1- CADRE RÉGLEMENTAIRE 2- TENIR COMPTE DU CONTEXTE 3- SPÉCIFICITÉS DE LA STRUCTURE 4- AUTORISATION D’OUVERTURE 5- LE GESTIONNAIRE (FORME JURIDIQUE) 6-

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1 1- CADRE RÉGLEMENTAIRE 2- TENIR COMPTE DU CONTEXTE 3- SPÉCIFICITÉS DE LA STRUCTURE 4- AUTORISATION D’OUVERTURE 5- LE GESTIONNAIRE (FORME JURIDIQUE) 6- LOCAL 7- L’EMPLOYEUR 8- PARTICIPATION CAF 9- PERSONNELS (DIRECTION) 10- PERSONNELS (AUPRES DES ENFANTS) 11- PERSONNELS (AUTRES) 12- PERSONNELS (PRESENCE) 13- PREMIER BILAN DU DISPOSITIF 14- CHIFFRES CLEFS 15- BUDGETS MOYENS SUIVANT TYPE DE FINANCEMENT Micro-crèches présentation générale

2 Cadre réglementaire Créées en 2007 (décret du 20 février 2007 et lettre circulaire de la CNAF du 25 juillet 2007) à titre expérimental. Ces structures s’inscrivent dans un programme de diversification et d’enrichissement de l’offre d’accueil. Un décret du 7 juin 2010 met fin à l’expérimentation. Ce dispositif relève depuis du droit commun.

3 Contexte et projets Le projet doit tenir compte de l’offre existante en matière d’accueil des jeunes enfants. Faire un diagnostic « partagé » Elaborer un projet d’établissement. Il comprend : - un projet éducatif - un volet social Elaborer un règlement de fonctionnement

4 Spécificités de la structure La capacité d’accueil est de 10 places. Par rapport aux structures classiques, les exigences réglementaires sont plus « souples » Un financement « novateur » Cette structure doit être au plus prêt des besoins des familles. Elle doit permettre d’augmenter et de diversifier l’offre, d’offrir des services plus souples, permettre le développement local.

5 Autorisation d’ouverture Il faut respecter les règles d’accueil des établissements qui accueillent du public. Avec une spécificité pour la direction et les modalités d’encadrement des enfants. Avoir l’avis ou l’autorisation d’ouverture du Président du conseil général. Respecter les règles de sécurité relatives aux établissements recevant du public

6 Le gestionnaire (forme juridique) Soit statut de droit public si le gestionnaire est une municipalité… Soit un statut de droit privé si le gestionnaire est une association, une association de parents, une entreprise, une mutuelle…).

7 Local Soit une maison, soit un appartement, soit des locaux communaux Si possible en rez-de-chaussée. Avoir 8 m² par enfant. Avoir un lit par place. Le local soit loué par le gestionnaire, soit mis à disposition par un tiers.

8 L’employeur C’est le gestionnaire (Le statut juridique n’a pas d’importance). Le contrat est passé entre le gestionnaire et les familles. En aucun cas, entre les familles et le personnel.

9 Participation de la CAF ou de la CMSA Soit, la CAF verse une aide directe la PSU (Prestation de Service Unique). Les participations familiales respectent strictement le barème CAF. Possibilité d’avoir une aide dans le cadre d’un contrat enfance et jeunesse (CEJ). Soit la CAF verse une aide indirecte via la CMG (Complément Mode de Garde) de la PAJE (Prestation d’Accueil du Jeune Enfant). Cette aide est versée à la famille. La tarification aux familles est alors « libre ».

10 Personnels (direction) Elle peut fonctionner sans directeur. Mais le gestionnaire doit désigner un référent technique chargé de l’élaboration et la mise en œuvre du projet et du suivi technique. Cette personne peut être un des encadrants ou non Ce référent peut être sur deux structures.

11 Le référent doit avoir une des qualifications suivantes : docteur en médecine, infirmière puéricultrice, EJE, infirmière, sage-femme… Si le référent technique n’est pas titulaire d’un des diplômes requis, le gestionnaire peut faire appel à une personne ressource qui a les qualifications d’un référent technique.

