Le choix de telle ou telle forme d'entreprise commerciale dépend des circonstances de fait propres à chacune d'elle et des contraintes et priorités personnelles.

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2 Le choix de telle ou telle forme d'entreprise commerciale dépend des circonstances de fait propres à chacune d'elle et des contraintes et priorités personnelles au créateur la nature de l'activité, l'importance des investissements, le nombre de participants, le régime matrimonial, le régime fiscal et social de l'entreprise et du créateur, le degré d'engagement et de responsabilité du créateur les potentialités de développement, les possibilités de transmission. Les questions à se poser ?

3 L'avenir de l'entreprise dépend du choix du statut car les conséquences d'un mauvais choix peuvent être très préjudiciables. Il faut donc choisir entre Créer seul Créer à plusieurs L'entreprise individuelle L'EURL SARL SA SAS

4 Classification des sociétés Sociétés de capitaux: constituées en considération des capitaux apportés, dans lesquelles les parts d’associés appelées actions sont négociables et peuvent être librement transmises entre vifs et à cause de mort (ex. SA, Société en commandite par actions, SAS). Sociétés de personnes: constituées « intuitu personae », c’est-à-dire en considération de la personne des associés, dans laquelle la part de chaque associé est en principe personnelle à l’associé et n’est pas cessible entre vifs ou ne l’est que dans certaines conditions (ex. SNC, société en commandite simple).

5 Quels sont les statuts juridiques autorisés par la loi ? Entreprise individuelleEURLSNCSARLSELARLSCPSAS/SASU

6 DéfinitionFonctionnement Entreprise Individuelle  Entreprise exploitée par une personne physique seule qui utilise des éléments de son patrimoine pour exercer son activité professionnelle.  l'entrepreneur dispose des pleins pouvoirs pour diriger son entreprise et prend seul les décisions.  Il n'a pas à rendre compte de sa gestion ni à publier ses comptes annuels.  L'entreprise n'ayant pas de personnalité juridique distincte de celle de son dirigeant, il n'y a pas de notion "d'abus de bien social". EURL  L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une forme de SARL, mais avec un seul associé.  Elle peut résulter:  D’une création par constitution d’une société nouvelle  De la réunion en une main de toutes les parts sociales d’une SARL  Le gérant doit obligatoirement être une personne physique, il est désigné dans les statuts et est responsable.  L’associé unique dispose du droit à l’information et du droit aux bénéfices. SARL  Société commerciale dans laquelle la responsabilité pécuniaire des associés est limitée au montant de leurs apports. Ceux-ci sont représentés par des parts sociales qui ne sont pas négociables et ne sont cessibles qu’à certaines conditions.  Gérance: un ou plusieurs gérants, obligatoirement des personnes physiques. Ils sont responsables de leurs fautes de gestion et pénalement.  Associés: ils se réunissent au minimum une fois par an en AGO pour l'approbation annuelle des comptes, ainsi que les décisions ordinaires et en AGE pour les décisions entraînant une modification des statuts. SNC  Société constituée entre deux ou plusieurs personnes ayant la qualité de commerçantes, tenues personnellement et solidairement de toutes les dettes sociales et auxquelles sont attribuées des parts d’intérêts qui ne peuvent être cédées qu’avec le consentement de tous les associés.  Gérance: La société est dirigée par un ou plusieurs gérants (tiers ou associé), responsable(s) civilement et pénalement.  Associés: personnes physiques ou morales et ayant la qualité de commerçant. Ils sont responsables solidairement et indéfiniment des dettes de l'entreprise. Ils se réunissent au minimum une fois par an en assemblée générale.

