La loi GEMAPI : quels impacts pour Montpellier Méditerranée Métropole et les syndicats de bassin existants et quelles propositions de mise en œuvre et.

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1 La loi GEMAPI : quels impacts pour Montpellier Méditerranée Métropole et les syndicats de bassin existants et quelles propositions de mise en œuvre et de gouvernance entre acteurs ? Lebreton Thomas – Giscard d’Estaing Camille – Guillot Alix - Sutra Jessica 24 février 2015 1

2 Sommaire Introduction ◦ Objectifs ◦ La compétence GEMAPI ◦ Questions soulevées Etat des lieux ◦ Le territoire ◦ Bassin Versant Etang de l’Or ◦ Bassin Versant Lez-Mosson ◦ Montpellier Méditerranée Métropole Méthodologie de l’étude Pistes de réflexions ◦ Analyse critique ◦ Propositions Conclusion 2

3 Introduction Objectifs Clarifier la position des acteurs institutionnels de l’eau vis-à-vis de de la compétence GEMAPI Initier une réflexion sur un nouveau modèle de gouvernance sur le territoire de Montpellier Méditerranée Métropole. La loi MAPTAM parue le 27 janvier 2014 entrainera des changements sur les modes de gouvernance sur le territoire Montpelliérain, suite à la prise de compétences en matière de Gestion de l’Eau, des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations (GEMAPI) 3

4 Introduction La compétence GEMAPI -Tirée de la loi MAPTAM (27 janvier 2014) -Délimitée sur la base de l’article L. 211-7 du Code de l’Environnement (12 cas de figures sur lesquels les collectivités territoriales et les syndicats mixtes associés peuvent intervenir) - 4 items sélectionnés : -1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique -2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau - 5° La défense contre les inondations et contre la mer - 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ; » La loi prévoit que ces nouvelles compétences statutaires ne reviennent qu’au bloc communal, (au plus tard 1er janvier 2016) mais elles peuvent être transférées à des Syndicats Mixtes 4

5 Introduction Les questions soulevées par la loi -Redondance entre les items -Légitimité des Etablissements Public d’Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE) sur le territoire Montpelliérain -Le financement par la taxe GEMAPI (vocation et répartition) -Branchement des plans de charge flou entre les items 1°, 2° et 8° et les objectifs de bon état écologique prescrits dans le cadre de la DCE. 5

6 Etat des lieux Le territoire 6

7 Etat des lieux Bassin Versant Lez-Mosson, étangs palavasiens ◦ 2 syndicats ◦ 5 intercommunalités ◦ 2 cours d’eau ◦ 6 étangs, canal Le SYBLE : coordination et d'animation - porteur (SAGE) Lez-Mosson-Etangs Palavasiens - coordinateur du PAPI du bassin du Lez (Syble,2014) Le SIEL : conserver les zones humides, les lagunes et les sites Natura 2000 (travaux de restauration et d’entretien) - actions de sensibilisation (Etangs littoraux, 2014) Bloc communal : maître d’ouvrage 7

8 Etat des lieux Bassin Versant Etang de l’Or 2 syndicats 4 intercommunalités 1 étang Canal Philippe Lamour Le SYMBO (ancien SMGEO) : gestion globale de l‘eau -gestion de la ressource et des milieux (contrat de bassin) - PAPI - sensibilisation et l’information du public. (Symbo, 2014) => syndicat d’étude Le SIATEO : lutter contre les inondations des terres et la remontée des eaux salée - réalisation des travaux sur les cours - entretien des aménagements (Ville de Pérols,2014) => maitre d’ouvrage Le bloc communal : maitre d’ouvrage 8

9 Etat des lieux Montpellier Mediterrannée Métropole ◦ 31 communes ◦ les Cévennes au nord et au sud par la Mer Méditerranée. ◦ Deux rivières principales Le Lez et la Mosson ◦ Le canal du Rhône à Sète ◦ La Petite Camargue avec ses nombreux étangs et zones ◦ 2 bassins versants gestion des bassins avec le SYBLE et SYMBO (SAGE et PAPI) Lez-Mosson : réalise les travaux d’aménagement hydraulique pour la gestion des risques inondations Etang de l’Or : actions de conservations de la biodiversité et gestion des ouvrages hydrauliques départementaux 9

10 Méthodologie de l’étude Sources d’information: - Ressources Bibliographiques - Entretiens semi-directifs Acteurs rencontrés: - 3 syndicats mixtes - 1 établissement public d’état - 2 collectivités territoriales - 3 Etablissements Publics de Coopération Intercommunales à Fiscalité Propre 10

11 Méthodologie de l’étude Questions de cadrage communes à toutes les structures - Compréhension de la loi et clarification - Périmètre d’application - Financement des compétences - Compétences hors GEMAPI - Digues - Statut de métropole Questions spécifiques à la structure -> Questions liées aux volontés propre de l’organisme vis- à-vis de la loi 11

