Le rôle des services de PMI dans la protection des enfants Formation RPL 23 11 2013 Dr Marie-Christine Colombo Médecin départemental de PMI conseil général.

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1 Le rôle des services de PMI dans la protection des enfants Formation RPL 23 11 2013 Dr Marie-Christine Colombo Médecin départemental de PMI conseil général de Meurthe et Moselle

2 introduction « Dispositif = réseau entre différents éléments hétérogènes mis en place pour remplir une fonction stratégique dominante » ( Michel Foucault ) 2 dispositifs sont mobilisés autour de la protection des enfants :  Protection de l’enfance : les enfants en danger  Protection et promotion de la santé de la mère et de l’enfant (PMI)

3 Sommaire 1.A propos de la « PMI » Un droit pour tous Des missions /un service 2.A propos de la « Protection de l’enfance » Ambivalence des mots et des concepts 3.« PMI » et « PE » Des différences des similitudes Ce que nous pouvons faire ensemble

4 1.A propos de la « PMI » Un droit pour tous Des missions /un service 2.A propos de la « Protection de l’enfance » Ambivalence des mots et des concepts 3.« PMI » et « PE » Des différences des similitudes Ce que nous pouvons faire ensemble

5 Un droit inscrit au sommet de la hiérarchie des textes Constitution : « la Nation garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et..............., la protection de la santé, la sécurité matérielle… » Convention internationale des droits de l’enfant Les États parties prennent de mesures appropriées pour …assurer à tous les enfants l'assistance médicale et les soins de santé nécessaires, l'accent étant mis sur le développement des soins de santé primaires.

6 Code de la santé publique Art. L 2111-1 : dispositions générales « ….la protection et promotion de la santé maternelle et infantile, qui comprend … » 1° Des mesures de prévention médicales, psychologiques, sociales et d'éducation pour la santé 2° Des actions d'accompagnement psychologique et social…. particulièrement les plus démunies ; 3° Des actions de prévention et de dépistage des handicaps 4° La surveillance et le contrôle des EAJE, d’agrément de formation et d’accompagnement des assistantes maternelles

7 « La protection et promotion de la santé maternelle et infantile » : un dispositif pour tous permettant d’allier les deux stratégies ( individuelle /collective) 8 examens pré et postnatals 20 examens systématiques de 0 à 6 ans Consultations de planification et d’éducation familiale ( CPEF) Déclaration de grossesse 3 certificats de santé Carnet de santé de la grossesse Carnet de santé de l’enfant

8 Le carnet de santé maternité et carnet de santé de l’enfant

9 Une politique publique 1. Les institutions « L'Etat, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale participent à la protection et promotion de la santé maternelle et infantile, qui comprend … » CSP : Art. L 2111-1 : dispositions générales 2. Les moyens humains, techniques, financier Des acteurs : établissements ( maternités, CPEF), médecins libéraux ( pédiatres, gynécologues, sages-femmes, généralistes) services départementaux de PMI Des finances : Dotation de l’Etat, Protection sociale à 100% par le « risque maternité » de la sécurité sociale, conseils généraux.

10 Le service départemental de PMI Loi de décembre 1989 (L.2112 du CSP) Organisation : obligation de création d’un service départemental. Direction : placement du service de PMI sous l’autorité d’un médecin Moyens : notamment en personnel qualifié selon des normes minimales / population

11 Les 4 missions du service départemental de PMI La planification et l’éducation familiale Le suivi médical préventif des femmes enceintes Le suivi médical préventif des enfants jusqu’à 6 ans L’agrément des assistantes maternelles et le contrôle des crèches, multi-accueil …( EAJE)

12 Particularités de l’action en PMI Action globale, contextualisée, aux différentes étapes du cycle de vie Le soin parental naît en réponse aux besoins organiques du nourrisson Voie royale pour venir en soutien de la fonction parentale et du développement de l’enfant Pratique prudente d’anticipation à l’opposé de la traque du risque et de la prédiction : une place pour l’imprévu …. travail qui prend appui sur la relation de confiance.

