Département de la Marne Arrondissement d’ EPERNAY Canton de FERE-CHAMPENOISE Secrétaire de séance : M. LEGRAND Bruno Commune de FERE- CHAMPENOISE PROCES.

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1 Département de la Marne Arrondissement d’ EPERNAY Canton de FERE-CHAMPENOISE Secrétaire de séance : M. LEGRAND Bruno Commune de FERE- CHAMPENOISE PROCES VERBAL de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL du 5 septembre 2013 Nombre de conseillers : en exercice 17 Présents 13 votants 14 Monsieur le Maire lit les délibérations et le procès verbal de la réunion du Conseil Municipal du 11 juillet 2013. Après discussion du Conseil Municipal, les délibérations et le procès-verbal sont adoptés par 13 voix pour et 1 voix contre (M.LESTRADET). Monsieur le Maire lit les délibérations et le procès verbal de la réunion du Conseil Municipal du 27 juin 2013. M. LESTRADET demande ce qu'il en est des problèmes d'horaires de la Poste exposés lors de la réunion qui s’est tenue il y a tout juste un an le 6 septembre 2012 en présence des principaux responsables régionaux du Groupe LA POSTE. Les représentants de la commune à cette réunion ont proposé l’installation de boites cidex (idem Sermaize-les-Bains) dans la cour arrière du bureau de Poste permettant aux cotisants de venir chercher le courrier dés 9H (s’il n’est pas possible de faire mieux) et de le déposer à 14H (mais le plus tard possible serait véritablement un plus) après l’avoir trié par destination comme cela se fait déjà aujourd’hui. Pour ceux qui ne louerait pas de boite cidex, les représentants de la commune ont proposé une ouverture non stop du guichet postal de 9H à 14H au lieu de 9H- 11H30 13H30-16H sachant qu’après l’heure de la levée fixée à 14H, la fréquentation de ce guichet doit être très limitée. Cela aurait au moins l’avantage de permettre aux personnes qui travaillent de venir pendant la pause déjeuner. M. Le Maire précise que malgré les maintes relances, le groupe ne répond pas aux demandes de la commune et qu’il ne connaît aucun moyen pour l’obliger à le faire.

2 En ce qui concerne la friche industrielle sise rue du Mal de Lattre de Tassigny appartenant à Mme Gisèle GRABIE de la Société Foncière Champenoise, M. LESTRADET réclame pour la énième fois le mémorandum sur les pouvoirs de la commune en matière de dépollution des sols commandé à l’Association des Maires de la Marne selon la décision du Conseil Municipal du 26 janvier 2012. Ce mémorandum gratuit contrairement à celui d’un avocat spécialisé qui avait été consulté (2000 à 2500 € HT) devait permettre de connaître les outils dont disposait la commune de Fère-Champenoise afin, d’une part, de diagnostiquer une pollution potentielle et, d’autre part faire participer l’actuel propriétaire du site aux travaux de remise en état éventuellement nécessaires. Ce mémorandum devait permettre notamment de déterminer si la commune avait le pouvoir d’imposer au propriétaire du site la réalisation d’études et analyse permettant d’identifier une source de pollution ou la présence de déchets sur ce site. Mademoiselle LADAM répond que ce document n'a malheureusement pas été retrouvé et que l‘Association des Maires de la Marne n'en a pas souvenir. M. LESTRADET s’interroge alors de savoir si le mémorandum a bien été commandé à l’Association et si tel n’était pas le cas, de constater un manque évident de suivi du dossier et de désapprouver le procédé consistant à faire travailler un conseiller municipal pour rien tout en gagnant du temps. M. LESTRADET interpelle ensuite Monsieur le Maire sur le projet de construction d’une maison de retraite sur le site de cette friche industrielle, projet dont il a appris l’existence en lisant le bulletin d’information Développement Economique de la CCSM distribué hier 4 septembre. Monsieur le Maire répond que la CCSM avait effectivement fait part à Madame GRABIE de son souhait d’étudier le projet d’acquisition de la friche et que Madame GRABIE lui avait écrit en donnant l’autorisation de pénétrer sur le terrain pour y effectuer d’éventuelles opérations de dépollutions dont le coût devrait être entièrement pris en charge par la CCSM. Monsieur le Maire précise que les frais de l’étude environnementale lancée par la CCSM seraient de l’ordre de 50000 à 60000 €. M. FELIX demande quelle sera la personne compétente en matière de dépollution. M. Le Maire précise que l'Etat est compétent en la matière et qu'il a le pouvoir d'obliger le propriétaire d'un terrain à dépolluer celui-ci.

