12 avril 2016 SECURISER LES PROJETS URBAINS Opérations d’aménagement et autorisations d’urbanisme Jérôme LEFORT et Mélyssa CARRE www.llc-avocats.com.

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1 12 avril 2016 SECURISER LES PROJETS URBAINS Opérations d’aménagement et autorisations d’urbanisme Jérôme LEFORT et Mélyssa CARRE www.llc-avocats.com

2 I.Les points d’actualités : évolution du droit de la planification et des autorisations d’urbanisme II.Les points d’actualités : évolution du droit de la planification et des autorisations d’urbanisme III.Zoom sur les bonnes pratiques: nouveaux outils contentieux et bonnes pratiques de projets Sommaire www.llc-avocats.com SECURISER LES PROJETS URBAINS Opérations d’aménagement et autorisations d’urbanisme 12 avril 2016 2

3 Sommaire www.llc-avocats.com I. Les points d’actualités : évolution du droit de la planification et des autorisations d’urbanisme SECURISER LES PROJETS URBAINS Opérations d’aménagement et autorisations d’urbanisme 12 avril 2016 1.1 La planification au cœur de bouleversements juridiques 1.2 Le PLU nouvelle version 1.3 Les incidences sur la procédure PLU 1.4 Les questions relatives à l’exercice des compétences 1.5 Les enjeux de grenellisation et de développement durable 1.6 Les enjeux énergétiques 1.7 Les enjeux liés à la réalisation de logements 1.8 La traduction des projets du Grands Paris dans les PLU 1.9 Panorama des risques juridiques relevés durant les douze derniers mois

4 www.llc-avocats.com 4 1.1 La planification au cœur de bouleversements juridiques SECURISER LES PROJETS URBAINS Opérations d’aménagement et autorisations d’urbanisme 12 avril 2016

5 www.llc-avocats.com 5 1.1 La planification au cœur de bouleversements juridiques SECURISER LES PROJETS URBAINS Opérations d’aménagement et autorisations d’urbanisme 12 avril 2016 Faces à ces bouleversements, il faut agir : -Prendre en compte plus que jamais les évolutions législatives et réglementaires -Répondre aux évolutions des documents supra communaux -Affirmer des ambitions collectives fortes -Répondre aux enjeux environnementaux et énergétiques et au besoin de protection de la biodiversité -Elaborer une politique de logement -Mettre en œuvre une politique des transports -Bâtir une politique de communication -Penser le développement économique du territoire

6 www.llc-avocats.com 6 1.2 Le PLU nouvelle version SECURISER LES PROJETS URBAINS Opérations d’aménagement et autorisations d’urbanisme Jour Mois 2015 La composition du PLULe contenu du PLU

7 www.llc-avocats.com 7 1.3 Les incidences sur la procédure PLU SECURISER LES PROJETS URBAINS Opérations d’aménagement et autorisations d’urbanisme 12 avril 2016

8 www.llc-avocats.com 8 1.4 Les questions relatives à l’exercice des compétences SECURISER LES PROJETS URBAINS Opérations d’aménagement et autorisations d’urbanisme 12 avril 2016 Pourquoi l’échelle intercommunale ? Limiter l’étalement urbains et les déplacements de manière globale Harmoniser le développement urbain dans un souci d’intégration architecturale, urbaine ou paysagère Fédérer les communes au niveau de leur EPCI Une échelle adéquate pour mettre en cohérence les problématiques de l’aménagement de l’espace Une mutualisation de l’ingénierie et des moyens financiers pour des documents qualitatifs

9 www.llc-avocats.com 9 1.4 Les questions relatives à l’exercice des compétences SECURISER LES PROJETS URBAINS Opérations d’aménagement et autorisations d’urbanisme 12 avril 2016  Loi NOTRe : une vocation intercommunale affirmée Transfert obligatoire : La compétence PLU est transféré aux communautés de communes ou communautés d’agglomération existant à la date de publication de la loi ALUR et celle créées entre la date de publication et le 26 mars 2017. Ces dernières disposent de la compétence PLUi dès le 27 mars 2017, sous réserve de la réunion des conditions de votes : 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population ne doit pas s’y opposer. Transfert optionnel : Avant le 27 mars 2017 : sur décision de l’EPCI et si les 2/3 des conseils municipaux ne s’opposent pas au transfert. A compter du 27 mars 2017 : dès lors que l’EPCI vote en faveur du transfert de la compétence PLUi, le transfert doit être acté sauf opposition au 2/3 représentant 20% de la population.

