : ne pas être parents proches (empêchement au mariage selon code civil) et ne pas avoir fait l’objet d’une décision (« coulée en force de chose jugée ») de refus de mariage (art. 167 C.c.)

10 France Blanmailland - octobre 201110 Conditions (art.10 §2)  Le regroupant doit être admis ou autorisé au séjour illimité depuis plus de 12 mois ( cas particulier « cascade »: 2 ans )  Sauf si : - Le lien familial préexistait à l’arrivée en Belgique du regroupant - Ils ont un enfant mineur commun (ou majeur handicapé) - Il s’agit de la famille d’un réfugié (ou bénéficiaire de la protection subsidiaire) *Directive 2003/86, art. 8: maximum deux ans de séjour « régulier » ( à compter de l’arrivée du regroupant)

11 France Blanmailland - octobre 201111  Pour les conjoints et partenaires, les enfants majeurs handicapés : « ressources stables, régulières et suffisantes », soit 120 % R.I.S. (v. arrêt Chakroun)  Pour tous : « Logement suffisant », selon règles du Code civil ( mais art. 26/3 A.R. ) cf arrêté royal du 27 avril 2007 (M.B. 21.5.2007) introduisant un art.26ter dans A.R. organique, annulé par le C.E.) et couverture mutuelle  Cas particulier de la famille des réfugiés ou protection subsidiaire, SI…  Absence maladie contagieuse (annexe loi)  Absence de danger pour l’ordre public

12 France Blanmailland - octobre 201112 - On ne tient pas compte des « régimes d’assistance complémentaire » (allocations familiales, revenu d’intégration, …), ni des allocations de chômage sans preuve de recherche active d’emploi. Quid des ressources du regroupé lui-même (not. devoir d’entretien des époux)?/ comp. 10bis §1 er, al.1 - L’article 12bis §2, al. 4 nuance : si les conditions « formelles » ne sont pas remplies, l’examen se fera au cas par cas, en examinant les besoins de la cellule familiale - Arrêt Cour de Justice Chakroun/P.B. du 4.3.2010: limites au regroupement familial à interpréter strictement, difficulté d’interpréter notions sécurité sociale

13 Regroupant au droit de séjour limité (art.10bis) France Blanmailland - octobre 201113  Régime de l’autorisation (compétence liée et règles presque identiques – à l’exception des 12 mois )  Étudiants : logement suffisant, mutuelle, revenus suffisants « stables et réguliers »  Séjour « temporaire » : logement et mutuelle  « Résidents de longue durée» (§3): pas de condition de logement si lien préexiste, ressources du regroupé prises formellement en considération  Procédure : articles 9 et 9bis

14 France Blanmailland - octobre 201114 Procédure (art.12bis)  Règle : poste diplomatique  Exception : à la commune si - séjour touristique MAIS pas si on a demandé un visa touristique (cas particulier enfant <16 ans), - droit de séjour pour autre motif, - circonstances exceptionnelles - Visa en vue cohabitation ou mariage  Documents d’état civil pour preuve de la filiation ou de l’alliance (légalisation cf. code DIP, A.R.12.7.2006, circulaire 14 décembre 2006, M.B.11.1.2007), ET si circonstances exceptionnelles invoquées: passeport valable (A.R. art. 26/1 ? Ajoute à la loi?)  Demande d’inscription dans les 8 jours  Période de 5 mois de « recevabilité »? Puis AI  Délai de réponse : 6 ( et non plus 9) mois (possibilité de deux prolongations de trois mois), à dater du dossier complet, sauf 4 mois (+3) pour résid. longue durée  Attestation dépôt demande (annexe 15 quinquies)  Souplesse pour les réfugiés / autres éléments de preuve éventuels / ADN, possession d’état

15 Refus de séjour (art. 11) France Blanmailland - octobre 201115  art. 11 §1 er : si les conditions ne sont pas remplies  frais de rapatriement à récupérer auprès de l’étranger ou du regroupant en cas de fraude ou de relation avortée / Respect Directive ?  RM. : Art. 16, 1.A Directive 2003/86: tenir compte des revenus des membres de la famille, art. 17 : contexte et liens avec pays d’origine

16 France Blanmailland - octobre 201116 Caractère et durée du séjour (art.13)  Autorisation en principe limitée  Admission au séjour (art.10) ° Autorisation d’établissement (C.I. de cinq ans) famille de l’étranger établi / 5 ans de séjour régulier ininterrompu  Définitif après trois ans  (Statut potentiel de résident de longue durée après 5 ans) voir loi 25.4.2007  Demande de renouvellement à faire avant l’expiration du titre  Fraus omnia corrumpit (art.18)

17 Retrait du séjour France Blanmailland - octobre 201117  Art. 11 § 2: retrait du séjour possible pendant la durée du séjour limité (cessation de la vie familiale essentiellement, ou conditions de l’article 10 plus remplies) MAIS pas de limite dans le temps si fraude « déterminante »  Interdiction du retrait du séjour si l’étranger prouve avoir été victime de violences graves ( outre la prise en considération de la situation de violence familiale)  Transposition de l’article 17 de la Directive 2006/83 (contexte des liens avec pays d’origine, etc.)  Fraude : pas d’exception prévue (et frais de rapatriement à charge )

18 France Blanmailland - octobre 201118 Recours  Conseil du Contentieux des Etrangers  Caractère suspensif– annexe 35 (art. 37/79)  « Objet réel du recours »: compétence du T.1 e Instance si le refus est basé sur la validité du mariage  Dans les trente jours

19 France Blanmailland - octobre 201119 Mariage  Loi 4 mai 1999 (circulaire 17.12.1999)  Vérification de la validité du consentement (Officier d’état civil en Belgique ou –discutable-au Consulat: certificat de non opposition à mariage) lorsque potentiel avantage en matière de séjour comme seul but de l’union  Surséance deux mois, enquête et avis du Parquet, refus de mariage, recours auprès du Tribunal de première Instance comme en référé  Mise en commun des informations (centralisation par O.E., suspension de tout éloignement : circulaire 13.9.2005)