3 M. LESTRADET maintient qu’à ce stade du dossier il est dommage que ni la commune, ni la CCSM ne possède la connaissance précise de tous les moyens d’actions à leurs dispositions comme cela devait être le rôle du mémorandum évoqué ci-dessus. M. LESTRADET souhaite pour la énième fois connaître la somme due par la société CEMOI au titre de la Contribution Foncière sur les Entreprises depuis 2009, ainsi que le montant de la Taxe Foncière versée depuis cette date. La production de FERTON-France JACQUOT s’est achevée fin juin 2008. Depuis cette date, le groupe repreneur CEMOI utilise le bâtiment de 8800 m2 comme entrepôt sans déclarer, semble-t-il, cette activité privant ainsi les collectivités de recettes non négligeables pour la 5ème année consécutive. Monsieur le Maire répond qu’il relance la DGFP (impôts chalons) régulièrement. Celle-ci, un peu agacée par les multiples rappels, semble être toujours en négociation avec CEMOI sans savoir précisément sur quoi porte cette négociation. M. LESTRADET insiste sur l’urgence car les rappels d’impôts se font, sauf erreur, sur une durée de 3 ans. A ce jour, il y aurait déjà 2 années de recettes perdues. M. BRETON souhaite que des courriers soient envoyés aux administrés afin de les informer des dispositions légales en matière d'élagage. Après discussion du Conseil Municipal, les délibérations et procès-verbal sont adoptés par 13 voix pour et 1 voix contre (M. LESTRADET). Monsieur le Maire lit les délibérations et procès-verbal des réunions du Conseil Municipal du 11 juillet 2013. M. LESTRADET demande à ce que les comptes rendus des réunions de Conseil Municipal disparus depuis quelque temps déjà du Site Internet soient réinsérés dans ce site et cela depuis la réunion du 21 décembre 2011. M. LESTRADET demande à Mademoiselle LADAM que la feuille de présence à la réunion de Conseil Municipal soit transmise aux conseillers avec le compte-rendu de séance et les délibérations comme cela se faisait avant sa prise de fonction. M. LESTRADET évoque l'idée d'installer des klaxons sur les portes de secours de la salle des fêtes pour dissuader les utilisateurs de les ouvrir la nuit lorsqu’il fait chaud occasionnant des nuisances sonores auprès des riverains. Après discussion du Conseil Municipal, les délibérations et procès-verbal sont adoptés par 12 voix pour, une voix contre (M. LESTRADET) et 1 abstention (Mme MAURY).

