1 Réunion de partenariat CAMPAGNE DADS 2015. 22 1. Les résultats de la campagne 2014 2. Les évolutions réglementaires et fonctionnelles 2015 3. Les évolutions.

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1 1 Réunion de partenariat CAMPAGNE DADS 2015

2 22 1. Les résultats de la campagne 2014 2. Les évolutions réglementaires et fonctionnelles 2015 3. Les évolutions des contrôles 2015 4. Les Rappels de bonnes pratiques 4.1 - Avant la campagne déclarative 4.2 - Pendant la campagne déclarative 4.3 - Après la campagne déclarative 5. Le planning de la campagne 2015 6. De la DADS à la DSN 7. La Fonction Conseil Entreprise Ordre du jour

3 3 La poursuite de la dématérialisation Les résultats de la campagne 2014 Etablissements Au 31/10/2014 : 99,53 % de DADS transmises par Internet

4 44 Un décalage dans le temps lié au délai accordé jusqu’au 12/02 Les résultats de la campagne 2014 % de Lignes Salaires Acceptées

5 55 Transmission à la DGFIP au 06/03/2014 de : 44 850 602 lignes salaires 902 810 lignes honoraires Envoi par la DGFIP des déclarations de revenus pré-remplies début mai 2014 Les résultats de la campagne 2014

6 66 Des taux de report aux comptes retraite satisfaisants à l’issue de l’envoi des DADS Anomalies d’identification au 03/11/2014 : résolues manuellement = 61 373 non résolues = 256 775 Les résultats de la campagne 2014

7 77 1. Les résultats de la campagne 2014 2. Les évolutions réglementaires et fonctionnelles 2015 3. Les évolutions des contrôles 2015 4. Les Rappels de bonnes pratiques 4.1 - Avant la campagne déclarative 4.2 - Pendant la campagne déclarative 4.3 - Après la campagne déclarative 5. Le planning de la campagne 2015 6. De la DADS à la DSN 7. La Fonction Conseil Entreprise Sommaire

8 Périodes d’apprentissage accomplies à compter du 1 er janvier 2014 Nouveaux codes type de contrat de travail Extension du régime de base obligatoire de la Sécurité Sociale Mise à jour des codes motif inactivité Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) Ouverture des droits à l’assurance maladie Nouveau sous-groupe « exposition à la pénibilité » 8 Evolutions réglementaires et fonctionnelles 2015 du cahier technique N4DS V01X09

9 Modification du 1 er alinéa de l’article L6243-2 du code du travail relatif à l’assiette de cotisations sociales des apprentis à compter du 1 er janvier 2014 :  Exclut les cotisations d’assurance vieillesse et de veuvage du principe de base forfaitaire des cotisations  Constitue l’assiette de cotisations pour le risque vieillesse, de la rémunération de l’apprenti  Retient pour la période d’apprentissage considérée, l’intégralité de la rémunération de l’apprenti  Calcule les cotisations dues pour le risque vieillesse au taux de droit commun sur l’intégralité de la rémunération de l’apprenti CONSEQUENCE ! Apparition de nouvelles rubriques dans la DADS 2014 9 Les périodes d’apprentissage accomplies à compter du 1 er janvier 2014

10 Création d’un nouveau code type en S40.G30.03.001  67 – Base plafonnée salaire réel apprenti Alimentation de la rubrique S40.G30.03.002.001 « montant de la base plafonnée exceptionnelle »  montant du salaire réel brut de l’apprenti dans la limite du plafond de la sécurité sociale 10 Les périodes d’apprentissage accomplies à compter du 1 er janvier 2014 Nouveau code type base plafonnée exceptionnelle

11 Création d’un nouveau couple « codes motifs début et fin de période » en S40.G01.00.002.001 et S40.G01.00.004.001  903 - début de période d’apprentissage dans le cadre d’un CDI  904 - fin de période d’apprentissage dans le cadre d’un CDI La loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie crée un contrat d’apprentissage à durée indéterminée. Ce type de contrat débute par une période d’apprentissage qui dure le temps du cycle de formation prévu (loi 2014-288 du 5 mars 2014). Une fois la période d’apprentissage terminée, le contrat se poursuit comme tout contrat de travail à durée indéterminée. 11 Les périodes d’apprentissage accomplies à compter du 1 er janvier 2014 Nouveaux codes motif début/fin de période