12 Pistes de réflexion Analyse critique -Disparition des CG -Fusion de la région LR avec MP (Postérieur au travail) -Changement de statut de Montpellier Agglomération Rôle des régions - Contribution financière « Ils risquent de nous céder les ouvrages. […] ce n’est pas un travail très compliqué à faire mais ce sont des enjeux qui dépassent les capacités du syndicat en termes de responsabilités ». (un syndicat mixte) « jusqu'à présent nous étions à 50% dans le financement de ces structures de gestion, gestion de l'eau, préservation des inondations, des choses comme ça. On va disparaitre de ce paysage. » (une collectivité territoriale) 12

13 Pistes de réflexion ◦ Multiplicité des acteurs - Potentielles complications pour les travaux -Ralentissement de la restauration des cours d’eau -Multiplication des échanges administratifs  Simplifier les contacts entre acteurs ET définir clairement les rôles de chacun 13 « Il faudra établir beaucoup plus de contacts entre de multiples acteurs. » (un syndicat mixte). « Il faut en revanche, qu'il y ait un pilote unique de l'avion. » ( EPCI )

14 Pistes de réflexion - Clarification de la loi nécessaire - Modification de l’organisation fonctionnelle du territoire Propositions ◦ Dialogue de positionnement « Pour arriver à la structuration qui existe actuellement en Languedoc Roussillon, il a fallu beaucoup de travail et de discussions. On a donc pas envie du jour au lendemain de tout mettre à plat et de recommencer. C’est le meilleur moyen de régresser » (un établissement public d’état).  En attente de clarifications  Pas de modification au court terme prévue « nous sommes dans le flou, il faut une explication derrière la description [des 4 compétences GEMAPI] et nous ne l’avons pas aujourd’hui » (un syndicat mixte). 14

15 Pistes de réflexion ◦ EPCI première base -Transfère aux Syndicats mixtes des compétences déjà assumées avant la loi -Missions les plus couteuses pour les EPCI (inondations) ◦ Mutualisation progressive des moyens des structures de BV -Renforcement du rôle fédérateurs de EPTB -Créer un dialogue et mutualiser les moyens à plus long termes Ex : milieux littoraux « l’idée est qu’on prenne la gestion globale de cette compétence et que, sur certains aspects, on délègue la compétence aux syndicats de bassins et aux structures ad hoc, avec une feuille de route et sur lesquels on reste compétent. Et on rationnalise de fait ces structures». (EPCI) 15

16 Pistes de réflexion Faible appropriation des solutions proposées par la loi « Cela ferait redondant d’avoir un EPTB et des EPAGE, surtout si derrière ils ne sont pas porteurs de travaux […]. Ce qui serait plus cohérent serait d’avoir des EPTB à l’échelle du bassin versant et des maitres d’ouvrage locaux sur certaines thématiques qui seront les intercommunalités » (un syndicat mixte) « Lever une taxe [sur les travaux en rivière] c’est peut être envisageable, mais dans la situation actuelle et à court terme, sûrement pas. »(EPCI) Pour les EPCI-FP :  munir de moyens institutionnels et financiers  Gestion globale  Long terme  A l’échelle des BV  Prise en compte des spécificités locales 16

17 Conclusion Rappel des objectifs Clarifier la position des acteurs institutionnels de l’eau vis-à-vis de de la compétence GEMAPI Initier une réflexion sur un nouveau modèle de gouvernance sur le territoire de Montpellier Méditerranée Métropole. loi MAPTAM qui énumère les compétences GEMAPI Fin au système d’attribution de compétences statutaires via la clause générale de compétences. Une compétence exercée par une collectivité territoriale qui constitue une aptitude légale à intervenir selon trois critères : un territoire, une mission et une fonction. Limites au niveau du périmètre Limites liées à l’attente des décrets d’application Disparition prévue du conseil général.  Gel des discussions entre acteurs 17

18 Conclusion Vision relativement critique bases solides (comme la gestion par bassin versant) faiblesses structurelles de ce système (vulnérabilité face à un possible retrait des Conseils Généraux et Régionaux de l’exercice de la compétence). 18

19 Merci de votre attention! Nous remercions également : - Sylvain Barone (IRSTEA) - Arnaud Vestier (Montpellier Méditerranée Métropole) - Laure Haon et Marie-Jeanne Valony (Institut des Régions Chaudes) Ainsi que toutes les personnes ayant accepté de nous accorder un entretien ! 19