12 Rôle et temps de travail du référent technique ou de la personne ressource Il assure le suivi technique du projet. Il élabore le projet d’accueil. Il suit la mise en œuvre du projet. Il est donc nécessaire d’établir un projet d’accueil (projet social, projet éducatif, règlement de fonctionnement). Il travaille au minimum un jour par semaine. La durée de ce temps peut être plus grande suivant le nombre de places, le projet, le nombre d’enfants présents… Le temps de travail d’une personne ressource est au minimum d’un jour par mois (à moduler).

13 Personnels (auprès des enfants) Assistants maternels avec au moins trois ans d’expérience Autre professionnel ayant au moins une qualification de niveau V qui atteste de ses compétences auprès des enfants. Il doit avoir au minimum 2 ans d’expérience. CAP petite enfance, diplôme d’assistant familial, auxiliaire de puériculture…

14 Personnels (autres) Personnels pour l’entretien, le linge et les repas. Pour les repas, il est préconisé de préparer les repas sur place.

15 Personnels (présence) Dès que le nombre d’enfants est supérieur à trois, on doit avoir deux personnes présentes. Le nombre d’encadrants dépend du nombre d’enfants présents, de l’amplitude d’ouverture A noter : des parents peuvent aider les personnels qualifiés.

16 Bilan du dispositif en juillet 2010 BILAN QUANTITATIF 243 micro crèches sont répertoriées (2 159 places pour 1 847 enfants accueillis). En 2013, on vise 8 000 places.

17 CHIFFRES CLES Champ territorial : - 25% sont implantées dans des territoires prioritaires - 65% ont un champ territorial communal - 35% ont un champ territorial intercommunal Locaux : - 112 sont dans une maison - 77 dans un appartement - 60 dans des locaux communaux (écoles…) - 25% sont dans des locaux mis à disposition gratuitement (communes…)

18 Ouverture : - 82% sont ouvertes 5 jours par semaine - 10% sont ouvertes plus de 65 heures par semaine - 2 fonctionnent 24H/24 sur 5 jours - Très peu répondent à des besoins atypiques Gestion : - Plus de 40% sont gérées par des associations - 34% par des entreprises - 12% par des communes - 9% par des intercommunalités

19 Financement CAF : - 63,5% sont financées par la PAJE - 35,5% par la PSU A noter : Le mode de financement n’entraîne pas de différence de coût remarquables : - Financement PSU : le coût est de 11 315€ par an et par place - Financement PAJE : le coût est 11 926€ par an et par place Au niveau du coût, les différences avec les autres structures multi accueil ne sont pas remarquables. - Pas d’économie d’échelle (31 places en moyenne contre 9) - Plus haut niveau de qualification des personnels des micro crèches

20 Tarification aux familles : Financement PAJE Modes de financement hétérogènes : - tarifs en fonction de la taille de la famille - Tarifs en fonction des revenus - Tarification horaire - Forfait à la journée ou demie journée, de 2 jours ou 3 jours, mensuel - Forfait dégressif selon le nombre d’enfants à charge ou le temps d’accueil - Moins du tiers applique une tarification horaire qui varie aussi entre 3€ de l’heure et 9,55€ avec une moyenne de 6,10€ - Pour les familles les sommes à avancer sont plus élevées

21 Financement PSU Le coût pour les familles se situe entre 1 800€ et 2 400 € par an et par enfant (environ 2 500€ dans les structures classiques) C’est « 4 fois » plus pour les familles qui ont des enfants dans des structures PAJE (avance de frais avant versement de la cmg PAJE). Le coût pour les familles est très variable.

22 des budgets prévisionnels en fonction du mode de financement à partir de 102 exemples par place 2009 Type de financement Frais de personnel moyens Loyers moyens Autres charges total PSU (prestaion de service) 10 1315942 58813 312 PSU + CEJ (prestation de service) 9 3104672 31712 094 Cmg mode de garde De la PAJE 9 1801 1182 67412 972

23 Produits Type de financem ent Psu moyenne Psej moyenne Com- munes Départe- ments famillesautres PSU3 94204 1209501 9402 231 PSU + CEJ 3 1632 0573 6071932 0771 227 Cmg Mode de garde 0098430910 7851 058