IFCA 30/05/2016 Saisie immobilière et distribution du prix Diaporama 2 – Vente des biens saisis.

Présentation au sujet: "IFCA 30/05/2016 Saisie immobilière et distribution du prix Diaporama 2 – Vente des biens saisis."— Transcription de la présentation:

1

2 IFCA 30/05/2016 Saisie immobilière et distribution du prix Diaporama 2 – Vente des biens saisis

3 IFCA 30/05/2016 Mode d’emploi du diaporama Faire défiler les diapositives en utilisant les touches flèches du clavier Cliquer sur les liens hypertextes (soulignés) pour se déplacer dans le diaporama En cliquant sur le bouton « Maison », on revient au plan général En cliquant sur « IFCA » en bas de chaque diapositive, on revient à la diapositive de départ. Un soin particulier a été apporté à la consolidation des textes. Toutefois l’absence totale d’erreur de copier/coller ne peut être garantie. Il est rappelé que seuls les textes publiés au journal officiel font foi.

4 IFCA 30/05/2016 Plan général A -La vente amiableLa vente amiable 1.-Décision autorisant la vente amiableDécision autorisant la vente amiable 2.-Audience de rappel de l’affaireAudience de rappel de l’affaire 3-Issues de la procédureIssues de la procédure aRéalisation de la vente amiableRéalisation de la vente amiable bReprise de la procédure de saisie immobilièreReprise de la procédure de saisie immobilière B-La vente forcéeLa vente forcée 1.-Formalités préalables à l’adjudicationFormalités préalables à l’adjudication aLa publicité de droit communLa publicité de droit commun bL’aménagement judiciaire de la publicitéL’aménagement judiciaire de la publicité cNotificationsNotifications 2.-L’audience d’adjudicationL’audience d’adjudication 3.-Execution du jugement d’adjudicationExecution du jugement d’adjudication 4.-La surenchèreLa surenchère 5.-La réitération des enchèresLa réitération des enchères

5 IFCA 30/05/2016 Nullité de la clause de voie parée Aux termes de l’article 2201 C.civ. : Les biens sont vendus soit à l’amiable sur autorisation judiciaire, soit par adjudication. Est nulle toute convention portant qu’à défaut d’exécution des engagements pris envers lui, le créancier peut faire vendre les immeubles de son débiteur en dehors des formes prescrites pour la saisie immobilière.

6 IFCA 30/05/2016 Attribution judiciaire du bien hypothéqué Aux termes de l’article 2458 C.civ. : A moins qu'il ne poursuive la vente du bien hypothéqué selon les modalités prévues par les lois sur les procédures civiles d'exécution, auxquelles la convention d'hypothèque ne peut déroger, le créancier hypothécaire impayé peut demander en justice que l'immeuble lui demeure en paiement. Cette faculté ne lui est toutefois pas offerte si l'immeuble constitue la résidence principale du débiteur. L’attribution judiciaire de l’immeuble constituant la résidence principale du débiteur est cependant possible dans le cadre du prêt viager hypothécaire (C.consomm., art.L. 314-13).

7 IFCA 30/05/2016 Pacte commissoire sur bien hypothéqué Aux termes de l’article 2459 C.civ. : Il peut être convenu dans la convention d'hypothèque que le créancier deviendra propriétaire de l'immeuble hypothéqué. Toutefois, cette clause est sans effet sur l'immeuble qui constitue la résidence principale du débiteur. Le pacte commissoire portant sur l’immeuble constituant la résidence principale du débiteur est cependant possible dans le cadre du prêt viager hypothécaire (C.consomm., art.L. 314-13).

8 IFCA 30/05/2016 Plan Vente amiable Vente forcée

9 IFCA 30/05/2016 A - La vente amiable

10 IFCA 30/05/2016 Représentation des délais 8 j Dans les 8 jours qui suivent Au moins 8 jours après Dans les 8 jours qui précèdent Au moins 8 jours avant

11 IFCA 30/05/2016 Vente amiable Audience de rappelNotification jugement d’orientation(Appel) 15 j 2 ans Mention du jugementJugement d’orientation 4 mois

12 IFCA 30/05/2016 Plan Décision autorisant la vente amiable Audience de rappel de l’affaire Issues de la procédure

13 IFCA 30/05/2016 1 - Décision autorisant la vente amiable

14 IFCA 30/05/2016 Demande tendant à la vente amiable La demande tendant à la vente amiable peut être présentée à l’audience d’orientation (art.D.49), mais elle peut aussi l’être de façon anticipée. En effet, aux termes de l’article D.53 : La demande tendant à la vente amiable de l’immeuble peut être présentée et jugée avant la signification de l’assignation à comparaître à l’audience d’orientation, sous réserve pour le débiteur de mettre en cause les créanciers inscrits sur le bien.

15 IFCA 30/05/2016 Effets de la décision ordonnant la vente amiable avant l’audience d’orientation Aux termes de l’article D.53 : La décision qui fait droit à la demande suspend le cours de la procédure.

16 IFCA 30/05/2016 Vente amiable ordonnée dans le jugement d’orientation Aux termes de l’article D.49, le juge de l’exécution : détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée. Lorsqu’il autorise la vente amiable, le juge s’assure qu’elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur.

17 IFCA 30/05/2016 Contenu de la décision autorisant la vente amiable Aux termes de l’article D.54 : Le juge de l’exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l’immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente. Le juge taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant. Il fixe la date de l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois. A cette audience, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d’un engagement écrit d’acquisition et qu’à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l’acte authentique de vente. Ce délai ne peut excéder trois mois.