7 SCS Société de personnes composée de deux groupes d’associés: les commandités, assimilables à des associés en nom collectif (commerçants, personnellement et solidairement responsables de tout le passif social); les commanditaires, qui ne sont pas commerçants et ne sont responsables que dans la limite de leurs apports mais dont les parts ne sont pas cessibles. Les commandités sont indéfiniment et solidairement responsable des dettes sociales. Leur statut juridique et fiscal est comparable à celui de l’associé d'une société en nom collectif : ils sont commerçants. Les commanditaires sont associés et ont un droit d'information. Ils n'ont pas la qualité de commerçant. Leur responsabilité est limitée à leurs apports. SCASociété de capitaux comprenant deux catégories d’associés: les commandités, considérés comme des associés en nom collectif, et les commanditaires, dont la situation peut être assimilée à celle des actionnaires d’une SA. Les commandités ont la qualité de commerçant. Ils répondent indéfiniment sur tous leurs biens et solidairement des dettes sociales. Leur statut est celui des associés en nom. Les commanditaires ne sont responsables que dans la limite de leurs apports. Leur statut est identique à celui des actionnaires d’une société anonyme. SASociété commerciale dont le capital est constitué, par voie de souscription d’actions et dont les associés ne sont responsables du paiement des dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports.  Actionnaires : responsabilité limitée aux apports  Dirigeants : leur responsabilité civile peut être engagée en cas de fautes de gestion. Ils sont également responsables pénalement. SASSociété par actions susceptible d’être constituée par une ou plusieurs personnes ne désirant pas faire appel public à l'épargne.  Simples actionnaires: Responsabilité limitée aux apports.  Dirigeants: responsabilité civile (notamment du fait des fautes de gestion) et pénale.

8 AvantagesInconvénients Entreprise Individ.  pas de compte à rendre  pas de capital minimum de départ  Un seul patrimoine pour entreprise et entrepreneur  Responsable indéfiniment des dettes de l’entreprise EURL  Limitation de la responsabilité à hauteur de l’apport  Possibilité de cession des parts sociales  Possibilité de libération de 20% du capitale social à constitution de l’EURL, le reste dans 5 ans  L’associé n’a pas la qualité de commerçant  Imposition: choix entre IR, BIC ou BNC, ou IS.  Si l’associé unique est une personne morale, il faut désigner une personne physique  Si l’associé unique est une personne morale alors imposition à l’IS  Risque de confusion entre l’intérêt personnel de l’associé unique et l’intérêt de la société. SARL  Responsabilité des associés limitée aux apports  Structure évolutive facilitant le partenariat.  Possibilité pour le dirigeant d'avoir la couverture sociale des salariés.  Possibilité pour les associés non dirigeants d'être salariés de la société.  Charges sociales calculées uniquement sur la rémunération.  Frais et formalisme de constitution.  Formalisme de fonctionnement. SNC  Pas de capital minimum.  Possibilité de ne pas libérer totalement le capital lors de la constitution.  Grande stabilité du ou des gérants associés (révocables à l'unanimité).  Possibilité de "fermer" la société (cessions de parts à l'unanimité).  IR : défiscalisation totale si l'entreprise rentre dans le champ d'application de la mesure d'exonération d'impôt sur les bénéfices des entreprises nouvelles.  Responsabilité solidaire et indéfinie de tous les associés.  Formalisme de fonctionnement (décisions collectives).  Difficulté pour quitter la société (cessions de parts à l'unanimité).  Cotisations sociales calculées sur l'ensemble des revenus non salariés (bénéfices + rémunérations) en cas d'assujettissement à l'IR. SA  Responsabilité des actionnaires limitée aux apports.  Structure évolutive facilitant le partenariat.  Possibilité d'être salarié de la société.  Charges sociales calculées uniquement sur rémunération.  Facilité et souplesse de transmission des actions.  Crédibilité vis à vis des partenaires (banquiers, clients, fournisseurs...).  Frais et formalisme de constitution.  Lourdeur du fonctionnement.  Instabilité du président (révocation sans préavis et sans indemnité par le conseil d'administration).  Obligation de désigner un commissaire aux comptes. SAS  Souplesse contractuelle  Responsabilité des actionnaires limitée aux apports.  Structure évolutive facilitant le partenariat.  Possibilité de constituer une SAS avec un seul associé (et donc de créer une filiale à 100 %).  Possibilité de consentir des options de souscription ou d'achat d'actions aux dirigeants et/ou aux salariés de la société.  Crédibilité vis à vis des partenaires (banquiers, clients, fournisseurs...).  Frais et formalisme de constitution.  Obligation d'être très rigoureux dans la rédaction des statuts.  Obligation de désigner un commissaire aux comptes.

