Paris, 7 mai 2008. Michèle Guilbot Atelier sécurité routière et assistances à la conduite Sécurité routière et assistances à la conduite Conditions du.

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1 Paris, 7 mai 2008. Michèle Guilbot Atelier sécurité routière et assistances à la conduite Sécurité routière et assistances à la conduite Conditions du déploiement Aspects juridiques (perspectives de recherche)

2 Paris, 7 mai 2008. Michèle Guilbot Atelier sécurité routière et assistances à la conduite Conduite d’un véhicule / assistances à la conduite  tout véhicule doit avoir un conducteur  tout conducteur doit maîtriser son véhicule (convention de Vienne – code de la route)  obligation générale de sécurité des véhicules  obligation générale de sécurité des produits (code de la route – code de la consommation)

3 Paris, 7 mai 2008. Michèle Guilbot Atelier sécurité routière et assistances à la conduite Conduite d’un véhicule / assistances à la conduite  les systèmes d’AC ont un impact sur l’activité de conduite (variable selon le mode du dispositif)  ce qui entraîne des interrogations sur les aspects juridiques Dessin : Joël Yerpez

4 Paris, 7 mai 2008. Michèle Guilbot Atelier sécurité routière et assistances à la conduite  Conditions juridiques préalables au déploiement - véhicule : mise en circulation, homologation, réception (dir. UE)… - conducteur : formation, capacités psycho-motrices, accès au permis de conduire (dir. UE)… - infrastructure : cartographie, bases de données …  signalisation routière, rôle des gestionnaires de voirie, … - preuve (  protection des données personnelles)  Responsabilités juridiques Aspects juridiques Dessin : Joël Yerpez

5 Paris, 7 mai 2008. Michèle Guilbot Atelier sécurité routière et assistances à la conduite Les responsabilités juridiques  Identifier - les responsabilités selon leur finalité - indemnisation des victimes de dommages - sanction d’une faute (action ou abstention d’agir) - protection des consommateurs - les personnes susceptibles d’être mises en cause - les actions permettant d’engager des responsabilités - les possibilités d’exonération et leurs conséquences - les articulations entre les régimes juridiques

6 Paris, 7 mai 2008. Michèle Guilbot Atelier sécurité routière et assistances à la conduite Les responsabilités juridiques approfondir et développer les pistes juridiques  Tirer les enseignements des travaux réalisés  Prendre appui sur des scénarios présentant des hypothèses de dysfonctionnements des systèmes Respons1 INRETS –GO3 Respons2 INRETS - DSCR AJAAC + AJAR judiciarisation connaissance du risque, lien de causalité, faute (imprudence  mise en danger), causes d’exonération … impact du risque pénal sur la sécurité

7 Paris, 7 mai 2008. Michèle Guilbot Atelier sécurité routière et assistances à la conduite Les responsabilités juridiques  AJAAC (aspects juridiques des aides à l’activité de conduite)  AJAR (aspects juridiques des aides au respect des règles de conduite) - thèmes juridiquement significatifs  défaut de sécurité, défaut de maîtrise, usage, prévisibilité, perte de chance, conducteur / gardien…) - différentes branches du droit de la responsabilité - droit comparé (France – Allemagne) - comparaison droit / psycho ergonomie : faute / erreur  usage Respons2 LAVIA - SARI - EDR

8 Paris, 7 mai 2008. Michèle Guilbot Atelier sécurité routière et assistances à la conduite Les enjeux  assurer les droits des usagers et des consommateurs - sécurité des dispositifs - indemnisation des préjudices  ne pas freiner l’innovation technologique  garantir la sécurité juridique de tous les acteurs

9 Paris, 7 mai 2008. Michèle Guilbot Atelier sécurité routière et assistances à la conduite Merci de votre attention