12 Création de 8 nouveaux codes « intitulé du contrat de travail » en S40.G10.05.012.003  30 - CDI intérimaire*  31 - CDI d’apprentissage  32 - Contrat d’apprentissage intérimaire**  42 - CUI - Contrat d’accès à l’emploi-DOM  50 - Emploi d’avenir secteur marchand  51 - Emploi d’avenir secteur non marchand  71 - Contrat d’insertion  80 - Contrat de génération * CDI intérimaire (30) : contrat conclu entre l’entreprise de travail temporaire et l’intérimaire ** Contrat d’apprentissage intérimaire (32) : conclu entre l’ETT, l’apprenti, le CFA et l’entreprise utilisatrice 12 Les nouveaux codes intitulé du contrats de travail

13 13 Extension du régime de base obligatoire de Sécurité Sociale Nouveaux codes pour la CAMIEG Création de deux nouveaux codes de régime de base pour les besoins de la CAMIEG (Caisse d’Assurance Maladie des Industries Electriques et Gazières) S40.G20.00.018.011 Codes extension du régime de base obligatoire de la Sécurité Sociale  02 - Complémentaire CAMIEG  03 - Régime Alsace-Moselle et Complémentaire CAMIEG

14 14 Mise à jour des codes motif d’inactivité Ajout d’un nouveau code dans la rubrique S60.G05.00.001  605 - mobilité volontaire sécurisée (conditions fixées par les articles L1222-12 à L1222-16 du code du travail) Possibilité offerte aux salariés qui désirent bénéficier avec accord de leur employeur d’une période de « mobilité volontaire sécurisée » pendant laquelle l’exécution de leur contrat de travail est suspendue. Ce nouveau droit reconnu aux salariés leur permet d’enrichir leur parcours professionnel par la découverte d’une autre entreprise, sans qu’ils ne soient tenus de rompre leur contrat de travail.

15 Le montant du SMIC retenu pour le calcul de la réduction et du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est dorénavant scindé en deux rubriques : Une rubrique déjà existante en V01X08  S40.G30.40.005 montant du SMIC retenu pour le calcul du CICE Une nouvelle rubrique spécifique à l’assiette du CICE en V01X09  S40.G30.40.006 montant de la rémunération retenue pour le calcul du CICE 15 Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)

16 16 Ouverture des droits à l’assurance maladie Modification de la durée annuelle de travail pour l’ouverture des droits à l’assurance maladie Le décret n° 2013-1260 du 27 décembre 2013 a modifié les conditions d’ouverture de droit aux prestations en nature et en espèces des assurances maladie, maternité, invalidité et décès. L’ouverture des droits sur une période annuelle est dorénavant basée sur 400 heures ou 400 SMIC afin d’ouvrir les droits à un plus grand nombre de salariés.  S65.G40.10.023.001 Durée annuelle du travail égale à 400 heures ou 400 SMIC (anciennement durée annuelle de travail égale à 1200 heures ou 2030 SMIC)

17 17 Exposition à la pénibilité Nouveau sous-groupe mono rubrique Concerne exclusivement les entreprises qui cesseront leur activité en 2015 ! La réforme des retraites, loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 a introduit le compte de prévention pénibilité qui vise plus précisément à réduire l’inégalité face aux risques professionnels. Le compte prévention pénibilité repose sur :  la définition de seuils annuels associés à chacun des dix facteurs de risques définis dans le code du travail  la déclaration par l’employeur des salariés pour qui le seuil est dépassé pour un ou plusieurs facteurs. Création d’un nouveau sous-groupe mono rubrique pour permettre aux entreprises concernées (cessation d’activité en 2015) de déclarer l’exposition aux risques de leurs salariés.  S65.G40.00.001 (code facteur de risque)  05 - activités exercées en milieu hyperbare  08 - travail de nuit  09 - travail en équipe successives alternantes  10 - travail répétitif D’autres codes seront disponibles pour la DADS validité 2016

18 18 Exposition à la pénibilité Nouveau sous-groupe mono rubrique Concerne exclusivement les entreprises qui cesseront leur activité en 2015 !  le seuil d’exposition doit être dépassé pour figurer dans la DADS (sinon inutile)  le sous-groupe « exposition à la pénibilité » est lié à la ou les S40 (période d’activité)  si le salarié a plusieurs emplois chez plusieurs employeurs dans l’année, l’appréciation du dépassement du seuil est fait par l’employeur pour l’activité qui le concerne  il est nécessaire de déclarer un sous-groupe par risque (codes facteurs de risques différents)

