ISFSC Cours du 24/11/2015. RESEAUX SOCIAUX E-contenus 1) Le droit d’auteur, 2) le droit à l’image 3) la liberté d’expression.

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1 ISFSC Cours du 24/11/2015

2 RESEAUX SOCIAUX E-contenus 1) Le droit d’auteur, 2) le droit à l’image 3) la liberté d’expression

3 LE DROIT D’AUTEUR 1.Qu’est-ce que le droit d’auteur? 2.Quelles sont les conditions de la protection? 3.Qui est titulaire du droit d’auteur? 4.Quelle est la durée de la protection? 5.Quel est le contenu du droit d’auteur? 6.Quelles sont les œuvres exclues de la protection? 7.Comment sécurise-t-on les droits ? ( contrats) 8.Quelle est le régime de l’œuvre réalisée par un travailleur ? 9.Quelle est le régime de l’œuvre commandée

4 LE DROIT D’AUTEUR Protection Visant à assurer à l’auteur d’une œuvre originale Le monopole exclusif de la cession et de l’exploitation Des droits sur son œuvre Fondement légal : Loi 30 juin 1994 (LDA) transposée dans le Code de Droit Economique

5 LE DROIT D’AUTEUR La protection s’applique à toute ŒUVRE ARTISTIQUE: 1. Nécessité d’une création ( œuvres littéraires, plastiques, audiovisuelles) originale = Empreinte propre du créateur ( # nouveauté) 2. Nécessité de revêtir une certaine forme Les idées ne sont pas protégeables Sans considération de genre, mérite ou destination Sans dépôt ou enregistrement préalable ( mais pour assurer une antériorité procédure « I-dépôt »)

6 LE DROIT D’AUTEUR Durée – Pendant toute la durée de la vie de l’auteur: Droits exercés par lui 70 ans après son décès: Droits exercés par ses héritiers Après: domaine public

7 LE DROIT D’AUTEUR Qui est titulaire ? Le titulaire originaire de l’œuvre (art. 6– LDA) = La personne physique qui l’a créée Le titulaire dérivé: par une cession des droits patrimoniaux par contrat (v.+ loin)

8 LE DROIT D’AUTEUR Quid si l’œuvre est réalisée par un employé ou un fonctionnaire ? Un contrat de travail n’emporte pas la cession des droits d’auteur sur les œuvres de tout genre qui sont réalisées dans le cadre du contrat – il faut une clause expresse de cession de droits

9 LE DROIT D’AUTEUR Quelles sont vos responsabilités ? Le titulaire des droits d’auteur sur une œuvre dispose : Des droits patrimoniaux (3) Des droits moraux (3) = droits exclusifs ( monopole de l’auteur)

10 LE DROIT D’AUTEUR – DROITS PATRIMONIAUX - Le droit de reproduire l’œuvre ( affichage, stockage sur disque dur ) -Le droit d’adapter et de modifier l’œuvre -Le droit de communiquer au public l’œuvre en la diffusant et en la mettant en circulation sous n’importe quelle forme, par exemple en la numérisant et en la diffusant sur FB Ces droits sont cessibles

11 LE DROIT D’AUTEUR – DROITS MORAUX - Le droit à la paternité de l’œuvre ( revendiquer son nom) - Le droit à l’intégrité de l’œuvre ( permet de s’opposer aux modifications physiques / artistiques de l’œuvre ) - Le droit de divulgation ( seul l’auteur peut décider quand il estime que son œuvre est prête à être diffusée) Ces droits ne sont pas cessibles

12 LE DROIT D’AUTEUR Toute reproduction ou communication au public d’une œuvre protégée sans autorisation préalable du titulaire du droit est une contrefaçon ( sauf exceptions infra) L’auteur peut déterminer les conditions de son autorisation et peut accorder cette autorisation gratuitement ou contre rémunération

13 LE DROIT D’AUTEUR Exceptions à l’exercice du droit d’auteur – Caractère impératif et d’interprétation restrictive – Exceptions en faveur de l’enseignement : citations d’œuvre, la reproduction et la communication d’œuvres pour illustrer un cours, la reprographie d’articles) – Exceptions pour utilisation privée : communication privée d’œuvres dans la sphère familiale

14 LE DROIT D’AUTEUR Exceptions à l’exercice du droit d’auteur (suite) – Exceptions en faveur de l’information : citations d’œuvre, la reproduction d’œuvres dans un lieu public – si pas l’objet principal, comptes rendus d’événements d’actualité – Autres exceptions : le prêt public.. Intervention des sociétés de gestion ( SABAM, SOFAM …)

15 DROIT D’AUTEUR Licence légale ( pas d’autorisation à demander mais rémunération équitable) – Reprographie – Prêt public – Copie privée – Exceptions numériques pour enseignement

16 DROIT D’AUTEUR – SECURISATION DES DROITS Le contrat 1. Existence d’un écrit 2. Stricte interprétation 3. Interprétation en faveur de l’auteur (on ne peut pas céder plus de droits que ce que l’on dispose) Les formalités obligatoires 1. Rémunération 2. Durée 3. Territoire 4. Modes d’exploitation cédés

17 DROIT D’AUTEUR Depuis 1994 : apparition des droits voisins au droit d’auteur) – reconnus pour les artistes interprètes et les producteurs de phonogrammes – sensiblement mêmes prérogatives que les auteurs ( droits exclusifs – durée 50 ans)

18 DROIT D’AUTEUR ET RESEAUX SOCIAUX Espaces privés ou publics ? – Cfr paramétrage, le « mur » FB = espace public – Un internaute ne peut donc pas diffuser sur son mur ou profil ( espaces publics) des musiques, des vidéos, des photographies … sans l’autorisation de leur auteur

19 DROIT D’AUTEUR - FAQ Pourquoi je ne peux pas reproduire sur CD de la musique que j’ai téléchargée légalement ? Puis-je poster sur mon blog une photographie réalisée par un artiste ? Si oui, à quelles conditions ? Puis-je poster sur You Tube l’enregistrement du cours de Monsieur Lardinois (avec/sans l’image) ?

20 DROIT D’AUTEUR - FAQ Puis-je poster sur FACEBOOK une photographie de l’Atomium ? Puis-je poster une photographie de mon ami ( e) devant l’Atomium sur FACEBOOK ? J’organise une soirée avec un DJ. Dois-je payer la SABAM et pourquoi ?