THEME 8: Comment le droit organise-t-il l’activité économique ?

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1 THEME 8: Comment le droit organise-t-il l’activité économique ?

2 Notions du thème: -Liberté du commerce et de l’industrie -Loyauté de la concurrence -Pratiques anticoncurrentielles -Pratiques restrictives de concurrence

3 Chapitre 8: La liberté du commerce et de l’industrie I – Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie = Valeur de liberté appliquée à l’activité des entreprises. Liberté d’entreprendre Liberté de la concurrence Liberté d’exploiter

4 A – La liberté d’entreprendre Situation: Mon magasin 1 – Qualification juridique Kamal: PP, souhaite entreprendre Association des commerçants de la ville 2 – Problème juridique: Une personne juridique est-elle libre d’exercer l’activité de son choix sans obtenir d’autorisation?

5 3 – Corporations: -Organisations existant avant la Révolution Française -Monopole sur l’exercice de certaines professions, par zone géographiques -Nécessité d’obtenir une autorisation pour exercer l’activité (Corporations abolies par la loi Le Chapelier du 14 juin 1791)

6 4 – Décret d’Allarde du 2 et 17 mars 1791: Chacun est libre d’exercer l’activité de son choix  A partir de cette date, le rôle des corporations est nul.  C’est la liberté d’entreprendre

7 5 – La liberté d’entreprendre a une valeur constitutionnelle  est placée au sommet de la hiérarchie des règles de droit. 6 – Il n’existe plus de corporations au sens de l’Ancien Régime mais des associations de défense de certains métiers. 7 – En l’espèce, l’association ne peut pas exercer de monopole sur les commerces. Kamal est libre, sur le fondement de la liberté d’entreprendre d’exercer l’activité de son choix et peut ouvrir son magasin.

8 B- La liberté de la concurrence Situation: La nouvelle coiffeuse 8 – Qualification juridique: Marguerite: PP, entrepreneur Sa concurrente pense qu’il est impossible de faire de la publicité.

9 9 – Problème juridique: Un entrepreneur peut-il faire de la publicité librement pour attirer ses clients ? 10 – Principe de la libre concurrence. 11 – Explication: possibilité d’utiliser tous les moyens légaux pour attirer sa clientèle…dans le cadre d’une concurrence loyale

10 12 – En l’espèce, Marguerite est libre de faire une concurrence claire et loyale à ses concurrents. La publicité, pour attirer les clients, est libre

11 C – La liberté d’exploiter Situation: C’est mon choix. 13 – Qualification juridique: Sixtine: PP, entrepreneur, propriétaire Maire de la commune: prendra un arrêté municipal pour obliger à recruter un ex-salarié de la mairie. 14 – Un maire peut-il obliger une personne juridique à recruter un individu en particulier?

12 15 – Selon la liberté du commerce et de l’industrie, chacun dispose de la liberté d’exploiter.

13 II – L’ordre public limite la liberté du commerce et de l’industrie A – L’ordre public limite la liberté d’entreprendre Situation: la lumineuse idée 18 – Qualification juridique: Aymeric, PP, souhaite entreprendre dans le domaine de l’électricité Au moment de son immatriculation au RCS, réponse négative.

14 19 – Problème juridique: Une personne peut-elle exercer sans diplôme le métier d’électricien ? 20 – Ordre public= ensemble des règles qui régissent la vie en société, dans l’intérêt général.  Règles obligatoires qui s’imposent pour des raisons de protection, de sécurité ou de moralité

15 21 – Selon le Conseil Constitutionnel, la liberté d’entreprendre n’est « ni générale, ni absolue »  Le législateur peut y apporter des limitations exigées par l’intérêt général.  Cas des professions règlementées ( article 16 de la loi du 5 juillet 1996 relative au commerce et à l’artisanat)

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17 23 – En l’espèce, les professions liées aux installations électriques nécessitent un diplôme pour pouvoir les exercer. Aymeric, souhaite devenir électricien, mais n’a pas de diplôme dans ce domaine, donc, il ne pourra pas exercer cette profession librement.

18 B – L’ordre public limite la liberté de la concurrence Situation: Le retour au pays 24 – Annabelle, PP, titulaire d’un diplôme en pharmacie Un concurrent pharmacien indique que son implantation est impossible dans un village de 954 habitants Pour Annabelle: liberté de la concurrence

19 25 – Un pharmacien est-il libre de concurrencer un autre pharmacien? 26 – Tout transfert, regroupement ou création de pharmacies est soumis à la délivrance d’une licence par l’Agence Régionale de Santé, organisme d’Etat ( au nom de l’ordre public). 27 – L’implantation des pharmacies doit couvrir les besoins en soins et aux médicaments de la population.

20 28 – En l’espèce, si Annabelle souhaite ouvrir une pharmacie, elle doit obtenir une licence auprès de l’ARS qui la délivrera en fonction du nombre d’habitants dans la commune et des pharmacies qui existent déjà.

21 C – L’ordre public limite la liberté d’exploiter Situation: Le végétarien 29 – Martin,PP, a été reçu en entretien d’embauche par l’entreprise Legout. Il n’a pas été retenu car il est végétarien et l’entreprise vend de la viande. Pour Martin, il y a discrimination. Pour l’entreprise, elle a le choix de recruter les personnes de son choix.

22 30 – L’employeur a-t-il une liberté absolue dans le choix de ses collaborateurs ? 31 – L’ordre public limite la liberté d’exploiter pour éviter les discriminations et protéger les citoyens. Interdiction d’écarter une personne du recrutement pour des motifs discriminatoires illégitimes. 32 – Art L. 122-45 du code du travail

23 33 – En l’espèce, si l’employeur est libre de recruter la personne de son choix, il ne peut pas utiliser des critères discriminatoires.