19 Pour toute question liée au dispositif prévention pénibilité,  connectez vous au site www.preventionpenibilite.frwww.preventionpenibilite.fr ou  appelez la plateforme « prévention pénibilité » au 36.82 ouverture depuis le 3 novembre 2014 19 Exposition à la pénibilité Informations des salariés et des entreprises

20 20 Evolution fonctionnelle Déclaration des honoraires Déclaration des honoraires en V01X09  Par une DADS-U honoraires seuls S20.G01.00.004.001 = 12  Inclus dans une déclaration complète 01 ou TDS seule 02 En cas d’oubli des honoraires dans une déclaration 01 ou 02, possibilité d’un envoi spécifique honoraires seuls avec :  Une DADS NORMALE de nature 12 En V01X08, une DADS complémentaire de nature 12 était nécessaire

21 21 1. Les résultats de la campagne 2014 2. Les évolutions réglementaires et fonctionnelles 2015 3. Les évolutions des contrôles 2015 4. Les Rappels de bonnes pratiques 4.1 - Avant la campagne déclarative 4.2 - Pendant la campagne déclarative 4.3 - Après la campagne déclarative 5. Le planning de la campagne 2015 6. De la DADS à la DSN 7. Le projet compte pénibilité 8. La Fonction Conseil Entreprise Sommaire

22 22 Evolutions des contrôles Sur les rubriques « apprenti » Concerne la rubrique S40.G10.05.012.001 « code nature du contrat de travail ou de conventionnement » Dans une déclaration de nature 01 (DADS-U complète) ou 02 (DADS-U TDS seule), si la rubrique S40.G10.05.012.001 (code nature du contrat de travail…) est égale à 04 ou 05 (contrats d’apprentissage), alors une rubrique S40.G30.03.001 (code type bases plafonnées exceptionnelles) renseignée à 67 (base plafonnée salaire réel apprenti) et une rubrique S40.G30.03.002.001 (montant de la base plafonnée exceptionnelle) renseignée (valeur zéro acceptée) sont obligatoires. La réciproque s’opère également Une rubrique S40.G30.03.001 renseignée à 67 est interdite si le code nature contrat de travail ou de conventionnement en S40.G10.05.012.001 est renseigné avec une valeur différente de 04 ou 05 ATTENTION AUX FICHIERS REFUSES !!!

23 23 Evolution des contrôles Code type déclaration Code type de la déclaration S20.G01.00.004.002 Un envoi réel ne peut contenir deux déclarations :  de même SIREN S20.G01.00.001  de même année de référence S20.G01.00.003.002  de même nature S20.G01.00.004.001  de même type S20.G01.00.004.002  de même premier caractère du n° de fraction S20.G01.00.005, ou quand l’une est fractionnée (différent de 11) et l’autre non fractionnée (11)  de même année de rattachement S20.G01.00.006.002  de même n° d’ordre S20. G01.00.013.002  de même périodicité S20.G01.00.018 et portant sur un établissement de même SIRET S80.G01.00.001.002 Cependant, à la demande de la DGFIP, pour ses propres fichiers tests, il a été décidé : En V01X09 si code envoi fichier = 01 test et émission de deux DADS normales ou néant avec mêmes caractéristiques alors ACCEPTEE si code envoi fichier = 02 réel et émission de deux DADS normales ou néant avec mêmes caractéristiques alors REFUSEE

24 24 Evolution des contrôles Numéro de fraction de déclaration Numéro de fraction de déclaration S20.G01.00.005 CME-11 : Deux déclarations réelles S10.G01.00.010 (02) ne peuvent être acceptées si elles répondent à l’ensemble des conditions suivantes :  de même code service choisi S10.G01.00.009  de même SIREN S20.G01.00.001  de même année de référence S20.G01.00.003.002  de même nature S20.G01.00.004.001  de même année de rattachement S20.G01.00.006.002  de même périodicité S20.G01.00.018  portant sur un établissement de même SIRET S80.G01.00.001.002  dont l’une est fractionnée et l’autre non CME-12 : Un déclarant s’étant engagé à déposer des déclarations fractionnées ne peut déposer des déclarations non fractionnées

25 25 1. Les résultats de la campagne 2014 2. Les évolutions réglementaires et fonctionnelles 2015 3. Les évolutions des contrôles 2015 4. Les Rappels de bonnes pratiques 4.1 - Avant la campagne déclarative 4.2 - Pendant la campagne déclarative 4.3 - Après la campagne déclarative 5. Le planning de la campagne 2015 6. De la DADS à la DSN 7. La Fonction Conseil Entreprise Sommaire