18 IFCA 30/05/2016 2 - Audience de rappel de l’affaire

19 IFCA 30/05/2016 Date de l’audience de rappel de l’affaire Aux termes de l’article D.54 : (Lorsqu’il autorise la vente amiable, le juge de l’exécution) fixe la date de l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois.

20 IFCA 30/05/2016 Jugement constatant la vente Aux termes de l’article D.58 : A l’audience à laquelle l’affaire est rappelée, le juge s’assure que l’acte de vente est conforme aux conditions qu’il a fixées, que le prix a été consigné et que l’état ordonné des créances a été dressé. Il ne constate la vente que lorsque ces conditions sont remplies. Il ordonne alors la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur. (…)

21 IFCA 30/05/2016 Jugement ordonnant la vente forcéé A défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article 55.

22 IFCA 30/05/2016 Délai supplémentaire Aux termes de l’article D.54 : A cette audience, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d’un engagement écrit d’acquisition et qu’à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l’acte authentique de vente. Ce délai ne peut excéder trois mois.

23 IFCA 30/05/2016 Voies de recours Aux termes de l’article D.58 : Le jugement ainsi rendu n’est pas susceptible d’appel.

24 IFCA 30/05/2016 Publication du jugement Aux termes de l’article D.58 : Le conservateur des hypothèques qui procède à la publication du jugement en fait mention en marge de la publication de la copie du commandement et procède aux radiations des inscriptions correspondantes.

25 IFCA 30/05/2016 3 - Issues de la procédure

26 IFCA 30/05/2016 Plan Réalisation de la vente amiable Reprise de la procédure de saisie immobilière

27 IFCA 30/05/2016 a - Réalisation de la vente amiable

28 IFCA 30/05/2016 Obligations du débiteur Aux termes de l’article D.55 : Le débiteur doit accomplir les diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable. Il rend compte au créancier poursuivant, sur sa demande, des démarches accomplies à cette fin.

29 IFCA 30/05/2016 Paiement du prix de vente Article 56 Le prix de vente de l’immeuble ainsi que toute somme acquittée par l’acquéreur à quelque titre que ce soit sont consignés et acquis aux créanciers participant à la distribution ainsi que, le cas échéant, au débiteur, pour leur être distribués. En cas de défaut de conclusion de la vente du fait de l’acquéreur et sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires relatives à son droit de rétractation, les versements effectués par celui-ci restent consignés pour être ajoutés au prix de vente dans la distribution.

30 IFCA 30/05/2016 Etablissement de l'acte notarié de vente Aux termes de l’article 2203 C.civ. : L’acte notarié de vente n’est établi que sur consignation du prix et des frais de la vente et justification du paiement des frais taxés. Aux termes de l’article D.57 : Le notaire chargé d’établir l’acte de vente peut obtenir, contre récépissé, la remise par le créancier poursuivant des documents recueillis pour l’élaboration du cahier des conditions de vente. Les frais taxés sont versés directement par l’acquéreur en sus du prix de vente.

31 IFCA 30/05/2016 Effets d’une vente volontaire Aux termes de l’article 2202 C.civ. : La vente amiable sur autorisation judiciaire produit les effets d’une vente volontaire.

32 IFCA 30/05/2016 Purge des garanties Aux termes de l’article 2213 : La consignation du prix et le paiement des frais de la vente purgent de plein droit l’immeuble de toute hypothèque et de tout privilège du chef du débiteur.

33 IFCA 30/05/2016 b - Reprise de la procédure de saisie immobilière

34 IFCA 30/05/2016 Plan Conditions de la reprise de la saisie immobilière Décision ordonnant la reprise de la saisie immobilière

35 IFCA 30/05/2016 i - Conditions de la reprise de la saisie immobilière

36 IFCA 30/05/2016 Reprise sur demande du créancier en cas de carence du débiteur Aux termes de l’article D.55 : Le débiteur doit accomplir les diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable. Il rend compte au créancier poursuivant, sur sa demande, des démarches accomplies à cette fin. Le créancier poursuivant peut, à tout moment, assigner le débiteur devant le juge aux fins de voir constater sa carence et ordonner la reprise de la procédure sur vente forcée. Lorsque la reprise de la procédure est postérieure à l’audience d’orientation, le juge fixe la date de l’audience d’adjudication qui doit se tenir dans un délai compris entre deux et quatre mois. La décision est notifiée au débiteur saisi, au créancier poursuivant et aux créanciers inscrits. La décision qui ordonne la reprise de la procédure n’est pas susceptible d’appel.

37 IFCA 30/05/2016 Défaut de constat de la vente amiable lors de l’audience de rappel de l’affaire Aux termes de l’article D.58 : (A l’audience à laquelle l’affaire est rappelée,) à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article 55. Aux termes de l’article D.55 : Lorsque la reprise de la procédure est postérieure à l’audience d’orientation, le juge fixe la date de l’audience d’adjudication qui doit se tenir dans un délai compris entre deux et quatre mois. La décision est notifiée au débiteur saisi, au créancier poursuivant et aux créanciers inscrits. La décision qui ordonne la reprise de la procédure n’est pas susceptible d’appel.

