© International Training Centre of the ILO 2007 www.itcilo.orgInternational Training Centre of the ILO1 Étendre la protection sociale aux travailleurs.

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1 © International Training Centre of the ILO 2007 www.itcilo.orgInternational Training Centre of the ILO1 Étendre la protection sociale aux travailleurs migrants et à leur famille Miriam Boudraa ITCILO 15 Mai 2009

2 © International Training Centre of the ILO 2007 www.itcilo.orgInternational Training Centre of the ILO2 Comment définir la migration? Migration Migration Emmigration Emmigration Immigration Immigration Transferts de fonds Transferts de fonds Migration régulière/irrégulière Migration régulière/irrégulière

3 © International Training Centre of the ILO 2007 www.itcilo.orgInternational Training Centre of the ILO3 Problème critique qui nécessitent une solution au plus vite!! L’expansion de la globalisation et des important flux migratoires L’expansion de la globalisation et des important flux migratoires Amène à de nouvelles formes de relations qui nécessitent des politiques économique et sociales adaptées. Amène à de nouvelles formes de relations qui nécessitent des politiques économique et sociales adaptées.

4 © International Training Centre of the ILO 2007 www.itcilo.orgInternational Training Centre of the ILO4 www.itcilo.orgInternational Training Centre of the ILO 4 Cadre légal internationales UN 1990 : Convention on the Protection of the Rights of All Migrant Workers and Members of their Families – 41 ratifications Albania, Algeria, Argentina, Azerbaijan, Belize, Bolivia, Bosnia & Herzegovina, Burkina Faso, Cape Verde. Chile, Colombia, Ecuador, Egypt, El Salvador, Ghana, Guatemala, Guinea, Honduras, Jamaica, Kyrgyzstan, Lesotho, Libyan Arab Jamahiriya, Mali, Mauritania, Mexico, Morocco, Nicaragua, Niger, Paraguay, Philippines, Rwanda, Senegal, Seychelles, Sri Lanka, Syria, Peru, Tajikistan, Timor Leste, Turkey, Uganda, Uruguay C 97 : Migration for Employment Convention (revised), 1949 - 49 ratifications Algeria, Albania, Armenia, Bahamas, Barbados, Belgium, Belize, Bosnia & Herzegovina, Brazil, Burkina Faso, Cameroon, Cuba, Cyprus, Dominica, Ecuador, France, Germany, Grenada, Guatemala, Guyana, Israel, Italy, Jamaica, Kenya, Kyrgyzstan, The Former Yugoslav Republic of Macedonia, Madagascar, Malawi, Malaysia Sabah, Mauritius, Republic of Moldova, Montenegro, Netherlands, New Zealand, Nigeria, Norway, Philippines,Portugal, Saint Lucia, Serbia, Slovenia, Spain, Tajikistan, Tanzania Zanzibar, Trinidad and Tobago, United Kingdom, Uruguay, Bolivarian Republic of Venezuela, Zambia C143 : Migrant Workers (Supplementary Provisions), 1975 – 23 ratifications Albania, Armenia, Benin, Bosnia & Herzegovina, Burkina Faso, Cameroon, Cyprus, Guinea, Italy, Kenya, The Former Yugoslav Republic of Macedonia, Montenegro, Norway, Philippines, Portugal, San Marino, Serbia, Slovenia, Sweden, Tajikistan, Togo, Uganda, Bolivarian Republic of Venezuela

5 © International Training Centre of the ILO 2007 www.itcilo.orgInternational Training Centre of the ILO5 www.itcilo.orgInternational Training Centre of the ILO 5 Convention No. 97 Contexte historique: mise en place pour faciliter la circulation des travailleurs migrants – contexte d’après guerre Contexte historique: mise en place pour faciliter la circulation des travailleurs migrants – contexte d’après guerre But: protection des travailleurs des discrimination et des exploitation lorsqu’ils sont employés dans un pays différent de leur pays But: protection des travailleurs des discrimination et des exploitation lorsqu’ils sont employés dans un pays différent de leur pays Seulement travailleurs réguliers Seulement travailleurs réguliers

