Loi du 5 mars 2014 Accord de branche FSPI Quelle mise en œuvre opérationnelle pour les entreprises de travail temporaire ?

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1 Loi du 5 mars 2014 Accord de branche FSPI Quelle mise en œuvre opérationnelle pour les entreprises de travail temporaire ?

2 FOAD FASTT FAQ FAF.TT DSN DIF DGEFP DADS VAE TPE SPRO SPRFP SIAE RNCP PPAE POE PME OPCA OPACIF OME OCTA NIR IRP IFM IAE GPEC FSPI FPSPP FPE TT FONGEFOR FONGECIF CUI CTT CREFOP CQP CPRDFOP CPNFP CPNE CPF COPIRE COPAREF COPANEF COM CNEFOP CNCP CNAV CIPI CIF CET CEP CE CDPI CDI CDDI CDD CDC CARIF OREF BDU ARF APEC ANI AGEFIPH ACI Notre enjeu Simplifier !

3 Les 7 points clés de la réforme Introduction

4 1. La personne au cœur du dispositif 2. Obligation de former plutôt que de financer 3. Plus de solidarité 4. Plus de concertation 5. Plus de simplicité 6. Meilleure prise en compte des besoins du salarié, de l’entreprise, de la région 7. Une réforme globale Les 7 points clés de la réforme

5 Les nouvelles règles de financement Partie 1

6 CPF Professionnalisation Entreprises de CIF Plan de formation FPSPP 10 à 49 salariés 50 à 299 salariés 300 et + salariés 0,30 0,60 0,500,40 0,10 0,20 TOTAL Contribution Unique 1,30 Versée au FAF.TT FPE TT 0,15 FPE TT conventionne l 0,10 Versée au FPE TT Obligation d’investissement formation 0,60 Possibilité de verser au FAF.TT Moins de 10 salariés 0,15 0,40 0,55 0,15 0,10 0,60 FSPI0,50 Versée au FPE TT 0,50 2,65% 1,90%TOTAL Contributions 2016 sur MS 2015

7 Entreprises de plus de 10 salariés Contribution unique Contribution conventionnelle Obligation d’investissement minimum 0,25% 0,60%0,50% FSPI En compte entreprise 1,35 % Mutualisé au profit de la qualification Versé au FAF.TTVersé au FPE TT Géré en entreprise ou versé en tout ou partie au FAF.TT FAF.TT/FPE TT = Collecteur unique Pro CIF FPSPP CPF Plan* * Plan < 300 salariés Contributions 2016 sur MS 2015

8 Plan de formation 1,20% CIF PRO FPE TT 0,15% Investissement formation 0,60% CIF PRO Compte personnel de formation Plan légal - 300 FPE TT 0,25% FSPI 0,50% Avant Après Mutualisation = = 1,35% = 0,80% 1,3% = Demain, comment financer sa politique formation ?

9 28 février : Collecte Plan (7 % du 1,2) DIF (3% du 1,2) Pro (0,5) CIF (0,3) Mai : 2483 Juin : FPSPP 13 % 31 décembre : Mutualisation plan (prémut d'avril 2014) Mutualisation du DIF 3 % sur MS 2013 + Provisions OPCA 2015 MS 2014 28 février : COLLECTE Plan (7 % du 1,2) DIF ( 3% du 1,2) Pro (0,5) CIF (0,3) FPSPP (de 5 à 13% du plan) Mai : Dernière 2483 Création de Agrément CPF (transfert du solde DIF 3%) 31 décembre : Mutualisation (prémut d'avril 2015) MS 2015 1 er janvier : PROVISIONS OPCA 2016 CPF Pro CIF FPSPP Plan légal (-300) = Nouvelle contribution légale (1,3%) + Conventionnel + Volontaire 28 février : Collecte CPF PRO CIF CPF FPSPP Plan légal (-300) Contribution Conventionnelle Contribution volontaire 31 décembre : Mutualisation du nouveau plan légal (-300) + Provisions OPCA 2017 2014 sur MS 2013 2015 sur MS 2014 et 2015 2016 sur MS 2015 Nouveau régime à anticiper dès 2015 Régime actuel Calendrier de gestion

10 Les nouvelles obligations sociales Partie 2

11 Entrée dans l’entreprise : Information du salarié Troisième entretien et analyse du parcours professionnel à 6 ans Premier entretien Deuxième entretien 2 ans 8 mars 20168 mars 20188 mars 2020 Salariés permanents Salariés intérimaires Entrée dans l’entreprise : Information du salarié Premier entretien Deuxième entretien 2000 h dont 1000 dans la deuxième année civile dans la même entreprise 2000 h dont 1000 dans la deuxième année civile dans la même entreprise Date d’extension de l’accord + 2 ans Date d’extension de l’accord + 4 ans 2 ans L’entretien professionnel clef de voûte du nouveau système

