Dr Sonia GSIR Centre d’études de l’ethnicité et des migrations Université de Liège 28 avril 2014 Espace universitaire ULg – Verviers Module Migrations.

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1 Dr Sonia GSIR Centre d’études de l’ethnicité et des migrations Université de Liège 28 avril 2014 Espace universitaire ULg – Verviers Module Migrations et Intégration Nouveaux migrants de travail en Europe. La politique européenne d’immigration de travail. 1

2 Introduction Le sujet du jour  Une politique publique: la politique d’immigration  Admission de travailleurs  Niveau européen Ce dont je ne vais pas parler: la libre circulation des personnes, la politique belge d’immigration, les réfugiés, … 2

3 Introduction Double objectif  L’histoire de la coopération européenne en matière d’immigration de travail  Les premiers éléments de la politique européenne d’immigration de travail 3

4 Structure du cours I. Le cadre européen Institutions clés et fonctionnement II. Histoire d’une coopération Les étapes III. L’entrouverture communautaire IV. Premières législations La carte bleue européenne V. Remarques conclusives 4

5 I. Le cadre européen Le triangle institutionnel Le Conseil (Etats membres) > décision Conseil Justice et Affaires Intérieures La Commission européenne > initiation & exécution Direction Générale Home (anciennement DG Justice et Affaires Intérieures et puis DG Justice, Liberté et Sécurité) Le Parlement européen > consultation ou décision Commission Libertés civiles, justice et affaires intérieures 5

6 I. Le cadre européen Comment décider ensemble ? La méthode intergouvernementale ou décision par le vote à l’unanimité des gouvernements (entre 1999- 2009 - Amsterdam) La méthode communautaire (depuis 1 er décembre 2009 - Lisbonne) – procédure législative ordinaire ou vote à la majorité qualifiée en codécision avec le Parlement européen Le principe de subsidiarité 6

7 I. Le cadre européen 2 Traités fondamentaux Le Traité d’Amsterdam ( signé le 2 octobre1997 en vigueur depuis le 1er mai 1999) Le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ou Traité de Lisbonne (signé le 13 décembre 2007 en vigueur depuis le 1er décembre 2009) 7

8 II - Histoire d’une coopération 1. Avant le Traité d’Amsterdam 1957 – 1973bases pour une coopération Absence de cadre institutionnel Objectif: créer un marché commun basé sur 4 libertés: les biens, les personnes, les services et le capital. (Traité de Rome ou Traité CEE, 1957) 1973 – 1997coopération intergouvernementale consultation informelle entre les Etats-Membres (12) Objectif: créer un marché unique européen dans un espace sans frontières intérieures (L’Acte Unique européen 1986/ 1987 ) La coopération Schengen >>> How abolishing some borders but keeping security? 8

9 II - Histoire d’une coopération La coopération Schengen (hors UE!) Objectif: l’espace de libre circulation des « personnes » sans frontières intérieures Le problème: camions et douanes La solution: la libre circulation des personnes 5 pays: France, Allemagne et BENELUX Les Accords de Schengen (14 juin 1985) La Convention de mise en oeuvre des Accords Schengen (1990/1995) Mesures compensatoires (frontières extérieures) Italie (1990), Espagne et Portugal (1991), Grèce (1992), Autriche (1995), Danemark, Finlande, Suède (1996). 9

10 II- Histoire d’une coopération 1. Avant le Traité d’Amsterdam 1973 – 1997 coopération intergouvernementale Coopération informelle Coopération Schengen Coopération formelle Traité de Maastricht(1992/1993) immigration = matière d’intérêt commun Justice et Affaires Intérieures (JAI) création d’une Task Force JAI 10

11 II- Histoire d’une coopération Fermeture des frontières Coopération liée à la réalisation du marché intérieur > compensation à l’abolition des frontières intérieures Coopération comme réponse commune aux pressions migratoires Doctrine d’immigration zéro Pas de recrutement actif de travailleurs Limiter les migrations secondaires (RF) Lutter contre l’immigration irrégulière 11