6 © International Training Centre of the ILO 2007 www.itcilo.orgInternational Training Centre of the ILO6 Convention 143 1975 : fin des politiques d’émigration – mais plutôt une politique de lutte contre le travail clandestin et les abus subis par les travailleurs irréguliers 1975 : fin des politiques d’émigration – mais plutôt une politique de lutte contre le travail clandestin et les abus subis par les travailleurs irréguliers On peut diviser cette convention en deux parties distinctes: On peut diviser cette convention en deux parties distinctes: Partie I (Articles 1-9) relative aux problèmes de migration clandestin/protection des travailleurs migrants irréguliers Partie I (Articles 1-9) relative aux problèmes de migration clandestin/protection des travailleurs migrants irréguliers Partie II (Articles 10-14) renforcer le cadre d’égalité de traitement entre les travailleurs migrants réguliers et les nationaux, particulièrement en incluant une égalité d’opportunité. Partie II (Articles 10-14) renforcer le cadre d’égalité de traitement entre les travailleurs migrants réguliers et les nationaux, particulièrement en incluant une égalité d’opportunité.

7 © International Training Centre of the ILO 2007 www.itcilo.orgInternational Training Centre of the ILO7 C. 97 et C.143: Portée & Définitions Travailleurs migrants “une personne qui migre d’un pays à un autre dans le but de trouver un emploi ou de travailler a son propre compte Famille Époux/se du travailleur, enfants et parents. Migration internationale couvre seulement les migrants qui dépassent des frontières internationales. Migration spontanée ou organisée Couvre les travailleurs migrants recrutés via le secteur privé ou public et/ou ceux qui ont décidés de migrer de leur propre chef pour trouver un emploi. Exceptions travailleurs frontaliers, les entrée à durée limitée des artistes et profession libérales, marins. (+ qlq exceptions additionnels que l’on retrouve dans la C. 143)

8 © International Training Centre of the ILO 2007 www.itcilo.orgInternational Training Centre of the ILO8 Quels sont les problématiques en matiére de PS? Dans le pays de destination – durant la période de migration Dans le pays d’origine – si retour Migrants réguliers Migrants irréguliers Migrants dans l’économie informelle Famille des migrants Migrants saisonniers

9 © International Training Centre of the ILO 2007 www.itcilo.orgInternational Training Centre of the ILO9 Les Restrictions existantes contre les travailleurs migrants au regard d’une législation nationale  Principe de Territorialité (quid du retour?)  Principe de Nationalité (discrimination directe)  Manque/Absence de coordination des systèmes de sécurité sociale (c.à.d.: manque d’accords bilatéraux et multilatéraux sur la sécurité sociale)

10 © International Training Centre of the ILO 2007 www.itcilo.orgInternational Training Centre of the ILO10 Quelles sont les solutions? 1. Conventions spécifiques de l’OIT 2. Coordination des droits en matière de sécurité sociale des travailleurs migrants: - Accords multilatéraux - Accords bilatéraux 3.Des droits en matière de sécurité sociale par des mesures unilatérales. 4. Protection à initiative individuelle communautaire (ex: assurance privée, micro assurance de santé…)

11 © International Training Centre of the ILO 2007 www.itcilo.orgInternational Training Centre of the ILO11 Les instruments spécifiques de l’OIT en matière de migration Travailleurs migrants Convention sur les travailleurs migrants (Révisée), 1949 (No. 97) (49 ratifications) Convention sur les travailleurs migrants (Révisée), 1949 (No. 97) (49 ratifications) Recommandation pour les travailleurs migrants (Révisée), 1949 (No. 86) Recommandation pour les travailleurs migrants (Révisée), 1949 (No. 86) Convention sur les travailleurs migrants (Dispositions complémentaires) Convention, 1975 (No. 143) (23 ratifications) Convention sur les travailleurs migrants (Dispositions complémentaires) Convention, 1975 (No. 143) (23 ratifications) Recommandation pour les travailleurs migrants, 1975 (No. 151) Recommandation pour les travailleurs migrants, 1975 (No. 151) Sécurité sociale Égalité de traitement (Sécurité Sociale) Convention, 1962 (No. 118) (XX ratifications) Égalité de traitement (Sécurité Sociale) Convention, 1962 (No. 118) (XX ratifications) Maintient des droits en matière de Sécurité sociale, 1982 (No. 157) (XX ratifications) Maintient des droits en matière de Sécurité sociale, 1982 (No. 157) (XX ratifications) Autres Conventions Égalité de traitement (accident de travail), 1925 (No 19) Égalité de traitement (accident de travail), 1925 (No 19) Agences d’emploi privées, 1997 (No 181) Agences d’emploi privées, 1997 (No 181)

