1 Table ronde « financement conventionnel de l’Électrification rurale » Session 1.2 : Les Fonds d’Electrification Rurale comme acteurs centraux du financement.

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1 1 Table ronde « financement conventionnel de l’Électrification rurale » Session 1.2 : Les Fonds d’Electrification Rurale comme acteurs centraux du financement après les réformes L E F ONDS N ATIONAL DE L ’E LECTRICITE (FNE) – M ADAGASCAR, Hary ANDRIANTAVY, Secrétaire Exécutif ADER Dakar – Sénégal, le 15 Juin 2009

2 2 Statut juridique de la structure Loi 2002-001 du 07/02/02 portant création du Fonds National de l’Electricité – FNE Décret 2002-1550 du 03/12/02 modifié par 2003-510 du 22/04/03 portant création de l’ADER : gestionnaire du FNE ADER : Etablissement Public à caractère Administratif – EPA, sous la tutelle : –technique, Ministère en charge de l’Energie –budgétaire, Ministère en charge des Budgets –comptable, Ministère en charge de la Comptabilité Publique

3 3 Principes généraux 3 types de financements –Travaux neufs –Extension –Remise à normes Mécanismes –Candidatures spontanées –Appel d’offres / Appel à projets Responsabilités –Subventions (60 à 70% des investissements) –Nationale Objectif : –Taux moyen de pénétration : 10% en 2010 (< 7% en 2008)

4 4 Ressources humaines Conseil d’Orientation – organe délibérant : –9 membres dont 1 Président et 8 membres ayant tous les mêmes droits de vote Secrétariat exécutif – organe exécutif : –20 employés au contrat de droit privé et, –1 agent comptable

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6 6 Ressources financières Article 2 - Loi 2002-001 du 07/10/02, les ressources : –Prêts et dons octroyés à l’Etat ou aux Collectivités pour l’ER –Prélèvement sur les kWh consommés (1,25%), sauf pour les tarifs sociaux –Pénalités infligées aux concessionnaires et permissionnaires –Redevances au titre de leur occupation du domaine public ou utilisation des domaines publics –Frais d’instruction et/ou frais d’inscription et/ou redevances pour une demande d’attribution, renouvellement du contrat d’autorisation ou de concession –Crédits et dotations inscrit au budget de l’Etat

7 7 Ressources financières : budget (en Mds ariary)

8 8 Ressources financières : budget

9 9 Capacités à prêter et à emprunter FNE / ADER n’est pas une institution financière Aucune capacité à prêter à différents types d’investisseurs/opérateurs Aucune capacité à emprunter auprès de différents organismes L’Etat emprunte et cède le fonds au FNE

10 10 Partenariats éventuels Agence de coopération bilatérale : GTZ Commission européenne via organismes publics et privés internationaux – Facilité Energie Institutions financières : BAfD, Banque mondiale/SFI, PNUD

11 11 Réalisations des dernières années + 60 localités électrifiées (hors JIRAMA) 07 localités en MCH 01 localité en biomasse (gazogène) en cours 02 localités en éolien 85% des localités en diesel

12 12 Réalisations des dernières années Évolution des indicateurs, –Taux d’accès : Population vivant en zone électrifiée / Population totale < 30% –Taux d’électrification : Nombre de localités (1) électrifiées / Nombre total de localités < 20% –Taux moyen de pénétration : Ratio des ménages ayant effectivement accès à l’électricité dans les localités électrifiées < 7% (1) Définition d’une localité ? Ici, localité = chef lieux de commune rurale

13 13 Facteurs de succès Autonomie (relative) de gestion Structure souple Mécanisme d’attribution Dynamique locale du secteur privé

14 14 Difficultés rencontrées Transfert tributaire d’une disponibilité au Trésor Public Adaptation du mécanismes d’octroi de subventions au Code des Marchés Publics Mécanisme de subvention trop permissif Absence d’un département de montage de projet Statistique peu fiable Obsolescence du plan directeur Confiance des banques à l’ER Propriété des matériels issus de la subvention Comptabilité des partenaires privés locaux

15 15 Prévision pour les prochaines années Projets pressentis : –Gouvernement allemand : GTZ Energising Development (EnDev) –Facilité Energie –FAD 12 (34 millions USD) –PRS2E – Projet de Réforme des Secteurs Electricité et Eau / Banque mondiale : 1 million USD Grandes orientations : –Mise en place d’une ligne de garantie auprès des banques pour des prêts au secteur privé –Mise en place d’un comité d’octroi pour les candidatures spontanées –Adaptation des textes

16 16 Je vous remercie