26 26  Avant le mois de janvier 2015 Vérifier son n° de télé déclaration Vérifier l’acceptation des fenêtres publicitaires (pop up) Utiliser le Suivi de Vos Déclarations (SVD pré campagne) Utiliser le logiciel de pré-contrôle Réaliser des fichiers « test »  Pendant le mois de janvier 2015 Utiliser le Suivi de Vos Déclarations (SVD campagne) Bien utiliser la DADS Annule et Remplace  Après la campagne déclarative Utiliser le Bilan d’Identification des Salariés (BIS) Les requêtes qualité des DADS Rappels de bonnes pratiques

27 27 Pourquoi réaliser ces actions avant avant le démarrage de la campagne déclarative ? Plus de disponibilité de la part des équipes de traitement des données sociales de la CNAV pour vous répondre Plus de rapidité dans le traitement de vos demandes Etre prêts pour adresser les fichiers réels dès début janvier… Avant le mois de janvier 2015

28 28 Rappel : à quoi sert le n° de télé déclaration ? Le n° de télé déclaration est un code qui, en plus de vos identifiants et mot de passe, permet de renforcer la sécurisation de l’accès aux services en ligne E-Ventail, par respect des préconisations de la CNIL. Il est confidentiel et obligatoire pour accéder aux services suivants :  saisie en ligne (DADSNET)  bilan d’identification des salariés (BIS)  suivi de vos DADS (SVD)  diagnostic égalité professionnelle (DEP) Vérifier que vous possédez votre n° de télé déclaration en vous connectant avant janvier 2015 ! Bonne pratique pré-campagne : Le n° de télé déclaration

29 29 Si vous avez perdu votre n° de télé déclaration  Utilisez le formulaire de demande de n° de télé déclaration en ligne, disponible sur E-Ventail ou  Téléchargez le formulaire de demande de n° de télé déclaration sur E- Ventail et adressez-le par fax à votre centre TDS Ile de France au 01.55.45.81.89 Bonne pratique pré-campagne : Le n° de télé déclaration

30 Vérifier l’acceptation des « pop up » par votre logiciel Depuis vos « options internet », vérifiez que votre navigateur accepte bien les fenêtres publicitaires (pop up). Possibilité de n’accepter que les pop up du site E-Ventail. Fiche technique : « Autorisation d’affichage des pop up » 30 Bonne pratique pré-campagne Les pop up

31 31 Bonne pratique pré-campagne Le SVD SVD (Suivi de Vos Déclarations) avant janvier 2015 Nombre de DADS attendues Si aucun salarié à déclarer mais établissement toujours existant, ne pas cocher « n’est plus client », mais le signaler à votre CFE Objectif : Permettre aux émetteurs de suivre l’état de l’ensemble de leurs déclarations attendues.

32 Bonne pratique pré-campagne L’utilisation du logiciel de pré-contrôle L’outil DADSU-CTL permet d’effectuer, avant dépôt sur le service DADS-U, le pré-contrôle de votre déclaration localement sur un poste de travail Windows. Il met en œuvre tous les contrôles mentionnés dans le cahier technique de la norme 4DS V01X09, hors contrôles métier. Le bilan produit pour une déclaration ne préjuge toutefois en rien de son acceptabilité ultérieure par les organismes récepteurs. détail d’une anomalie Le téléchargement de l’outil est simple et rapide. Il suffit de vous connecter à net-entreprises.fr et cliquer dans le lien « www.outil de pré-contrôle DADS-U V01X09 » / télécharger.  Affichage du nombre d’anomalies bloquantes et du nombre d’avertissements non bloquants.  Bilan téléchargeable au format csv, et import sous Excel pour bénéficier des fonctionnalités de tri, de filtre. Si vous testez votre fichier avec le logiciel de pré-contrôle DADSU-CTL et qu’il est OK, il contiendra un certificat qui lui permettra d’outrepasser les contrôles de structure de Net-entreprises. Nombre d’erreurs Détectées bloquantes ou non 32

33 Les fichiers « test » vous permettent de vérifier que vos DADS passent les contrôles « métiers » des organismes destinataires (ex : SIRET attendu). Vous pouvez effectuer autant d’envois « test » que vous le souhaitez avant la date d’échéance du 31 janvier. Il suffit de paramétrer le code « 01 » (fichier test) dans la rubrique S10.G01.00.010. Les étapes d’un fichier test 1.Utiliser le logiciel de pré-contrôle (téléchargeable sur net-entreprises.fr). 2.Déposer votre fichier test sur la plateforme de dépôt Net entreprises. 3.Visualiser le résultat du contrôle de votre fichier sur NET entreprises Attention ! Penser à paramétrer le code « 02 » (fichier réel) dans la rubrique S10.G01.00.010 avant le dépôt de votre fichier réel. 33 Bonne pratique pré-campagne Les fichiers « test »