12 L’information des IRP  Est cohérente avec la suppression de l’obligation fiscale et de la déclaration 2483 ;  Devient prospective : elle permet aux IRP de participer aux choix-clés de l’entreprise en matière de formation, en considérant les impacts sur les activités, les métiers et les compétences ;  Est permanente ;  Les indicateurs sont à construire. De nouveaux leviers pour les représentants du personnel  La négociation GPEC doit traiter des critères et modalités d’abondement du CPF par l’entreprise;  Nouvelle consultation du Comité d’Entreprise sur la formation et sur la stratégie et mise en place de la Base de Données Unique Un dialogue social renforcé

13 Le compte personnel de formation CPF Partie 3

14 Enjeux du CPF Faciliter l’accès à une formation et notamment à une formation qualifiante dans un cadre plus individualisé Permettre à la formation de devenir un sujet central des relations individuelles et collectives au sein de l’entreprise CPF Droit à la qualification tout au long de la vie Le titulaire au cœur du dispositif Individuel Chaque individu dispose d’un compte qui est utilisé à son initiative Universel Toute personne ayant un NIR certifié de 16 ans à la retraite Transférable attaché à la personne quel que soit le statut (salarié ou demandeur d’emploi) Individuel, universel, transférable 1 2

15 Acquisition des heures Par capitalisation Par majoration Par abondement Le CPF ne se limite pas au financement des formations d’une durée maximum de 150 heures (acquises sur le temps de travail). Il peut être abondé de différentes manières et s’adosser aux autres dispositifs de financement pour faciliter l’accès aux formations qualifiantes. Les combinaisons financières ouvrent plus de possibilités et sont orientées vers la qualification dans une logique de parcours. L’ingénierie de financement sera l’affaire d’experts (financeurs pivot en lien avec la CDC) : OPCA pour les employeurs et réseau des opérateurs CEP pour les salariés (OPACIF). Dans les 2 cas, le FAF.TT assure la mission (OPCA et OPACIF). 3 logiques d’acquisition des heures

16 24 h 5 premières années 3 années suivantes L’acquisition est proportionnelle au temps de travail (temps partiel, CDD, intérimaires…) 150 h plafonnées acquises en 8 ans 24 h 12 h Illustration Les heures de capitalisation

17 Le CPF prend le relais du DIF  Le DIF est supprimé  Les heures acquises au 31/12/2014 et non utilisées pourront être mobilisées pendant 6 ans dans le cadre du CPF (jusqu’au 31/12/2020)  Obligation pour les entreprises d’informer chaque salarié permanent inscrit à l’effectif au 31/12/2014 des droits acquis  Information des salariés intérimaires effectuée directement par le FAF.TT Et le DIF ?

18 Chaque salarié et chaque demandeur auront accès à une liste unique de formations éligibles issues de sources distinctes : Liste salarié 1. Liste nationale interprofessionnelle + 2. Liste de la branche dont dépend son entreprise + 3. Liste régionale de la région où il travaille + 4. Inventaire Formations permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences Accompagnement à la VAE Autres formations Liste demandeur d’emploi 1. Liste nationale interprofessionnelle + 2. Liste régionale de la Région où il est domicilié + 3. Inventaire Ces listes sont des clés d’entrée pour l’accès aux budgets du CPF Elles sont entre les mains des partenaires sociaux qui doivent en négocier le contenu et qui, par l’intermédiaire des OPCA, contrôleront l’éligibilité des demandes de financement. Une affaire de listes

19 Formations éligibles pouvant entrer dans la politique formation de l’entreprise Mise en place d’outils d’incitation pour certaines formations : Construction d’une offre Réalisation de la formation pendant le temps de travail Abondements qui permettent au salarié de maximiser leur CPF Prise d’engagements sur la reconnaissance Formations éligibles ne présentant pas d’intérêt pour l’entreprise Le salarié fait la démarche : Il peut bénéficier du CEP et être conseillé à l’extérieur de l’entreprise L’entreprise transmet la demande de financement à l’OPCA Formations non éligibles Possibilité d’intégration dans le plan de formation  Aucune obligation d’avoir une politique CPF. Mais la construire permet : D’identifier les zones de recouvrement avec les autres dispositifs et les autres financeurs (conseil OPCA) et optimiser son investissement formation ; De soutenir la stratégie GPEC de l’entreprise ; D’engager les fonds du CPF au regard de cette stratégie (compétitivité) ; De fluidifier le système (non-reversement des fonds au FPSPP). Le CPF comporte un droit opposable et peut conforter la tentation d’épargne du salarié. Quelle politique CPF ?