9 Entrepreneur individuel E.U.R.L.S.N.C.S.E.L.A.R.L.S.C.P.S.A.S.S.A.S.U. Comment réunir les capitaux propres nécessaire Apport personnel + Apport des autres associés Apport personnel + Apport des autres associés Apport personnel + Apport des autres associés Apport personnel + Apport des autres associés Apport personnel Capital minimum nécessaire non Oui ( 37 000 €) Oui ( 37 000 €) Exercice seul ou avec d’autres associés Exercice seul Exercice avec d’autres associés Exercice avec d’autres associés tous membres d’une même profession réglementée Exercice avec d’autres associés Exercice seul Séparation du patrimoine personnel du patrimoine de l’entreprise non Oui Sauf dissolution, garantie personnelle en cas d’emprunt ou extension de la liquidation judicaire au dirigeant Non Oui Sauf dissolution, garantie personnelle en cas d’emprunt ou extension de la liquidation judiciaire au dirigeant Non Oui Sauf dissolution, garantie personnelle en cas d’emprunt ou extension de la liquidation judiciaire au dirigeant Oui Sauf dissolution, garantie personnelle en cas d’emprunt ou extension de la liquidation judiciaire au dirigeant Réduction au minimum des coûts de constitution et des frais de structure OuiNon non Quel statut juridique choisir pour l’entreprise ?

10 Sociétés de personnes Responsabilité Exercice de l’activité seul ou avec d’autres associés Nécessité d’un capital social minimum Statuts juridiques autorisés pour les professions de santé Entreprise individuelle Indéfiniment responsable sur l’ensemble de ses biens (possibilité d’isoler son habitation principale) SeulNonOui Société Civile Professionnelle (S.C.P.) Indéfiniment et solidairement responsables des dettes de la société XNon Oui sauf pour les orthophonistes, orthoptistes, pédicures, podologues, pharmaciens et sages femmes Société Civile de Moyens (S.C.M.) Indéfiniment responsables des dettes de la société XNonOui Société en Participation (S.E.P.) Indéfiniment et solidairement responsables XNonOui Société en Nom Collectif (S.N.C.) Indéfiniment et solidairement responsables XNon sauf les pharmaciens

11 Sociétés de capitaux Responsabilité Exercice de l’activité seul ou avec d’autres associés Nécessité d’un capital social minimum Statuts juridiques autorisés pour les professions de santé Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité limitée (EURL) Responsabilité limitée au montant de l’apport Seul1 € Non Sauf les pharmaciens et les biologistes Société à Responsabilité Limitée (SARL) Responsabilité des associés limitée au montant de leur apport X1 € Non Sauf les pharmaciens et les biologistes Société d’Exercice Libéral (SEL) Responsabilité limitée au montant des apports (sauf SELCA) X 1 € (SELARL) 37 000 € (SELAFA/SE LCA) Oui

12 Quelles sont les activités compatibles avec la forme juridique ?

13 Le statut d’auto entrepreneur: un régime particulier L'activité peut être mixte (vente de marchandises et prestation de services par exemple). Dans ce cas, le chiffre d'affaires global annuel ne doit pas excéder 80 300 euros (*) et le CA annuel afférent aux activités de services ne doit pas dépasser 32 100 euros (*). (*) Le chiffre d'affaires s'entend "hors taxe" car l'auto-entrepreneur n'est pas assujetti à la TVA : il ne la facture pas sur ses ventes et/ou prestations et ne la récupère pas sur ses dépenses. 13 Définition: Ensemble de mesures permettant d'exercer une petite activité professionnelle indépendante très facilement, de façon régulière ou ponctuelle, et en minimisant les coûts administratifs.

14 Le statut de l’auto entrepreneur Statut séduisant par sa simplicité Mais un statut n’est qu’un outil L’outil ne convient pas à toutes les situations L’outil ne dispense pas d’un travail de réflexion Déclaration facile : CFE (URSSAF) de préférence Très peu de Comptabilité Prélèvements obligatoires sur le Chiffre d’Affaires

15 Inconvénients du Statut Prélèvements obligatoires sur le Chiffre d’Affaires et non sur le Bénéfice Aucune protection du patrimoine personnel Solitude : ni Associé, ni Salarié Aucune aide des organismes tels que Chambre de Commerce ou Chambre des Métiers Chiffre d’affaires plafonné (32.000 ou 80.000 euros selon les situations)

16 Public Concerné Solution bien adaptée aux activités de service nécessitant peu de moyens Personnes voulant tester sans trop de risque le lancement d’une activité Personnes recherchant une activité de complément ou une activité à temps partiel (personne en charge d’enfants, étudiant) Retraités cherchant un complément de revenu Etc.