12 II - Histoire d’une coopération 2. Le Traité d’Amsterdam (2/10/1997 – 1/05/1999) EU15 “Les visas, l’asile, l’immigration et les autres politiques liées à la libre circulation des personnes ” (art. 61 à 69) devraient être graduellement décidées par la méthode communautaire. Base constitutionnelle pour une politique communautaire d’immigration avec des limites temporelles, institutionelles et géographiques! + acquis Schengen intégré dans droit communautaire 12

13 II- Histoire d’une coopération 3. Depuis le Traité de Lisbonne (13/12/2007-1/12/2009) UE28 « L’Union développe une politique commune de l’immigration visant à assurer, à tous les stades, une gestion efficace des flux migratoires, un traitement équitable des ressortissants de pays tiers en séjour régulier dans les Etats membres, ainsi qu’une prévention de l’immigration illégale et de la traite des êtres humains et une lutte renforcée contre celles-ci » (TFUE, art. 79, §1). Méthode communautaire intégrale (frein d’urgence) Responsabilité des Etats sur le nombre de migrants 13

14 II- Histoire d’une coopération Tendance à empêcher l’immigration (fermeture des frontières) Tendance à faciliter l’immigration (libre “circulation”) Faciliter une nouvelle immigration de travail (l’entrouverture communautaire) 14

15 III – L’entrouverture communautaire La Commission européenne Une politique commune d’admission des migrants économiques Communication Politique communautaire en matière d’immigration (2000) >> faciliter l’immigration des travailleurs qualifiés ou non qualifiés. Immigration = solution  aux pénuries de travailleurs  au déclin démographique  aux pressions migratoires 15

16 III – L’entrouverture communautaire Instruments proposés Proposition de directive relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi salarié ou de l’exercice d’une activité économique indépendante >>>>> permis combiné séjour et travail Communication sur une méthode ouverte de coordination de la politique communautaire en matière d’immigration >>>> orientations et objectifs pluriannuels Préférence communautaire et besoin économique 16

17 III – L’entrouverture communautaire Le Conseil Refus et bloquage (Amsterdam – unanimité) Focus sur LE NOMBRE DE MIGRANTS et sur les compétences plutôt que l’orientation de la coopération – L’enjeu: la souveraineté 17

18 III – L’entrouverture communautaire La Commission 2003 – Communication sur l’immigration, l’intégration et l’emploi >>>> immigration = solution partielle Le dialogue Consultation des acteurs via un Livre vert sur une approche communautaire des migrations économiques (janv. 2005) Le Conseil Programme d’action relatif à l’immigration légale déc. 2005  Pénuries d’emploi  Démographie  Accords de réadmission des migrants irréguliers 18

19 III – L’entrouverture communautaire Accord pour une immigration différenciée avec 4 catégories de travailleurs 1.Les travailleurs hautement qualifiés 2.Les travailleurs saisonniers 3.Les personnes transférées au sein de leur entreprise 4.Les stagiaires rémunérés 19

20 IV- Premières législations Deux exemples de directives Pendant Amsterdam > Travail hautement qualifié (proposition en 2007 – adoption 2009) Pendant Lisbonne > Travail saisonnier (proposition en 2010 – adoption 2014!) 20

21 IV- Premières législations Directive 2009/50, du Conseil, établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié. (25 mai 2009) Objectif: attirer des travailleurs migrants hautement qualifiés 21

22 IV- Premières législations La carte bleue européenne  Un permis de séjour et de travail – 1 à 4 ans  Conditions: contrat ou offre, hautes qualifications, seuil salarial, assurance-maladie.  Années 1 & 2 : le même employeur  Après 18 mois, mobilité possible sous condition  Égalité de traitement avec nationaux 22

23 IV - Premières législations DES DEROGATIONS AUX LOIS EUROPENNES ANTERIEURES  Droit au regroupement familial immédiat (<> Dir. RF 2003/86 )  Pas de conditions d’intégration pour la famille  Procédure accélérée 6 mois (<> 9 mois)  Droit des membres de la famille de travailler sans délai  Calcul de la durée de résidence (<> Dir. RLD 2003/109) La carte bleue, le tapis rouge… 23