20 Bibliographie - Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée Corse, 2014. Compte rendu de Réunions des présidents de CLE du bassin Rhône- Méditerrannée des 22 et 23 janvier 2014. Available at : http://www.eaurmc.fr/fileadmin/grandsdossiers/documents/Grands_dossiersSAGE/20140121_resume_GEMAPI_loi_validee.pdf [Consulté le 4 janvier 2014] - Association des Communes de France, 2014. Loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles - Compétences « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations ». Available at: http://www.adcf.org/files/CompetenceGemapiDEB_fevrier2014.pdf [Consulté le janvier 3, 2015]. - BUTLEN J.B, 2014, Ministère de l’Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement. Loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles – Compétences « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations ». Available at : http://www.adcf.org/files/CompetenceGemapiDEB_fevrier2014.pdf. [Consulté le 4 janvier 2014] - CGT, 2014. Loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et de l’Affirmation des Métropoles - Communauté de Communes du Grand Pic-Saint-Loup, 2014 [en ligne]. Available at: http://www.cc-grandpicsaintloup.fr [Consulté le janvier 3, 2015]. - Communauté de Communes du Pays de Lunel, 2014 [en ligne]. Available at: http://www.paysdelunel.fr/ [Consulté le 3 janvier, 2015]. - Direction de l’information légale et administrative, 2013. Qu’est-ce que la décentralisation ? - Quels sont les grands principes régissant les collectivités territoriales ? Découverte des institutions - Repères - vie-publique.fr. Available at: http://www.vie- publique.fr/decouverte-institutions/institutions/collectivites-territoriales/principes-collectivites-territoriales/qu-est-ce-que- decentralisation.html [Consulté le janvier 2, 2015]. Les étangs palavasiens, 2014 [en ligne]. Available at: http://www.pole-lagunes.org/complexe-palavasiens [Consulté le 3 janvier, 2015]. - Fiche d’introduction. Collectif Politiques Publiques, p.20. (suite à la diapositive suivante) 20

21 - La Gazette des Communes, 2014. Ponction financière de l’Etat : les agences de l’eau ne sont plus consentantes. La Gazette des Communes. Available at: http://www.lagazettedescommunes.com/287855/ponction-financiere-de-letat-les-agences-de-leau-ne-sont- plus-consentantes/ [Consulté le janvier 4, 2015]. 33 - Gouvernement.fr, 2014. La réforme territoriale. Gouvernement.fr. Available at: http://www.gouvernement.fr/action/la-reforme- territoriale [Consulté le janvier 4, 2015]. - KAHAN J.M, Ministère de l’Ecologique, du Développement durable et de l’Energie, 2014. La compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » - GEMAPI. Available at : http://www.cepri.net/tl_files/pdf/Presentation_DGPR_fevrier2014.pdf. [Consulté le 4 janvier 2014] - Légifrance, 2000. Code de l’environnement - Article L211-7, Available at: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=BEFB533FE9D9A16FD61ED1950D9521C3.tpdjo10v_3?idArticle=L EGIARTI000022482541&cidTexte=LEGITEXT000006074220&categorieLien=id&dateTexte=20110429 [Consulté le janvier 3, 2015]. - Légifrance, 2014. LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, Available at: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028526298 [Consulté le janvier 2, 2015]. - Mairie de Pérols - Intercommunalité, 2014 [en ligne]. Available at: http://www.ville-perols.fr [Consulté le 3 janvier, 2015].- PAPOUIN M., CHARRIER G., Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée Corse, 2014. Structuration des EPTB et des EPAGE en Rhône-Méditerranée – Orientation et enjeux pour le SDAGE Rhône Méditerranée 2016-2021. Available at : http://www.actus.rhone-mediterranee.eaufrance.fr/IMG/File/actus2014/6_MPapouin_GCharrier_seminaire_GEMAPI_11avril 2014.pdf. [Consulté le 3 janvier 2014]- Pays de l’Or - Site internet de la communauté d’agglomération du Pays de l’Or. Available at: http://www.paysdelor.fr/ [Consulté le 3 janvier, 2015]. - SYBLE, Syndicat du Bassin du Lez, 2009 [en ligne]. Available at: http://www.syble.fr [Consulté le janvier 3, 2015]. - SYMBO : Syndicat Mixte du Bassin de l’Or. Gestion de l’Etang de l’Or, 2014 [en ligne]. Available at: http://www.etang-de-l-or.com/ [Consulté le 3 janvier, 2015]. - Syndicat Mixte des étangs littoraux, 2014 [en ligne]. Available at: http://www.siel-lagune.org/ [Consulté le décembre 15, 2014]. - Thau agglo, 2014 [en ligne]. Available at: http://www.thau-agglo.fr [Consulté le janvier 3, 2015]. - VALLET C. 2014, DREAL Centre. Réunion d’information GEMAPI - Etablissement Public du Bassin de la Vienne. Available at : http://www.eptb-vienne.fr/IMG/pdf/GEMAPI_EPTB_Vienne_CVALLET_Vf.pdf [Consulté le 3 janvier 2014] - DREAL Auvergne 2014. Loi 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) – Compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI) – Réunion des animateurs de SAGE en Allier-Loire amont du 9 juillet 2014. Available at : http://www.auvergne.developpement- durable.gouv.fr/IMG/pdf/1_loi-MAPTAM-competence-GEMAPI_cle7c46d8.pdf. [Consulté le 3 janvier 2014] 21