17 Tableau comparatif

18 A chaque forme juridique de l’entreprise correspond un régime fiscal, impôt sur le revenu (IR) ou impôt sur les sociétés (IS). Le régime fiscal Il faut examiner les 4 critères suivants en fonction de la situation personnelle 1)Quel est le taux moyen d’impôt sur le revenu auquel vous êtes soumis sur l’ensemble des revenus de votre foyer fiscal, comparé au taux de l’impôt sur les sociétés? 2)En cas de déficit, est-il important pour vous de pouvoir déduire celui-ci des autres revenus du foyer fiscal? 3)Quelle est l’incidence du régime fiscal de l’entreprise sur le statut fiscal du dirigeant ? 4)Quelles sont les conséquences fiscales du changement de statut fiscal ? ! Impôt sur les société à 15 % ou 33.33 % Impôt sur revenu + prélèvements sociaux à 60 % en tranche marginale

19 Quels régimes fiscaux pour les dirigeants ou l’entreprise ? IMPOT SUR LE REVENU BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX B.I.C. BENEFICES NON COMMERCIAUX B.N.C. TRAITEMENTS ET SALAIRES T.S. Imposition directement au niveau de l’entreprise Impôt sur les sociétés IS Rémunération des dirigeants (pas d’imposition au niveau de l’entreprise mais uniquement sur les revenus des dirigeants) (entreprise sur ses bénéfices) (dirigeants sur leurs revenus)

20 Le régime fiscal REGIME FISCAL DONT RELEVE L’ENTREPRISE SAUF OPTION CONTRAIRE REGIME FISCAL POUR LEQUEL PEUT OPTER L’ENTREPRISE ENTREPRISE INDIVIDUELLEIR Pas d’option possible pour l’impôt sur les sociétés (IS) EURLIRImpôt sur les sociétés (IS) SNCIRImpôt sur les sociétés(IS) SARLIS Pas d’option possible pour l’impôt sur le revenu (IR) SARL de familleISImpôt sur le revenu (IR) SELARLIS Pas d’option possible pour l’impôt sur le revenu (IR) SELARL de familleIS Pas d’option possible pour l’impôt sur le revenu (IR) SCPIRImpôt sur les sociétés(IS) SAS - SASUIS Pas d’option possible pour l’impôt sur le revenu (IR)

21 Le statut de salarié ou non des dirigeants dépend du statut juridique : Salarié Non salarié Entreprise individuelle EURL SARL Associé uniqueGérant majoritaire EURL SARL SA SAS Président Gérant minoritaire Gérant tiers Choix du statut du dirigeant

22 Choix du pays : Fiscalité Le choix d’implantation d’une entreprise ou de sa filiale, le choix de l’investissement dans une juridiction favorisée, est un choix important pour une entreprise, susceptible d’engager sa responsabilité à l’égard notamment de l’administration fiscale de son pays d’origine.

23 le classement des pays où il fait bon entreprendre Classement de l'attractivité du système fiscal RangPays Rang pour le nombre d'impôts à payer et leur fréquence Rang pour le temps passé aux démarches fiscales Rang pour le coût des impôts 1Maldives112 2Singapour5314 3Hong Kong31315 4Emirats Arabes Unis3123 5Oman31511 6Irlande15923 7Arabie Saoudite31125 8Koweït31264 9Nouvelle-Zélande10745 10Kiribati72831 11L'île Maurice75212 Royaume-Uni102252 13Danemark153740 14Botswana46398 15Suisse68624 16Norvège31686 17Luxembourg58447 18Vanuatu83281 19Jordanie722027 20Lettonie77837 82France6536157 Source : PwC - Paying Taxes 2008

24 Résultats de l'attractivité du système fiscal Rang globalPays Nombre total de taxes payées Nombre d'heures passées aux démarches fiscales par an Coût (en pourcentage du profit réalisé avant impôts et taxes) 1Maldives109 % 2Singapour54923 % 3Hong Kong48024 % 4Emirats Arabes Unis141214 % 5Oman146222 % 6Irlande97629 % 7Arabie Saoudite147915 % 8Koweït1411814 % 9Nouvelle-Zélande87035 % 10Kiribati712032 % 11L'île Maurice716122 % 12Royaume-Uni810536 % 13Danemark913533 % 14Botswana1914017 % 15Suisse246329 % 16Norvège48742 % 17Luxembourg225835 % 18Vanuatu311208 % 19Jordanie2610131 % 20Lettonie721933 % 82France2313266 % Source : PwC - Paying Taxes 2008