13 Comment ? Travail souvent au domicile, dans l’intimité des familles ( IDE, SF ), en consultation (médecins, SF ) Difficultés à nourrir un enfant, pleurs inconsolables, stagnation pondérale, pauvreté des échanges, dépression post- natale, retrait relationnel.. sont des sujets de préoccupation donnés à voir aux professionnels de PMI et qu’il convient de comprendre en vue de proposer des actions

14 Recherche de réponses en articulations avec les professionnels de santé et du social Lien avec les CAMSP, CMP, libéraux et hospitaliers, santé scolaire… Rétablir des droits, soutiens financiers, aide ménagère en prévention de la prématurité, sollicitation de mesures de PE diverses, projets d’accueil individualisés en école, en EAJE, participation aux « équipes éducatives »….

15 Sommaire 1.A propos de la « PMI » Un droit pour tous Des missions /un service 2.A propos de la « Protection de l’enfance » Ambivalence des mots et des concepts 3.« PMI » et « PE » Des différences des similitudes Ce que nous pouvons faire ensemble

16 Une ambivalence cristallisée dans les termes de la Loi du 5 mars 2007 Difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés …….. toutes les difficultés ne pointent pas vers quelque chose qui pourrait relever de la protection de l’enfance Information préoccupante ….. Il y a des informations préoccupantes qui ne le sont pas au sens de mettre en danger un enfant, des informations qui ne le sont que potentiellement et qui ne se confirment pas comme telles Danger et risque de danger ……place les parents dans le non- dit : il y a lieu d’intervenir en protection que lorsque les parents ne suffisent pas à le faire.

17 Des questions qui demeurent ouvertes ….. Quelle place peut garder la prévention généraliste si elle venait à être assimilée au contrôle social ? ( crainte d’une banale visite post-natale de la puéricultrice de PMI ) Peut-on être simultanément celui qui instruit une IP et celui qui tisse des relations de confiance avec les familles au titre de l’accompagnement préventif ? Que devient l’absolue confidentialité des informations détenues par la PMI si le partage de l’information devient systématique dans la cadre d’un dossier social unique même limité aux informations administratives ( l’état de grossesse n’a pas à être divulgé....)

18 Sommaire 1.A propos de la « PMI » Un droit pour tous Des missions /un service 2.A propos de la « Protection de l’enfance » Ambivalence des mots et des concepts 3.« PMI » et « PE » Des différences des similitudes Ce que nous pouvons faire ensemble

19 Des questions qui demeurent ouvertes ….. Quelle place peut garder la prévention généraliste si elle venait à être assimilée au contrôle social ? ( crainte d’une banale visite post-natale de la puéricultrice de PMI ) Peut-on être simultanément celui qui instruit une IP et celui qui tisse des relations de confiance avec les familles au titre de l’accompagnement préventif ? Que devient l’absolue confidentialité des informations détenues par la PMI si le partage de l’information devient systématique dans la cadre d’un dossier social unique même limité aux informations administratives ( l’état de grossesse n’a pas à être divulgé....)

20 Des différences, Champ de la santé Tout public, principe « d’ universalisme proportionné » Actions systématiques, offre de service Code de la santé publique Champ de l’éducatif Action ciblée sur certains publics Demande de professionnels et accord ou non des familles Code de l’action sociale et des familles

21 Des similitudes, Des politiques publiques en réseau mises en œuvre par de nombreux acteurs, des services du conseil général avec des actions qui leurs sont propres : ASE d’un côté, PMI de l’autre. Appelés à travailler en réseau et en lien,

22 Ce que nous pouvons faire ensemble Bien connaître les cadres d’intervention et les respecter ( ceux-ci ne s’annulent pas, peuvent exister simultanément … ) en donner une vision juste au public. Cultiver l’esprit « réseau » : staff médico- psychosociaux …. Réhabiliter une médecine plus globale

23 Merci de votre écoute !