38 IFCA 30/05/2016 ii - Décision ordonnant la reprise de la saisie immobilière

39 IFCA 30/05/2016 Reprise de procédure postérieure à l’audience d’orientation Aux termes de l’article D.55 : Lorsque la reprise de la procédure est postérieure à l’audience d’orientation, le juge fixe la date de l’audience d’adjudication qui doit se tenir dans un délai compris entre deux et quatre mois. La décision est notifiée au débiteur saisi, au créancier poursuivant et aux créanciers inscrits.

40 IFCA 30/05/2016 Voies de recours contre la décision ordonnant la reprise de la procédure Aux termes de l’article D.55 : La décision qui ordonne la reprise de la procédure n’est pas susceptible d’appel.

41 IFCA 30/05/2016 B - La vente forcée

42 IFCA 30/05/2016 Vente forcée Audience d’adjudication 15 j Requête en relevé de forclusion 15 j Etat ordonné des créancesNotification jugement d’orientation(Appel) 15 j 2 ans Mention du jugementJugement d’orientation 2 mois 4 mois 1 mois 2 mois Publicité 2 mois Surenchère 15 j Consignation du prix

43 IFCA 30/05/2016 Plan Formalités préalables à l’adjudication L’audience d’adjudication Exécution du jugement d’adjudication Surenchère Réitération des enchères

44 IFCA 30/05/2016 1 - Formalités préalables à l’adjudication

45 IFCA 30/05/2016 Principe Aux termes de l’article D.63 : La vente forcée est poursuivie après une publicité visant à permettre l’information du plus grand nombre d’enchérisseurs possible…

46 IFCA 30/05/2016 Plan Publicité de droit commun Aménagement judiciaire de la publicité Notifications

47 IFCA 30/05/2016 a - La publicité de droit commun

48 IFCA 30/05/2016 Délai Aux termes de l’article D.64 : La vente forcée est annoncée à l’initiative du créancier poursuivant dans un délai compris entre un et deux mois avant l’audience d’adjudication.

49 IFCA 30/05/2016 Avis Aux termes de l’article D.64 : …le créancier poursuivant rédige un avis, en assure le dépôt au greffe du juge de l’exécution pour qu’il soit affiché sans délai dans les locaux de la juridiction, à un emplacement aisément accessible au public, et fait procéder à sa publication dans un des journaux d’annonces légales diffusé dans l’arrondissement de la situation de l’immeuble saisi.

50 IFCA 30/05/2016 Avis (2) L’avis indique : 1° Les nom, prénoms et domicile du créancier poursuivant et de son avocat ; 2° La désignation de l’immeuble saisi et une description sommaire indiquant sa nature, son occupation éventuelle et tous éléments connus relatifs à sa superficie ainsi que, le cas échéant, les dates et heures de visite ; 3° Le montant de la mise à prix ; 4° Les jour, heure et lieu de la vente ; 5° L’indication que les enchères ne peuvent être portées que par un avocat inscrit au barreau du tribunal de grande instance du lieu de la vente ; 6° L’indication que le cahier des conditions de vente peut être consulté au greffe du juge de l’exécution.

51 IFCA 30/05/2016 Avis (3) L’avis publié dans le journal d’annonces légales ne doit comporter aucune autre mention. L’avis affiché doit être rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps 30, sur format A3 (40 x 29,7 cm).

52 IFCA 30/05/2016 Avis simplifié Aux termes de l’article D.65 : Dans le délai mentionné à l’article 64 et à la diligence du créancier poursuivant, un avis simplifié est apposé à l’entrée ou, à défaut, en limite de l’immeuble saisi et publié dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale, au tarif des annonces ordinaires.

53 IFCA 30/05/2016 Avis simplifié (2) Cet avis indique, à l’exclusion du caractère forcé de la vente et de l’identité du débiteur : 1° La mise en vente aux enchères publiques de l’immeuble ; 2° La nature de l’immeuble et son adresse ; 3° Le montant de la mise à prix ; 4° Les jour, heure et lieu de la vente ; 5° L’indication que le cahier des conditions de vente peut être consulté au greffe du juge de l’exécution.

54 IFCA 30/05/2016 Avis simplifié (3) … L’avis affiché doit être rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps 30, sur format A3 (40 x 29,7 cm) (art.D.64, par renvoi de D.65).

55 IFCA 30/05/2016 Preuve de l’accomplissement des formalités de publicité Aux termes de l’article D.66 : Il est justifié de l’insertion des avis dans les journaux par un exemplaire de ceux-ci et de l’avis apposé au lieu de l’immeuble par une attestation de l’avocat du créancier poursuivant.

56 IFCA 30/05/2016 Moyens complémentaires d’information Aux termes de l’article D.69 : Le créancier poursuivant ou les créanciers inscrits peuvent, sans avoir à recueillir l’autorisation du juge, recourir à tous moyens complémentaires d’information à l’effet d’annoncer la vente. Ces moyens ne doivent ni entraîner des frais pour le débiteur ni faire apparaître le caractère forcé de la vente ou le nom du débiteur.

57 IFCA 30/05/2016 b - L’aménagement judiciaire de la publicité

58 IFCA 30/05/2016 Demande d’aménagement judiciaire de la publicité Aux termes de l’article D.70 : Le juge de l’exécution peut être saisi par le créancier poursuivant, l’un des créanciers inscrits ou la partie saisie d’une requête tendant à aménager, restreindre ou compléter les mesures de publicité prévues aux articles 64 à 68. La requête est formée, selon le cas, à l’audience d’orientation, deux mois au plus tard avant l’audience d’adjudication ou dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la vente.