12 © International Training Centre of the ILO 2007 www.itcilo.orgInternational Training Centre of the ILO12 Les conventions de l’OIT C97 et C143 C97 – art 6 b) : principe de non- discrimination en matière de sécurité sociale C143 – art 9 : pour les travailleurs migrants irréguliers (voir plus loin) C143 – art 10 : égalité de traitement en matière notamment de sécurité sociale C143- art 12 : égalité de traitement en matière de conditions de travail

13 © International Training Centre of the ILO 2007 www.itcilo.orgInternational Training Centre of the ILO13 Les instruments spécifiques de l’OIT en matière de protection des droits liés à la sécurité sociale des travailleurs migrants…  Égalité de traitement entre les nationaux et non nationaux  Égalité de traitement (Accidents de travail Compensation) Convention, 1925 (No. 19) = 120 Ratifications  Égalité de traitement (Sécurité sociale) Convention, 1962 (No. 118)  Maintient des droits des travailleurs migrants  La Convention sur le maintient des droits en matière de sécurité sociale. 1982 (No. 157) Recommandation sur le maintient des droits en matière de sécurité sociale. 1982 (No. 167)

14 © International Training Centre of the ILO 2007 www.itcilo.orgInternational Training Centre of the ILO14 Convention 118 de 1962 Art 3: égalité de traitement tant sur assujettissement que le droit aux prestations, dans toute branche de sécurité sociale pour laquelle l’Etat a accepté les obligations de la convention Art 4 : sans condition de résidence Art 7 : sur conservation des droits acquis et des droits en cours d’acquisition (point 1) sur transportabilité des fonds (point 3) Art 8 : promotion des accords bilatéraux et multilatéraux

15 © International Training Centre of the ILO 2007 www.itcilo.orgInternational Training Centre of the ILO15 C157: Maintient des droits SS - 1982 Système international pour le maintien des droits acquis et en cour d’acquisition Assure l’effectivité des prestations lors du retour du travailleur migrant dans son pays d’origine Recommandation 167 : modèle pour la conclusion d’accords bilatéraux/multilatéraux

16 © International Training Centre of the ILO 2007 www.itcilo.orgInternational Training Centre of the ILO16 Liste des ratifications C.118 (37 ratifications – 1 dénonciation) Bangladesh, Barbados, Bolivia, Brazil, Cape Verde, Central African Republic, DR of Congo, Denmark, Ecuador, Egypt, Finland, France, Germany, Guatemala, Guinea, India, Iraq, Ireland, Israel, Italy, Jordan, Kenya, Libya, Madagascar, Mauritania, Mexico, Netherlands, Norway, Pakistan, Philippines, Rwanda, Suriname, Sweden, Syrian Arab Republic, Tunisia, Turkey, Uruguay, Venezuela Dénoncé : Netherlands C.157 (4) Philippines, Spain, Sweden, Kyrgyzstan

17 © International Training Centre of the ILO 2007 www.itcilo.orgInternational Training Centre of the ILO17 Principes de base de l’OIT en matière d’accord bilatéraux ou multilatéraux – mis en avant par la Convention 157 de 1982 et la Recommendation 167. 1. Égalité de traitement Les travailleurs non nationaux doivent avoir les même avantages que les résidents nationaux en matière de couverture sociale. Doit être accordé sans condition de résidence

18 © International Training Centre of the ILO 2007 www.itcilo.orgInternational Training Centre of the ILO18 Principes de base de l’OIT en matière d’accord bilatéraux ou multilatéraux 2. Détermination de la législation applicable La protection sociale du travailleur migrant doit être gouvernée par une seule loi afin d’éviter les doubles bénéfices ou les doubles obligations de paiements de cotisation..

19 © International Training Centre of the ILO 2007 www.itcilo.orgInternational Training Centre of the ILO19 Principes de base de l’OIT en matière d’accord bilatéraux ou multilatéraux 3.Conservation des droits acquis Les droits acquis par le travailleur migrant doivent être garantis dans son pays de destination. Il ne devrait pas y avoir restriction de paiement des bénéfices en raison du lieu de résidence du bénéficiaire Complète le principe 1 (exportation des bénéfices).