25 Rachat d’une entreprise LBO Repreneur apport en fonds propres Holding d’acquisition New Co Holding d’acquisition New Co Cible Op Co Cible Op Co Investisseurs apport en fonds propres Banquiers endettement

26 Rachat d’une entreprise Assurances Repreneur apport en fonds propres Holding d’acquisition New Co Holding d’acquisition New Co Cible Op Co Cible Op Co Banquiers: dette senior Dividendes Dettes Investisseur : dette mezzanine junior Investisseur : dette mezzanine senior

27 Rachat d’une entreprise Création de valeurs Levier financier : issu de la différence entre le coût de la dette et la rentabilité économique de la cible Levier fiscal : le montage permet de bénéficier de l’intégration fiscal et donc de l’imputation fiscale des intérêts supportés par la holding sur les bénéfices réalisés par la cible Levier managérial : permet de motiver financièrement les équipes de management pour créer de la valeur Levier juridique : s’appuie sur la différenciation entre pouvoir et capital, ce qui permet de contrôler la totalité du groupe avec un apport limité en capitaux propres

28 Variantes du LBO MBO (Management Buy Out) : reprise d’une entreprise par un ou plusieurs dirigeants en place et d’un fonds d’investissement MBI (Management Buy In) : acquisition d’une entreprise par une équipe de management externe BIMBO (Buy In Management Buy Out) : opération de reprise d’entreprise réalisée en partie par la direction OBO (Owner Buy Out) : opération de capital transmission dans laquelle le cédant transmet la majorité du capital de son entreprise à un opérateur de capital investissement tout en restant actionnaire minoritaire

29 Owner Buy Out Stratégie Poursuivre le développement de l’entreprise Recruter et former son successeur Vendre sa société Intérêts du dirigeant / owner Mettre de côté une partie de son patrimoine tout en étant intéressé financièrement au développement de son entreprise lors de la seconde vente Intérêts de l’opérateur capital investissement Limiter les risques de mauvaises surprises Se garantir un horizon de liquidité court

30 Le Pacte d’actionnaire Définition: C’est un contrat de droit privé entre tout ou partie des associés d'une société par actions qui a souvent un caractère occulte. Typologie des clauses: Relatives au capital social Relatives à l’exercice du droit de vote des signataires Relatives aux conditions dans lesquelles les signataires participent à l’organisation de la société ou à son fonctionnement

31 Limites et conséquences possibles :  Un pacte d’actionnaire mis à jour peut être qualifié par le conseil des marchés financiers d’action de concert.  Un pacte est un contrat, en tant que tel ses dispositions ne peuvent donner lieu à exécution forcée  Un contrat ne lie que ses parties. Un contrat est normalement inopposable aux tiers, c'est "l'effet relatif" des conventions. Le pacte d'actionnaire, occulte, n'est donc pas opposable à l’entreprise elle-même, qui n’est jamais partie prenante.

32 La loi Dutreil 1 (05 août 200 3) Objectifs de la loi : Faire de la création d’entreprise un acte accessible à tous, simple et rapide. Faciliter la transition entre le statut de salarié et celui d’entrepreneur. Financer l’initiative économique Accompagner socialement les projets Faciliter le développement et la transmission des entreprises Stimuler l’esprit d’initiative

33 1) Faciliter la création Créer se simplifie Choisir le régime qui convient Etre salarié et entrepreneur Les aider 2) Optimiser les financements Financer son activité Investir dans l’entreprise et réduire son IR 3) Assurer la pérennité de son entreprise Céder dans de meilleures conditions Envisager la reprise Transmettre son entreprise sereinement

34 La loi Dutreil 2 (02 août 2005) Les principaux objectifs de la loi: Assurer la pérennité des entreprises nouvellement créées et des entreprises existantes. Améliorer les conditions de leur transmission afin de préserver les savoir-faire et l'emploi. Soutenir la croissance des petites et moyennes entreprises. L’ Accompagnement (concerne les artisans, commerçants et professionnels libéraux). Les FAF (Fonds d’assurance formation) collecte de fonds pour le financement: - d’actions de formation de créateurs ou de repreneurs d’entreprises, - d’actions de formation et d’accompagnement de dirigeants ayant créé ou repris une entreprise depuis moins de 3 ans.