59 IFCA 30/05/2016 Mesures d’aménagement de la publicité Aux termes de l’article D.70 : Le juge tient compte de la nature, de la valeur, de la situation de l’immeuble et de toutes autres circonstances particulières. Il peut notamment ordonner : 1° Que soit adjoint aux mentions prévues aux articles 64 et 65 toute autre indication ou document relatif à l’immeuble ; 2° Que les mesures de publicité soient accomplies par d’autres modes de communication qu’il indique ; 3° Que les avis mentionnés aux articles 65 et 67 soient affichés au lieu qu’il désigne dans les communes de la situation des biens.

60 IFCA 30/05/2016 Voies de recours contre la décision aménageant la publicité Aux termes de l’article D.70 : Lorsque le juge statue par ordonnance, sa décision n’est pas susceptible d’appel.

61 IFCA 30/05/2016 Exécution de la décision Aux termes de l’article D.71 : Les mesures de publicité ordonnées par le juge en application de l’article précédent sont réalisées à la diligence et aux frais avancés de la partie qui les sollicite.

62 IFCA 30/05/2016 c - Notifications

63 IFCA 30/05/2016 Notification aux indivisaires Aux termes de l’article 815-15 du Code civil : S'il y a lieu à l'adjudication de tout ou partie des droits d'un indivisaire dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens, l'avocat ou le notaire doit en informer les indivisaires par notification un mois avant la date prévue pour la vente.

64 IFCA 30/05/2016 2 - L’audience d’adjudication

65 IFCA 30/05/2016 Vente judiciaire aux enchères publiques Aux termes de l’article 2204 C.civ. : L’adjudication de l’immeuble a lieu aux enchères publiques à l’audience du juge.

66 IFCA 30/05/2016 Date de l’audience d’adjudication Aux termes de l’article D.59 : Lorsque le juge de l’exécution ordonne la vente forcée, il fixe la date de l’audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de sa décision.

67 IFCA 30/05/2016 Report de l’adjudication Aux termes de l’article D.61 : La vente forcée ne peut être reportée que pour un cas de force majeure ou sur la demande de la commission de surendettement formée en application de l’article L. 331-5 du code de la consommation.

68 IFCA 30/05/2016 Report de l’adjudication (2) Aux termes de l’article L.331-5 du Code de la consommation : Lorsqu'en cas de saisie immobilière la date d'adjudication a été fixée, la commission peut, pour causes graves et dûment justifiées, saisir le juge aux fins de remise de l'adjudication, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. (…)

69 IFCA 30/05/2016 Report de l’adjudication (3) L’article R.331-14 du Code de la consommation précise : II. - Dans le cas où lui est délivrée l'assignation aux fins de comparaître à l'audience d'orientation du juge de l'exécution, le débiteur en informe la commission sans délai. Si celle-ci estime opportun de faire application du troisième alinéa de l'article L. 331-5, elle saisit le juge de l'exécution qui connaît de la saisie immobilière d'une demande de remise de la vente adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre émargement au greffe, quinze jours au moins avant la date prévue pour la vente. Cette demande comporte les indications prévues au second alinéa du I (de cet article) et précise en outre les causes graves et dûment justifiées invoquées à l'appui de la demande. Le greffe porte cette demande à la connaissance du débiteur et du créancier poursuivant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

70 IFCA 30/05/2016 Réitération de la publicité en cas de renvoi Aux termes de l’article D.62 : Lorsque la vente forcée est renvoyée à une audience ultérieure, il est procédé à une nouvelle publicité dans les formes et délais de la première vente forcée.

71 IFCA 30/05/2016 Demande de vente forcée Aux termes de l’article D.60 : Au jour indiqué, le créancier poursuivant ou, à défaut, tout créancier inscrit, alors subrogé dans les poursuites, sollicite la vente. A cette fin et à peine d’irrecevabilité constatée d’office, le créancier justifie du dépôt de l’état ordonné des créances dans les conditions prévues à l’article 48. Si aucun créancier ne sollicite la vente, le juge constate la caducité du commandement de payer valant saisie. Dans ce cas, le créancier poursuivant défaillant conserve à sa charge l’ensemble des frais de saisie engagés sauf décision contraire du juge spécialement motivée.

72 IFCA 30/05/2016 Demande de vente forcée (2) Il est rappelé qu’aux termes de l’article D.48 : Le créancier poursuivant se fait remettre par le greffe copie des créances produites et dresse, sans préjudice des déclarations de créances faites en application du second alinéa de l’article 46 et de l’article 47, un état des créances ordonné selon leur rang qui devra être remis au greffe quinze jours au moins avant la date fixée pour l’audience d’adjudication ou de constatation de la vente amiable.

73 IFCA 30/05/2016 Capacité d’enchérir Aux termes de l’article 2205 C.civ. : Sous réserve des incapacités tenant aux fonctions qu’elle exerce, toute personne peut se porter enchérisseur si elle justifie de garanties de paiement.

74 IFCA 30/05/2016 Capacité d’enchérir (2) Aux termes de l’article D.72 : Ne peuvent se porter enchérisseurs, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées : 1° Le débiteur saisi ; 2° Les auxiliaires de justice qui sont intervenus à un titre quelconque dans la procédure ; 3° Les magistrats de la juridiction devant laquelle la vente est poursuivie.

75 IFCA 30/05/2016 Capacité d’enchérir (3) Il faut ajouter qu’aux termes de l’article 1596 du Code civil : Ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées : Les tuteurs, des biens de ceux dont ils ont la tutelle ; Les mandataires, des biens qu'ils sont chargés de vendre ; Les administrateurs, de ceux des communes ou des établissements publics confiés à leurs soins ; Les officiers publics, des biens nationaux dont les ventes se font par leur ministère.