34 34  Pendant le mois de janvier 2015 Bien utiliser le SVD Campagne Bien utiliser la DADS Annule et Remplace Rappels de bonnes pratiques

35 35 Bonne pratique pendant la campagne Le SVD Le SVD campagne Il affiche les déclarations qui sont regroupées par onglet selon leur état et dans l’ordre suivant : Non reçues, refusées / En cours / Acceptées Téléchargement CSV

36 36 Bonne pratique pendant la campagne Bien utiliser la DADS Annule et Remplace 6 points clés à vérifier  Le numéro d’ordre Reprendre ce que l’on a renseigné dans la rubrique S20.G01.00.013.002 de sa/ses DADS principale(s) pour alimenter la rubrique S20.G01.00.013.004 (n° d’ordre de la déclaration substituée ou corrigée) de sa/ses DADS A&R.  La nature Le code nature déclaration doit être le même dans la DADS « principale » et dans la DADS A&R  La fraction Le code fraction doit être identique dans la DADS principale et dans la DADS A&R  La période de rattachement Ne pas utiliser de période de rattachement sur une DADS dite « normale » ou « néant » ni sur son A&R  Le point de dépôt Le point de dépôt des déclarations principale et A&R doit être identique  L’établissement Dans le cas d’entreprises multi-établissements, attention aux informations de la S80.G01.00.001.002 (NIC de l’établissement) dans la DADS A&R Ce dernier point clé est le plus sensible dans la gestion des DADS A&R

37 37 Bonne pratique pendant la campagne Bien utiliser la DADS Annule et Remplace Exemple d’une DADS A&R portant sur une entreprise multi-établissements  Entreprise adressant ses fichiers DADS établissement par établissement 1 er envoi2 ème envoi3 ème envoi4 ème envoi NIC0001000020 00010 et 00020 Nature01 Type51 59 Fraction11 NO1123 NOSC 12 Résult Net-EOKKOOK annule le 1 er envoiannule le 3 ème envoi et le remplace par les deux déclarations 00010 et 00020

38 38 Bonne pratique pendant la campagne : Bien utiliser la DADS Annule et Remplace Fiche technique : « déclaration annule et remplace » Des informations sont disponibles sur

39 39  Après la campagne déclarative Utiliser le Bilan d’Identification des Salariés (BIS) Les requêtes qualité des DADS Rappels de bonnes pratiques

40 Le NIR Le Numéro d’Inscription au Répertoire 40

41 de l’embauche du salarié à son départ à la retraite Entreprise Salariés / Non salariés Recouvrement déclarations et cotisations Vieillesse Maladie Famille reversement allocations familiales remboursements docteurs, hôpitaux, IJ pensions de retraite La qualité du NIR Génératrice des droits des salariés 41

42 … de l’embauche du salarié à son départ à la retraite Entreprise du Régime Général contrat de travail déclarations et cotisations DPAE Déclaration Préalable à l’Embauche DUCS D éclaration Unifiée des Cotisations Sociales DADS-U Déclaration Annuelle des Données Sociales - Unifiée RIS Relevé Individuel de Situation 35 ans Retraite Droit- Propre - DSIJ ( Indemnités Journalières Maladie) - DAT ( Déclaration d’Accident du Travail) - Compte AT/MP (Compte Accident du Travail/Maladie Professionnelle) - Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières - Attestation de chômage et autres services du Pôle Emploi EIG Estimation Indicative Globale 55 ans La qualité du NIR Génératrice des droits des salariés 42

43  Personnes nées en France L’attribution du numéro de sécurité sociale des personnes nées en France s’effectue dès la naissance. Il est construit par l’INSEE à partir de l’état civil transmis par les mairies. Toutefois, c’est à partir de 16 ans, à la réception de leur carte vitale, que les personnes nées en France en prennent connaissance. Le NIR Son attribution 43