4 M. Le Maire informe le Conseil Municipal des décisions de la commission d’appel d’offre pour l’attribution des lots concernant la démolition de l’ancien collège et l’installation d’une chaufferie provisoire.Le lot n°1 « démolition/désamiantage » a été attribué à l’entreprise BOITUZAT pour un montant de 82 780 euros. Le lot n°2 « Plomberie/chauffage/ventilation » a été attribué à l’entreprise MIRANDEL pour un montant de 100 522,03 euros. Le lot n°3 « Électricité » a été attribué à l’entreprise COTELEC pour un montant de 1 429,25 euros. Le lot n°4 « Cloison » a été attribuée à l’entreprise SIDONIE PRESTATION pour un montant de 1 774,80 euros. Le lot n°5 a été déclaré infructueux dans la mesure où des documents relatifs à l’offre manquaient. Cette entreprise étant la seule à avoir candidaté, le lot n°5 sera donc intégré dans le prochain appel d’offre relatif à la construction de l’école. L’estimation définitive des travaux s’élève donc à un montant total à 186 506,08 euros HT. M. Le Maire évoque la possibilité de lancer un autre marché public qui concernerait la réhabilitation de l'école primaire et qui comprendrait la rénovation des toitures ainsi que les menuiseries extérieures. Le coût de cette opération s'élèverait à environ 180 000 euros. M. LOSDAT précise qu'un emprunt est envisagé. M. Le Maire précise qu'un calcul sera effectué afin de déterminer si un autre marché public serait financièrement avantageux. M. LEGRAND rappelle qu'il convient de faire attention eu égard à l'état des finances de la commune. Il s’agit en effet de pouvoir faire face dans l’avenir à la masse du capital à rembourser. Il précise qu’il n'y a que 200.000 euros d'excèdent. M. LESTRADET tient à rappeler que malgré ses nombreuses interventions à ce sujet devant le Conseil Municipal depuis le début de la mandature, aucun dossier n’a été monté sur le projet de bouclage du réseau d’eau et de renforcement de la protection incendie ce qui ne manquera pas d’être demandé lors de la restructuration de l’usine PARMENTINE du Groupe CHAMPART et de l’agrandissement prévu à moyen terme de l’usine PRECICULTURE du Groupe EXEL Industries. De toute façon, les industriels ne pourront construire que si la commune est aux normes. M.FELIX demande si les poteaux incendie ont été installés dans le nouveau lotissement. M. Le Maire répond que cela a été fait. A la lecture du compte-rendu du Conseil Communautaire du 1er juillet 2013, M. LESTRADET regrette que les industriels n'aient pas été consultés en ce qui concerne leurs besoins en matière de très haut débit internet. Ces derniers mettent en effet un temps relativement long pour télécharger de gros fichiers.

5 M. Le Maire informe le Conseil que ce problème est en cours d'être solutionné avec le SDAN (schéma directeur d’aménagement numérique). Cet organisme sera chargé de réaliser une étude sur les besoins de la commune. M. Le Maire informe le Conseil Municipal que le commissaire au redressement productif a invité M. LEDOUBLE à venir s'expliquer sur le devenir de la société SOFREC-SEM dont il est le PDG Pour se justifier, ce dernier a avancé que l'augmentation du prix du gaz n'a pas pu être rapportée. Le dossier est en cours pour obtenir une aide au renouvellement de la production. Une discussion aura lieu très prochainement avec la DIRECCTE en vue de déterminer s'il était judicieux de réinvestir en plein centre-ville une usine de ce type. Monsieur le Maire informe le Conseil que l'entreprise Parmentine a eu à faire un choix entre reconstruire à la fois Voves (28) et améliorer Fère-Champenoise en vue de retrouver leur état initial d'avant incendie ou bien de choisir entre les deux projets. L'entreprise aurait économisé 6 millions d'euros si elle avait privilégié le site de Fère-Champenoise. Celle-ci a toutefois choisi de prendre en charge les deux sites, sachant que l'assurance oblige une reconstruction comprenant une double paroi et une absence totale de taules. M. Le Maire précise au Conseil Municipal qu'il est en relation avec le service économique de la Préfecture, la Direction des Territoires et la DREAL. Une discussion s'est engagée autour de l‘Usine relais. La Communauté de Communes est actuellement en négociation avec le groupe Champart. Celle-ci envisage un nouveau plan de circulation et d'aménagement autour de la zone en vue de pallier au problème de circulation et de stockage. La Commune va revendre le terrain d’une superficie de 6000/6500m², à la Communauté de Communes, lequel était en promesse de vente. La décision sera prise en octobre 2013. M. LESTRADET demande si cela sera plus coûteux qu'une usine relais. M. Le Maire répond par l'affirmative en soulignant que des aides étatiques et européennes seront sollicitées. M. LOSDAT affirme que ces demandes ont peu de chance d’aboutir dans la mesure où il n’y aura pas de créations d’emplois. M. LESTRADET souhaite savoir ce que représenteraient ces subventions. Il ajoute que les aides reçues par PARMENTINE justifieraient que ce soit elle qui s’occupe de l’aménagement. M. Le Maire répond que cela n’est pas possible en ce que la route fait partie du domaine public. M. LEGRAND s’interroge sur le coût de la route et du parking. M. Le Maire précise qu’il est question d’1 million d’euros.