76 IFCA 30/05/2016 Ministère d’avocat obligatoire Aux termes de l’article D.73 : Les enchères doivent être portées par le ministère d’un avocat. L’avocat doit être inscrit au barreau du tribunal de grande instance devant lequel la vente est poursuivie. Il ne peut être porteur que d’un seul mandat.

77 IFCA 30/05/2016 Garantie bancaire Aux termes de l’article D.74 : Avant de porter les enchères, l’avocat se fait remettre par son mandant et contre récépissé une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque rédigé à l’ordre du séquestre ou du consignataire désigné dans le cahier des conditions de vente, représentant 10 % du montant de la mise à prix. Le récépissé reproduit les dispositions des troisième et quatrième alinéas du présent article. La somme encaissée par le séquestre ou le consignataire est restituée dès l’issue de l’audience d’adjudication à l’enchérisseur qui n’a pas été déclaré adjudicataire. Lorsque l’adjudicataire est défaillant, la somme versée ou la caution apportée est acquise aux créanciers participant à la distribution et, le cas échéant, au débiteur pour leur être distribuée avec le prix de l’immeuble.

78 IFCA 30/05/2016 Montant de la mise à prix Aux termes de l’article 2206 C.civ : Le montant de la mise à prix est fixé par le créancier poursuivant …

79 IFCA 30/05/2016 Insuffisance manifeste du montant de la mise à prix Aux termes de l’article 2206 C.civ : Le débiteur peut, en cas d’insuffisance manifeste du montant de la mise à prix, saisir le juge afin de voir fixer une mise à prix en rapport avec la valeur vénale de l’immeuble et les conditions du marché. Toutefois, à défaut d’enchère, le poursuivant ne peut être déclaré adjudicataire que pour la mise à prix initiale.

80 IFCA 30/05/2016 Taxation des frais de poursuite Aux termes de l’article D.75 Les frais de poursuite dûment justifiés par le créancier poursuivant et, le cas échéant, par le surenchérisseur, sont taxés par le juge et publiquement annoncés avant l’ouverture des enchères. Il ne peut rien être exigé au-delà du montant de la taxe. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

81 IFCA 30/05/2016 Rappel de la mise à prix Aux termes de l’article D.76 : Le juge rappelle que les enchères partiront du montant de la mise à prix fixé, selon le cas, dans le cahier des conditions de vente ou par la décision judiciaire prévue au second alinéa de l’article 2206 du code civil.

82 IFCA 30/05/2016 Modalité des enchères Aux termes de l’article D.77 : Les enchères sont pures et simples. Chaque enchère doit couvrir l’enchère qui la précède.

83 IFCA 30/05/2016 Défaut d’enchère Aux termes de l’article 2206 C.civ, en principe : …A défaut d’enchère, (le créancier poursuivant) est déclaré adjudicataire d’office à ce montant.

84 IFCA 30/05/2016 Défaut d’enchère (2) Cependant aux termes de l’article D.80 : A défaut d’enchère et lorsque le montant de la mise à prix a été modifié par le juge, le bien est immédiatement remis en vente sur baisses successives de ce montant, le cas échéant jusqu’au montant de la mise à prix initiale. Dans ce cas : …le poursuivant ne peut être déclaré adjudicataire que pour la mise à prix initiale (C.civ., art.2206).

85 IFCA 30/05/2016 Fin des enchères Aux termes de l’article D.78 : Les enchères sont arrêtées lorsque trois minutes se sont écoulées depuis la dernière enchère. Ce temps est décompté par tout moyen visuel ou sonore qui signale au public chaque minute écoulée. Le juge constate sur le champ le montant de la dernière enchère, laquelle emporte adjudication.

86 IFCA 30/05/2016 Déclaration de l’identité de l’enchérisseur Aux termes de l’article D.79 : L’avocat dernier enchérisseur est tenu de déclarer au greffier, avant l’issue de l’audience, l’identité de son mandant. Par ailleurs, aux termes de l’article 2207 du Code civil : L’adjudication ne peut donner lieu à déclaration de command.

87 IFCA 30/05/2016 Cas de nullité de enchères Les dispositions de la section 2 du chapitre VI du Titre Ier du décret sont prescrites à peine de nullité de l’enchère soulevée d’office (art.D.81).

88 IFCA 30/05/2016 Couverture de la nullité Aux termes de l’article D.81 : Toute nouvelle enchère régulièrement portée couvre la nullité des enchères précédentes.

89 IFCA 30/05/2016 Nullité de la dernière enchère Aux termes de l’article D.81 : La nullité de la dernière enchère entraîne de plein droit la nullité de l’adjudication.

90 IFCA 30/05/2016 Contestations relatives à la validité des enchères Aux termes de l’article D.82 : Les contestations relatives à la validité des enchères sont formées verbalement à l’audience, par ministère d’avocat. Le juge statue sur le champ et, le cas échéant, reprend immédiatement les enchères dans les conditions prévues à l’article 76.

91 IFCA 30/05/2016 Contenu du jugement d’adjudication Aux termes de l’article D.87 : Outre les mentions prescrites pour tout jugement, le jugement d’adjudication vise le jugement d’orientation, les jugements tranchant les contestations et le cahier des conditions de vente. Il désigne le créancier poursuivant et, le cas échéant, le créancier subrogé dans ses droits. Il mentionne les formalités de publicité et leur date, la désignation de l’immeuble adjugé, les date et lieu de la vente forcée, l’identité de l’adjudicataire, le prix d’adjudication et le montant des frais taxés. Il comporte, le cas échéant, les contestations qu’il tranche.