44  Personnes nées à l’étranger L’immatriculation a lieu à l’occasion d’une démarche effectuée par l’assuré lui-même ou par son employeur lors de l’embauche, au moyen d’une déclaration préalable à l’embauche (DPAE). Le service administratif national d’immatriculation des assurés (SANDIA) de la caisse nationale d’assurance vieillesse gère par délégation de l’INSEE les NIR des personnes nées à l’étranger. Le NIR Son attribution 44

45  Pourquoi ? Pour gagner du temps (les anomalies et les corrections allongent les délais de traitement de vos déclarations). Pour réduire vos coûts de gestion. Pour garantir les droits de vos salariés (assurance maladie, chômage, retraite, etc.) Le NIR Une bonne identification 45

46  Comment ? La bonne orthographe du nom de naissance Le respect des zones « Nom de naissance » et « Nom marital » pour les femmes L’ordre des prénoms selon l’état civil La date et le lieu de naissance L’ adresse exacte Le numéro de sécurité sociale (NIR) complet Le NIR Une bonne identification 46

47  Inversion « nom de famille / nom marital » Une des anomalies les plus récurrentes consiste, pour les femmes, à positionner le nom marital (nom d’usage) en lieu et place du nom patronymique (nom de naissance ou nom de famille) ex : Mme MONTARELLO Sonia, née DOMILICI Penser à alimenter DOMILICI dans la zone « nom de famille» de la DADS afin d’éviter une anomalie de report. Le NIR Les erreurs d’identification les plus fréquentes 47

48  NIR incomplet Alimenter le NIR avec 1 ou 2 et des « 9 » ex : un salarié, né le 10/02/1975, ne vous a pas communiqué son NIR. Il convient de compléter le NIR le 1 99 99 99 999 999 et de compléter toutes les rubriques date et lieu de naissance. Le NIR Les erreurs d’identification les plus fréquentes 48

49  L’orthographe du nom de famille Pensez à être vigilant sur l’orthographe des noms de vos salariés. Une divergence d’un seul caractère ne permettra pas d’alimenter le compte retraite de votre salarié. Le NIR Les erreurs d’identification les plus fréquentes 49

50  Utilisation du NIR des parents Le NIR est une donnée personnelle, qui permet le report des salaires. Il ne faut pas confondre avec les droits maladie pour lequel les enfants sont rattachés au NIR de leurs parents. Le NIR Les erreurs d’identification les plus fréquentes 50

51  Résolution des anomalies d’identification Actuellement, les émetteurs de fichiers DADS-U dont la déclaration comporte des anomalies d’identification bénéficient du service « BIS » (Bilan d’Identification des salariés), disponible sur www.net-entreprises.fr ou sur www.e- ventail.fr Le BIS garantit la mise à jour du compte retraite des salariés non identifiés (NIR / état civil erronés ou incomplets). A l’issue de la déclaration, un courriel est envoyé à l’employeur lui demandant de consulter et/ou rectifier les informations contenue dans le BIS. Le BIS Le Bilan d’Identification des Salariés 51

52  Les avantages du BIS Le format dématérialisé vous permet de conserver dans vos archives une copie de vos solutions d’identification des salariés. La mise à disposition immédiate du BIS, une fois votre DADS acceptée, vous permet d’apporter rapidement les corrections nécessaires et de clôturer vos déclarations sociales. La mise à jour des fiches salariés et la correction des anomalies d’identification de salarié est la garantie pour votre personnel d’un relevé de carrière complet et d’un traitement rapide de leur future retraite. Le BIS Le Bilan d’Identification des Salariés 52

53  Comment fiabiliser vos données d’identification pour préparer le passage à la DSN ? DPAE sensibiliser vos salariés / vos DRH BIS La Déclaration Sociale Nominative Anticiper et assurer le passage à la DSN 53

54 vous devez établir une DPAE (Déclaration Préalable A l’Embauche) dans les 8 jours qui précèdent l’embauche de votre salarié sur le site : www.net-entreprises.fr invitez votre salarié à se rendre dans la CPAM de son lieu de résidence pour faire procéder à son immatriculation avec les justificatifs d’identité nécessaires dès que votre salarié obtient son NIR, il doit vous le communiquer afin qu’il soit reporté dans ses éléments de paie en vue de vos déclarations sociales Immatriculation de vos Salariés Obtention du NIR 54

55 Connexion à www.ameli.fr Dans la page d’accueil, cliquez sur « Formulaires » Cliquez sur « Changement de situation (état-civil, famille, domicile) » Choisissez le formulaire « Déclaration de changement de situation entraînant un changement d'affiliation » puis informez votre salarié des modalités d’envoi auprès des CPAM et CARSAT destinataires Immatriculation de vos Salariés De la qualité du BIS au NIR 55

