La personnalité juridique Personnes physiques Personnes morales Karolina Kapołka.

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1 La personnalité juridique Personnes physiques Personnes morales Karolina Kapołka

2 Sommaire 1.Personne juridiquePersonne juridique 2.Personne physiquePersonne physique a)Identification de la personne physiqueIdentification de la personne physique 3.Personne moralePersonne morale a)Classification de la personne moraleClassification de la personne morale b)Identification de la personne moraleIdentification de la personne morale 4. Personne juridique - schémaPersonne juridique - schéma

3 Personne juridique  Seuls les personnes juridiques peuvent être titulaires de droits et d’ obligations. Elles peuvent prendre part à la vie juridique (contracter, être responsable, etc.)  En droit, le mot « personne » a un sens beaucoup plus large que dans le langage courant : il englobe non seulement les individus ( personnes physiques ) mais encore certains groupements d’individus, qui sont qualifiés de personnes morales  Les personnes physiques et les personnes morales constituent les deux seules cathégories de personnes juridiques

4 Personne physique  Les personnes physiques sont tous les êtres humains et eux seuls, les choses et les animaux n’ont pas la personnalité juridique.  Les personnes physiques acquièrent la personnalité juridique à leur naissance (à condition que l’enfant soit vivant et viable) et la perdent au moment de leur décès (parfois la personnalité juridique peut précéder la naissance lorsque l’enfant y trouve un intérêt =héritage).  Les personnes physiques peuvent être privés totalement ou partiellement de leur capacité d’exercice et capacité de jouissance. Ainsi le mineur non émancipé est incapable, certains majeurs sont frappés d’incapacité d’exercice en vue de leur protection (les handicapés mentaux) ou d’incapacité de jouissance pour protéger l’ordre public (personne comdamnée à la réclusion criminelle)capacité d’exercice capacité de jouissance

5 Le principe selon lequel toute personne physique a la personnalité juridique est affirmé par le préambulede la Constitution et la déclaration universelle des droits de l’homme (art. 6): « Chacun a droit à la reconnaissance de sa personnalité juridique »

6 Identification de la personne physique  NOM : nom patronymique, prénom  DOMICILE : lieu du principal établissement d’une personne  NATIONALITÉ : lien de droit entre les personnes et l’Etat, elle est d’origine, acquise à la naissance (par filiation ou par la naissance en France), ou acquise (mariage ou naturalisation)

7 Personne morale  Groupement de personnes ou de biens doté de la personnalité juridique. La personne morale a des droits et des obligations qu’elle exerce par l’intermédiaire de ses représentants. représentants  La capacité juridique des personnes morales est limitée par la loi et par le status. Elle résulte d’un acte juridique et d’une déclaration à l’autorité publique ( immatriculation au régistre du commerce et des sociétés (RSC) pour les groupements d’intérêt économique; déclaration à la préfecture pour les associations) acte juridique  La personne morale prend fin par un acte volontaire (la décision de dissoudre le groupement) et par une déclaration à l’autorité publique

8 Classification de la personne morale  Les personnes morales sont de droit public (État, collectivités territoriales, établissements publics, sociétés nationalisées) ou de droit privé.  Les personnes morales de droit privé se divisent en personnes à but lucratif (sociétés commerciales, sociétés civiles, groupements d’intérêt économique) et sans but lucratif (associations, syndicats professionnels, fondations)

9  La personne morale a un patrimoine autonome et indépendant de celui de ses membres. Ce patrimoine est géré par ses organes : gérant, administrateurs, président...

10 L’identification de la personne morale  NOM : sociétés - dénomination sociale, associations - titre, syndicats – nom  DOMICILE : siège social - lieu du principal établissement précisé dans le status  NATIONALITÉ : déterminée par le lieu du siège social de la personne morale

11 Le terme “ Personne morale ” peut être remplacé par  Personne civile où  Être moral Pamiętaj! Nie należy tłumaczyć „ Personne morale” jako „Osoba moralna” tylko jako „Osoba prawna”

12 Personne juridique - schéma Personne juridique Personne physique Personne morale De droit public De droit privé A but lucratif Sans but lucratif