92 IFCA 30/05/2016 Effet de vente forcée Aux termes de l’article 2208 C.civ. : L’adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l’adjudicataire. Elle ne confère à celui-ci d’autres droits que ceux appartenant au saisi. Ce dernier est tenu, à l’égard de l’adjudicataire, à la délivrance du bien et à la garantie d’éviction.

93 IFCA 30/05/2016 Majoration du taux d'intérêt Aux termes de l’article L. 313-3 du Code monétaire et financier, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points quatre mois après le prononcé du jugement d’adjudication sur saisie immobilière, Toutefois, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant.

94 IFCA 30/05/2016 Notification Aux termes de l’article D.88 : Le jugement d’adjudication est notifié par le greffe au créancier poursuivant, au débiteur, aux créanciers inscrits, à l’adjudicataire ainsi qu’à toute personne ayant élevé une contestation tranchée par la décision.

95 IFCA 30/05/2016 Voies de recours Aux termes de l’article D.88 : Seul le jugement d’adjudication qui statue sur une contestation est susceptible d’appel, de ce chef, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification.

96 IFCA 30/05/2016 Affichage d’un extrait du procès-verbal d’audience Aux termes de l’article D.67 : Au premier jour ouvrable suivant la vente et hors le cas où celle-ci est réalisée après surenchère, un extrait du procès-verbal d’audience, avec mention du prix d’adjudication et des frais taxés, est affiché par le greffe à la porte de la salle d’audience pendant le délai au cours duquel la surenchère peut être exercée. L’extrait mentionne la description sommaire de l’immeuble telle que figurant dans l’avis initial, le prix de la vente et des frais taxés ainsi que l’indication du greffe compétent pour recevoir les offres de surenchère et du délai de quinze jours suivant la vente pour les former.

97 IFCA 30/05/2016 3 - Exécution du jugement d’adjudication

98 IFCA 30/05/2016 Consignation du prix Aux termes de l’article 2211 C.civ. : L’adjudicataire doit consigner le prix sur un compte séquestre ou à la Caisse des dépôts et consignations et payer les frais de la vente. Il ne peut, avant cette consignation et ce paiement, accomplir un acte de disposition sur le bien à l’exception de la constitution d’une hypothèque accessoire à un contrat de prêt destiné à financer l’acquisition de ce bien.

99 IFCA 30/05/2016 Consignation du prix (2) L’article D.83 précise : La consignation du prix à laquelle est tenu l’adjudicataire en application de l’article 2212 du code civil doit être opérée dans un délai de deux mois à compter de la date d’adjudication définitive, à peine de réitération des enchères. Passé ce délai, le prix de vente est augmenté de plein droit des intérêts au taux légal jusqu’à la consignation complète du prix.

100 IFCA 30/05/2016 Paiement des frais de poursuite Aux termes de l’article D.86 : Les frais de poursuite taxés sont payés par l’adjudicataire par priorité en sus du prix. Il en est fourni justificatif au greffe avant l’expiration du délai de deux mois à compter de la date d’adjudication définitive, à peine de réitération des enchères. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

101 IFCA 30/05/2016 Intérêts des fonds séquestrés Aux termes de l’article D.84 : Lorsque les fonds sont séquestrés, ils produisent intérêt à un taux fixé par le cahier des conditions de vente et qui ne peut être inférieur au taux d’intérêt servi par la Caisse des dépôts et consignations. Les intérêts sont acquis aux créanciers et, le cas échéant, au débiteur, pour leur être distribués avec le prix de l’immeuble.

102 IFCA 30/05/2016 Paiement provisionnel du principal de la créance de premier rang Aux termes de l’article D.85 : Après la publication du titre de vente et au vu d’un état hypothécaire, le créancier de premier rang figurant dans l’état ordonné des créances peut demander au séquestre ou au consignataire à être payé à titre provisionnel pour le principal de sa créance. Les intérêts, frais et accessoires de cette créance sont payés une fois le projet de distribution devenu définitif. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

103 IFCA 30/05/2016 Réduction du montant du prêt immobilier restant due en cas de surendettement aux termes de l’article L331-7, 4° du Code de la consommation, en cas d'échec de sa mission de conciliation, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, recommander notamment la mesure suivante : En cas de vente forcé du logement principal du débiteur, grevé d'une inscription bénéficiant à un établissement de crédit ayant fourni les sommes nécessaires à son acquisition, réduire, par proposition spéciale et motivée, le montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit après la vente, après imputation du prix de vente sur le capital restant dû, dans des proportions telles que son paiement, assorti d'un rééchelonnement calculé comme il est dit ci-dessus, soit compatible avec les ressources et les charges du débiteur. La même disposition est applicable en cas de vente amiable dont le principe, destiné à éviter une saisie immobilière, et les modalités ont été arrêtés d'un commun accord entre le débiteur et l'établissement de crédit.