35 Le financement Sont maintenant exonérés de droits de donation les dons familiaux (maximum 30 000 euros) se rapportant au financement d’une création ou reprise d’entreprise. La loi Dutreil prévoit aussi la suppression du taux d’usure pour les entrepreneurs individuels comme pour les sociétés, avec pour objectif avoué de renforcer l’action des associations de microcrédit. Le développement Mise en place d’une provision pour investissement de 15 000 euros sur trois années pour les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu (IR) employant 20 salariés. Cela donne la possibilité de financer un investissement futur. (La provision annuelle ne pourra excéder 5 000 euros). Protection du conjoint collaborateur: Le conjoint exerçant une activité professionnelle régulière au sein de l’entreprise doit opter pour l’un de ces statuts : conjoint collaborateur, conjoint salarié, conjoint associé.

36 La transmission 1 ) donations familiales 2 ) Abattement fiscal de 75 % de la valeur de l’entreprise pour les donations de sociétés 3 ) Mise en place du tutorat d’entreprise 4 )Création d’une prime à la transmission quand le cédant accompagne le repreneur 5 ) Rehaussement des plafonds d’exonération des plus-values de cession des entreprises individuelles à 250 000 euros et mise en place d’un dispositif d’exonération partielle jusqu’à 350 000 € de CA. Le recrutement Le CNE (Contrat nouvelles embauches) offre la possibilité aux dirigeants de petites structures d’embaucher tout en simplifiant la rupture du contrat. Le chèque emploi TPE)concerne les sociétés jusqu’à 5 salariés. Il simplifie le recrutement et la gestion du personnel (contrat de travail, déclarations sociales, bulletin de paie…). Le nouveau dispositif permet au chef d'entreprise de verser la rémunération de ses salariés à l'aide du chèque accompagnant le volet social, Instauration d’une prime de 75 euros à destination des TPE utilisatrices du service en ligne chèque- emploi TPE.

37 Statut social et fiscal de l’entreprise Quel statut fiscal choisir? - Société soumis à l’IR - Société soumis à l’IS: la société paie l'IS sur ses bénéfices après déduction des rémunérations versées au dirigeant ; les bénéfices après IS sont distribués aux associés. le dirigeant est imposé personnellement à l'IR sur l'ensemble de ses revenus, rémunérations et dividendes inclus.

38 ENTREPRISE INDIVIDUELLE OU SOCIETE SOUMISE A L'IMPOT SUR LE REVENU SOCIETE SOUMISE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ENTREPRENEUR INDIVIDUEL GERANT ASSOCIE (EURL, SNC, SARL) GERANT ASSOCIE (EURL OU SNC, SARL OPTANT POUR L'IS, SARL-SELARL) PRESIDENT ASSOCIE (SAS OU SASU) Catégorie d'imposition des bénéfices de l'entreprise BIC ou BNC BIC Déductibilité de la rémunération du dirigeant du BIC ou du BNC Non Oui En contrepartie, la rémunération est imposée, en tant que telle Assujettissement du BIC à l'ISSans objet Oui (1) Catégorie(s) d'imposition à l'IR des revenus du dirigeant (application du barème progressif par tranches) : BIC ou BNCQuote-part du BIC ou BNCSans objet Bénéfice Rémunération du dirigeant Non (les prélèvements personnels de l'entrepreneur sont compris dans le BIC ou le BNC) Non (la rémunération est comprise dans la quote-part du BIC ou du BNC) Rémunération imposée dans la catégorie des traitements et salaires (TS) Dividendes (quote-part de bénéfice redistribuée après IS aux associés) Sans objet Revenus de capitaux mobiliers (RCM) Déduction des cotisations sociales personnelles Oui (3)Oui Déduction des frais professionnels : Frais professionnels réelsOui (3)Oui Option entre déduction des frais réels et déduction forfaitaire de 10%. Déduction forfaitaire de 10 % minimum 413 € / maximum 13 893 € Non Déduction des intérêts des emprunts pour l'acquisition du fond de commerce ou des parts sociales Oui Non(4)

39 Le régime social 1- Distinction entre gérant minoritaire et majoritaire Pour déterminer si un gérant est majoritaire ou minoritaire, il convient d'additionner le nombre de parts sociales détenues dans la SARL par : - le gérant ou une société associée dans la SARL dont il a le contrôle - le conjoint ou le partenaire pacsé du gérant - les enfants mineurs non émancipés du gérant 2- Le régime social du gérant majoritaire Le gérant est soumis au même régime social que les employeurs et travailleurs indépendants et doit donc cotiser à trois caisses: - une caisse pour l'assurance maladie (RSI), - une caisse d'assurance vieillesse et - à l'Urssaf pour les allocations familiales.

