1 Les mécanismes de transfert des fonds aux Collectivités Territoriales Décentralisées L’expérience du FEICOM Au Cameroun Exposé présenté par Mme NGANE.

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1 1 Les mécanismes de transfert des fonds aux Collectivités Territoriales Décentralisées L’expérience du FEICOM Au Cameroun Exposé présenté par Mme NGANE Suzanne

2 2 Des missions liées au financement des collectivités Le FEICOM, est un établissement public administratif placé sous la tutelle technique du Ministère de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation, et sous la tutelle financière du Ministère des Finances. Il a pour missions L’entraide entre les communes par des contributions de solidarité et des avances de trésorerie ; Le financement des travaux d’investissement communaux ou intercommunaux ; La centralisation et la redistribution des centimes additionnels communaux ; La couverture des frais relatifs à la formation du personnel communal et du personnel d’état civil ;

3 Les ressources Les ressources du FEICOM sont définies par les textes réglementaires qui l’organisent: 20% des CAC; 20% du produit des patentes 20% du produit des licences 20% du produit de la taxe de stationnement; 20% de la taxe sur la propriété foncière 20% des droits de mutation immobilière Les subventions et ristournes consenties par ‘Etat Les emprunts A cela il faudrait ajouter toutes ressources destinées aux collectivités et dont la gestion lui serait confiée 3

4 Deux principaux mécanismes de transfert 1. Le transfert des ressources affectées; 2. Le financement des projets d’investissement; 4

5 1. Le transfert des ressources affectées Il s’agit essentiellement des centimes additionnels communaux (CAC) et des taxes soumises à péréquation conformément à la loi sur la fiscalité locale. Des textes réglementaires fixent les clés de répartition et les arrêtés trimestriels précisent les montants à reverser à chaque Commune en fonction des recettes effectivement collectées Le FEICOM exécute alors les transferts dès qu’il reçoit les mises à disposition conséquentes; Il peut être appelé à effectuer des retenues diverses avant le transfert. 5

6 Evolution des ressources reversées 6

7 2. Le financement des projets Une part importante de ressources est par ailleurs allouée aux Communes dans le cadre : de la réalisation de leurs projets d’investissement; Des avances de trésorerie ponctuelles liées à l’équipement et au fonctionnement; De l’appui à la coopération 7

8 8 Des outils de financement dédiés Le CIF: c’est le cadre général qui précise les conditions de financement des projets communaux et intercommunaux par le FEICOM. Il fixe les modalités de financement en fonction du type de projets Projets sociaux: 10% d’apport de la Commune et 90% en contribution de solidarité Equipements collectifs 10/60/30 Equipements marchands 10/30/60 Equipements utilitaires 0/0/100

9 Le PACARF: est le cadre réservé aux Communes à faible revenus; il ne bénéficie qu’à cette catégorie spécifique de Communes; Le CAFAIC: précise les conditions de financement des actions internationales des Communes; 9

10 10 Les domaines d’intervention Les projets sociaux (eau, électricité, routes et ponts, écoles, santé); Les projets d’équipement collectif (Hôtels de ville, équipements culturels); Les équipements marchands (marchés, gares routières, auberges municipales, abattoirs, salles de fêtes, unités de transformation agricole, lotissements, forêts communales, construction de logements); Les équipements utilitaires (véhicules de liaison, petits équipements ruraux, camions, engins de travaux publics et agricoles;

11 Tous ces produits offerts par le FEICOM sont destinés aussi bien aux Communes seules qu’à leurs regroupements; La part en prêt est garantie par les centimes additionnels communaux qui transitent par le FEICOM La capacité d’endettement qui est l’un des critères de financement est ainsi calculée essentiellement sur cette base. 11

12 Un outil pour l’investissement communal Le CAPIC: c’est le cadre particulier destiné à l’investissement dans les Communes; C’est un outil dont la spécificité est que les études de faisabilité doivent prouver la rentabilité financière des projets; C’est cette rentabilité présumée qui constitue la garantie pour le financement accordé; La hauteur du financement n’est donc pas adossée sur le niveau de ressources des Communes; Le FEICOM encourage les Communes à créer des entreprises communales pour la gestion des projets ainsi mis en œuvre; Cet outil incite par ailleurs à la mise en œuvre de partenariats publics privés et à la mobilisation de l’épargne locale dans le capital social des entreprises locales à créer Dans cette optique, des projets d’envergure peuvent être menés par les Communes et leurs regroupements 12