104 IFCA 30/05/2016 Réduction du montant du prêt immobilier restant due en cas de surendettement (2) Le même texte précise que : En toute hypothèse, le bénéfice des présentes dispositions ne peut être invoqué plus de deux mois après sommation faite d'avoir à payer le montant de la fraction des prêts immobiliers restant due, à moins que, dans ce délai, la commission n'ait été saisie. A peine de nullité, la sommation de payer reproduit les termes du présent alinéa. Il en résulte que le créancier qui n’a pas été totalement désintéressé du prêt immobilier répondant aux caractéristiques sus-énoncés doit informer solennellement le débiteur de la possibilité prévue à l’article L.331-7, 4° du Code de la consommation et que ce dernier peut alors obtenir, dans le cadre d’une procédure de traitement du surendettement la réduction, voire la suppression, du montant de la somme restant due.

105 IFCA 30/05/2016 Forme et contenu du titre de vente Aux termes de l’article D.89 : Le titre de vente consiste dans l’expédition du cahier des conditions de vente revêtue de la formule exécutoire, à la suite de laquelle est transcrit le jugement d’adjudication.

106 IFCA 30/05/2016 Délivrance du titre de vente Aux termes de l’article 2209 C.civ. : Le titre de vente n’est délivré à l’adjudicataire que sur justification du paiement des frais taxés.

107 IFCA 30/05/2016 Délivrance du titre de vente (2) Aux termes de l’article D.90 : Le titre de vente est délivré par le greffier à l’adjudicataire. Il l’est également, à sa demande, au créancier poursuivant pour procéder aux formalités de publicité du titre à défaut de diligence à cet effet par l’adjudicataire. En tout état de cause, une copie du titre de vente est adressée au débiteur et au créancier poursuivant. Si la vente forcée comprend plusieurs lots, il est délivré une expédition par acquéreur. La quittance du paiement des frais est annexée au titre de vente.

108 IFCA 30/05/2016 Publicité foncière Aux termes de l’article D.91 : Le titre de vente est publié au bureau des hypothèques selon les règles prévues pour les ventes judiciaires, à la requête de l’acquéreur ou, à son défaut, du créancier poursuivant la distribution.

109 IFCA 30/05/2016 Purge de plein droit des garanties par le paiement du prix et des frais Aux termes de l’article 2213 C.civ. : La consignation du prix et le paiement des frais de la vente purgent de plein droit l’immeuble de toute hypothèque et de tout privilège du chef du débiteur.

110 IFCA 30/05/2016 Radiation des inscriptions Aux termes de l’article D.93 : Sur requête de l’adjudicataire, le juge de l’exécution, qui constate la purge des hypothèques et privilèges pris sur l’immeuble du chef du débiteur, ordonne la radiation des inscriptions correspondantes au bureau des hypothèques. L’ordonnance n’est pas susceptible d’appel.

111 IFCA 30/05/2016 Titre d’expulsion Aux termes de l’article 2210 C.civ. : Le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi.

112 IFCA 30/05/2016 Conditions de l’expulsion du saisi Aux termes de l’article D.92 : Sauf si le cahier des conditions de vente prévoit le maintien dans les lieux du débiteur saisi, l’adjudicataire peut mettre à exécution le titre d’expulsion dont il dispose à l’encontre du saisi et de tout occupant de son chef n’ayant aucun droit qui lui soit opposable à compter de la consignation du prix et du paiement des frais taxés.

113 IFCA 30/05/2016 4 - La surenchère Aux termes de l’article D.94 : Toute personne peut faire une surenchère du dixième au moins du prix principal de la vente.

114 IFCA 30/05/2016 Surenchère Audience d’adjudicationOffre de surenchère 15 j Dénonciations 3 j 15 j (Contestation de surenchère) 2 mois 4 mois Audience de surenchèrePublicité 2 mois 1 mois

115 IFCA 30/05/2016 Délai et formes de la déclaration de surenchère Aux termes de l’article D.95 : A peine d’irrecevabilité, la surenchère est formée par acte d’avocat et déposée au greffe du juge de l’exécution dans les quinze jours suivant l’adjudication. Elle vaut demande de fixation d’une audience de surenchère. L’avocat doit attester s’être fait remettre de son mandant une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque du dixième du prix principal de la vente.

116 IFCA 30/05/2016 Absence de droit de repentir Aux termes de l’article D.95 : La déclaration de surenchère ne peut être rétractée.

117 IFCA 30/05/2016 Dénonciation de la surenchère Aux termes de l’article D.96 : Au plus tard le troisième jour ouvrable suivant la déclaration de surenchère, le surenchérisseur la dénonce par acte d’huissier de justice au créancier poursuivant, à l’adjudicataire et au débiteur saisi, à peine d’irrecevabilité… L’acte de dénonciation : rappelle les dispositions de l’article D.7 (règles générales applicables aux contestations en matière de saisie immobilière) ; rappelle que la validité de la surenchère peut être contestée dans les quinze jours de sa dénonciation (art.D.96, al.2) ; est accompagné d’une copie de l’attestation prévue au deuxième alinéa de l’article 95 (attestation par l’avocat de la remise par son mandant d’une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque du dixième du prix principal de la vente).

118 IFCA 30/05/2016 Contestation de la validité de la surenchère Aux termes de l’article D.96 : La validité de la surenchère peut être contestée dans les quinze jours de sa dénonciation.

119 IFCA 30/05/2016 Fixation de l’audience de surenchère Aux termes de l’article D.97 : L’audience de surenchère est fixée par le juge de l’exécution à une date comprise dans un délai de deux à quatre mois suivant la déclaration de surenchère. En cas de contestation de la déclaration de surenchère, ce délai court à compter de la date de la décision de rejet. Le débiteur saisi, le créancier poursuivant, les créanciers inscrits, l’adjudicataire et le surenchérisseur sont avisés par le greffe de la date de l’audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

120 IFCA 30/05/2016 Publicité Aux termes de l’article D.68 : En cas de surenchère (…), la nouvelle vente est précédée de la publicité de droit commun. L’article D.98 précise : Les formalités de publicité sont réalisées à la diligence du surenchérisseur, sur la mise à prix modifiée par la surenchère. Les frais qu’elles engendrent sont taxés et inclus dans le prix de vente.