56 personne née en France OUINON personne IMMATRICULÉE OUI OK NON personne EMBAUCHÉE NON OUI démarche de l’assuré auprès de la CPAM employeur établit DPAE URSSAF CPAM INSEE SANDIA IMMATRICULATION DEFINITIVE Immatriculation de vos Salariés Le circuit de l’immatriculation personne IMMATRICULÉE 56

57 57  Après la campagne déclarative Utiliser le Bilan d’Identification des Salariés (BIS) Les requêtes « qualité des DADS » Rappels de bonnes pratiques

58 58 A l’issue de la campagne DADS, nous réalisons des requêtes pour vérifier la qualité et la cohérence des données déclarées dans les DADS, et notamment celles ayant un impact sur les reports au compte retraite des salariés. En cas de suspicion d’erreurs sur votre DADS, nous vous contactons, pour analyser la situation avec vous et, le cas échéant, vous demander de produire une DADS « annule et remplace ». Bonne pratique post campagne : les requêtes « qualité des DADS »

59 59 Exemples d’erreurs fréquemment repérées :  Montant base plafonnée et base plafonnée maintien vieillesse identiques  Montant base plafonnée exonérée non compris dans montant base plafonnée sécurité sociale  Salarié régime général avec base brute sécurité sociale renseignée, net imposable renseigné et base plafonnée sécurité sociale à zéro  Salarié non régime général avec base plafonnée renseignée et différente de zéro  Mauvaise utilisation de la DADS « annule et remplace »  Salarié avec base plafond sécurité sociale > base brute sécurité sociale Bonne pratique post campagne : les requêtes « qualité des DADS »

60 1. Les résultats de la campagne 2014 2. Les évolutions réglementaires et fonctionnelles 2015 3. Les évolutions des contrôles 2015 4. Les Rappels de bonnes pratiques 4.1 - Avant la campagne déclarative 4.2 - Pendant la campagne déclarative 4.3 - Après la campagne déclarative 5. Le planning de la campagne 2015 6. De la DADS à la DSN 7. La Fonction Conseil Entreprise 60 Sommaire

61 61 Dès aujourd’huilogiciel de contrôle Dès aujourd’hui : téléchargement possible du logiciel de contrôle DADSU sur www.net-entreprises.fr A compter du 24 novembre 2014 envoi en testA compter du 24 novembre 2014 : ouverture des services NetDADS-U pour envoi en test en V01X09 A compter du 24 novembre 2014de l’inscription aux services en ligneA compter du 24 novembre 2014 : ouverture de l’inscription aux services en ligne (DADSnet, BIS, SVD, DEP) 05 janvier 2015envoi de la 05 janvier 2015 : ouverture du service NetDADS-U pour envoi de la DADS-U en réel DADS-U en réel 31 janvier 2015 31 janvier 2015 : date d’exigibilité de la DADS-U salaires 2014 en V01X09 Planning de campagne 2015

62 62 1. Les résultats de la campagne 2014 2. Les évolutions réglementaires et fonctionnelles 2015 3. Les évolutions des contrôles 2015 4. Les Rappels de bonnes pratiques 4.1 - Avant la campagne déclarative 4.2 - Pendant la campagne déclarative 4.3 - Après la campagne déclarative 5. Le planning de la campagne 2015 6. De la DADS à la DSN 7. La Fonction Conseil Entreprise Sommaire

63 63 De la DADS à la DSN Le calendrier DSN

64 64 Pour permettre aux entreprises de se préparer dès maintenant à la DSN sans subir un éventuel goulot d’étranglement fin 2015, le décret n° 2014-1082 du 24 septembre 2014 fixe l’obligation d’effectuer la DSN à partir de la paie d’avril 2015 pour les 15 000 plus grandes entreprises de France (soit 8 millions de salariés traités grâce à ce nouveau mode déclaratif). Sont concernées par ce passage anticipé à la DSN : o les entreprises qui ont plus de 2 millions d’euros de cotisations et contributions sociales dues au titre de l’année 2013 soit environ 15 000 entreprises en France ; o ainsi que les entreprises ayant plus d’un million d’euros de cotisations sociales qui ont recours à un tiers déclarant dont la somme totale des cotisations et contributions sociales dues pour l’ensemble de ses clients est supérieure à 10 millions d’euros au titre de l’année 2013. De la DADS à la DSN Obligation intermédiaire