13 L’appui à la mobilisation des ressources Pour des projets d’investissement, le FEICOM peut emprunter sur le marché pour accroître sa capacité de réponse à la demande. Cette option nécessiterait cependant que les projets présentent un véritable potentiel et que les budgets et comptes communaux rassurent sur la visibilité des ressources affectées au projet; plusieurs partenaires demandent une quote part des bénéficiaires Les ressources des Communes ne leur permettent pas toujours d’en disposer; Le FEICOM s’engage pour le compte des Communes; C’est le cas des projets BAD, UE,… 13

14 14 Les ressources octroyées pour les projets De 2006 au 1 er trimestre 2011, le FEICOM a marqué son accord pour le financement de: 1170 projets dans 344 Communes pour 83 605 462 737 francs

15 La répartition des projets par Régions REGIONS20062007200820092010mars-11TOTAL% ADAMAOUA528 445 748117 546 4281 116 528 2441 098 042 6371 748 830 933 442 036 1095 051 430 0996,04% CENTRE1 244 718 075477 846 8142 110 762 1644 967 918 7882 251 715 182 2 694 594 82613 747 555 84916,44% EST286 187 84070 725 2721 299 867 2472 699 480 3101 203 385 638 546 854 1016 106 500 4087,30% EXTREME NORD478 854 886308 276 8772 117 724 6273 722 550 1832 857 066 614 1 225 013 38010 709 486 56712,81% LITTORAL269 402 6564 500 0001 298 477 6272 750 208 0921 305 946 211 948 180 0366 576 714 6227,87% NORD479 295 08014 000 0001 121 753 5221 108 835 4181 798 885 064 352 878 5084 875 647 5925,83% NORD OUEST400 659 644107 296 2232 610 736 5252 801 838 9273 075 874 286 1 114 349 74110 110 755 34612,09% OUEST478 282 915308 726 1921 138 398 0324 879 680 7343 228 560 295 275 521 53410 309 169 70212,33% SUD397 003 510413 850 0251 381 033 9113 164 898 4522 541 541 390 724 058 3298 622 385 61710,31% SUD OUEST345 047 371254 168 5901 523 246 2323 024 103 5241 069 843 343 1 279 407 8757 495 816 9358,97% TOTAL4 907 899 7312 076 938 42815 718 530 13930 217 557 06521 081 648 956 9 602 894 43983 605 462 737100,00% 15

16 Répartition régionale 16

17 17

18 18 Répartition suivant la typologie

19 Les infrastructures et les services sociaux de base sont privilégiés par les collectivités; Cette répartition qui colle au type de financement laisse entrevoir que la demande n’est pas uniquement orientée par les besoins des populations mais pour une grande part, par l’accessibilité des ressources; La planification locale ne prend pas toujours en compte le potentiel de développement de l’économie locale. 19

20 Financements et stratégies sectorielles Les projets pour lesquels les Communes sollicitent le financement du FEICOM relèvent de différents secteurs Ce ne sont pas forcément des Ministères qui ont déjà effectué des transferts de compétence; Elles reçoivent pour ce faire l’appui des services déconcentrés de l’Etat, mais cela n’est pas encore systématique; Le FEICOM apporte donc parallèlement aux appuis financiers, des appuis techniques et de l’assistance conseil. 20

21 N°SecteursMontants Nombre de projetsActivités 1 Hôtel de ville & autres bâtiments abritant des services locaux 21 763 505 881 181 Construction de 131 hôtels de ville, 2 Recettes Municipales, et 5 autres bâtiments de fonction, équipement de huit hôtels de ville, réhabilitation de 6 hôtels de ville, etc 2Eau 16 754 292 639 218Construction de 464 puits équipés, 643 forages, 76 réseaux d’adduction d’eau potable, réhabilitation de 20 réseaux d’AEP 3Education 13 315 722 672 151Construction de 912 salles de classe, 17 blocs administratifs, 406 latrines, acquisition de 12 534 tables bancs, réhabilitation de 6 écoles, etc. 4Electricité 12 011 034 169 95 Réalisation de 56 réseaux de distribution d’énergie électrique, soit, 35 financements pour électrification rurale, 3 financements pour éclairage public, etc 5Routes et ponts 5 268 740 959 95Construction, réhabilitation des routes rurales, des ponts, bitumage de certains axes de villes, etc 21