121 IFCA 30/05/2016 Déroulement de l’audience de surenchère Aux termes de l’article D.99 : Le jour de l’audience, les enchères sont reprises dans les conditions prévues par les articles 72 à 82, sur la mise à prix modifiée par la surenchère. Si cette surenchère n’est pas couverte, le surenchérisseur est déclaré adjudicataire.

122 IFCA 30/05/2016 Surenchère sur surenchère ne vaut Aux termes de l’article D.99 : Aucune surenchère ne pourra être reçue sur la seconde adjudication.

123 IFCA 30/05/2016 5 - La réitération des enchères Aux termes de l’article 2212 C.civ. : A défaut de consignation du prix et de paiement des frais, la vente est résolue de plein droit. Rappelons que le délai pour consigner le prix est de deux mois à compter de la date d’adjudication définitive (art.D.83). En conséquence, l’article D.100 dispose en ces termes : A défaut pour l’adjudicataire de payer dans les délais prescrits le prix ou les frais taxés, le bien est remis en vente à la demande du créancier poursuivant, d’un créancier inscrit ou du débiteur saisi, aux conditions de la première vente forcée.

124 IFCA 30/05/2016 Réitération des enchères Audience d’adjudication 2 mois Certificat de non-consigantion 8 j Signification du certificat(Paiement du prix) 15 j (Contestation)Audience d’adjudication 2 mois 4 mois

125 IFCA 30/05/2016 Délivrance du certificat de non consignation du prix et des frais Aux termes de l’article D.101 : Toute personne qui poursuit la réitération des enchères se fait délivrer par le greffe un certificat constatant que l’adjudicataire n’a pas justifié de la consignation du prix ou du paiement des frais taxés.

126 IFCA 30/05/2016 Signification du certificat de non consignation Aux termes de l’article D.101 : La personne qui poursuit la réitération des enchères fait signifier le certificat au saisi, à l’adjudicataire et, le cas échéant, au créancier ayant sollicité la vente. Outre les mentions prescrites pour les actes d’huissier de justice, la signification faite à l’acquéreur comporte, à peine de nullité : 1° La sommation d’avoir à payer le prix et les frais de la vente dans un délai de huit jours ; 2° Le rappel des dispositions du second alinéa de l’article 2212 du code civil et des articles 7, 83, 86, 102, 103 et 106 du présent décret.

127 IFCA 30/05/2016 Contestation du certificat de non consignation Aux termes de l’article D.102 : L’adjudicataire peut contester le certificat dans un délai de quinze jours suivant sa signification. La décision du juge de l’exécution statuant sur cette contestation n’est pas susceptible d’appel.

128 IFCA 30/05/2016 Défaut de paiement du prix et des frais dans les 8 jours de la signification du certificat de non consignation Aux termes de l’article D.103 : Faute pour l’adjudicataire de satisfaire à la sommation qui lui a été faite, l’immeuble est remis en vente par la voie d’une nouvelle adjudication.

129 IFCA 30/05/2016 Fixation de l’audience de vente Aux termes de l’article D.103 : La nouvelle audience de vente est fixée par le juge de l’exécution sur requête de la partie qui poursuit la réitération des enchères, à une date comprise dans un délai de deux à quatre mois suivant la date de la signification du certificat du greffe à l’acquéreur. En cas de contestation du certificat prévu à l’article 101, ce délai court à compter de la date de la décision de rejet. Le débiteur saisi, le créancier poursuivant, les créanciers inscrits et l’adjudicataire défaillant sont avisés par le greffe de la date de l’audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

130 IFCA 30/05/2016 Publicité Aux termes de l’article D.68 : En cas (…) de réitération des enchères, la nouvelle vente est précédée de la publicité de droit commun. L’article D.104 précise : Les formalités de publicité sont réitérées dans les formes et conditions prévues par les articles 64 à 69. Elles comportent, en outre, le montant de l’adjudication.

131 IFCA 30/05/2016 Déroulement de l’audience de vente Aux termes de l’article D.105 : Le jour de l’audience, les enchères sont réitérées dans les conditions prévues par les articles 72 à 82.

132 IFCA 30/05/2016 Conséquences de la réitération des enchères pour l’adjudicataire défaillant Aux termes de l’article 2212 C.civ. : L’adjudicataire défaillant est tenu au paiement de la différence entre son enchère et le prix de la revente, si celui-ci est moindre. Il ne peut prétendre à la répétition des sommes qu’il a acquittées. Aux termes de l’article D.106 : L’adjudicataire défaillant de la vente initiale conserve à sa charge les frais taxés lors de cette adjudication. Passé un délai de deux mois suivant celle-ci, il est tenu des intérêts au taux légal sur son enchère jusqu’à la nouvelle vente.

133 IFCA 30/05/2016 Frais de la nouvelle adjudication Aux termes de l’article D.106 : L’adjudicataire à l’issue de la nouvelle adjudication doit les frais afférents à celle-ci.

134 IFCA 30/05/2016 Merci de votre attention !

135 IFCA 30/05/2016 A suivre… Diaporama 3 : Distribution du prix

136 IFCA 30/05/2016 Pause !