10 www.llc-avocats.com 10 1.4 Les questions relatives à l’exercice des compétences SECURISER LES PROJETS URBAINS Opérations d’aménagement et autorisations d’urbanisme 12 avril 2016 Possibilité pour un EPCI d’achever une procédure d’élaboration, révision ou modification de PLU – en cours et engagées avant la date de la création ou du transfert de la compétence au nouvel EPCI – en lieu et place de la commune concernée si cette dernière a donné son accord. Collaboration EPCI/communes renforcée du fait notamment de : -L’institution des conférences intercommunales dans les procédures PLU, -Le transfert à la Métropole du Grand Paris (MGP) des compétences d’urbanisme opérationnel, de type opérations d’aménagement, constitutions de réserves foncières, zones d’activités, si elles sont déclarées d’intérêt métropolitain, avant le 31 décembre 2017, -Les EPT qui sont compétents dès le 1er janvier 2016 pour l’élaboration les PLUi ainsi que les plans Climat-air-énergie territoriaux.

11 www.llc-avocats.com 11 1.4 Les questions relatives à l’exercice des compétences SECURISER LES PROJETS URBAINS Opérations d’aménagement et autorisations d’urbanisme 12 avril 2016 Possibilité pour un EPCI d’achever une procédure d’élaboration, révision ou modification de PLU – en cours et engagées avant la date de la création ou du transfert de la compétence au nouvel EPCI – en lieu et place de la commune concernée si cette dernière a donné son accord.  Collaboration EPCI/communes renforcée du fait notamment de : -L’institution des conférences intercommunales dans les procédures PLU, -Le transfert à la Métropole du Grand Paris (MGP) des compétences d’urbanisme opérationnel, de type opérations d’aménagement, constitutions de réserves foncières, zones d’activités, si elles sont déclarées d’intérêt métropolitain, avant le 31 décembre 2017, -Les EPT qui sont compétents dès le 1er janvier 2016 pour l’élaboration les PLUi ainsi que les plans Climat-air-énergie territoriaux.

12 www.llc-avocats.com 12 1.5 Les enjeux de grenellisation et de développement durable SECURISER LES PROJETS URBAINS Opérations d’aménagement et autorisations d’urbanisme 12 avril 2016

13 www.llc-avocats.com 13 1.5 Les enjeux de grenellisation et de développement durable SECURISER LES PROJETS URBAINS Opérations d’aménagement et autorisations d’urbanisme 12 avril 2016 A partir du 1 er janvier 2017, les dispositions non grenellisées des PLU ne seront plus applicables. Les objectifs de grenellisation des PLU (Article L. 101-2 du Code de l’urbanisme) Lutter contre l’étalement urbain et, au contraire, favoriser le renouvellement urbain Concevoir un urbanisme de projet : vision globale avec une harmonisation des documents de planification Préserver la biodiversité Promouvoir la performance énergétique des bâtiments dans les documents de planification et lutter contre la déperdition d’énergie Renforcement de la protection de la biodiversité à venir : Projet de la loi Biodiversité: Cette futur loi aura des conséquences sur la gouvernance de cette protection qu’il faut anticiper. (EPCI ? communes ? Mutualisation des compétences ? Collaboration entre commune et son groupement ?)

14 www.llc-avocats.com 14 1.5 Les enjeux de grenellisation et de développement durable SECURISER LES PROJETS URBAINS Opérations d’aménagement et autorisations d’urbanisme 12 avril 2016 Traduction dans les PLU(i) « GRENELLE » de : -l’inventaire national du patrimoine naturel et la contribution des maîtres d’ouvrage public ou privés à cet inventaire dans la collecte des données utilisées dans les évaluation préalables ou de suivi des impacts réalisées dans le cadre de l’élaboration des plans, schémas, programmes et autres documents de planification. -L’obligation de compatibilité des PLU(i) avec les chartes des parcs naturels régionaux, -La précision des obligations de compensation des atteintes à la biodiversité dans le cadre des PLU(i), -L’association des communes ou de leur groupement compétent en matière de PLU(i) dans l’élaboration de la synthèse du projet de documents stratégiques de façade ou de bassin maritime (Définition de la gestion intégrée de la mer et du littoral)

