 Les enjeux d’une identification fiable des salariés - sécuriser les droits des salariés (assurance maladie, chômage, retraite…..) (c’est dans ce cadre.

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1  Les enjeux d’une identification fiable des salariés - sécuriser les droits des salariés (assurance maladie, chômage, retraite…..) (c’est dans ce cadre que la signature par le déclarant de la charte DSN atteste qu’il a pris en compte les exigences d’identification des salariés (taux d’identification sur les BIS DADS-U N-1 correct supérieur à 99 %) - gagner du temps et réduire les coûts de gestion (les anomalies d’identification, les corrections allongent les délais de traitement des déclarations) - permettre le rapprochement entre les DSN mensuelles et les signalements d’évènements - réduire la fraude aux prestations sociales - faciliter les relations avec les organismes de prestation sociale Le NIR (n° sécurité sociale) est l’identifiant unique dans le cadre des relations avec ces organismes. 1 Une bonne identification de vos salariés est indispensable pour garantir le droit aux prestations sociales

2  Une identification fiable, c’est quoi ? dès l’embauche ou signature d’une convention de stage, vous devez obtenir une identification complète - NOM (s) de naissance dans l’ordre de l’état civil - NOM d’usage (marital) - Prénom(s) dans l’ordre de l’état civil - Lieu de naissance - Pays de naissance - Adresse complète - Son numéro de sécurité sociale (si votre salarié est né en France, son numéro de sécurité sociale lui est attribué dès sa naissance) Tous les élèves doivent être immatriculés l’année du BAC) 2 Une bonne identification de vos salariés est indispensable pour garantir le droit aux prestations sociales

3  Une identification fiable, comment ? Le NIR (N° d’inscription au répertoire) 1 84 08 13 055 005 22 - Les mois de naissance peuvent être supérieurs à 12 (20, 30….) pour les assurés dont le mois de naissance n’est pas connu - Pour la Corse, le code département peut prendre les valeurs 2A ou 2B - Pour les DOM, le code département est 97 - Pour les TOM, le code département est 97 pour les collectivités de Saint-Pierre et Miquelon, Saint Barthélémy et Saint Martin et 98 pour les autres collectivités - Le NIR est un élément personnel : le NIR du conjoint ou d’un parent n’est pas recevable - Un NIR correct doit obligatoirement commencer par : 1 (homme) ou 2 (femme) 3 Une bonne identification de vos salariés est indispensable pour garantir le droit aux prestations sociales

4 Vous devez avoir un rôle pro actif  Votre salarié ne possède pas de numéro de sécurité sociale Entreprise, association, collectivité publique….. Pour le salarié embauché relevant du régime général :  vous devez effectuer la Déclaration préalable à l’embauche (DPAE) auprès de l’URSSAF par internet : www.due.urssaf.frwww.due.urssaf.fr ou www.net–entreprises.frwww.net–entreprises.fr Pour le salarié embauché relevant du régime agricole :  vous devez effectuer la Déclaration préalable à l’embauche (DPAE-MSA) auprès de la MSA par internet : www.msa.frwww.msa.fr ou www.net-entreprises.frwww.net-entreprises.fr 4 Une bonne identification de vos salariés est indispensable pour garantir le droit aux prestations sociales

5  Votre salarié ne possède pas de numéro de sécurité sociale Entreprise, association, collectivité publique…..  vous devez inviter votre salarié à se rendre dans la CPAM ou la MSA de son lieu de résidence pour faire procéder à son immatriculation : -Si votre salarié est né en France, il n’aura besoin que de sa carte d’identité ou de son passeport - Si votre salarié est né à l’étranger, il devra fournir deux justificatifs d’identité :. Une des pièces d’état civil suivantes, copie d’acte de naissance, extrait d’acte de naissance, pièce établie par un consulat. Une des pièces d’identité suivantes : carte d’identité, passeport, titre de séjour étranger. Dès que votre salarié obtient son NIR, il vous le communique afin qu’il soit reporté dans ses éléments de paie en vue de vos déclarations sociales (DADS, DSN,….) 5 Une bonne identification de vos salariés est indispensable pour garantir le droit aux prestations sociales

6 Vous devez avoir un rôle pro actif  Le bilan d’identification des salariés (BIS)  Le bilan d’identification des salariés liste les salariés qui n’ont pu être identifiés après acceptation des DADS-U et pour lesquels la mise à jour du compte retraite n’a pas pu s’effectuer.  Ce bilan est mis à disposition de la personne qui dépose le fichier DADS-U.  Un message de mise à disposition du bilan est envoyé à toutes les adresses électroniques figurant dans le contact émetteur de la DADS-U (rubrique S10). 6 Une bonne identification de vos salariés est indispensable pour garantir le droit aux prestations sociales

7 Vous devez avoir un rôle pro actif  Le bilan d’identification des salariés (BIS) Il comporte deux listes -La liste des déclarations avec les identités corrigées par rapport à celles déclarées Vous devez prendre en compte ces identités corrigées dans le logiciel de paie -La liste des déclarations avec les salariés en anomalies d’identification Vous devez apporter des corrections à partir d’éléments que vous avez pu récupérer. 7 Une bonne identification de vos salariés est indispensable pour garantir le droit aux prestations sociales

8 Vous devez avoir un rôle pro actif  Le bilan d’identification des salariés (BIS) 8 Une bonne identification de vos salariés est indispensable pour garantir le droit aux prestations sociales

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11 Vous devez avoir un rôle pro actif  Le bilan d’identification des salariés (BIS) Comme avec la DADS-U, la CNAV après acceptation de la DSN met à disposition sur le tableau de bord du déclarant le BIS (DSN) Vous devez donc agir de la même manière 11 Une bonne identification de vos salariés est indispensable pour garantir le droit aux prestations sociales

12 Agir en amont des déclarations Pour sécuriser la problématique d’identification des salariés au regard de la montée en charge de la DSN, des travaux sont en cours pour optimiser certains processus et fiabiliser l’identification des salariés le plus en amont possible.  La CNAV en collaboration avec l’ACOSS envisage la certification des salariés des DPAE via la mise à disposition d’un bilan d’identification (sous réserve d’un avis favorable de la CNIL).  De plus, la mise en place d’un numéro technique transitoire (NTT) en phase 2 dans l’attente que le salarié fasse sa démarche d’immatriculation auprès de sa CPAM devrait permettre de déclarer ce salarié n’ayant pas encore de NIR définitif au moment de la déclaration.  Les modalités d’utilisation sont en cours de stabilisation. 12 Une bonne identification de vos salariés est indispensable pour garantir le droit aux prestations sociales