20 Gestion des compteurs par la Caisse des Dépôts & Consignations Le portail CPF

21 Le conseil en évolution professionnelle CEP Partie 4

22 Opérateurs du CEP OPACIF & Fongecif APEC Jeunes diplômés & cadres Cap Emploi (PH) Opérateurs régionaux désignés par le Conseil Régional Missions Locales Jeunes de 16 à 25 ans Pôle emploi L’ensemble des opérateurs est tenu au respect du cahier des charges national (Arrêté du 16 juillet 2014) et des cahiers des charges qui seront définis par chaque SPRO. Les opérateurs sont garants de la qualité du service rendu au bénéficiaire par des prestataires externes. Les opérateurs ne peuvent être ni organismes de formation ni prestataire d’une activité mise en œuvre dans le cadre du CEP. Conseil gratuit accessible à tout actif et délivré à l’initiative de la personne en dehors de l’entreprise Les opérateurs du CEP

23 Offre de services Niveau 1Niveau 2Niveau 3 L’accueil individualisé Permettre au bénéficiaire d’analyser sa situation professionnelle, de décider de la poursuite ou non de ses démarches et d’identifier les acteurs susceptibles de l’y aider Le Conseil Personnalisé Permettre au bénéficiaire de formaliser son projet d’évolution professionnelle et d’y assortir une stratégie L’accompagne- ment personnalisé à la mise en œuvre Permettre au bénéficiaire de disposer d’un plan d’actions et d’un soutien global à la réalisation de son projet 1 2 3 3 niveaux de services

24 Le Fonds de sécurisation des parcours intérimaires Partie 5

25 FORMATION ACCOMPAGNEMENT DIAGNOSTIC EMPLOI Bilan des actions suivies Synthèse de l’entretien Charte d’engagement Dél é gation de l’intérimaire Mesure de l’augmentation de l’intensité d’emploi Entretien diagnostic en face à face ou à distance Suivi de l’intérimaire par son agence d’emploi 3 étapes

26 Intérimaires à forte intensité d’emploi ayant travaillé 800 heures et plus Intérimaires à faible intensité d’emploi ayant travaillé 400 heures par an sur une période de deux ans d’activité avec l’ETT Intérimaires des entreprises d’intérim d’insertion ayant fait l’objet d’une prescription de Pôle emploi Public 1 Public 2 Public 3 3 publics

27 Diagnostic Formation Accompagnement à la définition du projet professionnel Accompagnement visant à lever les freins périphériques à l’emploi 4 prestations

28 Les nouvelles missions du FAF.TT et du FPE TT Partie 6

29 1. Le financement de projets 2. La démarche d’accompagnement globale dans le cadre d’un bouquet de services 3. Des ingénieries d’intervention adaptées aux besoins des territoires 4. Gestion externalisée, co-investissement, centrale d’achat. 5. La synergie OPCA / OPACIF / FPE TT Les nouvelles missions du FAF.TT et du FPE TT

30 Les autres incidences de la réforme Partie 7

31 L’évolution des dispositifs Contrat de pro. obligation légale de désigner un tuteur Période de pro. Un public éligible plus large Des formations à visée qualifiante ou certifiante De nouvelles règles de durée : 70 heures, sauf : VAE : durée minimale 5 h. Actions financées dans le cadre de l’abondement du CPF : absence de durée minimale. Formations sanctionnées par les certifications inscrites à l’inventaire établi par la CNCP et correspondant à des compétences transversales exercées en situation prof. POE Élargissement du public éligible aux salariés en CDD d’Insertion ou en CUI

32 Le choix des prestataires de formation Il devra répondre aux nouveaux enjeux de la formation Individualisation des parcours Modularisation de l’offre de formation Qualification et Certification Traçabilité et modalités d’évaluation Concertation et coordination entre organismes de formation intervenant sur un même parcours

33 De retour dans mon entreprise, que dois-faire ? Partie 8

34 Mes axes de réflexion Quels sont mes besoins de formation pour 2015 Quels salariés : permanents, intérimaires… Quels types de formations : réglementaires, qualifiantes, métiers... Quels partenaires : services internes de l’entreprise, FAF.TT, FPE TT, organismes de formation… La mesure du retour sur Investissement La formation devient un investissement et non plus une taxe : je dois évaluer sa rentabilité Mes échéances : fin 2014 Quelles possibilités de financement Les sources directes Les sources mutualisées Les financements externes De retour dans mon entreprise…

35 Quelques pistes de réflexion pour 2015 Dans mon entreprise, la gestion de la formation repose principalement sur : La Gestion directeLa Gestion au FAF.TT La Gestion par l’intermédiaire d’un autre OPCA