15 www.llc-avocats.com 15 1.6 Les enjeux énergétiques SECURISER LES PROJETS URBAINS Opérations d’aménagement et autorisations d’urbanisme 12 avril 2016  Le PLU comme levier de l’utilisation et de la production des énergies renouvelables (réseaux de chaleur, éoliennes, solaire, photovoltaïque, solaire thermique etc.).  Dans le PLU nouvelle version, les enjeux énergétiques devraient être développés dans le chapitre relatif aux caractéristiques urbaines, architecturales, naturelles et paysagères du territoire  ZOOM sur l’impact des Plans Climat-air-énergie territoriaux Projet de décret relatif à l’application de l’article 188 de la loi sur la Transition énergétique relatif à la gouvernance et au contenu des Plans Climat-air-énergie territoriaux (PCAET). Dès aujourd’hui : obligation de prise en compte du PCAET dans le PLU (Article 188 TLE), anticiper cette obligation de prise en compte dans les PLU(i) en cours de révision ou d’élaboration, Anticiper la mise en compatibilité des PLU(i) qui seront déjà adoptés.

16 www.llc-avocats.com 16 1.6 Les enjeux énergétiques SECURISER LES PROJETS URBAINS Opérations d’aménagement et autorisations d’urbanisme 12 avril 2016  Quelques exemples : Obligation d’intégrer des énergies renouvelables pour tout permis de construire créant une surface supérieure à X m² Obligation d’intégrer du photovoltaïque à un taux minimum de couverture Définir des zones où l’on inciterait ou imposerait l’extension de réseaux de chaleur

17 www.llc-avocats.com 17 1.7 Les enjeux liés à la réalisation de logements SECURISER LES PROJETS URBAINS Opérations d’aménagement et autorisations d’urbanisme 12 avril 2016  OBJECTIF des lois récentes (SRU, ENL, ALUR) : outre la sanction des communes en cas de carence dans la réalisation des 25% de logements sociaux, la production de logements sociaux et de logements libres dans un objectif de mixité sociale s’impose chaque jour un peu plus dans les PLU.  LES MOYENS : -PLH (intégré ou non au PLU) -Les objectifs du PADD déclinés dans le règlement en matière de logements -Définition du zonage PLU(i): -Emplacements réservés à la réalisation de programmes de logements dans le respect des objectifs de mixité sociale -Servitude de mixité sociale dans le PLU(i) -La définition de secteurs d’exception ou de secteurs spécifiques à une destination (logement par exemple) A NOTER : Arrêt du Conseil d’Etat du 24 février 2016 : les permis d’aménager sollicités en vue de la réalisation ultérieure de constructions à usage d’habitation devront tenir compte du pourcentage minimum de logements ou de surface de plancher affectés au logement social.

18 www.llc-avocats.com 18 1.8 La traduction des projets du Grands Paris dans les PLU SECURISER LES PROJETS URBAINS Opérations d’aménagement et autorisations d’urbanisme 12 avril 2016 Des relations complexes entre chaque document de planification spécifiques aux communes d’Ile-de-France

19 www.llc-avocats.com 19 1.9 Panorama des risques juridiques relevés durant les douze derniers mois SECURISER LES PROJETS URBAINS Opérations d’aménagement et autorisations d’urbanisme 12 avril 2016

20 Sommaire www.llc-avocats.com II. Le contentieux de l’urbanisme: mesures prises par l’ordonnance de 2013 et bilan d’application SECURISER LES PROJETS URBAINS Opérations d’aménagement et autorisations d’urbanisme 12 avril 2016 2.1 Les mesures prises en 2013 en quelques mots 2.2 Bilan d’application

21 www.llc-avocats.com 21 2.1 Les mesures prises en 2013 en quelques mots SECURISER LES PROJETS URBAINS Opérations d’aménagement et autorisations d’urbanisme 12 avril 2016

22 www.llc-avocats.com 22 2.2 Bilan d’application AGS / LLC ET ASSOCIES 12 avril 2016

23 www.llc-avocats.com 23 2.2 Bilan d’application SECURISER LES PROJETS URBAINS Opérations d’aménagement et autorisations d’urbanisme 12 avril 2016

24 www.llc-avocats.com 24 2.2 Bilan d’application SECURISER LES PROJETS URBAINS Opérations d’aménagement et autorisations d’urbanisme 12 avril 2016

25 Sommaire www.llc-avocats.com III. Zoom sur les bonnes pratiques: nouveaux outils contentieux et bonnes pratiques de projets SECURISER LES PROJETS URBAINS Opérations d’aménagement et autorisations d’urbanisme 12 avril 2016