6 M. Le Maire ajoute que les discussions sont en cours pour connaître les droits existants et le montant des aides éventuelles. M. LESTRADET tient à rappeler que l’usine relais des Acosseras dont a bénéficié PRECICULTURE n’avait rien coûté ni à la commune ni à la CCSM. M. Le Maire informe le Conseil Municipal de la demande du Pressing Lavomatic Plus qui souhaite obtenir un emplacement de parking arrêt minute. M. LEGRAND et M. LEPAGE affirment que ces arrêts minutes ne doivent pas permettre à certaines personnes de stationner durant des heures. Mme MAURY évoque l’idée d’installer des disques bleus pour permettre le stationnement des administrés. M. Le Maire répond que la commune serait dans l’obligation d’affecter une personne en charge de la surveillance permanente de cet endroit. M. LANDRIEUX remarque que la question des arrêts minutes devant la pharmacie avait été débattue en conseil mais qu’il n’avait pas été tenu compte de ces discussions. M. Le Maire rappelle que la pharmacie est un cas à part en ce qu’elle n’est pas assimilable à un commerce. M. BRETON ajoute qu’il en est en effet logique d’installer ce type de système pour une pharmacie mais qu’il convient de ne pas l’étendre aux commerces car cela aboutirait à accorder cette installation à tous. M. LEGRAND affirme qu’il faut choisir entre accorder des arrêts minutes à TOUS les demandeurs ou bien refuser d’emblée les premières demandes. M. LESTRADET suggère que cette question soit abordée dans l’étude relative au développement économique de la Communauté de Communes. Cette étude déterminera ainsi si ces installations renforceraient l’attractivité du territoire. M. LOSDAT confirme cette position. M. FELIX souhaite avoir des précisions sur l’embauche de Mademoiselle LADAM. Plus précisément, il ne comprend pas que Madame FELIX soit placée en disponibilité et que parallèlement, la commune ai recruté un fonctionnaire et non pas un CDD. M. Le Maire répond à cela que la loi oblige le recrutement prioritaire de fonctionnaires et que dans l’hypothèse où Mme FELIX souhaiterait retrouver son poste, alors la décision reviendra au Centre de Gestion. Mademoiselle LADAM ajoute que selon la loi, Madame FELIX ne peut pas revenir sur son poste si celui-ci n’est pas vacant mais qu’en contrepartie, elle aura une priorité d’emploi sur un poste

7 correspondant à celui précédemment occupé et bénéficiera d’allocation pour perte d’emploi. M. FELIX s’inquiète du coût pour la commune que représenterait le versement de cette allocation. M. Le Maire précise que du fait de la non titularisation de Mme FELIX, cette dépense incombe à Pôle Emploi et non à la commune. M. HERBIN souhaite en savoir plus sur le panneau à Normée qui a récemment reçu des tirs. M. FELIX informe le conseil qu’une enquête est en cours pour déterminer s’il s’agit bien de plombs. M. HERBIN demande pourquoi des pierres ont été retirées sur la ligne du chemin de fer. M. Le Maire répond que cela s’inscrit dans le cadre de la dépollution, en vue d’éviter les frais d’une machine à laver les cailloux. M. FELIX souhaite connaître l’évolution des effectifs de l’école. M. LOSDAT répond que les effectifs sont en augmentation, tant au niveau de l’école maternelle que de l’école primaire. M. FELIX demande si les effectifs des classes CLISS sont au complet. M. LOSDAT répond que le seuil des 12 élèves autorisé par classe est