40 3- Le régime social du gérant minoritaire - le gérant n'est pas couvert par l'Assedic (Pôle Emploi) - en cas de litige entre le gérant et la société, le tribunal compétent n'est pas le Conseil des prud'hommes - le gérant n'a pas droit aux congés payés. 4- Exceptionnellement, cumul avec un contrat de travail Exceptionnellement, à côté de son mandat social, un gérant peut bénéficier d'un contrat de travail conclu avec la société. Les conditions d'un tel cumul sont cependant strictes : - le contrat de travail doit présenter un caractère réel et sérieux, - les fonctions exercées doivent correspondre à des fonctions techniques distinctes de celles exercées au titre du mandat social (l'administration générale de la société ne constituant bien évidemment pas une fonction technique distincte), - il doit y avoir un lien de subordination entre le gérant et la société relativement à ces fonctions techniques.

41 Le régime matrimonial 1) Les mariés Communauté réduite aux acquêts C'est le régime le plus connu puisqu'il est adopté automatiquement si les époux n'ont pas fait précéder leur union d'un contrat. Le patrimoine des époux est divisé en trois parties : les biens et dettes de Monsieur les biens et dettes de Madame les biens et dettes communes Séparation des biens Dans le régime de séparation de biens, chaque époux conserve la propriété exclusive des biens qu'il possède au jour du mariage et de celles qu'il va acquérir pendant la durée de sa vie conjugale. Chaque époux n'est responsable que de ses propres dettes, sauf des dettes du ménage.

42 Participation aux acquêts Pendant tout le mariage, le régime de la participation aux acquêts fonctionne comme un régime de séparations de biens. Lors de la dissolution du mariage, chaque époux doit bénéficier à part égale de l'enrichissement de l'autre époux pendant le mariage. Adoption du régime matrimonial Le régime matrimonial est choisi lors du mariage. Si aucun contrat n'est signé devant un notaire avant le mariage, par défaut le régime de la communauté réduite aux acquêts s'applique. Dans le cas contraire, il est possible de choisir par contrat un des quatre régimes existants. Il est possible de changer de régime matrimonial pendant le mariage, et ce à la condition que l'union ait duré au moins deux ans.

43 Divorces et décès En cas de décès, le code civil prévoit que le conjoint ou un héritier qui exerce son activité dans l'entreprise peut en demander l'attribution préférentielle. Il devra le cas échéant verser une soulte aux autres héritiers. En cas de divorce, il est prévu également une attribution préférentielle de l'entreprise au profit du conjoint qui y exerce son activité.

44 2) Les PACS La nature de la gérance : lorsque les biens acquis après le PACS le sont à tire personnel : Les parts sociales sont des biens propres du Pacsé, s’il détient plus de la moitié des parts sociales, il sera majoritaire. lorsque les biens acquis après le PACS le sont au titre de l’indivision :Dans ce cadre, le propriétaire indivis de parts sociales, du fait de l’indivision pour moitié, a la propriété propre de la moitié des parts sociales. 3) Le concubinage : Le concubin du chef d’entreprise n’a pas de statut particulier hormis la possibilité comme toute autre personne d’être salariée ou associée dans l’entreprise.

45 Protection du patrimoine privé du chef d’entreprise Le risque illimité: cas de l’entrepreneur privé, qu’en-est-il pour son conjoint ? Les risques à géométrie variable : cas des dirigeants Les protections: les ressources du droit de société, la réduction du droit de gage des créanciers, le recours à l’assurance

46 La gouvernance d’entreprise Qu’est ce que la gouvernance d’entreprise ? Y’a-t-il un système de gouvernance parfait ? La gouvernance recherche l’efficacité, la coordination et le contrôle

47 Questions