24 IV - Premières législations Mais pas la carte verte ! ATTRACTIVE? CONCURRENTIELLE ? VALEUR AJOUTEE?  Validité de 2 ans ? NON, 1 à 4 ans  Procédure accélérée? NON, 90 jours  Mobilité professionnelle après 2 ans? OUI mais si autorisation de l’EM1  Mobilité géographique? OUI dès 18 mois (et non 24) mais soumise à l’autorisation de l’EM2 (et non simple notification)  Persistance des systèmes nationaux 24

25 IV - Premières législations «j'ai toujours dit : l'avantage comparatif c'est de dire venez chez nous et on vous garantit non seulement une politique d'admission plus rapide et aussi une intégration plus souple dans le marché du travail de l'UE dans son ensemble ; ça veut dire dans un univers où il y a 500 millions de personnes, et vous pouvez trouver du travail.[…] Donc vous êtes admis en Allemagne, mais si vous avez une offre de travail plus intéressante en France, vous pourrez vous déplacer avec un système qui est aussi proche que celui des citoyens européens que possible. Et je crois qu'on n'a pas réussi à introduire cet élément de flexibilité et de mobilité qui pourrait être un avantage comparatif dans le système européen par rapport au système actuel purement national. … Et qui, d'ailleurs, est l'avantage comparatif des USA. On est admis aux USA. On travaille en Virginie et si on a une offre de travail en Californie on peut y aller sans plus de problème parce qu’on a déjà été admis. […] Je crois que les Etats membres ratent l'essentiel. […] On est déjà dans une ambiance de compétition pour les talents […] Malheureusement je crains que les Etats européens n'aient pas encore tous compris qu'ils doivent être dans cette compétition et qu'ils doivent utiliser l'existence de l'UE en tant qu'un espace élargi comme un levier pour améliorer les conditions de compétitivité dans ce marché des cerveaux. » (ancien commissaire, entretien en 2009) 25

26 IV - Premières législations Mise en oeuvre de la CBE  Depuis juin 2011 mais retard (Belgique fin 2012)  Diversité  Références aux lois nationales plus favorables (B, PB)  Allemagne > 2 584 CBE (2012)  Allemagne: seuil salarial 2014 (47,600€/ an (contre 57,456€/ an en Belgique) et 37,128€/ an fonctions en pénurie  Allemagne: 4 ans de validité  Pays d’origine: Asie (Inde mais aussi Chine, Hong Kong, Russie, USA, Ukraine)  ¾ des demandeurs: hommes entre 25 et 45 ans 26

27 IV - Premières législations Directive établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi en tant que travailleur saisonnier. Février 2014 27

28 IV - Premières législations Directive établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi en tant que travailleur saisonnier. Février 2014  Condition: contrat ou offre (rémunération, horaire, preuve de logement conforme)  Domicile reste dans le pays d’origine  Période maximale de 5 à 9 mois/ an  Migration circulaire  Égalité de traitement avec des limites Procédure rapide, sans installation, sans RF, précarité 28

29 V - En guise de conclusion  Un processus long et progressif  Une politique commune mais complexe  L’importance du rôle des Etats-nations  Des statuts différenciés entre travailleurs migrants  Immigration temporaire privilégiée  L’immigration, une menace ou une opportunité. Un construit dans les deux cas.  Les travailleurs envisagés comme une force de travail plutôt que des êtres humains. 29

30 V - En guise de conclusion Travailleurs saisonniers en grève employés par un sous- traitant de l’entreprise américaine Walmart, accusé de les faire travailler 24 heures d’affilée (Courrier International 2012, n°1133) 30

31 V - En guise de conclusion « Si nous nous sommes mobilisés, c'était pour empêcher que d'autres travailleurs ne subissent un jour la même chose. Notre message est simple : nos vies ont de la valeur. » Ana Diaz Flores, une des grévistes 31

32 Merci pour votre attention. Sonia.Gsir@ulg.ac.be 32