65 En janvier 2016 Transmission de la DADS salaires année 2015 En février 2016 Transmission de la DSN salaires de janvier 2016 65 De la DADS à la DSN

66 Pour tout complément d’information, consulter le site dsn-info.fr : 66 De la DADS à la DSN

67 67 1. Les résultats de la campagne 2014 2. Les évolutions réglementaires et fonctionnelles 2015 3. Les évolutions des contrôles 2015 4. Les Rappels de bonnes pratiques 4.1 - Avant la campagne déclarative 4.2 - Pendant la campagne déclarative 4.3 - Après la campagne déclarative 5. Le planning de la campagne 2015 6. De la DADS à la DSN 7. La Fonction Conseil Entreprise Sommaire

68 L’Offre de Service de l’Assurance Retraite destinée aux Entreprises

69 ► Simplifier les démarches des entreprises et améliorer la qualité des déclarations annuelles de données sociales (DADS) ► Tenir à jour la carrière de chaque salarié ► Informer les assurés et les aider à préparer leur retraite ► Calculer les droits à la retraite et payer les retraites ► Assurer une action sociale diversifiée ► Accompagner les entreprises et informer les salariés sur les questions relatives à la retraite Les missions de l’Assurance retraite 2

70 ► Des Réunions d’Information Retraite pour vos personnels RH ou relais de l’information sur la retraite personnalisables en fonction de vos problématiques. Ces sessions peuvent être organisées au sein de votre entreprise ou à la CNAV ► Des Réunions d’Information Retraite pour vos salariés adaptées aux besoins de vos salariés, elles peuvent être animées par un de nos experts au sein de votre entreprise : L’essentiel de la retraite Le calcul de la retraite Les rachats de cotisations Les situations de veuvage Notre offre de services pour votre entreprise 3

71 ► Des Entretiens Information Retraite Lors de ces entretiens, les salariés de 55 ans et plus bénéficient d’une étude individualisée de leur situation. Les simulations effectuées, selon leurs projets, à différents âges et dispositifs (retraite progressive, surcote…) leur permettent d’affiner leur réflexion sur leur date de départ à la retraite. Ces rendez-vous peuvent être réalisés sur leur lieu de travail ou dans nos Agences. 4

72 Notre offre de services pour votre entreprise ► Un correspondant privilégié pour l’organisation de ces actions; le Chargé de clientèle qui va planifier et définir avec vous ses interventions en fonction de vos demandes et de celles de vos salariés seniors. 5

73 ► Notre site internet www.lassuranceretraite.fr, regroupant l’ensemble des ressources en matière d’information sur la règlementation retraite et les salariés seniors. Ainsi qu’une rubrique dédiée aux entreprises. Notre offre de services pour votre entreprise L’accès aux publications de l’Assurance retraite 6

74 ► Les services en ligne : Notre offre de services pour vos salariés www.lassuranceretraite.fr : le site référence de l’information sur la retraite Tout au long de votre carrière, en accédant à votre espace personnel, vous pouvez notamment : - consulter votre relevé pour faire le point sur vos droits déjà acquis ; - calculer votre âge de départ ; - obtenir une estimation du montant de votre retraite ; - évaluer le coût de certains rachats (« versements pour la retraite ») ; - être informé des mises à jour de votre dossier. 7

75 ► Un numéro unique sur toute la France : le 39 60 ► Un réseau d’agences : sur rendez-vous, les conseillers informent et conseillent les assurés sur les droits à la retraite et traitent sur place les demandes Notre offre de services pour vos salariés 8

76 Un réseau francilien très important des agences de proximité et des points d’accueil retraite en Île de France Présente sur toute la France 16 caisses régionales en Outre-mer, 4 caisses générales et 1 caisse de sécurité sociale à Mayotte 299 agences et 1 001 points d’accueil retraite en métropole 14 000 collaborateurs L’organisation de l’Assurance retraite 9

77 Contactez-nous à l’adresse suivante: conseil.entreprise@cnav.fr Notre offre de service est : ► Gratuite ► Adaptée ► Identique pour tous sur le territoire national Pour la sixième année consécutive, l’Assurance retraite a reçu le 1 er prix du Podium de la relation client dans le secteur Services Publics*. Vous êtes intéressé ? 10 * Enquête TNS Sofres / Bearing Point, réalisée en décembre 2013 auprès d'usagers de la CNAV issus d'un échantillon de 4 000 personnes

78 Questions et suggestions ? 78

79 79 Cocktail et rencontre avec votre référent !