22 6Coopération & formation 4 554 539 710 406 Financement de la participation des Maires aux rencontres internationales, Formation et renforcement des Maires et du personnel communal, appui au CEFAM, appui au fonctionnement des Communes, organisation des activités intercommunales, etc 7 Infrastructures commerciales 4 500 844 806 53 Construction de 19 marchés municipaux, 1 marché frontalier, 310 boutiques, 8 hangars, 3 magasins de stockage, 16 magasins, 4 gares routières, réhabilitation de 7 marchés, etc 8Urbanisme 2 458 914 836 44Travaux d’assainissement, construction, réhabilitation de voiries urbaines, d’ouvrages d’assainissement, etc 9Véhicules & engins 2 286 603 612 22Acquisition de 11 camions benne, 03 pick- up, 1 véhicule de fonction, 2 embarcations, des engins de génie civil pour travaux publics, réparation de 6 camions, etc 22

23 N°SecteursMontants Nombre de projetsActivités 10Culture 1 834 012 392 25Construction de 7 tribunes municipales, 2 bibliothèques municipales, 1 salle de fête, 1 palais des congrès, 1 foyer municipal, 10 cases communautaires, équipement de 2 communes en instruments de musique, organisation d’un festival culturel, etc 11Tourisme 1 741 569 022 18Construction de 14 auberges municipales, 03 hôtels municipaux, réhabilitation d’un campement, etc 12Santé 1 079 635 383 22Construction de 21 Centres de santé intégrés, 1 centre hospitalier, équipement de 3 centres de santé, etc 13Agriculture 701 059 500 20Achat à de 4224 actions pour 18 Communes, construction d’une usine de transformation de pommes de terre, financement de la création d’une plantation de maïs, etc 14Forêts & bois 526 928 978 06Aménagement de forêt communale, construction d’une unité de fabrication de lambris, construction d’une menuiserie, équipement de menuiseries municipales en machines 15 Technologies de l’information et de la communication (TIC) 483 473 825 05Construction de 2 centres multi média, Equipement de 3 Communes en matériel informatique 23

24 16Mines 272 765 366 01Construction d’une exploitation semi industrielle d’une carrière de sable 17 Infrastructures sportives 245 722 994 01Finition stade de Mvomeka’a (Meyomessala) 18Elevage 203 188 775 3Construction d’un marché à bétail, 1 ferme avicole, 1 chambre froide, 1 parc à bovins, abattoirs, etc 19Economie sociale 131 373 794 11Micros projets 20Acquisition foncière 105 000 000 03Acquisition de 3 parcelles de terrain pour 3 Communes 21Affaires sociales 43 943 931 1Construction d’un centre social multi sectoriel 22 Promotion de la Femme 12 392 460 1Acquisition du matériel de couture pour 1 Commune 90 295 265 704 1 430Financements de 2004 à 2011 24

25 Conclusion Le FEICOM reçoit de l’Etat des ressources qu’il transfère aux collectivités directement ou dans le cadre du financement de leurs projets; Par ailleurs, il peut prétendre à des ressources issues de la coopération ou à des ressources d’emprunt; La capacité d’endettement des Communes reste cependant un facteur bloquant pour la levée des fonds autres que les dons; La pérennisation des ressources du FEICOM dépend cependant de la capacité des Collectivités à mobiliser des ressources propres afin de donner aux ressources issues du FEICOM un effet de levier pour le développement des économies locales; L’un des défis est par ailleurs de pouvoir mesurer l’impact des financements transférés aussi bien dans les budgets qu’à travers les projets. 25

26 26 Je vous remercie de votre bienveillante attention