20 © International Training Centre of the ILO 2007 www.itcilo.orgInternational Training Centre of the ILO20 Principes de base de l’OIT en matière d’accord bilatéraux ou multilatéraux 4.La conservation des droits en cours d’acquisition Les périodes d’assujettissement servies dans un autre pays devraient être prises en compte lors du calcul des prestations comme la pension de vieillesse

21 © International Training Centre of the ILO 2007 www.itcilo.orgInternational Training Centre of the ILO21 Principes de base de l’OIT en matière d’accord bilatéraux ou multilatéraux 5. Le service des prestations hors du pays de l’emploi Facilitation des arrangements administratifs à travers des bureaux de liaison afin d’assurer une coordination plus fluide

22 © International Training Centre of the ILO 2007 www.itcilo.orgInternational Training Centre of the ILO22 Les problèmes rencontrés concernant les accords SS en matière de conclusion et d’implantation  Les systèmes de sécurité sociale des pays d’origine des travailleurs migrants sont insuffisamment développés  Entrave à la conclusion d’accords bilatéraux ou multilatéraux qui reposent sur une condition de réciprocité  Les systèmes de SS des pays d’origine et de destination peuvent être différent :  ex:système par répartition et système par capitalisation  Les capacités administratives peuvent être insuffisantes :  Pour assurer le paiement des cotisations  Pour assurer que les cotisation soient transférées de façon efficiente  Pour garantir que toutes les conditions requises soient satisfaites  Pour distribuer périodiquement durant plusieurs années les prestations.

23 © International Training Centre of the ILO 2007 www.itcilo.orgInternational Training Centre of the ILO23 QUE FAIRE SANS ACCORDS BILATERAUX OU MULTILATERAUX ?

24 © International Training Centre of the ILO 2007 www.itcilo.orgInternational Training Centre of the ILO24 Protéger les droits en matière de sécurité sociale à travers des mesures unilatérales.  Le pays d’emploi (Pays d’accueil)  Égalité de traitement  Paiement des bénéfices à l’étranger et si cela n’est pas possible remboursement au moins des contributions.  Créditer les périodes d’assurance qui ont été accomplies dans un autre pays afin de donner l'accès immédiat aux avantages

25 © International Training Centre of the ILO 2007 www.itcilo.orgInternational Training Centre of the ILO25 Protéger les droits en matière de sécurité sociale à travers des mesures unilatérales.  Pays d’Origine (Pays qui exporte la main d’oeuvre)  Possibilité pour les agences d’emploi de s’occuper des questions de sécurité sociale (ex: Indonésie et Philippines)  Assurance volontaire pour les nationaux travaillant à l’étranger. (ex: France, Jordanie, Philippines) : qui pourrait être par l’envoi de fonds via virement  Possibilité de couvrir rétroactivement les périodes de cotisations manquantes  Assurance médicale pour les membres de famille qui sont restés et pour les travailleurs migrants retraités de retour au pays

26 © International Training Centre of the ILO 2007 www.itcilo.orgInternational Training Centre of the ILO26 ET LE MIGRANT PAR LUI MEME ?

27 © International Training Centre of the ILO 2007 www.itcilo.orgInternational Training Centre of the ILO27 Mais aussi les initiatives que peuvent prendre les travailleurs migrants… Organisation des communautés/ diasporas + mise en place de systèmes communautaires ex: mutuelle de santé Adhérer à un système d’assurance volontaire Souscription à un régime de retraite complémentaire (ex pour la France la CRE – Caisse de retraite des expatriés)

28 © International Training Centre of the ILO 2007 www.itcilo.orgInternational Training Centre of the ILO28 L’impact des transferts de fonds

29 © International Training Centre of the ILO 2007 www.itcilo.orgInternational Training Centre of the ILO29 Transfert de fonds - Quelques chiffres en 2005…PAYS Total en million de $ % du PIB Bénin842.1 Sénégal5116.7 Burkina Faso 501.1 Tunisie 1 432 5.1 Haïti87622.1 Jordanie 2 287 21.1 Mali1543.1 Algérie 2 460 3.0 Maroc 4 218 8.5 Comores123.6 Cote d’Ivoire 1480.9 Source: United Nations-Departement of Economic and Social Affairs-Population Division-

30 © International Training Centre of the ILO 2007 www.itcilo.orgInternational Training Centre of the ILO30 UTILISATION DES TRANSFERTS DE FONDS

