SAS Centrales villageoises de la Gervanne Les statuts.

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1 SAS Centrales villageoises de la Gervanne Les statuts

2 Objet de la société -L’installation, l’exploitation de centrales de production d’énergie renouvelable, la vente d’électricité, de chaleur ou de froid et de tout produit issu de cette exploitation - Le développement et la promotion des énergies renouvelables et des économies d'énergies La société respecte au travers de l’ensemble de ses activités les valeurs définies dans la charte des centrales villageoises et dans celle du Parc Naturel régional du Vercors.

3 Statut coopératif Chaque associé dispose d’une voix au sein de la société quel que soit le montant de capital détenu. association 1 voix 1 voix 1 voix 1 voix 100 € 5000 € 2000 € 800 €

4 Clauses de plafonnement Les actionnaires ne peuvent, directement ou par personnes interposées, détenir plus de 10% des actions émises par la société. association 50 000 € d’actions émises par la société 100 € 6000 € 2000 € 800 €

5 2 catégories d’associés Catégorie d’associés 1 : les personnes du territoire Toute personne physique ou morale, propriétaire ou locataire, au moment de son entrée dans la société, d’un bien immobilier sur l’une des quatre communes suivantes : Beaufort sur Gervanne, Gigors et Lozeron, Plan de Baix, Combovin. Ainsi que toute personne morale dont le siège social est situé sur le territoire. Catégorie d’associés 2 : les autres Toute personne physique ou morale n’appartenant pas à la première catégorie.

6 Le capital Le capital social de constitution : Il est fixé à la somme de XXX € correspondant au montant total des versements effectués par les signataires, et divisé en XXX actions de 100 €. Le capital est entièrement libéré au jour de la souscription. Le capital est variable Il peut augmenter à tout moment soit à la suite d’émissions d’actions soit du fait de l’entrée de nouveaux associé-e-s. Il peut diminuer à la suite de l’exclusion, du décès ou du retrait d’associé-e-s, ou de remboursement dans les cas prévus par la loi ou les statuts. Capital minimum Le capital ne peut pas être inférieur à la moitié du capital de souscription initial.

7 La cession d’action Tout associé dispose du droit de sortir de la société c’est-à-dire de vendre ses actions, MAIS : Clause d’inaliénabilité : La cession d’action est interdite les trois premières années à compter du jour de la souscription, Elle est limitée à 50 % des actions détenues les deux années suivantes. Par exception, le conseil de gestion peut décider de lever la clause d’inaliénabilité. Clause d’agrément : Les actions ne peuvent être cédées qu’avec l’agrément préalable du conseil de gestion.

8 Remboursement des actions Le remboursement des actions se fait à la valeur nominale de celles-ci, C’est-à-dire 100 €, MAIS : Le remboursement pourra éventuellement être réduit du fait des pertes des exercices en cours ou antérieurs. Il ne peut avoir pour effet de réduire le capital à un montant inférieur au capital minimum. Dans ce cas, l’annulation et le remboursement des parts ne sont effectués qu’à concurrence des souscriptions nouvelles permettant de maintenir le capital à ce minimum. Les ex sociétaires ne peuvent exiger le remboursement de leur part avant un délai de 5 ans, sauf décision de remboursement anticipée prise par le Conseil de gestion.

9 Président Elu pour 1 an par le conseil de gestion Représente la société Dispose de tous les pouvoirs Doit rendre compte au conseil de gestion ADMINISTRATION de la société Conseil de gestion 6 à 12 membres Elus pour 3 ans par l’AG / renouvelable par 1/3 tous les ans - met en œuvre des orientations fixées par l’AG - règle, par ses délibérations, les affaires courantes. - Il arrête les comptes annuels - Procède à l’admission des nouveaux associés - Propose au vote de l’AG l’affectation des résultats et des réserves - Arbitre sur les cessions d’actions Assemblée générale Collège des associés de la catégorie n°1 C ollège des associés de la catégorie n°2 Elit 2/3 des membres (8 sièges maxi) élit 1/3 des membres (4 sièges maxi) - Fixe les orientations générales de la société - Vote le compte de résultat, elle adopte le budget prévisionnel - Se prononce sur l’affectation des résultats et des réserves proposée par le conseil de gestion - Prend connaissance des cessions ou achats des actions - Se prononce sur le changement d’adresse du siège social

10 Vote et mode de contrôle Président Conseil de gestion Assemblée générale ordinaire Assemblée générale extraordinaire Révocation du Président à la majorité qualifiée des 2/3. Unanimité pour modifier l’objet des statuts Exclusion d’un associé à la majorité des 3/4 Vote à la majorité des 2/3 Vote à la majorité majorité

11 Répartition des résultats Bénéfices réalisés par la société 50 % distribué aux associés : dividendes 50 % Réserves (5% de réserve légale) Investissement distribué aux associés Nouvelle centrale villageoise Campagne de sensibilisation aux économies d’énergie Financement de travaux d’isolation