Ne pas avoir atteint l’âge de 35 ans au 31-10-2010 pour entamer une 1ère année d’études supérieures. Ne pas bisser ou suivre une année de niveau égal.

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2 Ne pas avoir atteint l’âge de 35 ans au 31-10-2010 pour entamer une 1ère année d’études supérieures. Ne pas bisser ou suivre une année de niveau égal ou inférieur à une année déjà accomplie. (une seule dérogation est possible et uniquement la 1ère fois qu’on répète un baccalauréat) Après un échec ou une réorientation dans une année de même niveau, il faut une réussite dans ce niveau pour retrouver le droit à une allocation d’études. Après 2 échecs ou 2 réorientations, le droit n’est récupéré qu’après 2 réussites consécutives dans ce même niveau. (si ensuite vous échouez une nouvelle fois, le droit à l’A.E. est définitivement perdu) Une allocation d’études peut être accordée : - pour se réorienter dans le supérieur de type court, après 2 ans maximum dans le type long ou universitaire; - pour doubler suite à une maladie jugée gravement invalidante par un comité médical; - en cas d’étalement de la 1ère année sur deux années successives (A.E. possible aussi pour la 2ème année de l’étalement). Aucune allocation d’études n’est accordée : - pour la préparation d’un mémoire ou d’une thèse de doctorat, pour une prolongation de session ou pour des spécialisations.

3 Ressortissants de l’Union Européenne : il faut être domicilié en Belgique et un des parents doit avoir travaillé en Belgique. Réfugiés politiques : il faut résider en Belgique depuis un an au moins au 31-10-2010 et bénéficier du statut officiel de réfugié ONU. Suisses, Turcs et ressortissants de P.T.D. (pays et territoires en développement) : il faut résider en Belgique (avec sa famille) depuis un an au moins au 31-10-2010 et y avoir accompli au minimum 5 ans d’études. Les autres candidats non repris dans une de ces 3 catégories ne peuvent pas prétendre à une A.E.

4 Il sera tenu compte des revenus de 2008 (exercice fiscal 2009) des personnes qui ont l’étudiant(e) fiscalement à charge. (voir Avertissement-Extrait de Rôle reçu des Contributions) Le montant du revenu imposable globalement (majoré de l’imposable distinctement éventuel) ne peut pas dépasser : Pour tout contribuable marié, veuf ou isolé répertorié avec enfant(s) à charge, il sera ajouté 1 personne supplémentaire au nombre indiqué sur l’AER (avertissement-extrait de rôle). Toute personne reconnue invalide à + 66 % par le Ministère de la Prévoyance sociale, compte double. Dans une même famille, chaque étudiant autre que le (la) candidat(e) à l’A.E. qui poursuit aussi des études supérieures en 2010-2011, équivaut à 2 personnes à charge.

5 Une allocation provisoire peut être accordée, sous certaines conditions, si les revenus ont été diminués depuis 2007, suite à un décès, un divorce, une séparation, une pension ou prépension, une perte d’emploi, une mise au chômage,... Selon les cas, elle est revue un ou deux ans plus tard. Un remboursement partiel ou total est réclamé : - si l’étudiant abandonne ses études en cours d’année ou ne présente pas tous les examens requis pour passer dans l’année supérieure, - s’il y a ajustement d’une allocation d’études provisoire, - si l’A.E. a été obtenue frauduleusement ou si elle a été versée suite à une erreur dans le traitement du dossier. Une réduction du minerval est accordée à tout bénéficiaire d’une A.E. par son université ou sa haute école. (sur présentation de la notification) L’évolution du dossier d’A.E. peut être suivie sur le site www.allocations-etudes.cfwb.be, accessible au moyen du n° de dossier + mot de passe (communiqué à chaque étudiant(e) après réception de sa demande) et qui restent les mêmes durant toute la durée de ses études supérieures.

6 COMMENT ? Si vous commencez des études supérieures : Réclamez un formulaire (papier beige) à l’école secondaire ou au bureau régional. Si vous êtes en cours d’études supérieures mais que vous introduisez une demande pour la 1ère fois : Procurez-vous un formulaire (papier rose) à l’établissement fréquenté ou au B.R. Si vous avez déjà demandé une A.E. en 2009-2010 : Vous recevrez votre formulaire de renouvellement (papier blanc) par la Poste. (S’il n’est pas arrivé fin juillet, réclamez-le d’urgence au B.R.) QUAND ? Le plus rapidement possible : à partir du 1er juillet et au plus tard le 31 octobre 2010 (ultime limite), sous pli recommandé. Même si vous ne disposez pas encore de toutes les attestations. / Les demandes d’A.E. sont examinées suivant leur ordre de rentrée ! OÙ ? Au Bureau Régional déterminé par la province où est situé l’établissement que vous fréquenterez en 2010-2011. (Exception : les établissements situés en province de Luxembourg et les facultés de l’UCL dépendent du B.R. de Namur)

7 VISITES : Uniquement le LUNDI et le MERCREDI de 13 à 16 h. En septembre et octobre : - à Bruxelles le lundi et le mercredi de 10h30’ à 14h30’ (sans interruption). - en province le lundi et le mercredi de 13 à 17 h. TÉLÉPHONE : Uniquement le matin. à partir de septembre : Rue du Meiboom, 16-18 1000 BRUXELLES B.R. de BRUXELLES et du BRABANT WALLON Allocations d’Études supérieures Bd. Léopold II, 44 1080 BRUXELLES 02-413 37 37 (call center) B.R. du HAINAUT Allocations d’Études supérieures Rue du Chemin de Fer, 43 7000 MONS 065-55 54 00 B.R. de LIÈGE Allocations d’Études supérieures Rue d’Ougrée, 65 - 2ème étage - bte 211 4031 ANGLEUR 04-361 52 90 B.R. de NAMUR Allocations d’Études supérieures Rue Van Opré, 89 5100 JAMBES 081-32 84 03

8 Une copie complète de l’Avertissement-Extrait de Rôle (AER) relatif aux revenus de 2008 (exercice fiscal 2009) de votre représentant légal. Une composition de famille délivrée par l’Administration Communale. Une copie de votre carte bancaire (paiement à l’étudiant uniquement). Éditeur : SAPE/BXL - Graphisme : Marc Bourdiaud’Huy