La conclusion du contrat Fryderyk Zoll. L‘offre Lisez-vous si `il-vous-plait! Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 mai 2009, 08-13.230, Publié.

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1 La conclusion du contrat Fryderyk Zoll

2 L‘offre Lisez-vous si `il-vous-plait! Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 mai 2009, 08-13.230, Publié au bulletin Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui ordonne la réalisation forcée d'une vente sans rechercher si l'acceptation était intervenue dans le délai raisonnable nécessairement contenu dans toute offre de vente non assortie d'un délai précis La réforme du droit des obligations: « Art. 1114.-L'offre, faite à personne déterminée ou indéterminée, comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation. A défaut, il y a seulement invitation à entrer en négociation. « Art. 1115.-Elle peut être librement rétractée tant qu'elle n'est pas parvenue à son destinataire. « Art. 1116.-Elle ne peut être rétractée avant l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, l'issue d'un délai raisonnable. « La rétractation de l'offre en violation de cette interdiction empêche la conclusion du contrat. « Elle engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur dans les conditions du droit commun sans l'obliger à compenser la perte des avantages attendus du contrat. « Art. 1117.-L'offre est caduque à l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, à l'issue d'un délai raisonnable. « Elle l'est également en cas d'incapacité ou de décès de son auteur.

3 L‘offre Lisez-vous si `il-vous-plait! Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mai 2005, 03-19.411, Publié au bulletin VENTE - Offre - Acceptation - Délai - Caractère raisonnable - Appréciation souveraine. Ayant constaté que l'offre de vente mentionnait " réponse immédiate souhaitée ", la cour d'appel, qui en a déduit qu'elle avait été faite sans stipulation de terme et devait être acceptée dans un délai raisonnable, a souverainement retenu que compte tenu de la nature du bien et de la qualité de l'acquéreur qui devait consulter son conseil d'administration, le délai de cinq semaines dans lequel l'acceptation était intervenue n'était pas déraisonnable

4 Rétraction de l'offre Lisez-vous si `il-vous-plait! Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 mai 2008, 07-11.690, Publié au bulletin Viole l'article 1134 du code civil la cour d'appel qui retient qu'une offre a été valablement rétractée avant la date impartie au destinataire pour donner son accord, alors que l'existence de ce délai impliquait que l'auteur de l'offre s'était engagé à la maintenir jusqu'à cette date

5 Moment de formation du contrat Lisez-vous si `il-vous-plait! Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 janvier 1981, 79-13.499, Publié au bulletin Est dépourvu de fondement le moyen qui soutient, qu'un contrat par correspondance n'est formé qu'au moment de la réception par le sollicitant de l'occupation du cocontractant alors que, sauf stipulation contraire, les parties sont liées dès l'émission de cette acceptation. La réforme du droit des obligations: « Art. 1121.-Le contrat est conclu dès que l'acceptation parvient à l'offrant. Il est réputé l'être au lieu où l'acceptation est parvenue.

6 Lisez-vous si `il-vous-plait! Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 novembre 1983, 82-12.996, Publié au bulletin Encourt la cassation l'arrêt qui en l'état de la notification à une SAFER par deux époux de leur intention de vendre deux parcelles à un prix déterminé et de la communication aux vendeurs par cette société de sa décision à exercer son droit de préemption, déboute la SAFER de sa demande tendant à faire juger qu'une vente parfaite était intervenue en retenant que le mari était décédé avant la communication de la société alors que l'offre de vente n'avait pas été rétractée par le mari et ne pouvait dès lors être considérée comme caduque ou inopposable à ses héritiers du seul fait de son décès et que l'acceptation de cette offre par la SAFER avait rendu la vente parfaite. La réforme du droit des obligations: « Art. 1117.-L'offre est caduque à l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, à l'issue d'un délai raisonnable. « Elle l'est également en cas d'incapacité ou de décès de son auteur.