atteint. M. LESTRADET souhaite savoir si la question de la réforme des rythmes scolaires a été discutée. M. LOSDAT précise qu’une réunion a eu lieu, au cours de laquelle les grandes lignes ont été évoquées. Il a été décidé de choisir le mercredi comme journée supplémentaire d’école, d’harmoniser les transports scolaires et de faire le choix des études surveillées. M. LESTRADET souhaite des précisions sur les activités envisagées. M. LOSDAT répond que leur mise en place est délicate dans la mesure où la commune ne dispose pas de personnels adéquats. Confier la gestion de ces activités à des associations serait envisageable mais reste à savoir lesquelles d’entre elles. M. Le Maire ajoute que ces associations demanderaient de toute façon une rémunération. M. LOSDAT informe le Conseil que les enseignants souhaitaient une modification de leurs horaires en vue réduire la pause méridienne et de quitter plus tôt le travail le soir. Après discussion, les élus en concertation avec les parents d’élèves ont refusé cette demande. Mme MAURY évoque la question du bénévolat. M. LESTRADET souligne que de toute évidence, l’ensemble des élus a conscience des frais supplémentaires que cette réforme engendrera pour la commune. M. LOSDAT précise au Conseil que pour cette réforme, l’Etat compte beaucoup sur le

8 bénévolat. M. LANDRIEUX rappelle que le problème est que le personnel recruté doit être titulaire du BAFA, ce qui n’est pas évident à trouver. M. FELIX souhaiterait connaître le coût pour la commune de cette réforme des rythmes scolaires. M. LOSDAT informe le Conseil des remarques positives des parents d’élèves sur l’emplacement de la maison des associations par rapport au collège. M. LESTRADET confirme que cette nouvelle structure est en effet un réel atout et est susceptible d’attirer des bénévoles. M. BRETON s’interroge sur l’intérêt du panneau sens interdit situé derrière l’église de la commune. Il affirme que si au départ le but été de sécuriser, cette signalisation pose problème aux administrés qui remontent rue de l’Abreuvoir. M. Le Maire répond qu’il va s’occuper de ce problème. M. LESTRADET demande la tenue d’une réunion relative à l’éclairage de nuit. M. Le Maire répond qu’il attend une réponse auprès de la personne compétente afin de savoir pourquoi il ne serait pas économique de couper l’éclairage la nuit. M. LANDRIEUX souhaite savoir si les bateaux sur les trottoirs rue du Docteur Plicot sont d’ordre privés. M. Le Maire répond par la négative en précisant que ces bateaux sont légaux dès lors qu’il y a bien obtention d’un permis. M. LANDRIEUX affirme qu’à Sézanne, c’est au propriétaire qui en fait la demande de s’acquitter des frais. M. Le Maire répond qu’une telle règle n’est pas légale dans la mesure où il est ici question du domaine public. M. LESTRADET fait la remarque à Monsieur le Maire que la réfection voirie et assainissement pluvial du Boulevard de la Haute Epinette totalement pris en charge par la CCSM n’a pas été évoquée au Conseil Municipal (compte-rendu CCSM du 10 juin 2013). M. LESTRADET constate que certains soirs et pendant le week-end, c’est-à-dire en dehors des heures d’intervention de la Police Municipale, des véhicules stationnent en toute impunité au pied du poteau sens interdit de la rue Jean Jaurès. M. LESTRADET se demande pourquoi la gendarmerie ne sanctionne pas. La séance est levée à 23h30.