31 © International Training Centre of the ILO 2007 www.itcilo.orgInternational Training Centre of the ILO31 Transfert de fonds comme solution pour la protection sociale? Pour le travailleur migrant régulier/irrégulier Pour la famille du travailleur migrant resté dans le pays d’origine : un investissement long terme Transfert de fonds montre une véritable capacité d’épargne et de cotisation

32 © International Training Centre of the ILO 2007 www.itcilo.orgInternational Training Centre of the ILO32 Droits en matière de sécurité sociale pour les travailleurs migrants en situation irrégulière  Les convention de l’OIT appropriées en matière de sécurité sociale standard sont silencieuses en la matière.  Exception: Article 9(1) de la convention 143 qui stipule que les travailleurs migrants en situation irrégulière doivent « bénéficier pour lui- même et pour sa famille de l'égalité de traitement en ce qui concerne les droits découlant d'emplois antérieurs en matière de rémunération, de sécurité sociale et autres avantages. »  Ratifications: 23

33 © International Training Centre of the ILO 2007 www.itcilo.orgInternational Training Centre of the ILO33 Quelques bonnes pratiques à retenir!  Union européenne  Le cadre législatif de l’UE garantit le transfert des droits acquis en matière de prestations de sécurité sociale aux ressortissants nationaux des États membres de l’UE de même qu’aux ressortissants des pays tiers cf: Règlement CEE n° 1408/71 et 859/2003  Union européenne /Maghreb via les Accords d’Association  Transfert des droits acquis en matière de sécurité sociale pour les travailleurs migrants des pays du Maghreb qui résident et travaillent dans l’UE  Maroc: Des accords bilatéraux en matière de sécurité sociale avec la France, l’Espagne et les Pays-Bas prévoient la gratuité des soins médicaux pour les travailleurs migrants.

34 © International Training Centre of the ILO 2007 www.itcilo.orgInternational Training Centre of the ILO34 Quelques bonnes pratiques à retenir!  CARICOM : accord CARICOM sur la sécurité sociale a pour finalité d’harmoniser la législation des États membres en matière de protection sociale: maintient des droits acquis ou en voie d’acquisition, ainsi que la protection et le maintient de ces droits après une migration dans d’autres États membres  Turquie – Mexique - Suède : en cas d’urgence un travailleur irrégulier droit d’accès au soin

35 © International Training Centre of the ILO 2007 www.itcilo.orgInternational Training Centre of the ILO35 L’APPROCHE DE L’OIT  La migration internationale est un thème majeur de l’agenda de l’OIT en matière de TRAVAIL DECENT  Lors de la réunion tripartite d’expert sur le cadre multilatéral de l’OIT pour les migration de main d’oeuvre (Genève, 31 octobre – 2 novembre 2005) a été adopté “ Le cadre multilatéral de l’OIT pour les migrations de main –d’oeuvre : Principes et lignes directrices non contraignantes pour une approche des migration de main-d’oeuvre fondée sur les droits” :  “(9.9.) conclure des accords bilatéraux, régionaux ou multilatéraux pour offrir aux travailleurs migrants réguliers et, le cas échéant, à ceux qui sont en situation irrégulière, une couverture et des avantages en matière de sécurité sociale, ainsi que la transportabilité des droits à des prestations de sécurité sociale.  (“9.10.) adopter des mesures pour faire en sorte que les travailleurs migrants et les membres de leur famille qui les accompagnent se voient accorder l’accès aux soins de santé et, au minimum, l’accès aux soins de santé d’urgence, et que les travailleurs migrants réguliers et les membres de leur famille qui les accompagnent reçoivent le même traitement que les nationaux en ce qui concernent la fourniture de soins de santé

36 © International Training Centre of the ILO 2007 www.itcilo.orgInternational Training Centre of the ILO36 Pourquoi il ne faut pas sous- estimer le problème ? En raison notamment de l’importance des travailleurs migrants dans l’économie de leur pays d’accueil mais aussi de leur pays d’origine (au travers notamment des transferts de fonds) Les vides juridiques existants en matière de droit à la sécurité sociale des travailleurs migrants peuvent les faire basculer eux et toute leur famille dans la pauvreté…

37 © International Training Centre of the ILO 2007 www.itcilo.orgInternational Training Centre of the ILO37 Merci de ne pas vous être endormi!